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syndic n’a pas respecter ma demande

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › syndic n’a pas respecter ma demande

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #934494
    luc
    Membre
    macjanu a écrit :
    J'ai demander au syndic de mettre a l'ordre de jour les points a discuter et voter ( importants : irregularite avec acte de base, repartitions de charges ) deux mois avant AG, et bien avant que syndic envoi les invitations. Syndic n'a pas mis ces points a l'ordre du jour ! Que fair ? Peux je demander annulation de AG ?

    NON, mais vous pouvez aller chez le Juge pour demande la convocation d'une AG avec des points à l'ordre du jour, si le syndic refuse de le faire. Demandez que vos points sont mis comme premiers points, qu'une astreinte soit imposé et que la convocation et l'organisation se fasse aux frais du syndic. Dans ce dernier cas vous devez probablement aussi citer le syndic.

    Citation :
    Article 577/9
    …
    § 3. Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.
    …

    Mais demandez d'abord un conseil à un avocat pour l'ensemble de votre litige.

    #912545
    Mac
    Membre

    J'ai demander au syndic de mettre a l'ordre de jour les points a discuter et voter ( importants : irregularite avec acte de base, repartitions de charges ) deux mois avant AG, et bien avant que syndic envoi les invitations. Syndic n'a pas mis ces points a l'ordre du jour ! Que fair ? Peux je demander annulation de AG ?

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