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Discussions : Récentes | Sans réponse

decision AG

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  • #912776
    Mac
    Membre

    Le Syndic doit exécuter les décisions d'AG (Code Civil), OK.
    Notre AG a décidé qu’un des copropriétaires doit rendre à la copropriété une partie commune annexe dans son lot.
    1) Quelles sont les moyennes du syndic pour faire exécute cette décision ?
    2) Que peut et que doit faire syndic, si le copropriétaire ne veut pas se soumettre a la décision de l’AG ?

    #937390
    luc
    Membre
    Mac a écrit :
    Le Syndic doit exécuter les décisions d'AG (Code Civil), OK.
    Notre AG a décidé qu’un des copropriétaires doit rendre à la copropriété une partie commune annexe dans son lot.
    1) Quelles sont les moyennes du syndic pour faire exécute cette décision ?
    2) Que peut et que doit faire syndic, si le copropriétaire ne veut pas se soumettre a la décision de l’AG ?

    Une possibilité est:
    1. lettre qui demande à libérer la partie commune et propose des modalités d'exécution (mentionner que les frais d'exécution seront à sa charge, si l'AG l'a décidé)
    2. idem (mise en demeure – recommandé avec accusé de réception)
    3. constat par huissier que la partie commune n'a pas été libéré
    4. plainte à la police pour occupation d'un bien qui lui n'appartient pas (attention: il faut montrer une décision valable de l'AG et un acte authentique dûment transcrit)
    5. procédure judiciaire (civile et/ou pénale)

    Mais il vaut mieux pour la procédure à partir du point 4 que le syndic ait une autorisation explicite et préalable de l'AG.

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