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luc

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20 sujets de 4,721 à 4,740 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Le régisseur d’un lot privatif et les taxes #942899
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    …
    Mettre des détecteurs de fumée dans les appartements, cela n'a rien à voir avec une tâche de régisseur: la sécurité de tous est améliorée…

    Le petit noeud de cet exemple est que le syndic l'a uniquement proposé pour les appartements loués, et pas pour ceux où le copropriétaire réside.

    Grmff a écrit :
    J'ai l'impression que vous cherchez midi à quatorze heure, de manière inutile et toursiveuse.

    "Inutile", je ne crois pas. Quand au mot "toursiveuse": … inconnu pour moi.

    Grmff a écrit :
    On a compris que vous n'aimiez pas votre syndic,

    Wrong … j'ai aucun problème avec mon syndic, en tant que agent immobilier (vente/achats d'appartements, …). Mais il utilise les mêmes méthodes d'offre et demande comme syndic. Donc je demande seulement qu'il adapte ses méthodes. Je vote pour lui, s'il exécute son mandat de syndic d'ACP dans un cadre légal, d'une façon impartiale, et au service de tous les CP de l'ACP.

    En plus vous savez très bien qu'il de loin le seul à utiliser les mêmes methodes que je conteste.

    Grmff a écrit :
    et que vous étiez plus légaliste que le président de la cour de cassation. Mais là, j'en suis pantois.

    Vous utilisez un sophisme.

    Mais cela ma laisse pantois, que vous admettez qu'on peut-être un peu régisseur étant seulement syndic.

    Alors vous-êtes aussi d'accord que par exemple (fictif) un géomètre peut délimiter très approximativement un terrain, fraîchement acquis par vous. C'est quand même bon pour les relations avec vos nouveaux voisins? Pourquoi alors chicaner sur une dizaine de mètres carrés? Surtout quand c'est vous qui paie le géomètre.

    en réponse à : assurance responsabilté civile #942927
    luc
    Membre

    En complément une texte du service juridique de la Confédération des Organisations de Jeunesse (COJ).

    J'en cite une partie:

    Citation :
    Responsabilité des volontaires
    A. Responsabilité par rapport à l’association

    Le volontaire peut avoir commis une faute entraînant un dommage pour l’association qui l’emploie. L’ASBL peut poursuivre en justice le volontaire. La responsabilité du volontaire, dans ce cas-là, pourra être couverte par son assurance RC Vie privée pour autant qu’il en ait souscrite une.

    B. Responsabilité par rapport aux tiers

    Si un volontaire provoque un dommage à un tiers à l’ASBL, ce tiers dispose de deux possibilités:

    1) Il peut poursuivre directement le volontaire et demander réparation du dommage sur base de l’article 1382 du Code civil en raison d’une faute personnelle du volontaire. Le juge apprécie l’existence d’une faute en fonction du comportement normalement prudent et diligent que toute personne placée dans les mêmes conditions aurait adopté. Il s’agit du critère du "bon père de famille". Toutefois, la faute doit également être appréciée in concreto, c’est-à-dire en fonction des éléments de fait: l’âge des volontaires, leur formation, le type de missions à accomplir…

    La loi du 3 juillet 2005 rend applicable au volontaire le régime d’immunité de responsabilité des travailleurs salariés4: le volontaire ne peut être poursuivi qu’en cas de dol, de faute grave ou de faute légère habituelle5. Concrètement, cela signifie que le volontaire ne peut pas être poursuivi personnellement en cas de faute légère non habituelle.

    Toutefois, la loi du 19 juillet 2006 a instauré deux exceptions à ce régime. Cette immunité ne joue que dans le cadre de:

    * fautes commises lors de l’exercice d’activités volontaires au profit d’une association de fait qui emploie un ou plusieurs travailleurs6;
    * fautes commises lors de l’exercice d’activités volontaires au profit d’une personne morale ayant la personnalité juridique (ex. ASBL).

    Le volontaire oeuvrant dans une association de fait de "petite taille", c’est-à-dire celle n’employant aucun travailleur, ne bénéficie pas de cette immunité. Il peut être poursuivi personnellement pour tout type de faute même la plus légère. Au niveau des assurances, il ne sera pas couvert par l’assurance RC de l’organisation mais par sa RC Vie privée s’il en a souscrite une.

    2) Le tiers peut également poursuivre l’association qui emploie le volontaire en vertu de l’article 1384, al. 3 du Code civil qui instaure un cas de responsabilité pour autrui ou en vertu de l’article 1382 du Code civil sur base d’une faute personnelle de l’association.

    Il est préférable d'avoir une assurance RC au nom de l'ACP dans le cas B.2.

    L'immunité du cas B.1 est d'application … si l'ACP a effectivement le statut de personnalité juridique. Attention aux groupe d'ACP sur un même terrain et/ou avec un parking, chaufferie en commun. Si c'est le cas l'immunité ne joue pas …

    L'ACP peut se tourner contre son mandataire en appliquant le cas A. Dans ce cas il faut de préférence une assurance "assistance juridique" au nom de l'ACP.

    en réponse à : assurance responsabilté civile #942926
    luc
    Membre

    Certaines assurances sont conventionnellement obligatoire lorsqu'on demande des primes, des prêts hypothécaires, …

    Tout mandataire bénévole doit avoir sa responsabilité civile assuré par l'ACP, s'il est légalement bénévole (= recevoir au maximum environs 1.000 euros par an).

    Un mandataire peut avoir un mandat d'exécution (le syndic) mais aussi un mandat de contrôle (membre d'un CG), de présider (le président d'AG), …

    Cette assurance assure qu'en cas d'exécution à tort de tâches de ce syndic par un président de CG, que l'ACP (ou les CP qui le demandent) soient indemnisés correctement. Mais … l'assurance peut se tourner par après contre ce président, s'il s'agit d'un faute grave et volontaire.

    en réponse à : Le régisseur d’un lot privatif et les taxes #942897
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Les prestations sont toujours soumises à TVA, effectivement.

    Les prestations de régisseurs doivent être facturées séparément aux propriétaires dont les biens sont régit, et suivant contrat.

    Il est donc facile de séparer les deux, et je ne vois pas où pourrait se situer le problème pour la copropriété.

    Il s'agit ici d'agissements du syndic, conjointement avec le CG, comme régisseur de fait de certains lots. Cela à été décidé lors de l'AG 2004. AG dont une demande d'annulation de la ratification est toujours en cours.

    Un exemple: les détecteurs de fumée ont été acheté, pour les bailleurs qui le demandait, par l'ACP. Les frais ont été ventilés et payés par eux en fait que l'année après.

    Frais pour l'ACP: lettre à tous les CP, pré-financement des achats, coordination de l'installation, temps perdu lors de l'AG, …

    Mais en même temps refus du syndic pour parler d'en équiper les parties communs.

    J'ai d'autres exemples, mais ceux-là sont déjà traité en justice.

    Si le syndic exécute des tâches de régisseur, il court probablement le risque que toutes ses prestations pour le compte de l'ACP soient soumis au TVA.

    D'où mon intérêt à éviter ce surcoût potentiel dû à un mélange d'intérêts. Et exiger qu'il scinde bien ses fonctions (syndic, régisseur, copropriétaire, …), sans faire passer les frais "régisseur" dans les comptes de l'ACP.

    en réponse à : Congé pour habiter #942665
    luc
    Membre
    en réponse à : Obligation fond de réserve, fond de roulement #942858
    luc
    Membre

    La base légale des deux fonds se trouve dans le Code Civil:

    Citation :Article 577/11
    …
    § 2. En cas de transmission de la propriété d'un lot:

    1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il n'a pas joui effectivement des parties communes; le décompte est établi par le syndic;

    2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.

    On entend par fonds de roulement, la somme des avances faites par
    les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.

    On entend par fonds de réserve, la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que elles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.

    Le montant du fonds de réserve n'est pas remboursable quand on vend l'appartement, mais le fonds de roulement l'est.

    Le bût implicite du fonds de réserve est de faire payer ceux qui usent effectivement une installation et pas ceux qui sont copropriétaire au moment du renouvellement.

    Prenons le brûleur de la chaufferie, qu'on remplace tous les 20 ans et qui coûte 20.000 euros (exemple fictif).

    Supposons que l'immeuble se compose de 10 appartements. Et que l'appartement du premier étage change tous les 5 ans de propriétaire. Et faisons abstraction de l'inflation, augmentation des prix, … .

    Alors les copropriétaires A, B, C et D de cet appartement ont tous fait usage du brûleur pendant 5 ans.

    Si un fonds de réserve existe, lié à un plan d'amortissement correct, alors ils auront versé tous les ans 100 euros dans le fonds de réserve pour l'amortissement du brûleur.

    Après 20 ans le brûleur est donc amorti = l'argent est disponible pour le remplacer durant la 21° année.

    Donc le nouveau copropriétaire n'aura rien à payer (sauf le première tranche de l'amortissement du nouveau brûleur).

    Si non il devrait payer sa quote-part des 20.000 euros, donc 2.000 euros. Et les quatre autres CP auraient fait un bénéfice implicite de 2.000 à ses frais.

    Le système d'amortissement est beaucoup plus équitable et finalement plus adapté à une bonne conservation de l'immeuble.

    Une comptabilité à partie double impose en pratique ce système.

    La comptabilité des petites ASBL ne l'impose pas, mais oblige d'avoir un inventaire annuel des biens mobiliers appartenant à l'ACP ou les biens immobiliers (= les parties communes) administré par l'ACP, si on instaure une comptabilité analogue pour les petites ACP avec syndic bénévole.

    Le deux fonds sont légalement obligatoires, mais le montant n'est pas déterminé. Un montant de 0 euros est donc légalement admis. Les deux lignes (avec un montant de 0 euros) devraient apparaître dans le bilan.

    Mais … dans ce cas le syndic avance tous les frais lui-même et demander à rembourser plus tard. Je connais au moins une petite ACP qui fonctionne comme cela. Mais le syndic bénévole ne manque pas d'argent et est majoritaire dans cet ACP.

    en réponse à : loi Breyne et vente casco #942848
    luc
    Membre
    jacq a écrit :
    Qui a nommé le syndic et qui a donné mandat à ce syndic pour payé les travaux en lieu et place des copropriétaires????

    Payer des travaux en lieu et place des propriétaires des lots privatifs est un mandat du type régisseur. Ce qui est strictement interdit dans la cadre d'une ACP, tant par la loi que par la déontologie.

    J'ai trouvé des lots, surtout du type "loft", qui sont vendu par des agents immobilier en Belgique (Hemiksem, …). Mais je ne crois pas que la loi Breyne soit d'application pour une vente "casco".

    NB Ceci est motif de plus pour bien scinder les mandats de syndic et régisseur.

    en réponse à : Installation électrique des parties communes #941571
    luc
    Membre
    curieux a écrit :
    De l'art d'être tenace et de faire flèche de tout bois !
    ….
    Votre première phrase annonçait pourtant ce qui allait suivre. Vous y employez l'expression : "attestation de conformité aux normes électriques" en lieu et place de : "procès-verbal de visite".

    Le sujet indique qu'il s'agit de plus que ce PV de visite.

    curieux a écrit :
    Ce changement sémantique n'est pas innocent. Il induit en effet l'idée que le bien devrait être "conforme" pour pouvoir être vendu ce qui n'est évidemment pas le cas. (Même si cela arrivera peut-être un jour).

    Vous avez raison. Le contenu du titre et la première phrase était peut-être insuffisant pour éviter qu'on était induit en erreur.

    Mais votre réponse m'a permis de retrouver le texte que je cherchais. Je cite la page suivante du SPF Economie, Energie, … concernant Contrôle des installations électriques

    Citation :
    Définitions relatives à une installation électrique domestique

    Installation électrique domestique : on entend par installation électrique domestique :

    1. soit une installation électrique composée d'une ou de plusieurs unités d'installation :
    * qui alimentent soit une unité d'habitation, soit une unité de travail domestique, soit des parties communes d'un ensemble résidentiel,
    * et qui appartiennent à une seule et même personne physique ou morale, ou à un ensemble de copropriétaires;
    2. soit un moyen de production d'énergie électrique et l'installation qui desservent une unité d'habitation ou de travail domestique ou encore les parties communes d'un ensemble résidentiel.

    Toute autre installation électrique est réputée non-domestique.

    Unité d'habitation : on entend par unité d'habitation une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

    Unité de travail domestique : on entend par unité de travail domestique le ou les locaux qui ne sont pas compris dans une unité d'habitation, qui sont réservés à l'exécution de travaux ne tombant pas sous l'application de l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail et qui ne sont pas classés parmi les établissements dangereux, incommodes ou insalubres.

    Ensemble résidentiel : on entend par ensemble résidentiel un ensemble d'unités d'habitation, éventuellement d'unités de travail domestique, appartenant à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, éventuellement en copropriété, et de locaux communs appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d'habitation ou de travail domestique.

    Parties communes d'un ensemble résidentiel : locaux d'un ensemble résidentiel appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d'habitation et éventuellement d'unités de travail domestique.

    Unité d'installation : portion d'une installation électrique située en aval, soit du compteur électrique, soit du disjoncteur de branchement, soit de l'interrupteur sectionneur général.

    Je vous laisse tirer les conclusions vous-même. Mes conclusions sont réservés pour l'ACP, dans le cadre des procédures en cours. Je vous en fait part ultérieurement.

    Merci, pour m'avoir incité à approfondir mes recherches.

    en réponse à : Proposition de loi concernant tous les syndics #942774
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    ….
    J'exprimais juste le fait que le but poursuivit par Luc et Oldman ne sera pas rempli, et que pour remplir la mission qu'ils se sont fixés, d'autres moyens doivent être mis en oeuvre: inutile de charger tout le monde de travail inutile pour ne pas arriver au but – légitime – qu'ils se sont donnés.

    Quels moyens alors ?

    en réponse à : Proposition de loi concernant tous les syndics #942773
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    … Pour la modification de l'article 577, nous travaillons, comme vous le savez, sur le sujet dans le groupe de travail de l'IPI.

    L'ABSA est pour que les coordonnées du syndic soient reprises au niveau de la BCE.
    Nous voyons beaucoup d'avantage à cette inscription:
    -Accès à l'information sans devoir aller à l'immeuble.
    -Banque, compagnie d'assurance, services administratifs enverrons leurs documents vers le représentant légal de la copropriété. Plus de courriers perdus dans les halls d'entrée!
    -…

    C'est une de voies possibles et réalistes.

    Selon le principe de la BCE une entreprise (comme l'ACP) est un groupement d'établissements (des entités géographiques).

    On pourrait donc concevoir
    1. une entreprise par ACP qui gère un bien bâti en indivision forcée
    1. un établissement par immeuble (permet d'identifier les raccordements gaz, …)
    2. un établissement pour le syndic en titre, mais aussi pour le syndic provisoire, le syndic judiciaire, …., qui mentionne l'adresse de son bureau.

    L'adresse sociale de l'entreprise resterait l'adresse légale de l'immeuble (ou le siège légal en cas de groupe d'immeubles).

    Les données de contact (email, Tél, fax, …) sont ceux du gestionnaire administratif (établissement "syndic") ou de son gestionnaire technique (établissement "immeuble") ou du syndic lui-même (l'entreprise "ACP").

    La case "qualités et autorisations" pourraient reprendre les données de l'agrégation IPI ou autre agrégation.

    L'IPI pourrait être l'organisme qui tient l'établissement "syndic" des entreprises "ACP" à jour, n'importe le statut des syndic (agréé, IPI, bénévole ou autre).

    Mais sous condition qu'ils ne le font que sur base d'un PV de l'AG qui est au moins enregistré. Et que dans ce PV toutes les données à enregistrer dans la BCE soient mentionnées.

    Mais tout cela n'enlève pas l'obligation d'avoir une boîte aux lettres au nom de l'ACP (et éventuellement le syndic) dans le hall d'entrée du siège de l'ACP.

    En effet c'est une obligation légale pour toute personne morale, d'avoir une boîte aux lettres à son siège social.

    en réponse à : Proposition de loi concernant tous les syndics #942771
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Je ne suis pas là pour défendre l'anti-ordre légal. Point du tout. Si vous croyez cela, relisez-moi en long en large et en couleur.

    J'en suis persuadé.

    Grmff a écrit :
    Certes, nous ne sommes pas d'accord sur la méthode.
    Vous pensez que plus de règlement seront mieux respectés.
    Je pense que moins de règlement sera plus facile à faire appliquer.

    Nous avons donc une divergence de point de vue, mais certainement pas d'objectif…

    Le problème avec la loi actuelle c'est qu'il est trop général. Et difficile à contrôler.

    Espérer que la démocratie interne d'une ACP fonctionne est un rêve, si on ne prévoit pas des sanctions simples mais efficaces contre toute oligarchie.

    Que fait on en football? Un joueur n'a pas signé la liste de présence ? Match au moins annulé et à recommencer.

    Pourquoi pas en ACP?

    Grmff a écrit :
    Je considère qu'il est réaliste de croire qu'une administration ne sait pas ce qu'est une copropriété.

    Au cours de mon périple actuel j'ai parlé, téléphoné, discuté, … avec beaucoup de fonctionnaires. Ils sont conscient de la problématique, surtout s'ils vivent dans un appartement.

    Mais … les statistiques manquent pour généraliser le combat. Des lois ne changent pas quand c'est un problème individuel, mais quand on sait le généraliser et démontrer avec des chiffres qu'il y a un problème structurel.

    Maintenant assez souvent la discussion reste anecdotique.

    Le directeur, … du service ne réside pas dans un appartement et ne retient la situation conflictuelle … ce qui est un problème des juges et de la police.

    Mais j'ai retenu que dès que je montrais des statistiques contrôlables, cela changait. Et pas un peu.

    Actuellement les statistiques regroupent tous les immeubles à appartements, donc ceux des ACP, ceux du CPAS et ceux des investisseurs. Tout est mis dans un sac.

    Une des conséquences de ma proposition est qu'on pourra objectiver la situation réelle.

    Grmff a écrit :
    Quand on voit comment ils traitent le cas des copropriété, comment ils pondent des lois inapplicables, comment ils abordent par exemple le problème des primes énergie (travaux, mazout, gaz) et des compteurs d'eau… soyons sérieux: ils ne savent pas que les copropriétés existent!!!

    Voir plus haut.

    Grmff a écrit :
    Alors, soyons réalistes, et adaptons en douceur ce qui existe pour le faire fonctionner en gardant en tête le but de la loi…. et ne rajoutons pas des couches de peinture en espérant que les canards boiteux marcheront droit.

    Je suis réaliste. Ma proposition est une adaptation en douceur d'une règle existante, qui rendra la situation au plan général plus objective.

    Elle ne change pas une règle, mais impose une publication plus moderne de la nomination d'un syndic.

    Vous êtes contre le fait que l'agent de quartier saura qui il doit contacter en cas d'un problème ACP? Ou vous voulez l'obliger à tenir une liste des immeubles avec l'adresse de contact. Et donc … augmenter de fait le poids du conseil de gérance?

    Un conseil qui n'est pas là pour contrôler les copropriétaires et résidents, mais pour contrôler le syndic.

    en réponse à : Proposition de loi concernant tous les syndics #942762
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Et si le syndic négligent ne respecte pas cette obligation d'affichage, qu'est-ce qui vous fait croire qu'en lui assénant une nouvelle obligation cela changera quelque chose?

    En faisant de cette obligation actuellement impérative, une obligation d'ordre public l'agent de quartier, l'inspecteur d'urbanisme communal, l'inspection des finances, un huissier judiciaire, … peut voir si l'ACP respecte cette obligation, …. et en faire un PV judiciaire, avec poursuites ou transaction comme conséquence.

    La non-inscription rendrait le mandat du syndic non-opposable à des tiers. Donc impossible de représenter les ACP dans des procès, de commander valablement à des fournisseurs au nom de l'ACP, …

    Grmff a écrit :
    Franchement, s'il s'en fiche… il s'en fiche.
    Je ne suis pas nécessairement opposé à "l'immatriculation" des syndics et des copropriétés, mais ne mettons pas des raisons qui ne ressemblent à rien.

    On ne paierait pas le TVA si on n'était pas inscrit dans le registre des contribuables TVA… D'abord le cheval, puis la carrosse.

    Grmff a écrit :
    Actuellement, je ne connais pas beaucoup de copropriété qui sont inscrites à la BCE…

    Ne sont inscrit actuellement que ceux que sont aussi inscrit à l'ONSS (= ont des concierges avec comme employeur l'ACP et pas le syndic), ainsi que les nouveaux ACP.

    Ce qui fait par exemple pour ma petite commune 23 ACP, dont un inscrit deux fois (une fois comme groupe et une fois un des immeubles). Rara lequel …

    Grmff a écrit :
    Savent-ils seulement ce qu'est une copropriété?…

    Oui, et probablement plus que certains syndics.

    Mais si vous avez lu certains articles dans les journaux, il leur manque du personnel. Ce retard d'enregistrement dans la BCE des autres ACP avec un acte de base inscrit chez le conservateur des hypothèques en est une conséquence.

    en réponse à : Proposition de loi concernant tous les syndics #942756
    luc
    Membre

    Pour couper court à une interprétation erronée de mon idée "irréaliste", je détaille le fonctionnement proposée de la base de données:
    1. soumis à la législation sur la vie privée, avec obligation de signaler les personnes qui tiennent cette liste à l'instance prévue à cet effet.
    2. accessible seulement par adresse d'immeuble ou par adresse du siège d'une ACP (donc on ne pourra pas demander les ACP d'un syndic, ni une liste d'ACP dans une rue, …).

    Mais il obligera les ACP à se conformer à la loi:
    1. d'avoir un nom légal et pas un nom fantaisiste. Ces noms peuvent continuer à exister, mais comme des "alias" d'un nom légal et d'avoir transcrit cette décision chez le conservateur des hypothèques;
    2. d'avoir désigné (pour les groupes d'immeubles) son siège et d'avoir transcrit cette décision chez le conservateur des hypothèques.

    Exemple fictif d'un nom légal, d'une ACP d'un bien en copropriété forcée à l'angle de deux chemins, appartenant à deux communes différentes:
    "ACP à Bruxelles, Rue des syndics 1, 3 et 5 et Schaerbeek, Avenue des propriétaires 7, 9, 11 et 13"

    Exemple du siège de cette ACP fictive:
    "avec siège à Schaerbeek, Avenue des copropriétaires, 11"

    La copropriété fait ainsi choix d'appartenir principalement à Schaerbeek.

    Citation :
    Article 577/5
    § 1er. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes:
    1° la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
    2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété à la conservation des hypothèques. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.

    Elle porte la dénomination: association des copropriétaires, suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

    Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association.
    …

    en réponse à : Proposition de loi concernant tous les syndics #942755
    luc
    Membre

    Une idée, peut-être irréaliste, qui pourrait mettre fin à cette zone grise.

    On pourrait créer, en adaptant l'Art. 577/8 § 2, un registre internet public et gratuit, tenu par l'IPI, dans laquelle devrait être enregistré chaque ACP dont le syndic n'est pas membre IPI ou stagiaire IPI, et ceci endéans les quinze jours de la nomination, reconduction, … du syndic.

    Frais: à charge de l'Etat, puisqu'il simplifiera l'administration tant pour le citoyen que pour l'Etat (voir en bas).

    Cette obligation de l'Art. 577/8 §2 serait d'ordre public, donc contrôlable par la police et par un fonctionnaire de l'IPI, désigné par AR.

    On pourrait y lier l'obligation d'être enrégistré à cette base de données ou d'avoir un syndic agréé IPI, pour pouvoir faire appel à la réduction TVA vers 6% pour certains travaux.

    On y mentionnerait les données prévues par le Code Civil:

    Citation :
    Article 577/8
    …
    § 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours de celle-ci de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.

    L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'un société, sa forme, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son siège social. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec lui sans délai et notamment le lieu où, au siège de l'association des copropriétaires, le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.

    Si une liaison avec la Banque Carrefour des Entreprises serait faite, alors par exemple les demandes de permis d'urbanisme et/ou environnement pourraient être fortement simplifié. Naturellement dans ce cas la base de données, tenu par l'IPI, devrait être élargi et comprendre toutes les ACP, y compris ceux qui ont refusé le statut d'ACP.

    en réponse à : Proposition de loi concernant tous les syndics #942753
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    …
    Par ailleurs, pour ce qui est d'une amélioration de la loi sur la copropriété, je suis demandeur

    Une amélioration serait de rendre les instruments de contrôle des CP sur les activités du syndic plus efficace, sans perturber le travail des syndics.

    Peuvent y apporter leur grain:
    – une comptabilité standardisé (style ASBL), ce qui simplifiera beaucoup un changement de syndic et augmentera donc la libre concurrence
    – une publication de tous les documents plus ou moins importants de l'ACP sur un site Internet avec accès contrôlé.
    – les comptes bancaires de l'ACP, type "Home Bank", avec accès en mode "voir" pour les CP qui en expriment le désir à l'AG.
    – une scission nette dans la comptabilité de l'ACP entre les comptes de l'ACP et les comptes individuels des copropriétaires à l'ACP.
    – une gestion des litiges assurances par dossier et pas par trimestre.
    – ….

    en réponse à : Proposition de loi concernant tous les syndics #942751
    luc
    Membre

    C'est une proposition non pertinente et donc sans objet. Un syndic d'immeuble n'a existé que jusqu'au 31.07.1995.

    L'administration de l'immeuble (ou du groupe d'immeubles) a été confié par la loi de 1994 à l'ACP et pas au syndic.

    Le syndic est le syndic de l'Association des Copropriétaires. Pas plus ni moins.

    Il est responsable de sa gestion envers l'ACP et personne d'autre.

    Il est soumis au contrôle modéré de ses actes par chaque copropriétaire qui en exprime le besoin, sans devoir le motiver, et en cumul par le conseil de gérance (s'il existe). Ceux-ci en font rapport à l'AG, qui décide sur la décharge, après avoir entendu le syndic.

    Pour permettre un déroulement souple, transparente et impartiale de l'AG, il est d'usage que ceux-ci (CG et les CP qui ont contrôlé l'un ou l'autre aspect) remettent une copie de leur rapport à l'AG de leurs observations et remarques au syndic et éventuellement aux CP, au moins une semaine avant l'AG.

    Le rapport de contrôle du CG devrait être remis aux CP avec l'invitation, pour qu'il puisse être un rapport impartial. Ce rapport du CG ne doit pas traiter uniquement des aspects financiers, mais aussi les aspects juridiques et surtout techniques de l'exécution par le syndic de son mandat.

    Voir:

    Citation :
    Article 577/11 (CC)

    § 1er. En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant est tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires l'état:

    1° du coût des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale avant la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
    ….

    et

    Citation :
    Article 577/8 (CC)
    …
    § 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.
    …

    et

    Citation :
    Article 577/5 (CC)
    …
    § 3. L'association des copropiétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.
    en réponse à : Installation électrique des parties communes #941569
    luc
    Membre

    Curieux,

    Je fait référence à la phrase suivante du message initial:

    Citation :
    On ne dit rien des parties communes.

    Ma communication d'aujourd'hui explique pourquoi on ne dit rien.

    On ne devait rien changer pour les partis communes, puisque le loi le prévoit déjà pour les moyennes et grandes immeubles (ceux avec un permis d'environnement).

    Il reste encore le cas des petites copropriétés.

    en réponse à : Installation électrique des parties communes #941567
    luc
    Membre

    Il ne s'agit pas d'un transfert, mais d'une demande d'une régularisation d'un permis d'environnement qui aurait du être demandé au plus tard en 1999.

    Extraits de l'avis, tel que publié sur le site communal:

    Citation :
    Objet de la demande : Exploitation d’un immeuble à appartements comprenant un parking en sous-sol (136 emplacements) et d’un parking à l’air libre (12 emplacements) – régularisation

    1. Plaintes
    …

    2. Motivations:
    …
    – Considérant le certificat de la chaudière en date du 11.01.1999;
    – Considérant que les installations électriques ne sont pas conformes aux RGPT/RGIE (rapport du 6/09/2004),
    – Considérant que le rapport du SIAMU n’a pas encore été transmis et qu’il y a lieu d’assurer la sécurité incendie,
    …

    3. Avis : favorable

    4. Conditions
    …
    – Mettre les installations électriques en conformité avec les prescriptions en vigueur,
    …
    – Prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des habitants et des visiteurs dans les parkings et l’immeuble et de protéger l’environnement
    – Appliquer les éventuelles remarques qui seront reprises dans le rapport du SIAMU,
    …

    J'attire l'attention sur le nouveau RRU du 21.11.2006. Il sera d'application 15 jours après sa publication dans le Moniteur.

    L'article 3 du Titre VIII (Les normes de stationnement en dehors de la voie publique) du RRU est en pratique le seul article du RRU directement applicable aux parkings existants et il prévoit:

    Citation :
    ARTICLE 3
    Tout parking privé est conçu, construit et équipé de manière à ce que les conditions de sécurité et de circulation de tous les usagers de la voie publique et des utilisateurs du parking soient assurées à tout moment.
    …
    en réponse à : Installation électrique des parties communes #941564
    luc
    Membre

    D'un avis récent d'une commission de concertation, émis lors d'une demande de permis d'environnement, on peut déduire que les parties communes de l'installation visée (dans ce cas un parking souterrain et la chaufferie), doivent être mis en conformité avec les normes.

    Donc les installations communes soumis à un permis d'environnement devront être mis en règle (dans la région Bruxelloise) endéans la période de 1997 + 15 ans = avant 2012, ou 2027, si une prolongation normale d'un permis existant sans nouvelle demande est accordée.

    en réponse à : condaner un porte de garage #942728
    luc
    Membre
    lethibs a écrit :
    Bonjour je voudrais condaner une porte de garage étant donner que je n ai pas de voiture et de gagner de la chaleur et éventuellement y metre un carreau, dois je demander un permis? merci pour vos réponsse.

    C'est un changement d'affectation d'un local, donc en principe oui.

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