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16 janvier 2006 à 19 h 32 min en réponse à : Réélection du conseil de gérance – Assemblée générale extraordinaire. #936951
lucMembrePatrick,
Étant d'accord avec l'essentiel de la réponse de Grmff, je me permets quand même d'avoir une opinion divergente pour un point.
En abrégé pour avoir un Conseil de gérance il faut:
1. création: 3/4 des voix présents ou représenté (vote nominatif)
2. composition (= organigramme): 3/4 des voix présents ou représentés (vote nominatif)
3. titulaires: majorité absolue (1/2) des voix présents ou représentés (vote secret)
4. règlement du CG (facultatif, mais quand même très utile): majorité absolue (1/2) des voix présents ou représentés (vote nominatif)
5. il faut au moins réunir 50% des membres du CG pour qu'il puisse se réunir valablement.J'ai donc une opinion différente que pour le point 3.
Si le nombre des membres existants après l'élection est plus petit que la composition prévue, on peut considérer le solde comme étant vacante. Alors le point 5 deviendra une casse-tête.
Dans mon ACP (de deux immeubekls à 3 bâtiments chacun) on n'a élue que 4 membres sur les 10 prévues depuis 2001. Il ne peut donc se réunir valablement.
Si on veut éviter ce problème, alors on doit avant l'élection des membres du CG, changer la composition avec la majorité requise (3/4 …) et mettre ce point explicitement sur l'ordre du jour. Je suis donc d'accord avec le point de vue de Grmff en cas de changement de la composition.
lucMembreZitoun a écrit :Luc a écrit :
Pour Zitoun: il est impossible d'avoir trois ACP et deux syndics pour une chaufferie. Une chaufferie est une partie commune d'une et seulement une copropriété forcé, suivant une décision de la Cour de Cassation.Je pense Luc que vous avez mal compris, il y a 3 ACP qui ont chacune leur syndic, mais il y a une chaufferie commune à ces 3 ACP qui est gérée par un seul syndic.
Nous avons donc droit à 2 assemblées générales distinctes, une pour notre ACP et une pour le "Parc chauffage" et ces 2 syndics utilisent la même méthode abusive pour faire passer leurs desideratas.
Zitoun,
Mon commentaire sur votre problème "Parc Chaufferie" était hors contexte dans ce sujet et j'ai donc mis ma réponse dans le nouveau sujet "Parc Chaufferie".
lucMembreUne loi peut imposer le changement des statuts. Le syndic est obligé de proposer la coordination suite à cette décision du législateur.
Une partie des statuts de mon ACP est statutairement inchangeable et vient quand même d'être changé par la loi de 1994, mais aussi par un décret régional sur l'urbanisme.
Mais .. par manque de coordination il y a une confusion totale.
Une coordination peut se faire avec une majorité de 50%+1 des présents et représentés, si le nouveau texte équivaut à l'ancien texte plus le changement imposé par la loi.
Je rappelle que dans un texte coordonné on doit voir quelle partie du texte a été changé et la référence doit être mentionné.
Cette méthode à l'avantage qu'il ne faut pas citer les récalcitrants. C'est à eux de citer l'ACP. Mais surtout cette méthode est légale et transparente.
Il est possible d'aller en conciliation chez le Juge (ex: le président du CG), pour demander une décision concernant les majorités nécessaires. Le Juge a ainsi diminué une majorité de 75% vers 50% pour les compteurs d'eau chaude dans mon ACP.
En ce qui concerne le commentaire sur la nouvelle équipe de l'IPI: j'attends le texte de la nouvelle déontologie, avant d'exprimer mon opinion.
Pour Zitoun: il est impossible d'avoir trois ACP et deux syndics pour une chaufferie. Une chaufferie est une partie commune d'une et seulement une copropriété forcé, suivant une décision de la Cour de Cassation.
lucMembreGrmff a écrit :La solution la moins chère dans une acp non conflictuelle où les statuts prévoient l'unanimité est de décider de la modification des statuts à faire valider en conciliation (de manière abusive, puisque vous n'aurez jamais tous les mandats en main), et d'attendre 3 mois pour le délai de forclusion.Si personne ne va en justice contre la décision abusive, elle devient définitive. Vous pouvez alors faire le nécessaire…
Je suis un adversaire de résoudre des problèmes par des méthode abusives. Qui va dire quand des méthodes abusives sont autorisé ou pas ?
Vous, moi, votre voisin, … qui? Le Juge certainement pas.
N'oublions pas que votre méthode, j'admets en soi utilisé dans un but honnête, sera abusivement utilisé par, j'admets une minorité, pour permettre des vrais abus.
Un but légal doit être atteint en n'utilisant que des moyens légaux. Si non le bût atteint devient illégal. Point.
N'oublions pas que le moyen que vous proposez est un abus de pouvoir par une majorité. C'est un fait pénal. Un jugement n'annulera pas la décision, mais condamnera cette majorité individuellement (vote nominatif) à réparer les dégâts causés, en plus d'avoir un casier judiciaire. Vous voulez vraiment courir ce risque là?
Un vrai investisseur n'est pas un joueur de poker. Vous comme moi, nous avons investit un capital important en achetant une appartement, Qu'on y réside ou qu'on la met en location, à pas d'importance. Cet investissment ne sert pas à spéculer sur court terme, mais avoir un rendement sur longue terme.
lucMembreSur la procédure elle-même, dont les grandes lignes ont été tracé par Immorp je voudrais spécifier qu'il faut les étapes suivantes:
1. Proposition de coordonner les statuts par voie de notaire, en spécifiant explicitement ce qu'il doit coordonner. Inclure aussi toutes les décisions des AG antérieures. Donc par exemple: coordonner les statuts d'origine avec la loi de 1994, les jugements à l'encontre de l'ACP et toutes les décisions des AG précédentes.
2. Joindre le texte détaillé de la proposition au plus tard à l'invitation de l'AG.
3. Envoyer à la date X2 (en principe endéans les huit jours de l'AG) le PV avec la décision de coordination de l'AG tenue à la date X1 à tous les copropriétaires ET à tous les résidents. L'envoi se fait en principe en recommandé ou par porteur (concierge) contre récépissé.
4. Attendre trois mois après X2, pour permettre aux copropriétaires et aux résidents d'aller chez le Juge
5. Confier ce travail au notaire endéans les 30 jours après la date X2
6. Dès réception de la proposition concrète du texte coordonné le transmettre aux copropriétaires pour information et convoquer une AG au moins 30 jours plus tard que l'invitation pour approuver cette proposition, après explication par le notaire et débat.
7. Dès approbation du texte par l'AG, de nouveau envoyer le PV (inclus le texte complet de la coordination approuvé) aux copropriétaires et aux résidents (même procédure qu'au point 3).
8. De nouveau attendre trois mois après envoi du PV
9. A ce moment le notaire peut faire l'acte authentique. Les coordonnées de l'enregistrement de cette acte sont communiqué à tous les copropriétaires et mentionné dans le registre des décisions de l'AG.
10. Au plus tard avec l'AG suivante le syndic mentionne dans son rapport annuel la date que le coordination est entré en vigueur et en communique de nouveau les coordonnées.Dans la foulée on peut aussi coordonner, lors de la deuxième AG, le Règlement d'ordre Intérieur".
Toutes les décisions se prennent à la majorité absolue (50%+1 des quotités présent ou représentés), puisqu'une coordination ne change rien, mais simplifie la lecture des textes en rend les statuts beaucoup plus transparente.
Lors de la coordination le notaire peut constater des anomalies dans les textes existantes, comme l'usage des mots "balcons et terrasses" de la cas de mon ACP. Il doit reprendre ces anomalies tel quel dans la coordination, mais il peut proposer les interprétations possibles, et la manière à implémenter ces interprétations dans les statuts. Il ne peut donc pas proposer UNE interprétation, mais les proposer TOUS. A l'AG de faire son choix, s'il le veut.
Pour rendre le débat serein il vaut mieux de séparer la coordination de la correction des statuts. Et de n'entamer de résoudre les anomalies, qu'après avoir coordonné les statuts.
lucMembrekaplan a écrit :Quelle est la procédure à suivre si l'on veut adapter un ancien acte de base ( fait avant 1995 ) .Qui doit en faire la demande et à qui ?
Quelle est la majorité requise ?
Que faire si la majorité n'est pas atteinte?Bien à vous.
Mon ACP a suivi la voie cité par ZItoun, en faisant acter en 1998 par acte authentique que la loi serait d'application là où elle est plus stricte que les statuts.
Simple et efficace? Oui, à première vue … .
Prenons un exemple concret: la limitation du nombre des mandats.
L'acte de base n'en parle pas. L'AG de 1984 avait décidé que le nombre serait limité à 4 par copropriétaire présent. Trois éléments ont été changé par la loi de 1944 (d'application le 01.08.1995):
1. le mandataire du copropriétaire ne doit pas être copropriétaire
2. le nombre de mandats d'une personne est illimité
3. le nombre de quotités ne peut pas être plus grand que le total des autres, et diminué s'il faut.Prenons le point 2 (nombre des mandats).
1. Les membres du CG appliquaient depuis 1999 ce changement de la loi sans le dire aux autres et sans expliquer que cette décision de 1984 était abrogé.
2. J'en ai parle lors du procès qui a finalement annulé l'AG 2004, mais le Juge n'en parle pas puisqu'il a déjà annulé l'AG suite à le tenue à une placé irrégulière (autre coté de la ville), etc … . Il n'entame donc pas le nombre des copropriétaires présents ou représentés.
3. Le CG change le fusil d'épaule et déclare que "La limitation à quatre mandats est plus stricte que la loi, donc légale et admis par l'acte authentique de 1998.". ils ont donc refusé différents mandats, mais sans le mentionner dans le PV et sans admettre un débat sur ce fait.
Hormis le fait que les copropriétaires lésés sont en train de préparer une demande au Juge d'annuler la dernière AG, il est un fait que tout cela est très difficile à expliquer au copropriétaire banalisé. Il faut coordonner quatre textes pour prouver notre cas en ce qui concerne ce point en somme mineur. Ne parlons pas du reste. Un texte unique serait le bien venu.
C'est pourquoi je suis partisan d'une coordination des statuts, telle que proposé par Immorp. C'est une procédure tout à fait correcte, transparente et en somme le moins cher.
Suite à l'opacité des statuts l'AG vient déjà de perdre trois procès, et trois sont en cours où la chance qu'ils gagnent sont faible.
La coordination des statuts n'a pas encore été effectivement proposé par moi, suite au fait qu'un des procès en cours (celui où je ne suis pas une des parties) va en principe déterminer la différence entre une terrasse (du toit ou du rez) et un balcon (de façade). Nos statuts sont un peu confus sur ce point et le syndic en a un peu trop abusé en mélangeant les deux.
Une coordination des statuts coûte moins cher que les frais d'un procès perdu pour une ACP de 250 appartements. Pour une ACP de 4 aussi, puisque les conséquences d'une procès perdu sont par copropriétaire beaucoup plus grand dans une petite ACP que dans une grande.
Refuser une coordination est en fait du bricolage. Puisqu'on part alors du fait que tout le monde interprète la loi de la même façon. Ce qui est irréaliste.
Et si on trouve la coordination subjective … il vous suffit d'aller chez le Juge en médiation. Le plus simple est qu'on prévoit une médiation pour les points concrets mis en doute. Une médiation par le Juge ne nécessite pas un changement des statuts, si la décision de coordonner les statuts le prévoit d'emblée.
lucMembreUn acte de base ne peut être légalement changé que par un acte authentique notarié ou par un jugement. Ils ne sont opposable que s'ils sont enregistré par un Conservateur des Hypothèques.
Il vous est possible d'y obtenir une copie, sous certaines conditions. Voir
ACED.En principe votre syndic doit être en possession d'au moins un exemplaire. Vous avez le droit indéniable de le consulter, et d'en recevoir une copie (contre paiement des frais de copie).
En cas d'une différence entre la décision de l'AG et l'avenant, alors vous pouvez mettre ce point à l'ordre du jour de l'AG suivante, pour obtenir:
1. ou l'établissement d'un nouveau avenant correctif au frais du responsable.
2. ou un changement de la décision de l'AGMais il se peut que votre situation est moins (pas d'avenant) ou plus complexe (décision et avenant sont contradictoire) que je suppose.
Le fait qu'il est possible de laiser prendre de mauvaise foi une décision illégale par une AG en espérant de la rendre exécutable en absence d'opposition constitue en lui un faute volontaire, qui se situe dans le domaine pénal. Elle sera donc exécutable sur le plan civil, mais les auteurs et complices pourraient éventuellement être poursuivie pénalement à titre personnel.
lucMembrejacq a écrit :Connaissez vous un avocat qui travaille en dessous de 100 € de l'heure + 100 € pour la secrétaire sans oublier les frais de photocopies.Bien à vous
Oui, mais … le résultat de mon premier procès m'a couté cher. Et retardé la solution avec deux ans.
lucMembreMac a écrit :Qui doit payer l’entretien et réparations des tuyaux de gaz et d’eau ? Ca concerne les tuyaux entre les compteurs (dans la cave) et les appartements ? Ils font partie des partis privatifs ou communes ?Les tuyaux entre les compteurs privatifs et l'appartement sont en principe des elements privatifs, passant éventuellment par des parties communes.
Donc entretrien et réparations à charge du propriétaire, après coordination (si nécessaire) avec le syndic.
17 décembre 2005 à 12 h 52 min en réponse à : Horaires d’utilisation des engins de jardinage bruyants #935298
lucMembregiannigianni a écrit :Y-a-t-il une loi ou reglement (de police, communale) qui impose des horaires d'utilisation des engins de jardinage bruyants ou meme aspirateurs par l'occupant d'une maison ou appartement?
Tout le monde dit que normallment le dimanche on ne peut pas tondre le gazon ou passer l'aspirateur mais personne a reussi à me montrer l'interdiction ecrite…Je sais qu'elle existe pour les travaux et les ouvriers mais j'ai rien trouvé pour le particulier chez soi…Assez souvent le réglement de police de votre commune en parle, directement ou indirectement.
A titre d'exemple: un règlement récent d'Ixelles.
14 décembre 2005 à 10 h 19 min en réponse à : Modification de 10000es servant à la répartition de frais #935285
lucMembrejoseph a écrit :Bonjour,
L'acte de base d'un immeuble à appartements reprend pour les communs des 10000es terrain,construction et ascenseurs.Le notaire prévoit dans un acte soumis à l'AG de "modifier",uniquement, les 10000es construction et ascenseur pour servir à la répartition de frais.J'en déduit que les 10000es repris à l'acte de base existant pour les communs,construction et ascenseur, sont maintenus et donc je suppose qu'ils sont utile pour d'autres faits? Tout cela est-il bien normal ?
Merci d'avance.Salutations.Principiellement j'ai quelque chose contre un "Le notaire prévoit dans un acte soumis". Un point à l'ordre du jour ne peut l'être que par un copropriétaire ou par le syndic. Le notaire doit être choisi par l'AG.
Le notaire n'est qu'un exécutant qui fait sur base de la décision de l'AG un acte authentique qui sera un avenant aux statuts (acte de base et/ou Réglement de copropriété). L'acte sera fait par le notaire choisi par l'AG.
Présenter un acte à l'approbation de l'AG revient à dire implicitement que l'AG ne peut rien changer, si non il aura de frais supplémentaires Et limite le pouvoir de décision de l'AG. Le syndic dépasse ainsi son obligation déontologique et légal de neutralité.
Tout cela ne me parait pas très transparent.
lucMembregiannigianni a écrit :De quel enregistrement vous parlez? Pourquoi vous dites que il n'est pas applicable? Le jugement a changé les statuts et sa publicité a été assurée selon les procedures. Je crois aussi que meme formellment à partir du jour que le jugement a été donné, et on n'a pas eu appel, le jugement est executoire au moins par provision. Ca veut dire que le Syndic aurait du recalculer les charges ce qu'il n'a aps encore fait…Non. Formellement le jugement n'est valable que si le jugement a été signifié valablement aux parties. Votre jugement est probablement déja enrégistré à la Greffe. Avez vous payé les frais d'enregistrement ? Il ne vous reste alors dans ce cas de faire signifier cet exemplaire enrégistré au représentant de l'ACP dasn cette affaire. Probablement un avocat désigné par le syndic, représentant de l'ACP.
Le reste n'est pour moi que de l'information. Sa publicité est assuré s'est un fait. Mais vous n'avez pas encore la preuve que la partie adversaire a reçu par la voie d'un huissier ou par lettre judiciaire (dans le cas de pro deo) le jugement. Le jugement n'est donc pas exécutable, sauf les parties le font de leur propre volonté.
Cette date de signification fait démarrer la période de 30 jours pendant laquelle l'ACP peut faire appel. En toute logique le syndic devrait convoquer une AG extraordinaire pendant cette période. Certainement si d'autres procédures sont en cours dans le même contexte.
lucMembregiannigianni a écrit :… C'est seulment le 1er alinea qui compte…le 2eme aline est pour le plie judiciaire.Exemple concret: mon avocat m'a contacté début août par GSM (je me promenais sur la digue à la côte) pour me signaler qu'elle avait reçu la copie non-signée du jugement du 27.07.2005. On s'est alors mis d'accord qu'il allait essayer de trouver un compromis d'exécution avec la partie adversaire pour éviter que la signification de ce jugement causait trop de problèmes supplémentaires. On voulait signifier idéalement le jugement le jour de l'AG qui devait être convoqué par le syndic, juste après l'AG.
Comme rien n'avancait on a demandé la copie enrégistré du jugement (= art 791 CJ) vers mi septembre. Le huissier l'a reçu fin septembre et signifié le 30/09/2005.
Je ne peux que vous conseiller de demander un avis d'un juriste (Test-Achats, SNP, ..) pour voir comment vous devez maintenant procéder.
Votre syndic sait probablement tout cela et veut vous faire sentir par les faits, au lieu de polémiser, que l'utilisation d'experts (avocat, ..) est nécessaire.
N'oubliez pas que même pour le juge votre jugement n'est pas encore appliquable … puisque pas enrégistré. L'inscription aux hypothèques n'a pas la valeur que vous la donnez.
Pour mes procédures j'avais un avis unanime des gens derrière moi (interne et externe) de procéder sans avocat. Je ne l'ai pas fait. Cela m'a coutè effectivement plus par procédure, mais finalement beaucoup moins parceque je suis, grâce à mon avocat, beaucoup plus loin que j'osais espérer en 2001. Mon avocat s'occupe d'abord de la technique judiciare. Mais la valeur ajouté réside surtout dans le fait qu'il me donne des avis objectifs, réalistes et surtout non-émotionnel. Il ne vit pas dans la résidence … . C'est pour ce dernier motif qu'un avis d'un juriste qui est coproprétaire, relaté avec une des parties (épouse, famille, copain, ..) n'est pas apte à être votre avocat selon la déontologie européenne des avocats.
Notre copropriété est maintenant dans un marasme surtout parceque notre conseiller juridique est l'épouse du gérant de notre syndic et de notre courtier d'assurances. Elle donnait des avis au consiel de gérance. C'était moins cher … c'est un fait. Mais un conseiller neutre n'aurait jamais laisser pourrir la situation. Elle était aussi un associé de notre syndic et de notre courtier. Et eux deux sont aussi copropriétaires de différents lots.
Le noeud du problème dans la copropriété tant du coté du syndic que du conseil de gérance et des copropriétaires sont les confilts d'intérêts. Déminez ou neutralisez ses conflits et vous avez éléminé 90% des problèmes.
Aucun syndic professionnel peut prétendre à connaitre toutes les ficelles de son métier. C'est trop complexe. L'agent immobilier qui le prétend est pour moi incompétent. Là je crois que même Grmpff est d'accord avec moi.
Il peut donc faire appel à des experts. Naturellement moyennant l'accord de l'AG et moyennant une demande préalable de budget, sauf urgence.
D'ailleurs son code de déontologie actuelle le prévoit expressément:
Citation :Art. 17 L'agent immobilier agit en bon père de famille et se fait assister, si nécessaire, par un expert.C'est à l'AG de mettre dans le "Réglement du syndic" tous ce qu'il doit faire en cas de travaux ou autre chose urgente. Et de mettre dans le contrat du syndic qu'il doit appliquer ce règlement.
lucMembregiannigianni a écrit :No. Soit il y a notification soit signification selon l'article 792 CJ. La difference est eventuellment dans le délai pour l'appel. "Le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3". Mais le ''dies a quo'' dans la procedure peut avoir des interpretation. Dans mon cas il n'y a pas eu de probleme car j'ai attendu plusieurs mois avant la transcription.L'alinea 2 et 3 de l'article 792 CJ réfèrent à l'alinéa 1 de l'article 704 CJ.
L'alinéa 1 de l'article 704 CJ rèfére aux articles suivants:
508/16 , 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° , 581, 2°, 582, 1° et 2°, et 583.Les articles 580 à 582 ont traits aux tribunaux de travail.
L'article 508/16 est en fait une mesure d'exécution de l'article 508/13, qui dit:
Citation :L'aide juridique de deuxième ligne peut être partiellement ou entièrement gratuite pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes ou pour les personnes y assimilées.La procédure de l'article 792 CJ a donc été appliqué parceque vous avez invoqué l'article 508/16. Je ne trouve pas d'autre possibilité. Correct?
lucMembregiannigianni a écrit :Mon jugement changait le quotes-parts et donc aussi les charges. Il avait été notifié par lettre simple à l'ACP (representé par le Syndic) selon art. 792 C.J. Donc pas besoin de signification à chaque CP. Je sais que le Syndic en avait envoyé copie à chaque CP. Mainetnant il est transcrit et les status sont modifiés de ce fait. Toutefois le Syndic n'a pas encore executé le jugement dans le sens que il nous envoye encore les decompte avec l'ancienne repartition des charges – sic!Une jugement est un acte officiel. Il ne doit pas être transcrit, mais considéré comme un avenant à l'acte de base. Sa diffussion en recommandé est nécessaire pour donner une date certaine à la notification de chaque copropriétaire.
Mais je crois que la notification sur base de l'article 792 CJ informe les parties, mais ne rend pas exécutoire. Il faut signifier!
Cette procédure d'information existe pour entre autres permettre aux parties la recherche d'un compromis quand à l'exécution. Dans mon cas j'ai attendu du 22/07/2005 jusqu'au 30/09/2005 pour éviter une AG en plein congfé, mais aussi que les provisiosn deu IV trim puissent êter demandé normalement.
Vous devez selon moi demander à la greffe une expédition sur base de l'article 791 CJ et le faire signifier à l'ACP par un huissier.
Il est probable qu'une inscriptoin aux hypothèques est néceassaire.
giannigianni a écrit :Le probleme d'information de l'AG et de l'ACP est un probleme present. Simplement le Syndic a decidé de communiquer les actions en justice seulment une fois reçu le jugement…est no! c'est trop tard! Je crois qu'il a un devoir d'information et de plus il ne peux pas deleguer (je lis ici le Code : il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées"), meme à un avocat, sa representation en justice (et en Justice de Paix on n'a pas besoin d'avocat!) d'autant plus que l'affaire n'est pas urgent…
Je vais contacter encore le Greffe pour avoir acces au dossier parce que ni l'avocat de l'ACP ni le Syndic m'ont envoyé la documentation demandé….Est il normal?Pour l'information je suis d'accord, mais pas pour l'avocat. Le syndic a le droit de se faire représenter par un avocat. Et je crois même le devoir s'il juge qu'il n'a pas l'expertise et/ou le temps qu'il faut pour pour cela.
lucMembregiannigianni a écrit :Merci beacoup pour le longue exposé.
Voila ma situation. J'ai eu par hasard la lettre du Greffe qui après un an et demis de discussion et conclusions des parties decide de reouvrir les debats. Je ne comprends pas pourquoi l'affaire est si compliqué mais je repete personne a jamais informé entretemps deux AG et le CG. Les statuts (quotites et charges) ont été deja modifié l'annnée passé par un jugement que moi meme avait demandé et eu gain de cause! Mon jugement est transcrit donc les status sont modifiés et opposables au tiers. Quoique je ne suis pas sure que les CPs qui ont faits leur nouvelles demande soient au courant.
Je ne vois pas comme on peut encore modifier les status et je veux l'eviter…J'ai pas envie d'interjeter appel (procedure plus couteux parce que en justice de Paix moi j'y vais sans avocat tandis que en Tribunal je sais pas…). Il ne pas normal que chaque jour un CP se reveille et demande une modification! Je trouve pas normal que le deux jugements se passement sans que l'AG et le CG soientt informé. Je crois que la representation en cascade trouve son limite dans un devoir d'information? Où le Juge pourra dire quelque chose si je lui envoi une belle lettre circomstanciée?Le plus simple est d'aller à la Greffe et d'y demander accès à ce dossier. En principe vous y allez trouver tous le documents déposés (jugements, conclusions, …) pour cette affaire.
Le jugement que vous avez obtenu change le calcul des charges. Comment a-t-il été communiqué aux autres CP? Le jugement en parle?
Une de mes premières réalisations en 2000 dans mon ACP est que j'ai forcé le syndic a donner un rapport écrit sur l'année écoulé. Il se limite à une énumération des travaux.
Dans votre cas je mettrais un point à l'ordre du jour de l'AG suivante, qui propose que le syndic envoie avec l'invitation de l'AG annuelle un rapport sur l'année précédente, tant technique (travaux exécutés, mais aussi dégats non-réparés, …), que juridique (jugements, mais aussi changements de la loi avec effets sur l'ACP, …), administratif (nouveaux CP, ..) et financier (évolution, non-paiement des charges, amortissement, …).
Cela résoudra ce problème dans le futur, puisqu'il devra mentionner les procédures en cours devant des tribunaux au 31/12, ainsi que les jugements prononcés pendant l'année écoulé. S'il ne mentionne rien il sera alors en tord et sera responsable pour les dégats éventuels.
lucMembregiannigianni a écrit :Dans mon cas il s'agit de soutenir l'ACP et impecher une modification des charges communes demandée par des coproprietaires. Mon intervention "soudaine" à l'audience se justifie par le faits que ni l'AG, ni les coproprietaires, ni le Conseil de Gerance ont été informé par le Syndic de l'action en justice. Il y a certe l'avocat de l'ACP nommé par le Syndic mais on ne se pas se qu'il fait, qui le payera, et surtout s'il connait le dossier…De plus il se peut qu'il fait rien parce que meme si les charges communes changent dans un ACP l'avocat n'est pas trop concerné….D'abord il faut bien comprendre que vous ne pouvez pas intervenir soudainement dans le procés. Dans mon cas le CP avec moi s'est fait enrégistrer comme partie le jour avant les débats. Ceci était surtout dû à l'atmosphère d'intimidation qui existe dans mon ACP.
Dans votre cas vous devez déposer une requète avec des mini-conclusions, qui nécessitent de fait la possiblité aux autres partis qu'ils puissent conclure aussi. Une remise de la requète au moins 6 semaines avant la date des débats s'avère nécessaire, si on ne veut pas ralentir la procédure en cours avec 2 à 3 mois. Si vous arrivez plus tard il est fortement conseillé de justifier votre arrivée soudaine dans les débats.
Ce que le CP, membre du conseil de gérance, qui rentrait dans la porcédure un jour avant les débats a su faire (il avait été frappé par le syndic). Conclusion n'étaient pas nécessaire puisqu'il se rangait entièrement derrère les conclusions de mon avocat.
Puis il faut être conscient que l'avocat de l'ACP n'a pas été nommé par l'ACP, mais par le syndic. Il s'agit donc d'une représentation en cascade:
1. le syndic repésente l'ACP
2. l'avocat représenet le syndicCela a été confirmé dans ma procédure par le fait que l'avocat a donné son "jugement" écrit sur les jugements récents du Juge à son mandataire, le syndic, et pas à l'ACP ni l'AG.
Ceci se confirme aussi par le fait qu'on ne mentionne pas le numéro BCE de l'ACP mais bien celui du syndic dans la citation et les conclusions.
Vos risques, et celui de l'ACP, sont grandes de "perdre" si le CP qui attaque l'ACP sait prouver que l'ACP applique "par tradition" des règles qui ne sont pas juridiquement conforme aux statuts, même si c'est le cas depuis le début. Dans un autre jugement, obtenu dans mon ACP par un autre ex-membre du conseil de gérance, le Juge a obligé en 2002 mon ACP a appliquer les statuts, même s'ils n'avaient jamais été applique depuis le début (en 1978). Le syndic n'a pas mis l'AG au courant de l'affaire que quand l'affaire avait été jugé.
Mais le syndic a aussi refusé d'aller en appel, sans demander l'avis de l'AG. Ce qu'il a aussi fait dans mon cas avec les deux jugements de 2005. Dans mon cas s'était plus grave, puisque l'AG se réunissait pendant la période d'un mois que l'ACP pouvait aller en appel.
Votre demande n'aura qu'une forte chance de réussir que si une majorité réelle des CP (= plus que 50% des CP et des quotités) demandent au syndic de réunir une AG pour changer les règles de calcul des charges dans le sens de ce qu'on applique en réalité. Un groupe de +20% est le minimum.
Il suffit alors de se presenter avec une requète correcte, avec en annexe une copie de cette demande des CP, et la preuve de l'envoi au syndic. Dans votre requète vous pourrez alors par exemple demander à suspendre les débats pour une période spécifique enfin de permettre au syndic de convoquer l'AGE pour débatter et voter les points proposé par vous (et les autres CP).
Cette procédure nécessite en fait que vous ètes préalablement en possession d'une liste récente et mis à jour des addresses des CP. Dans mon cas je n'ai pas su appliquer cette procédure, puisque le syndic refuse de me donner la liste des addresses des +260 CP ET refuse que je participe à la délibération (même à l'AG récente du 15/11/2005).
lucMembregiannigianni a écrit :Dans le cas d'un ACP citée et defendresse devant la Justice de Paix, peut un coproprietaire intervenir en audience à coté et/ou contre (pour certaines aspects) l'avocat de l'ACP? Quel sont les risques?Possible ?
Oui, mais il faut déposer une demande à la Greffe.
Il y a trois possibiliités:
1. soutien de l'ACP
2. soutien du copropriétaire
3. volonté d'exposer un point de vue différentConseil: demandez un avocat à faire ce document. Dans le cas 1 et 2 il est fort probable que la partie concernée veut s'en occuper.
Risques:
La même que les parties en cause. Mais si vous choissez votre camp (cas 1 ou 2), vous augmentez en principe les chances de cette partie à convaincre le Juge. Mais il se peut que le résultat est l'inverse.Dans mon récent procès un CP m'a rejoint et trois l'ACP. J'ai gagné grâce aux trois.
lucMembreSerge a écrit :Bonjour,nous sommes propriétaires d'un appart depuis deux ans, et un garage de réparations se situe au rez de chaussée de notre immeuble. Nous avons appris par hasard (la communication étant fort mauvaise au sein de la co-propriété, dont l'existence est somme toute très virtuelle) que son propriétaire le sous-loue en partie à une personne l'utilisant pour stocker des produits de nature inconnue ainsi que pour y garer sa moto… Toujours en l'apprenant par hasard, il semblerait désormais que le propriétaire envisage de vendre cette partie au locataire en question…
Etant donnés les désagréments causés par cette situation (utilisation intempestive des portes de garage et pétarades mécaniques le dimanche et en soirée), nous aimerions savoir quels sont les devoirs du propriétaire du garage envers le reste de l'immeuble, ainsi que nos droits vis à vis de cette situation…
A bon entendeur!
Deux suggestions:
1. lire votre règlement de copropriété et/ou acte de base pour les questions suivantes:
a. peut-on être copropriétaire d'un garage sans être copropriétaire d'un appartement et sans y résider. Dans mon ACP on ne doit pas être copropriétaire d'un appartement mais on doit résider dans l'immeuble.
b. quelles sont les normes en ce qui concerne le bruit et l'usage normal.2. demander
a. d'abord l'intervention du syndic
b. et ensuite, si le problème persiste, le service de prévention de votre commune, s'il existe.
lucMembreMac a écrit :Doit je prevenir copropriete avant demarer les demarches ?Non. Si vous démarrez une procédure vous allez citer l'ACP devant le Juge en expliquant vos motifs et ce que vous voulez obtenir.
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