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luc

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20 sujets de 5,001 à 5,020 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : juge de paix #935036
    luc
    Membre
    Mac a écrit :
    faut-il un avocat pour entamer la procedure ?

    Non, mais c'est fortement conseillé.

    Personellement, et basé sur mon expérience, je déconseille d'entamer une procédure semblable sans un avocat.

    Vous avez trois mois pour démarrer la procédure. Prenez votre temps à chercher un avocat qui connait la problématique des copropriétés, qui n'est pas trop cher et qui sait déterminer vos chances de réussite. Déterminez tous vos options, et leur rendement.

    Avant tout déterminez votre bût à longue terme. Ce bût doit être rentable pour vous. Il ne sert à rien de gagner un procès, s'il faut recommencer la même chose l'année suivante.

    Avez vous assez d'éléments pour persuader le Juge?.

    Avez vous assez d'éléments pour prouver au Juge qu'une autre solution durable pourra être imposée?

    en réponse à : M. ou Mme – qui participe (et vote) #935033
    luc
    Membre
    Saxo a écrit :
    Qui participe (et vote) à l'AG si le lot appartient UNIQUEMENT à Madame.

    Quelqu'un a laissé entendre que Monsieur serait le conseiller de Madame et l'accompagnerait à ce titre.

    Dans ce cas, si l'appartement est loué, pourquoi Madame ne viendrait-elle pas accompagnée de son locataire-conseiller ?

    Je lis dans un article spécialisé : "il est permis à un époux de REPRESENTER d'office son conjoint copropriétaire, sans mandat spécial".

    Représenter, ce n'est pas accompagner.

    Qu'en pensez-vous ?

    La citation complète est:

    Citation :
    Il est permis à un époux de représenter d’office son conjoint copropriétaire, sans mandat spécial, le tout sans préjudice au régime matrimonial des époux.

    Source: Syndic Info (ABSA)

    Bien que je suis du même avis, il est évident que la présence de deux personnes, ayant les mêmes droits, va à l'encontre de l'article 577/6 §1 du Code Civil:

    Citation :
    § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.

    En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.

    Il faut donc appliquer la procédure, prévue par ce même article 577/3 §1.

    L'ABSA le détaille très bien dans la publication précité pour le cas d'un copropriétaire incapable:

    Citation :
    Si une portion de l’immeuble appartient à un incapable, ses représentants légaux devront tous être convoqués à l’assemblée générale et auront droit d’assister à la réunion avec voix consultative, mais ils devront, sous peine de nullité de leur vote, élire l’un d’entre eux comme ayant voix délibérative, qui votera pour compte de l’incapable et ils devront se faire représenter par un seul mandataire, porteur d’une procuration comme indiqué
    ci-avant. Si l’incapable est pourvu d’un seul représentant légal, celui-ci le représente valablement.

    .

    Conclusion: une procuration est nécessaire dans le cas de présence des deux époux.

    Je signale que dans mon ACP il n'a pas d'avis discordant sur ce point entre le pouvoir en place et moi. Ils ont même accepté que l'époux non-votant quitte alors la salle.

    en réponse à : Répartition des frais de chauffage et acte de base #935029
    luc
    Membre
    immorp a écrit :
    giannigianni a écrit :
    Ca coute quelques centaines d'euro!
    Frais d'une AG (Quelques centaines d'euros) + honoraires notaire + frais de transcription, on est surement à plus de 1000 euros !

    Honoraires notaire & transcription: pas plus que 500 euros. Les frais d'AG ne comptent pas, puisqu'on peut prendre la décision lors d'une AG annuelle.

    Honoraires avocat & frais de justice (si on perd): plus que 1.000 euros.

    Exemple concret:

    Les frais de la procédure "honoraire parkings" dans mon ACP a couté à l'ACP plus que 1500 euros (avocat & frais jugement)? Frais qui sont les mêmes n'importe le nombre de CP. En plus un envoi d'un jugement de 8 feuilles à tous les copropriétaires (260 selon moi et 326 selon le syndic).

    On discutait de moins que 5 euros/mois/lot. Le contestant refusait de payer ce montant.

    Dans ce cas il ne fallait pas d'acte notarié si on acceptait directement le point de vue du contestant, au lieu de passer par le Juge. Le syndic toucherait alors seulement un honoraire pour 218 lots au lieu de 256 emplacements. Honortaire qu'il pouvait facilement augmenter à son élection suivante, comme il l'a déja fait les années précédentes pour les appartements.

    Pourquoi pas pour les parkings ? Ca c'est une autre histoire.

    en réponse à : Répartition des frais de chauffage II #935032
    luc
    Membre
    Mac a écrit :
    Dans une copropriété avec chauffage central commun, les radiateurs sont équipés de répartiteurs.
    L’acte de base en ce qui concerne la répartition des frais de chauffage dit : ''La répartition des charges communes se fait suivant les quotités.''
    Depuis de nombreuses années, la répartition des frais de chauffage est assurée par une firme spécialisée sur base d’une répartition 100% suivant relevé des unités des calorimètres. Pas de traces d’une décision de l’AG à ce sujet.
    Lors de la dernière assemblée, je porte à l’ordre du jour la méthode de calcul de la répartition des frais de chauffage. Je me suis ''detruit'' par membres du CG et syndic.
    Peut ont revenir au repartitions suivant acte de base ? Quelle majorite faut il pour garder reparition suivant calorimetres : 50+1% ou 4/5 (changement decisions d'acte de base)
    Qu’en pensez vous ?
    P.S.
    Certaines proprietaires (CG) ont supprimees les radiateures (normallement chaque app devrait avoir 5, a ce jour ils ont 1 !!!)

    Un propriétaire d'un parking souterrain à deux emplacements (pas moi) a contesté dans mon ACP le calcul des honoraires de gestion du syndic. Il se faisait par emplacement au lieu de lot (comme prévu par l'acte de base).

    Bien qu'on n'a jamais payé les honoraires par lot, le Juge l'a imposé à partir de la date que le copropriétaire l'a contesté par une mise en demeure de l'ACP.

    Le fait que certains lots ont supprimé 80% de leurs radiateurs est un élément en faveur de votre thèse.

    en réponse à : Mr ou Mme ? #934944
    luc
    Membre
    Mac a écrit :
    macjanu a écrit :Si Mr et Mme X sont les propriétaires d’un appartement, peuvent ils tout les deux participées et débattre a l’AG. Qui vote Mr. ? Mme ? les deux ? ou une fois Mr et une fois Mme ? A qui les paroles ?

    Reprenons depuis début, si ce Mme X qui prendre la parole, qui vote, elle devrait avoir une procuration de Mr X et devrait être inscrite dans la liste de présences comme mandataire de Mr X. Si ce ne pas le cas, peut on contester la vote ? Quand (délai 3 mois est-il valable) ?

    On peut contester endéans les trois mois. Mais cela ne sera rentable que si:
    1. vous avez un intérêt pour les points contestées
    2. le résultat du vaote change.

    En pratique ce n'est rentable que si la décision est renversé par l'annulation du vote de la personne non-inscrite à la liste des présences.

    Ma conviction est qu'il faut plus que ça pour faire changer les choses. Mais ce fait pourrait être un point secondaire, mais important, pour prouver l'organisation irrégulière de l'AG.

    en réponse à : Répartition des frais de chauffage et acte de base #935023
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    A mon sens, je laisserais pisser le mouton. 3 mois, minimum. Comme la répartition doit se faire pour l'année suivante, les 3 mois de délais seront passés et la décision sera inattaquable, même en justice.

    Faire changer un acte de base est une folie que je ne conseille à personne d'essayer de faire. Pour rappel, tout le monde doit signer…

    Selon moi pas … on peut donner mandat au syndic, si cela concerne le règlement de copropriété.

    Procédure:
    1. le changement du règlement est mis à l'ordre du jour de l'AG et voté avec la majorité requise. Avec la même motion mandat est donné pour passer devant le notaire au syndic (et/ou des copropriétaires nominativement désigné).
    2. on mentionne nominativement sur le PV les opposants (ceux qui ont voté non).
    3. on envoie le PV en recommandé à ceux qui ont voté non et à ceux qui ont des droits personnels (locataires, usufruitiers, ..).
    4. on attend jusqu'à trois mois après l'envoi du PV en recommandé
    5. si pas de citation devanty le Juge, on passe devant le notaire. Une copie de l'acte est envoyé à tous les copropriétaires (avant qu'on applique le nouveau système).
    6. si citation devant le Juge on comunique ce fait aux copropriétaires après les trois mois et on applique ce qu'on a proposé comme mesure transitoire lors de l'AG.

    Le point important dans ce cas-ci sont les locataires. Ils peuvent attaquer la décision jusqu'à trois mois après la signification de la décision à eux.

    Oui, oui … je sais que cette procèdure est lourde, mais selon moi cohérente et 100% défendable en justice. Et beaucoup mpoins lourde si on laisse signer tout le monde.

    Mais attention … si une minorité sait prouver que leurs droits sont fondamentalement lésés alors je Juge pourra refuser de valider la décision. Ceux du penthouse et de rez peuvent être les points faibles.

    en réponse à : Mr ou Mme ? #934935
    luc
    Membre

    La qualité des donnééers au Ministère des Finances est décrit sur leur site. Voir ici.

    Résumé: aucun service (hypothèques, cadastre, …) n'a (actuellement) une vue complète.

    Un exemple:

    Citation :
    … les hypothèques n'ont pas connaissance des déclarations de succesion (puisque celles-ci ne sont pas considérées comme actes authentiques, même si elles sont réalisées par un notaire). …

    Clicquez sur les liens "Intro" et "BDP" en haut de cette page pour connaitre le futur …

    Citation :
    … dont l’ambition, à long terme, est de contenir toutes les données, mobilières et immobilières, relatives à la composition, mais aussi à la valeur, du patrimoine de toutes les personnes physiques et morales belges, et ce tout en garantissant le respect des règles protégeant la vie privée. A court et moyen terme, l'effort est concentré sur les données immobilières.
    en réponse à : Mr ou Mme ? #934930
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Citation :Merci, je suppose que ce valable pour les couples mariées dans la quelle p.ex. seul le marie est propriétaire. Je peux demande a Mme de quitter l’AG ?

    jm
    Tout propriétaire peut se faire accompagner du conseil de son choix. Dans de nombreux cas, le conseil, c'est madame…

    Vous ne pouvez pas demander que madame sorte. Vous pouvez par contre demander si madame est conseil ou mandataire: bref, vous pouvez demander qui va voter.

    Dans le cas où les deux sont propriétaires, et dans le cas où ils sont tous les deux d'accord lors du vote, il n'y a pas besoin de savoir qui est mandaté…

    Si les avis sont contraire, il suffit de ne pas tenir compte de leur vote.

    Théoriquement votre solution est excellente, mais en pratique pas dans le cas de la présence d'une opposition réelle.

    Le pouvoir en place a alors tendance à venir avec tous leurs "conseillers" pour se montrer plus grand qu'ils sont à la majorité silencieuse. Les AG de mon ACP, en excluant les AG fictifs, se déroulent en présence d'une centaine de personnes, avec seulement 40 à 60 personnes avec droit de vote.

    Et on essaie en même temps d'intimider le groupe d'opposition en contestant la présence de leurs conseillers.

    En plus un membre du pouvoir en place s'occupe à "discuter" avec les opposants d'une manière intimidante. Le président de la séance ne lui limite pas son temps de pârole (puisqu'il rèflète "l'opinion unanime de l'AG"), mais limite celui des opposants (puisqu'ils parlent de problèmes privatifs selon "l'opinion unanime de l'AG").

    Mais on prend aussi soin de ne prendre qu'un membre de l'opposition comme cible.

    Conclusion: il est toujours mieux d'appliquer les mêmes règles de toutes es situations que de les changer quand une contestation est en train de naître.

    Un changement de règles à ce moment ne fait que durcir les positions. Ce qui est finalement toujours négatif pour le pouvoir en place.

    J'admets qu'on bon syndic va éviter qu'une opposition contestataire puisse faire jour en rendant possible que tout copropriétaire puisse s'informer complètement sur la situation réelle de l'ACP, etc … Toute contestation correcte vient toujours d'un manque d'information qui laisse alors supposer le pire, qaund on refuse d'y répondre.

    Que les syndics professionnels présent sur ce forum n'ont pas ce type de problèmes est fort probable. Leur présence en elle-même prouve qu'ils pratiquent le plus possible une gestioin transparente.

    Que certains d'entre eux ne veulent pas communiquer leur nom est compréhensible, vu qu'ils doivent tenir compte avec la déontologie d'un agent immobilier. L'anonymat leur donne plus de possibilité à s'exprimer.

    Quand à l'existence des problèmes et le volume réel, je me permet de rappeler que lors du vote de la loi belge en 1994, mais aussi du vote de la loi française en 1964, on a constaté qu'il n'y avait pas beaucoup de problèmes puisqu'il n'y avait pas beaucoup de procés. Mais on a quand même instauré le nouveau système, puisqu'on constatait que l'ancien système donnait trop de pouvoir à la gérance (gérant & comité) et rendait de fait impossible de réussir à faire entendre la voix de ceux qui n'appartenaient pas à la gérance au sens large.

    Personellement je me demande comment la nouvelle déontologie de l'agent immoblier va traiter la fonction de "syndic d'une ACP". Plus contraignant que l'ancienne ou plus de liberté pour l'agent immobilier? Va t'il rendre possible que le syndic indépendant (= agnet immobilier qui n'est que syndic professionnel) puisse s'épanouir normalement, sans se trouver minorisé par les grosse boites et sans ressentir une concurrence déloyale de certains petits syndics qui baissent les honoraires, mais rècupèrent plus que leur perte autrepart?

    Tout ceci pour dire que la présence de Mr ET Mme va selon moi contre le sens de la loi.

    Personellement je tiens avec ma femme "une assemblée" quelques jours avant l'AG. Sur base de l'information présente on détermine ensemble la position que je vais prendre lors de l'AG, les questions que je vais poser et ce que je vais faire selon le type de réponse.

    Des copropriétiares d'un lot, qui n'ont pas su ou pu déterminer leur point de vue avant l'AG, sont pratiquement toujours en possession d'une information incomplète. Ils peuvent se résigner à rejoindre la majorité silencieuse ou de poser des questions et courir le risque d'être traité d'emmerdeur.

    Personne n'aime à être traité négativement. Il faut donc beaucoup avant qu'on veut courir ce risque là.

    en réponse à : Mr ou Mme ? #934928
    luc
    Membre
    macjanu a écrit :
    Merci, je suppose que ce valable pour les couples mariées dans la quelle p.ex. seul le marie est propriétaire. Je peux demande a Mme de quitter l’AG ?

    Oui, mais c'est au Président de la séance de le faire. Vous pouvez seulement signaler ce fait au Président. Il doit mentionner l'incident et la décision sur le PV, pour saufgarder les droits des interessés.

    en réponse à : parties communes #934408
    luc
    Membre

    Dans le cas de la région Bruxelloise il faut faire très attention aux dates:
    1. Tout changement irrégulier sans autorisation de l'AG avant 1992 est régularisé sur le plan d'urbanisme (= pénal) si une demande de régularisation a été introduit et accordé avant le 01/08/1995.
    2. Après cette date il faut un avis explicite de l'AG (= point explicite sur l'OJ et décision avec la majorité requise).

    Les actions sur le plan civil sont très difficile, mais faisable s'il y a de la mauvaise foi, après 20 ans. Et pratiquement impossible pour des changements d'avant 30 ans (= avant 1975).

    en réponse à : parties communes #934407
    luc
    Membre
    macjanu a écrit :
    Acte de Base date de 1976 sans aucune modification ni avenement a ce jour. Il ne pas conforme avec la loi ( qui prime probabl;ement ). Le syndic ( copropriete ) est il oblige de modifie ( change ) Acte de Base pour etre conforme avec la loi ??

    En théorie il ne faut pas adapter l'acte de base aux changements de la loi et aux décisions de l'AG. Mais … une coordination au moins officieuse est nécessaire si on veut s'assurer que la gestion soit transparente et surtout efficace.

    Un des trucs d'un pouvoir en place non transparent est d'empècher une coordination sous le motif "Cela coûte trop et n'apporte rien [que trop de trasnparence]".

    en réponse à : Mr ou Mme ? #934926
    luc
    Membre
    macjanu a écrit :
    Si Mr et Mme X sont les propriétaires d’un appartement, peuvent ils tout les deux participées et débattre a l’AG. Qui vote Mr. ? Mme ? les deux ? ou une fois Mr et une fois Mme ? A qui les paroles ?

    Les biens de deux personnes mariés ne sont pas en indivision, mais en principe en "communauté des biens". Celui qui est présent représente automotiquement la communauté de marriage.

    Ce qui fait que:
    1. contraire aux copropriétaires en indivision d'un appartement ils ne doivent pas désigner celui entre eux qui va les représenter
    2. mais qu'ils ne peuvent pas être ensemble à l'AG.

    Dans ce dernier cas le président doit suspendre leur droit de participation (= délibération é& vote) jusqu'au moment un des deux sort. J'ai fait appliquer ce point contre un membre du conseil de gérance et cela a fonctionné. Il le savait très bien.

    Mais si le couple n'a pas mis la propriété en communauté, alors ils doivent jouer le jeu comme toute autre indivision volontaire: désigner celui des copropriétaires qui va les représenter. Le plus facile est de le faire dans l'acte notariel d'achat. Et de demander au notaire de mentionner ce fait dans sa lettre au syndic lors de l'acahat.

    en réponse à : Président Conseil Gérance + Président assemblée ? #934916
    luc
    Membre

    Toute ceci est du type "controlleur controllé par lui-même" et fait penser à la Cour Royale de Louis XIV. La Révolution Française a cassé en théorie cette méthode.

    Mais j'avoue qu'en pratique cette méthode continue à exister. On ne sait casser ce pratique illicite qu'en exigant d'appliquer la thèorie.

    Quands il n'y a aucun problème, alors il n'y a pas de problèmes.

    Mais si vous autorisez ce cumul illicite quand le temps est beau et des problèmes surgissent plus tard, vous allez voir que tout se gâche rapidement sans possibilité de trouver un terrain neutre de rencontre entre les copropriétaires, ce que l'AG doit être.

    N'oublions pas que le président de séance est le garant que l'AG se passe objectivement sans lèser les droits d en'importe quel participant.

    en réponse à : Président Conseil Gérance + Président assemblée ? #934912
    luc
    Membre

    Mais il devra quitter lors de la délibération de sa décharge comme membre du conseil de gérance.

    Pour éviter tout problème il est conseillé, pour éviter un confilt d'intérêts, qu'une autre personne préside.

    Une solution est naturellement, comme dans mon ACP, de jamais voter la décharge des membres du consiel de gérance … il ne doit pas quitter.

    Mais les conseil de gérance ne se rend pas compte que le syndic pourra dans mon cas les utiliser comme bouc émissiaire en cas de problèmes pour payer les pots cassés, puisqu'ils n'ont pas eu une décharge.

    en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934861
    luc
    Membre
    giannigianni a écrit :
    …
    Selon le Code il n'est pas charger de "conseiller"…Ca c'est le probleme de pas mal de Syndics: estimer que l'AG est en erreur alors qu'elle est simplement souveraine. Donner ses demission c'est un mencae classique parce que on sait bien que le demission d'un Syndic "bloque" la gestion alors que l'ACP a besoin d'un Syndic….Bien sur il peut demissioner comme il peut etre revoqué selon le Code ou lui adjoindre un'autre Syndic.
    Vous savez bien qu'une AG est tallment souverain qu'une decisione illegale ou abusive comme vous le dite devient reguliere si elle n'est pas attaqué dans le 3 mois. Et c'est ne pas au Syndic de le juger…

    Si l'AG prend en pleine connaissance des décisions qui sont irrégulières, abusives et/ou frauduleuses, alors le syndic n'a pas seulement le droit mais le devoir de donner sa démission. Si non il en est complice et en devra subir les conséquences.

    Concrètement: le syndic doit prendre à sa charge les frais d'une nouvelle AG, suite à l'annulation d'une AG organisé par lui, sauf s'il a notifié ses réserves au PV ou s'il a donné sa démisison suite à cette AG.

    Je vous rappelle en plus que la décision irrégulière peut devenir de facto regulier si on ne la conteste pas, mais elle est assez souvent pas applicable, puisque l'application de cette décision pourra assez souvent être contesté comme étant irrégulière, …

    Les coproriétaires sont des membres forcées de l'association. Mais le syndic n'est pas forcé de rester syndic. Il peut démisisonner quand il veut, sous condition de convoquer une AG avec le point de sa démisison et l'élection d'un noiuveau syndic. Avec suffisament de temps entre l'envoi de l'invitation et la date de l'AG pourque les copropriétaires puissent chercher des candidats.

    en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934859
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Citation :Il n'appartient pas au Syndic de juger incorrect les decisions de l'AG mais de les executer. Par contre dans mon experience l'AG a été "poussée" souvant de facon subtile par le Syndic à prendre des decisions soit irreguliers soit de mauvaise gestion pour l'ACP. La facon de presenter les choses, les devis, de mener la discussion influence beacoup les decsision d'un AG.
    Faux!!! Le syndic professionnel se doit de conseiller l'AG.

    Si' l'AG prend des décisions inutiles, mauvaises, abusives, illégales ou contraires à la déontologie, le syndic professionnel se doit de les informer complètement, et de donner sa démission si l'ACP persiste dans son erreur.

    D'accord. mais selon moi c'est valable tant pour le syndic professionnel que bénévole.

    en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934855
    luc
    Membre
    giannigianni a écrit :
    immorp a écrit :giannigianni a écrit :
    Ici on parle des dossiers en justice, pour lequel un Syndic peut "engager" un avocat à condition que l'ACP et l'AG en soient informé et aient donné un'autorisation. Cette mission propre au Syndic serait donc completement delegué.
    Moi je veux parler des décisions annulées, des comptes approuvés puis à refaire, des travaux faits puis l’obligation de remettre dans l’état initial etc… Un enfer !

    Etes vous sure que la responsabilité de l'enfer soit la loi? Dans mon experience dans un' autre domaine, on avait toujours tendence à dire que les reglements et la loi etaient mal faite ou on pouvait toujours les interpreter alors que le probleme etait simplement mauvaise gestion et interet personel.

    Il se peut aussi qu'un syndic correct doit exécuter des décisions incorrects de l'AG et qu'il n'arrive pas à les persuader de changer de cap, mais en doit subir les conséquences matérielles. Si au moment opportun on n'avait pas voulu suivre son avis, alors il est selon moi déontologiquement et légalement correct qu'il donne sa démisison après avoir corrigé la situation comme le Juge le demande et convoque une AG dans ce sens.

    en réponse à : Approbation des comptes #934819
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Voir le code civil et l'acte de base de votre copropriété. Ce sont les deux sources fondamentales du droit. Ce sont les deux textes que vous devez lire pour avoir réponse à 95% des questions que vous posez.

    Le code civil se trouve ici. Voyez l'article 577. C'est un lien vers le site du moniteur, donc un texte officiel.

    Lisez-le, et venez nous poster la réponse à votre question.

    Ce lien du texte du Code Civil vers Juridat est un grand pain, mais celui de FiscoNet est coupé en tartines plus petites …

    en réponse à : Modifications charges communes sur le critère de l’utilité #934845
    luc
    Membre

    Dans ce contexte j'ai un cas concret.

    Des installations de la copropriété peuvent être soumis à une procédure de permis d'environnement. Cas classiques sont les chaufferies et les parkings souterrains.

    Dans mon ACP on applique déja le critère d'utilité pour la chaufferie et le parking souterrain depuis le début (prévu dans l'acte de base). Tant pour les frais de fonctionnement, d'entretien que pour les frais de rénovation (brûleur, porte basculante du parking, ..).

    Il y a eu des frais de permis pour la chaufferie, le parking et d'autres instalaltions en 2004. ils ont été imputé sur l'ensemble. Tout el monde paiera donc en 2005/2006 pour les frais, qui sont estmimés à au moins 100.000 euros, dont 80% pour le parking (il n'y a eu aucune rénovation du parking souterrain depuis 1977).

    Cérise sur le gateau: le syndic est copropriétaire pour 2% à 10% du parking souterrain, selon qu'on compte seulement lui-même ou des investisseurs externe (= non-copropriétaire d'appartements) qui ont acheté des lots de parkings en même temps que lui lors du faillite du promoteur/syndic dans les années 80.

    Ma question: sont les frais de rénovation (inclus le permis) du parking souterrain à charge de tous copropriétaires ou seulement ceux de ce parking ?

    en réponse à : commerces #934771
    luc
    Membre
    macjanu a écrit :
    Dans notre copropriété il y a :
    – suivant l’Acte de Base au rez-de-chaussée 3 lots : flat résidentiel, un restaurant, un café-club prive et les appartements au étages
    – en réalité : 2 restaurants au rez-de-chaussée et les appartements au étages
    Ou puis je trouver les documents actuels concernant ces commerces ? Syndic peut il les fournir ?

    Il faut aller au service d'urbanisme de votre commune, et demander à pouvoir consulter le dossier du permis d'urbanisme du lot (= la copropriété). Le dossier est public.

    S'il a lieu il faut aussi consulter le dossier du lotisement, etc … J'ai appris à ce service que ma copropriété faisait partie d'un lotisemnt de deux copropriétés. Et que certaines contraintes de l'acte de base venaient du permis de ce lotissement.

    Consulter d'abord les 4 cartes pour votre adresse au site du PRAS. Cela vous donnera une idée de la situation théorique et pratique de votre immeuble sur le plan d'urbanisme.

20 sujets de 5,001 à 5,020 (sur un total de 5,100)