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6 février 2006 à 23 h 25 min en réponse à : (NON) PAYEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET DROIT DE VOTE A L’ AG #937429
lucMembreGrmff a écrit :Mais le monde des copropriétés vu par les juges et les notaires est-il vraiment le monde réel? A mon avis, cela peut faire l'objet du'une thèse de philosophie appliquée…Voulez-vous vivre dans un monde sans juges et notaires?
Dans l'histoire de ma famille je suis tombé sur un procès de +150 ans, commencé en 1511, sur la propriété d'un terrain "acquis" suite au déplacement d'un ruisseau, qui formait la limite entre deux seigneuries. Finalement le château a gagné contre l'abbaye, mais ils étaient en tord. Mon ascendant était celui qui avait déplacé le ruisseau, probablement sur ordre de son seigneur.
Justice correcte ? Non. C'était le plus fort qui a gagné.
Un exemple d'histoire appliquée dans le domaine de l'immobilier …
6 février 2006 à 21 h 41 min en réponse à : (NON) PAYEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET DROIT DE VOTE A L’ AG #937427
lucMembreGrmff a écrit :L'avis de Luc est certes correct, mais n'est-il pas un peu touffu face à cette question simple?La question: Peut-on limiter le droit de vote des mauvais payeurs?
La réponse: Non, on ne peut pas limiter le droit de vote des mauvais payeurs.La justification légale de Colet me convient parfaitement…
Correct, mais j'ai voulu tirer l'attention sur les pièges si on ne paie pas ses charges. Cela m'a coûté +2.000 euros en 2002, d'avoir oublié d'expliquer ma logique et de le prouver. Je voulais épargner cette expérience à d'autres.
Rien n'est simple … dès qu'on l'applique dans le monde réel.
6 février 2006 à 19 h 39 min en réponse à : (NON) PAYEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET DROIT DE VOTE A L’ AG #937424
lucMembreJe suis dans ce cas depuis 2003, mais pas à 100%. Le juge a purement et simplement annulé l'AG de 2004. Vu l'envoi tardif du PV il m'a été impossible de contester l'AG 2003.
Mon cas: je paie depuis 2000 les charges à l'avocat du syndic, puisque je mets en doute que le compte bancaire appartient à l'ACP.
Le syndic et le commissaire aux comptes disent que je ne paie pas mes charges, puisque je n'utilise pas le compte bancaires proposé par le sydnic.
Le syndic refuse actuellement, malgré un jugement, de dévoiler l'identité des propriétaires des comptes bancaires "de l'ACP".
Un autre jugement m'a donné l'accès complet et indéniable à tous les documents de l'ACP.
Mais attention: le syndic refuse d'exécuter les jugements. Je suis donc de nouveau chez le Juge pour constater la non-exécution et lui demander de nommer un syndic provisoire.
Tout dépend de votre motivation du non-paiement des charges. Vous devez avoir un bût clair, net et objectivement défendable, qui ne met pas les finances de la copropriété en péril.
Mais en tout cas l'AG ne peut pas vous interdire à parler, à participer aux débats ou à voter.
Anecdote: pour contourner le problème le syndic a interdit à la dernière AG extra-ordinaire la délibération, et ainsi évité que je parle, sans être discriminatoire envers moi.
lucMembreColet a écrit :C'est évident!
Mais je ne comprends pas pourquoi le délai de conservation des archives n'est que de 5 ans en cas de disissolution de la copropriété.
Probablement parcequ'elle n'existe plus et que 5 ans doivent être suffisant pour régler les contestations éventuelles.La loi dit:
Citation :Article 577/13§ 1er. L'association des copropriétaires est, après sa dissolution, réputée subsister pour sa liquidation.
Toutes les pièces émanant d'une association de copropriétaires dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.
§ 2. Pour autant qu'il n'en soit pas disposé autrement dans les statuts ou dans une convention, l'assemblée générale des copropriétaires détermine le mode de liquidation et désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Si l'assemblée générale reste en défaut de procéder à ces désignations, le syndic est chargé de liquider l'association.
§ 3. Les articles 181 à 188 et 195 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales s'appliquent à la liquidation de l'association des copropriétaires.
§ 4. La clôture de la liquidation est constatée par acte notarié transcrit à la conservation des hypothèques.
Cet acte contient:
1° l'endroit désigné par l'assemblée générale, où les livres et documents de l'association des copropriétaires seront conservés pendant cinq ans au moins;
2° les mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs, revenant aux créanciers ou aux copropriétaires et dont la remise n'a pu leur être faite.
§ 5. Toutes actions contre des copropriétaires; l'association des copropriétaires, le syndic et les liquidateurs se prescrivent par cinq ans, à compter de la transcription prévue au § 4.
Il faut donc faire la différence entre les phases suivantes:
1. la décision (judiciaire ou volontaire) de dissolution
2. la date à laquelle la dissolution est exécuté et la phase de liquidation démarre
3. la date de la clôture de la liquidationLa période de cinq ans pour les archives ne démarre qu'à la phase 3. Il faut compter au moins 1 à 5 ans pour la phase 2. Et beaucoup plus s'il y a des procès en cours.
lucMembreGrmff a écrit :A mon sens, les archives comptables ne doivent remonter qu'à 5 ans (factures propriétaires, factures fournisseurs, devis, courriers,…)Les pièces du dossier technique doivent être gardées aussi longtemps que nécessaire: 10 ans par exemple pour les pièces attestant d'une garantie décennale. Illimité pour les plans originaux, ou pour les plans modificatifs.
Dans les PV d'AG, on peut retrouver des décision qui ont une portée illimitée. Les PV d'AG doivent donc être gardés de manière illimitée.
Correct, mais il y a une tendance qui dit qu'il faut 10 ans pour les pièces comptables, puisque des plaintes pénales sont possibles pendant 10 ans dans certains cas. La période de 5 ans (= 5 années comptables approuvées, qui ne sont pas contestées devant le Juge) est le minimum.
Exemple concret: Contestation des comptes 2003 et suivantes est en cours devant le Juge: il faut garder les archives comptables à partir de 1998.
Un contrat avec un fournisseur appartient au dossier technique, ainsi que les commandes, bons de livraisons, etc … Seulement la facture est une pièce comptable.
Autre point important: la destruction d'archives doit être annoncé dans le rapport annuel du syndic, au moins trois mois avant l'exécution.
Si l'ACP veut garder plus d'archives que prévu par la loi, il est logique que le syndic se fasse rétribuer pour cette partie.
lucMembreSolution possible:
Demandez au syndic de mettre le point suivant à l'ordre du jour de l'AG suivante:
"Mandat est donné au syndic pour passer endéans les 30 jours devant le notaire X. en vue d'établir un acte authentique, comprenant la décision yyy de l'AG 2001, pour être transcrite par le Conservateur des Hypothèques compétent, endéans les 3 mois. Les frais sont à charge de Z, suivant la décision de l'AG 2001".
Vu que c'est une décision prise en exécution de celui de l'AG 2001, il ne faut qu'une majorité de 50%+1.
lucMembreGrmff a écrit :Les PV des réunions de conseil de gérance… voilà une fameuse foire d'empoigne pour pas grand chose.En fait, le conseil de gérance n'a aucun autre pouvoir que celui qu'on lui donne.
Si en AG, on ne lui donne que le pouvoir de contrôler le syndic, il fait son rapport à l'AG, lors de l'AG, et l'AG donne quitus ou non au syndic.
A mon sens, sauf collusion claire et évidente dans une manoeuvre frauduleuse, le conseil de gérance n'a pas de responsabilité. Inutile donc de le poursuivre en justice pour avoir mal réalisé une mission qu'il n'avait pas.
Le vrai pouvoir du conseil de gérance existe par les procurations que les copropriétaires lui donnent. S'il obtient des procurations, le CG décide parfois pratiquement seul.
N'est-ce pas là une belle démocratie? le pouvoir aux élus…
Tout à fait d'accord, mais … les PV du CG de certains ACP prouvent qu'ils prennent des décisions en lieu et place de l'AG.
Exemple concret et très récent dans mon ACP. Un CP m'a dit aujourd'hui que sa terrasse sera rénové en 2009. Actuellement l'AG n'a approuvé que le principe de la rénovation, les terrasses exécutées en 2001-2005 et rien d'autre.
Dans ce contexte, qui n'est pas exceptionnel du tout, il est tout à fait normal de vouloir consulter les PV du CG.
Et ainsi prouver qu'ils sont sorti de leur rôle d'assistant et contrôleur en usurpant des pouvoirs appartenant au syndic et/ou AG.
L'avantage de les obtenir est qu'on peut ainsi persuader d'autres CP d'élire un autre CG, plus apte à remplir son rôle et ainsi éviter d'aller en justice.
Donc j'estime que les PV du CG doivent être consultables d'une manière transparente. En plus c'est un moyen d'intéresser les autres CP à la vie quotidienne de la copropriété.
lucMembreMac a écrit :Le Syndic doit exécuter les décisions d'AG (Code Civil), OK.
Notre AG a décidé qu’un des copropriétaires doit rendre à la copropriété une partie commune annexe dans son lot.
1) Quelles sont les moyennes du syndic pour faire exécute cette décision ?
2) Que peut et que doit faire syndic, si le copropriétaire ne veut pas se soumettre a la décision de l’AG ?Une possibilité est:
1. lettre qui demande à libérer la partie commune et propose des modalités d'exécution (mentionner que les frais d'exécution seront à sa charge, si l'AG l'a décidé)
2. idem (mise en demeure – recommandé avec accusé de réception)
3. constat par huissier que la partie commune n'a pas été libéré
4. plainte à la police pour occupation d'un bien qui lui n'appartient pas (attention: il faut montrer une décision valable de l'AG et un acte authentique dûment transcrit)
5. procédure judiciaire (civile et/ou pénale)Mais il vaut mieux pour la procédure à partir du point 4 que le syndic ait une autorisation explicite et préalable de l'AG.
lucMembreMac a écrit :Notre conseil de gerance se reunie chaque mois (suivant eaux). Normallement apres chaque reunion un PV doit etre dresse. Ou peut on consulter les PV de CG ???J'ai exactement le même problème et un courrier abondant unilatérale.
Les seuls résultats concrets que j'ai eu, après 6 mois d'essais veines en 2003 d'obtenir une copie des PV est que:
1. le secrétaire du CG a démissionné
2. son remplaçant n'a pas été nommé finalement (= est un des CP qui a basculé et participe avec moi aux procédures)
3. des PV ne sont plus fait (= aucune preuve de réunion = pas de réunions)
3. Le CG ne donne plus d'avis écrits depuis fin 2004 et fait contresigner son rapport annuel par le syndic (= rapport invalide)D'un autre coté j'ai un jugement qui me permet d'accéder à tout document en possession de l'ACP, sans aucune exception.
Conclusion:
Demandez par écrit de consulter chez le syndic les PV du CG des dernières 10 années (= 1996-2005, complet et classé en ordre chronologique. Faites un inventaire (contresigné par lui si possible). Demandez des copies des pages qui vous intéressent.Si le syndic ne les a pas, demandez lui à le confirmer par écrit.
Avec ce document (= preuve que les PV n'existent pas pour l'ACP), demandez lors de la délibération sur la décharge des membres du Conseil de Gérance que cette décharge leur soit refusé puisque leurs réunions sont incontrôlables.
N'oubliez pas que lors de cette délibération (et vote) les membres du CG doivent avoir quitté la salle. Faites acter votre demande dans le pv (= préparez une déclaration en 2 exemplaires, remettez un au président après que vois l'avez lu et faites lui ou deux CP contresigner la 2me) .
lucMembregiannigianni a écrit :Chez moi aussi on peut etre CP de garage (lot privatif) sans etre CP d'appartement. Donc je suis d'accord avec vous sur le N°2 quoique je ne comprends pas la difference avec le n°3 (lot privatif). Ell'est talment vrais la N° 2 que chez mois des CP de garage sont parti en Justice de Paix pour demander une rectification des quotites/charges…De plus dans un acte de base modificatif on a du preciser tous les noms des CPs, garage et appartement (tous les lots provatifs possedent des quotites).Le N° 3 suit la logique suivante: il y a 465 lots privatifs, selon l'acte de base (partie description des lots), donc … il y a 465 copropriétaires.
Cette logique n'est pas cohérente à différentes points de vues
1. Limitation des voix (voir plus haut)
2. Il rend possible de voter OUI (comme CP appartement) et NON (comme CP garage), si vous avez un appartement et un garage. Qu'allez vous dire au juge si vous contestez une décision? L'avocat de l'ACP aura le champ libre à démontrer que vous êtes incohérent.
lucMembreMac a écrit :Et l'approbation des comptes ?50%+1 des voix présents ou représentés d'une séance avec un quorum suffisant.
Le quorum est présent si 50% des copropriétaires et des voix est atteint à la première séance. A la deuxième il ne faut plus de quorum, si elle est convoqué au moins 15 jours plus tard avec le même ordre du jour.
Mais quel est le nombre des copropriétaires?
1. le nombre des personnes physiques ?
2. le nombre des personnes ou groupes de personnes qui possèdent un ou plusieurs lots privatifs ?
3. le nombre des lots privatifs ?
4. le nombre de comptes individuels, tel que tenu par le syndic. Il regroupe des garages avec les appartements selon des circonstances: vente séparé, location, …Dans mon cas (248 appartements privatifs et 217 garages privatifs – on peut être CP de garage sans être CP d'appartement), c'est:
1. 380 (plus ou moins) (estimation)
2. 260 (selon extrait cadastral)
3. 465 (selon acte de base)
4. 322 (en 2001)Selon moi c'est N° 2 qui est valable, sinon entre autres la limitation légale des voix n'a aucun sens.
lucMembregiannigianni a écrit :Une foi la decision prise en AG le Syndic a le mandat legale de signer l'acte de base modificatif. Bien sur il y a toujours la possibilité d'une action en annulation ou en réformation d'une décision de l'AG. Meme dans le cas d'un acte de cession d'une partie commune le Syndic serait selon l'avis de certains (et dans mon cas specifque il l'est) authorisé à signer l'acte.Le syndic ne peut prétendre d'avoir un mandat pour un document qui ne concerne pas seulement l'ACP, mais aussi tous les copropriétaires, que quand il a reçu au moins explicitement un mandat.
Un mandat implicite ne répond pas au conditions de l'article 1998 CC précité.
On verra ce que le Juge va décider dans quelques semaines ou mois pour le cas concret que j'ai soumis.
lucMembregiannigianni a écrit :Colet a écrit {)onjour !Au sujet du mandat, je voudrais préciser que généralement les notaires
demandent que dans le PV de l'assemblée qui a décidé la modification des statuts, on précise le nom de la (ou des personnes) mandatée pour signer l'acte authentique.Cela peut être le syndic seul, mais il peut aussi être assisté par exemple par le président du conseil de gérance, si telle est la volonté de l'AG.
La Federation Royale du notariat Belge dit que "les coproprietaires individuels sont representés par l'ACP par une decision valable de son AG pour proceder à l'acte de base modificatif". L'ACP est à son tour representée par le Syndic en vertu l'art. 577-8, §4, 3° et 6°CC" (le syndic doit etre nommé valablement et sont mandat n'a pas expiré).
Je ne retrouve pas le texte mis en gras, ni en visitant le site des notaires ni avec Google. Un texte concret que j'ai trouvé sur ce site est:
Citation :L'adaptation se réalisera par acte notarié. Une première assemblée générale désignera le notaire qui rédigera et recevra l’acte portant adaptation des statuts. Cette assemblée peut également octroyer certains pouvoirs spécifiques au syndic ou au conseil de gérance afin d’établir le plus correctement possible l’acte de base et d’assister à cet effet le notaire. Une seconde assemblée aura pour ordre du jour d’adapter l’acte de base modificatif.Si l’unanimité ou une majorité qualifiée est requise et qu’un ou plusieurs copropriétaires empêchent abusivement l’assemblée générale de statuer, tout copropriétaire pourra s’adresser au juge de paix afin qu’il prenne la décision à la place de l’assemblée.
Source: http://www.notaire.be
lucMembreColet a écrit :Bonjour !Au sujet du mandat, je voudrais préciser que généralement les notaires
demandent que dans le PV de l'assemblée qui a décidé la modification des statuts, on précise le nom de la (ou des personnes) mandatée pour signer l'acte authentique.Cela peut être le syndic seul, mais il peut aussi être assisté par exemple par le président du conseil de gérance, si telle est la volonté de l'AG.
D'accord.
Mais quand on est sous le coup d'un astreinte il faut:
1. diminuer le temps nécessaire à faire l'acte authentique.
2. être certain que la décision prise est légaleComme l'avocat de l'ACP est dans les faits au moins aussi l'avocat du syndic, il ne peut pas donner un avis impartial.
Il est donc nécessaire d'avoir l'avis d'un notaire. La solution est que le syndic met sur l'ordre du jour un point tendant à nommer comme secrétaire un notaire, proposé par lui ou le conseil de gérance ou la partie gagnante. De préférence celui qui à traité l'acte de base. Si non, celui qui a repris les dossiers de ce notaire. Et pas le notaire du syndic.
Dans mon cas le temps accordé par le Juge partait en pratique du fait que le notaire était présent lors l'AG.
lucMembreUn mandat de tous les copropriétaires est nécessaire, dans les cas prévus par le statuts. Dans une des décisions que je conteste envers mon ACP c'est le cas. On doit en effet changer l'acte de base pour trois motifs, dont une décision soumis à l'astreinte.
Celle qui est soumis à l'astreinte nécessite une majorité de 75%. La décision a été approuvée avec une majorité de 82% des présents et représentés. 58% des copropriétaires étaient soit absents (56%) soit pas représentés dues à un refus de mandat non soumis à une décision de l'AG (2%).
Mais le texte de l'ordre du jour la décision parlait de donner mandat, sans spécifier la personne. Ni le syndic ni le président de séance ont accepté qu'on délibère sur ce point et exigé un vote sans délibération. Je n'ai donc pas su présenter un amendement pour spécifier le nom du mandataire.
Le PV a été enregistré tel quel (sans annexes), pas d'acte authentique a été fait (il y a pas de mandat explicite) et certainement pas (encore) transcrit.
La loi sur la copropriété ne prévoit pas que le syndic a le mandat légal pour représenter tous les copropriétaires à fin de faire un acte authentique.
Citation :Article 1984
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
J'admets qu'on peut en discuter, puisque le point 577-8 §4 3° lui donne se droit.
Mais les points 4° (mesures conservatoires et 6° (communes) limitent selon moi le cadre d'application du point 3°:
Citation :Article 577-8 …
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé:
1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;2° de consigner les décisions de l'assemblée générale dans le registre visé à l'article 577-10, § 3;
3° d'exécuter et de faire exécuter ces décisions;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires;
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes;
7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 1er, dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée;
9° de transmettre à son successeur tous les documents concernant la copropriété ainsi que toute la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion.
Mais il y a plus. L'acte de base est un acte de copropriété. L'article suivant du Code Civile exige un mandat explicite:
Citation :Article 1988 CC
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
D'où la nécessité d'avoir au moins une décision prise à +80% d'une AG représentative (= plus que 50% des copropriétaires présent ou représentés). Donc au moins 40%, et de préférence plus que 50% des copropriétaires. Cette nécessité n'est pas légale, mais en pratique nécessaire si vous voulez faire homologuer votre décision par le Juge, quand un CP la conteste. Si non on est en présence d'une minorité active.
PS1 Le changement du CC (point 9° de l'Art 577- 8) est déjà repris à Fisconet.
PS2 Il va de soi que dans le cas précité le syndic et le président de la séance sont solidairement responsables et devront normalement rembourser à l'ACP les frais éventuels encourus par l'ACP suite à leur prise de position et/ou décision lors de cet AG. Une demande d'annulation de cette décision (et autres) a été introduite en plus de la requête pour nommer un syndic provisoire.
lucMembreÉtant d'accord avec la réponse de Colet, j'insiste sur la différence entre le mot "transcrit" et "enregistré".
Voir: ACED
En bref: on enregistre un contrat sous seing privé (location,..) mais on transcrit un acte authentique qui change l'acte de base.
Concrètement: quand un jugement ordonne d'avoir endéans les 2 mois changé l'acte de base, avec astreinte, alors il faut présenter comme preuve d'exécution l'acte de transcription par le conservateur des hypothèques. La date de cet acte va déterminer si vous avez dépassé les deux mois et par conséquence que des astreintes seront dues.
L'enregistrement du PV de l'AG va déterminer la date exacte de l'établissement de ce PV, mais c'est tout. Il ne prouve pas la transcription et ne prouve donc pas que ce changement de l'acte de base est opposable au tiers. Puisque c'est seulement la transcription permettra à mettre en marge de l'acte original une référence à ce changement.
Comme une loi ne peut être changé par une autre loi, un acte authentique transcrit, ne peut être changé que par un autre acte authentique transcrit.
Mais il ne faut pas oublier que celui qui propose un changement à l'acte de base doit aussi prévoir que l'AG donne explicitement et nominativement mandat à quelqu'un (normalement le syndic ou son représentant). Si non il est obligé de demander à TOUS les copropriétaires un mandat écrit. Ce qui peut ralentir fortement la procédure et la rendre très chère.
Donc donner mandat sans nommer explicitement nommer le mandataire, est une décision incomplète pour faire trancsrire cette décision valablement par le conservateur des hypothèques.
lucMembreCopie de la proposition originale de 2001 (dossier d'intervention pour les travaux): voir Tricoteuse.org
Les premiers commentaires sur ce changement viennent de paraître:
Citation :On peut même en déduire qu'il ne peut plus opposer la compensation entre les avoirs en compte de la copropriété et ses honoraires et débours impayés.Source: Site Droit-Fiscalité
Le mot "copropriété" a été traduit par "gebouw" en néerlandais.
Citation :« 9° alle documenten aangaande het gebouw in mede-eigendom, de boekhouding en de activa die hij beheerde, over te dragen aan zijn opvolger. »On aura encore droit à un erratum ….
C'est typiquement un wagon ajouté aux trains des lois de fin d'année. Cette loi n'est pas courte, mais assez longue. "Notre " changement en est le premier article.
Je crois que l'interprétation sur Droi-Fiscalité est correcte. S'il retient des montanst dus selon l'ACP il risque d'être traité comme un copropriétaire qui ne paie pas ses charges. Il doit d'abord payer, puis réclamer, si cette interprétation est correcte.
PS Je suis en contact avec un syndic bénévole qui a justement ce problème envers le précedant syndic bénévole. Il va probablement utiliser cette interprétation.
lucMembreimmorp a écrit :…D’accord, l’assemblée ne peut délibérer que des points mis à l’ordre du jour (Il est normal d’indiquer dans la convocation de quoi l’assemblée va délibérer), mais je pense que l’AG peut avoir à l’ordre du jour des points qui ne concernent pas uniquement l’intérêt général de la copropriété. C’est regrettable, mais…Il pouvait le faire avant 1994, mais depuis lors l'Art. 577-5 § 3 CC spécifie:
Citation :§ 3. L'association des copropiétaires ne peut avoir d'autre partrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.L'AG ne peut traiter selon moi que sur des sujets qui ont trait à son objet.
lucMembrechn47 a écrit :…Le co-propriétaire concerné est du genre : tout doit fonctionner sur le principe. Il est très franc mais manque de diplômatie. Il est aussi mandataire du compte de la copropriété, donc il en sait plus que nous. Il souhaite aussi la continuation du syndic démissionaire. Seulement il veut que les choses soient claiers et nettes.
…
Si ce co-propriétaire est mandataire du compte, alors il exécute une des pouvoirs du syndic, donc … en pratique vous avez une syndic … .
S'il veut que les choses soient claires et nettes, alors
1. qu'il admet que tous les pouvoirs d'exécution des décisions reviennent au syndic et à lui seul.
2. qu'il ne discute de cette exécution que lors les AG en présence de tous, après que le syndic a rendu son rapport.
3. qu'il prépare avec tous les décisions à prendre
4. qu'il s'assure que les décisions sont exécutable (y compris un budget réaliste et en concordance avec la décision).
5. qu'il vote une assurance RC pour le syndic à payer par la copropriété (obligatoire à partir du 01/08/2006 – statut du volontaire).S'il ne le veut pas, alors votez à la majorité absolue (50%+1) que le seul mandataire du compte est le syndic en application de la loi. Le syndic peut alors aller avec le PV de l'AG à la banque. Ce co-propriétaire concerné perdra alors automatiquement et directement la signature du compte, sans autre formalité si le compte appartient vraiment à l'ACP. Si non il faut leur donner aussi les références de votre acte de base (copie de la première et dernière page). Dans tous les cas il faudra aussi une copie de la carte d'identité de votre syndic.
lucMembreD'accord avec Grmff, mais mon alias reste le meme sur tous le forums …
Ce débat a sa place sur d'autres sites, mais pas sur ce site, vu que c'est une action de changement et n'a rein a voir avec l'information des copropriétaires sur la situation actuelle.
Un débat de ce type doit selon moi se tenir sur un site axé sur le défense des intérêts des copropriétaires. Mais c'est au modérateur de décider.
Nonobstant cela je suis un partisan fervent à adapter la loi de telle façon que l'équilibre entre le copropriétaire et le syndic soit un peu moins au désavantage du copropriétaire et surtout beaucoup plus transparente.
Finalement je suis, comme certains savent, un adversaire farouche à l'utilisation par la même personne de différents alias sur le même forum.
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