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luc

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20 sujets de 4,741 à 4,760 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : divorce et propriété #942716
    luc
    Membre

    Plus d'info sur le site des notaires, et surtout lire le texte concernant le régime primaire, qui s'applique dans tous les cas.

    en réponse à : Copropriété et IBGE #939179
    luc
    Membre

    Bonjour,

    Hier soir la commune a publié l'avis de la commission de concertation sur son site. Mon point de vue sera envoyé aux membres du groupe d'action, ainsi qu'aux sympathisants interne et externe, avec les quels je suis en contact et qui nous ont aidé.

    La première phrase de mon texte est:

    Citation :
    "A l’AG 2001 j’ai voulu demander de former un groupe de travail de copropriétaires pour étudier l’état de notre complexe, mais on m’a retiré la parole. "

    Et la dernière:

    Citation :
    …, je reste néanmoins convaincu que c’est dans l’intérêt de tous qu’un compromis honorable soit trouvé qui tient compte du bût légal de notre association de copropriétaires : « gestion et administration de notre groupe de six immeubles, d’une façon transparente, impartiale et légale, donc des décisions régulières, légitimes et honnêtes ».

    La question initiale a été traité de fait lors de la séance.

    Francis a écrit :
    Pour en revenir avec la question initiale, il me semble également qu’on ne peut considérer les 2 immeubles que comme une seule copropriété, en vertu de l’acte de base. Que les bâtiments soient totalement séparés, même construits sur plusieurs parcelles cadastrales, ne change rien.

    D'abord il y a eu 6 permis de bâtir en 1975 (un par immeuble).

    L'avocat de l'ACP, présent tant que représentant de l'AG (sic), mais de fait comme représentant de trois membres du CG aussi présent, a tenu un long discours. En résumé: il acceptait entièrement mon raisonnement. Donc les 6 immeubles forment un ensemble juridique, mais l'acte de base permet selon lui à avoir des entités de gestion.

    Francis a écrit :
    L’acte de base fait ici loi. …

    OK, mais la "constitution" est la loi de 1994. Donc en cas de discordance, la cour d'arbitrage (= le Juge de Paix dans notre cas) peut casser une loi (= une décision de l'AG).

    Le problème dans ce cas a été et est que le syndic a informé lors les quatre derniers AG de la situation, mais n'a jamais mis une décision à prendre sur l'ordre du jour. Impossible donc de demander au Juge d'annuler ou reformer une décision, qui n'existe pas.

    Vu qu'il y a eu des dépenses il m'était possible de demander d'annuler indirectement cette "information" en attaquant les dépenses relatées à cette information.

    En 2004 on a eu entre autres une dépense de 11.000 euros par un membre du CG à l'insu du syndic (preuve: lettre du syndic au CG). AG annulé par le Juge. Ratifié sans délibération en 2005. Demande d'annulation de la ratification faite, vu entre autres le manque de délibération. Affaire en délibéré.

    Les AG 2005 et 2006 ont aussi fait l'objet d'une citation d'annulation. Le syndic ne daigne pas de faire déposer des conclusions par l'avocat de l'ACP et son avocat (je demande un syndic provisoire). Pour des motifs d'économie de procès et de recherche de compromis, je n'ai pas encore demandé à mon avocat de lancer la procédure prévue en cas de non-dépôt de conclusions par la partie adverse.

    Francis a écrit :
    Cela ne veut toutefois pas dire qu’au niveau de l’IBGE on ne puisse pas considérer comme immeubles séparés.
    Dans un immeuble de 40 appartements, à Bxl, avec 3 entrées séparées, mais 1 seul acte de base, une seule copropriété, la Région Bruxelloise (service logement) a considéré pour la prime au ravalement de façade qu’il s ‘agissait bien de 3 immeubles distincts (même que la demande initiale, pour 1 immeuble unique a été rejetée, et que la prime était plus importante dans la formule 3 immeubles)
    Sur base de ce que je connais de l’IBGE, je pense qu’ils considèreront les immeubles séparément.
    …

    La formule est : "unité technique et géographique", dont la définition peut-être différente cas par cas. Je suis en train de documenter ces différences, similitudes, … pour voir le bois. Pas facile.

    En principe on peut aussi demander un permis par palier, si on sait prouver que le palier forme une unité géographiquement et techniquement distincte. Par exemple un penthouse, cabine Sibelga (électricité), … .

    Une école tend à interpréter le mot "géographique" dans le sens de la plus petite entité. Ce qui a un sens pour la prime de façade, vu que la prime était initialement destiné à des logements uni-familiaux.

    Une autre école tend à regrouper tout qui est lié géographiquement, voisin ou non (la tendance wallonne). Donc un permis pour l'infrastructure de Bierset, même si dans ce cas différentes personnes moraux sont propriétaire et/ou exploitant.

    Un fait est certain: chaque service d'état peut avoir sa propre interprétation, tant que la loi ne définit pas la signification.

    Je dois dire que la définition de la Région Wallonne est repris dans sa loi. Donc beaucoup moins d'interprétation possible.

    La Wallonie a été la dernière région pour transférer la loi sur les permis d'environnement, mais elle a su en profiter pour revenir à la source (une loi Napoléonienne de 1809). Oui, Napoléon était aussi un écologiste.

    en réponse à : Atlas foncier région Bruxelloise #942643
    luc
    Membre
    jmnil a écrit :
    La région vient de mettre en ligne un atlas foncier répertoriant le patrimoine des communes, des CPAS et autre acteurs régionaux publics.

    http://www.irisfoncier.be

    L'atlas affiche aussi tous les terrains, bâtis ou non, de la région, sans qu'on peut les chercher directement. Il faut sélectionner un organisme régional avec peu de terrains et utiliser les flèches pour voyager.

    Pour les terrains bâtis ils donne en plus les limites de bâtiments en surface, mais aussi de ceux en sous-sol qui dépassent les limites des bâtiments en surface.

    J'espère que ceci préfigure l'atlas cadastral public, qui est en train de se créer au niveau régional.

    L'ensemble est encore lent. Ce qui est normal pour un nouveau instrument de travail efficace.

    Dommage que je n'avais pas accès à cela il y a quelques jours. C'est une preuve que notre complexe est constitué de 6 entités, au lieu de deux.

    en réponse à : respect du reglement interieur #942640
    luc
    Membre

    Vous pouvez, pour Anderlecht, consulter la page Prévention du site communal.

    Pour la police locale allez voir sur leur page Prévention
    ou Teams de Quartiers.

    Essaie d'abord le service de prévention de la commune, puis de la police.

    Je vous conseille de suivre ces étapes, avant d'aller chez le Juge. Si le service de prévention sait débloquer le problème, alors les vagues sont beaucoup moins importantes.

    en réponse à : respect du reglement interieur #942637
    luc
    Membre

    ebrmott,

    Si je comprends bien:
    1. vous êtes un locataire (ou similiare)
    2. le syndic est copropriétaire et est bénévole
    3. il y a un conseil de gérance, constitué de copropriétaires
    Correct ou non?

    Existe-t-il un règlement d'ordre intérieur?
    Si oui, est-il affiché dans le hall?
    Si oui, est-il distribué aux résidents et comment?

    Existe-t-il un service de prévention communale dans votre commune?

    Ces éléments sont importants pour que la réponse éventuelle soit correcte.

    en réponse à : Copropriété et IBGE #939178
    luc
    Membre

    Petit tuyau (région bruxelloise):

    Tout avis d'une commission de concertation est consultable dès le lendemain, puisqu'une copie se trouve dans le dossier.

    La partie "plaintes" de ce dossier n'est pas consultable, suite à la protection de la vie privé et pour éviter des rétorsions.

    Ainsi il m'est impossible de savoir qui étaient deux des quatre plaignants.

    en réponse à : Copropriété et IBGE #939177
    luc
    Membre

    La commission de concertation vient de donner son avis:

    1. Avis favorable pour les deux demandes de permis classe IB (un par immeuble). Une demande unique aurait été classé IA.

    2. Des conditions très restrictives qui en font en pratiquement un IA, en ce qui concerne certains aspects.

    3. Entre autres:
    a. "mettre les installations électriques en conformité avec les prescriptions en vigueur" (je renvoie à une autre discussion sur ce forum).
    b. Un bureau d'études est chargé d'une étude sur la ventilation du parking.
    c. Se conformer au rapport SIAMU (à demander parce qu'il manque)
    d. "Demander une autorisation pour enlever l'amiante"
    e. "Ne pas entreposer de meubles dans les garages."
    f. "Se conformer aux plans fournis; ci ça ne reflète pas la situation du dossier de demande de permis d'environnement: demander alors des plans modificatifs."

    4. La dernière phrase de la motivation est claire: "Considérant que les autorités refusent de s'ingérer dans les conflits antre syndic et propriétaires". Il est donc en pratique impossible de se faire écouter valablement, si on est copropriétaire et que le syndic a une autre opinion.

    5. Dans ce cas spécifique la demande du permis a ni été délibéré ni été voté en AG. C'est une initiative du syndic (et de son conseil de syndics adjoints).

    6. Une demande de permis peut imposer de fait des servitudes (voir 3.e). C'est pour ce motif que le mandat apparent du syndic n'est pas valable pour une demande de permis.

    7. Mais je dois dire que ma plainte initiale (odeur dans ma cuisine) de mars 2004 sera enfin probablement traité, si l'expert à nommer par l'ACP est un expert indépendant. Je rappelle que le syndic à refusé dès le début d'envoyer quelqu'un chez moi pour constater la gravité et chercher l'origine. Son conseil de syndics adjoints l'a suivi dans cette voie.

    8. Comme je vais probablement aller en appel, si la décision d'IBGE confirme cet avis, je limite mon commentaire à ce qui précède.

    en réponse à : Copropriété et IBGE #939176
    luc
    Membre

    La séance publique de la commission communale de concertation a eu lieu ce jeudi à 10h10.

    Les membres de la commission ont bien compris le problème et les points de vues de différentes groupes. Je crois que leurs avis actuels sont mitigés.

    Mais ils se réunissent maintenant pour délibérer et voter sur l'avis qu'ils vont donner.

    Leur avis sera en principe disponible au plus tard mardi sur le site web de la commune.

    On verra …

    en réponse à : Conseil de Gerance – abus #934551
    luc
    Membre
    curieux a écrit :
    …
    Pour les copropriétaires elle n'a aucune valeur en soi, elle n'est rien d'autre qu'une réunion d'intérêts particuliers – qui par la mise en commun de certains moyens – s'accomodent de certains avantages et certains inconvénients. Ce qui est le propre de tout groupement dont on peut librement sortir.
    …

    Les mots "dont on peut librement sortir" sont en contradiction avec les mots "copropriété forcée".

    On est certes libre de vendre son appartement. Mais les parties communes sont un "accessoire" du lot privatif, et pas l'inverse.

    L'ACP ne peut pas être utilisé à évincer certains copropriétaires, donner de petits avantages à un groupe minoritaire (les fameux 80% des 20% et certains mandataires) et d'avantages conséquents à un petit groupe, dont certains membres se cachent.

    Je l'ai dit en mai 2001 au pouvoir en place … si je peux déménager sans frais importants (= pas de taxes) et obtenir quelque chose de semblable, alors je vends et je pars. Mais plus maintenant.

    Je l'ai répété en novembre 2002 au commissaire aux comptes, qui est dans les faits le syndic provisoire adjoint.

    J'ai eu une interdiction de parler et de vote lors de l'AG 2003.

    Alors j'ai choisie la voie difficile, étroite et sinueuse d'apparence, mais sans changer de cap. Il m'est impossible de dire si je vais arriver au bût ou non.

    Mais je constate que leur défense craque … certains d'eux commencent à "marquer" physiquement ce qui m'appartient, comme ce soir. Cet usage de la force physique est en principe le début de la fin.

    en réponse à : copropriétaire qui assigne en justice l’AC #942492
    luc
    Membre
    kaplan a écrit :
    Lorsqu'un copropriétraire assigne l'AC , il doit payer les frais de justice exposés de son côté et les frais de justice exposés par la copropriété au prorata de ses quotités?

    Est ce exact ?

    Oui. Ce qui peut-être cher dans une petite copropriété.

    Mais en principe il a le droit d'accès aux courrier entre le syndic et l'avocat de l'ACP, puisqu'il participe aux frais de l'avocat.

    Ce qui peut-être nécessaire, quand le syndic change l'avocat de l'ACP sans en communiquer avec l'AG.

    kaplan a écrit :
    Et si il il gagne son procès contre son AC , peut il demander le remboursement des frais de justice exposés par la copropriété au prorata de ses quotités?

    Oui, s'il le demande dans la même citation, ou plus tard. Mais il doit probablement le demander avant que les comptes de l'année du jugement sont soumis à l'approbation.

    en réponse à : PRAS equivalent en Flandre #941709
    luc
    Membre
    baboushka a écrit :
    Bonjour,

    Quelqu'un pourrait il m'indiquer l'équivalent du PRAS en Flandre ? Et pourquoi pas un site web équivalent au PRAS de Bxl.
    Merci

    Équivalent, mais pas la même chose est:

    Geo-Vlaanderen

    J'ai trouvé le BPA qui est d'application pour ma maison natale, avec un plan coloré des lots cadastraux. Moins détaillé qu'à Bruxelles. mais l'icône "loketten" donne accès à une série d'autres cartes.

    Celles des inondations pourrait être utile.

    en réponse à : Faillite de notre Promoteur #942430
    luc
    Membre
    jacq a écrit :
    Oui vous avez raison c'est bien luc .

    Je l'ai cité. Le texte original vient de notaire.be

    en réponse à : Conseil de Gerance – abus #934543
    luc
    Membre

    Eh bien … l'analyse de Grmff! est encore toujours d'actualité. Et le restera probablement.

    Quand à la solution il pose la question, mais ne donne pas la réponse. Normal, parce que c'est aux copropriétaires de la formuler et imposer.

    Grmff a écrit :
    Quel est le vrai intérêt de la copropriété?

    Avoir la vie calme du cimetière à court terme?

    Avoir la vie un peu plus actif du renouveau à long terme?

    Se désintéresser du bût de l'ACP?

    S'interesser à son propre profit à cour terme?

    en réponse à : Nouvelle catégorie ONSS employeur pour les copropriétés #942471
    luc
    Membre
    curieux a écrit :
    si code 113 : syndic = employeur de la concierge :

    1° Cela concerne-t-il les concierges (et autres : ex personnel nettoyant les communs – si pas une firme) ou cela concerne-t-il leur personnel d'agence ?

    Dans le cadre de cette discussion cela concerne les concierges ou le personnel d'agence mis au travail dans des copropriétés.

    Pour le personnel du syndic, travaillant à l'agence (= etablissement), il n'y a pas de problèmes.

    curieux a écrit :
    si syndic = employeur de la concierge :
    1° comment facturent-ils à l'ACP les prestations de la concierge ?
    2° quel accord concernant la mise à disposition des locaux et tout ce qui s'y rapporte ?

    Probablement en utilisant la méthode de Janus.

    Dans la comptabilité de l'ACP, l'ACP est l'employeur et les factures sont directement payé par l'ACP.

    Envers l'ONSS le syndic se présente comme l'employeur.

    Il sait que l'ONSS ne contrôle pas les comptabilités, tant que tout est superficiellement en ordre.

    en réponse à : Nouvelle catégorie ONSS employeur pour les copropriétés #942470
    luc
    Membre
    curieux a écrit :
    Même si ça interpelle à la 1ère lecture, pourquoi discriminer ?

    La loi oublie souvent les ACP, avec comme résultat une discrimination des ACP.

    C'est une de ces nombreuses zone grises, ou bien voulues par un certain type de syndic, ou bien au moins laissé tel quel pour en profiter.

    en réponse à : Nouvelle catégorie ONSS employeur pour les copropriétés #942468
    luc
    Membre

    Le code "113" est théoriquement possible, mais …
    – les factures des frais de la concierge sont au nom du syndic, qui doit les payer à partir de son compte de la firme
    – le syndic peut émettre une facture à son nom pour que l'ACP lui rembourse.
    – il fait alors du louage de personnel (TVA, agrégation, …)
    – la concierge reçoit sa démission si on démissionne le syndic
    – si le mandat du syndic est cassé par le juge avec effet rétroactif, l'ACP peut mettre tous les frais du syndic à sa charge dans ce cas.

    Je crois que c'est le même genre de problème qu'avec les copropriétés avec un compte à la banque d'une "association de fait".

    en réponse à : Copropriété « Non Fumeur » #942275
    luc
    Membre

    Ex: Fumer dans l'ascenseur, en présence de deux autres copropriétaires.

    Un témoignage de 2 CP suffit selon les statuts de mon ACP, pour faire un constat.

    en réponse à : Faillite de notre Promoteur #942424
    luc
    Membre
    jacq a écrit :
    PIM à écrit:

    Votre achat c'est fait sous le régime de la loi Breyne.

    Qui donne cette garantie, qu'elle banque, dans quel acte est stipulé le nom du garant????????

    Citation :
    4. La garantie d'achèvement visée à l'article 12, alinéa 2, de la même loi fait l'objet d'une convention par laquelle une banque établie en Belgique, une institution publique de crédit ou un organisme soumis au contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, conformément à l'arrêté royal n°225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires s'engage en tant que caution solidaire du vendeur ou de l'entrepreneur envers l'acheteur ou le maître de l'ouvrage à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de la maison ou de l'immeuble dont fait partie l'appartement.

    Source: http://www.virtualhome.be/jur/jur_breyne.htm

    Mais aussi:
    http://caissedesdepots.belgium.be/Wetten/w4.htm

    Sur notaire.be on peut lire:

    Citation :
    La garantie revient directement à l'acheteur. C'est important de le souligner car en cas de faillite l'acheteur sera assuré de voir son habitation construite et échapper ainsi à la masse faillie.

    Source: http://www.notaire.be

    A lire:
    http://www.faba.be

    en réponse à : Faillite de notre Promoteur #942421
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    En téléphonant à votre notaire, ou au notaire mentionné sur l'acte de base, ou en vous rendant à l'enregistrement. (en tout cas, c'est comme cela que je procéderais…)

    Et en se rendant finalement chez au conservateur des hypothèques … L'acte de base est transcrit au nom du promoteur par le notaire.

    L'enregistrement est une phase intermédiaire (rend l'acte de base opposable aux autres copropriétaires), mais la transcription rend l'acte de base opposable aux tiers (= personnalité juridique).

    Si vous n'arrivez pas à activer l'ACP (= personallité juridique), alors il faudra probablement constituer une ASBL pour être efficace. Un cas analogue se produit actuellement en France (forum UI).

    Un cas à Melle passe actuellement devant le tribunal correctionnel, qui implique le promoteur, le syndic, mais aussi le notaire, des avocats, … . Citation par le liquidateur du promoteur. Le lien a disparu sur Google.

    en réponse à : Faillite de notre Promoteur #942412
    luc
    Membre
    Fabian a écrit :
    Bonjour,

    Nous avons acheté un appartement sur "Plan" (Loi Breyne), voilà maintenant presque 2 ans. Les travaux ont jusqu'ici avancé avec une lenteur horrible !

    Mais, maintenant, voilà plus d'un mois que pas mal de sous-traitant (Carreleur, plaffoneur, …) ne viennent plus sur chantier car le promoteur ne paie pas leurs factures.

    Voilà notre situation et l'état d'avancement actuelle de notre appartement :
    En gros il ne reste que les sanitaires à placer, et quelques finitions. Par contre au niveau du batiment en général il reste des finitions sur le gros oeuvre (Jointure brique, ….)
    Il nous reste encore 3 tranches de 5% à libérer pour le paiement de notre appartement.

    Selon l'architecte du chantier, le promoteur serait au bord de la faillite, ce qui explique les difficultée de celui-ci à payer les entrepreneurs.

    Qu'arrivera-t-il si le promoteur fait réelement faillite ?
    Qu'en est-il des indemnité pour retard, qui s'éleve pour notre cas à 3000€ et augmente de 600€/mois ?
    Y a t-il quelque chose que je puisse faire (Ou les copropriétaires ensemble) ?

    Merci de vos conseilles !

    L'architecte n'est pas LE architecte du chantier, mais VOTRE architecte (et celui de l'ACP).

    Questions préalables:
    1. votre ACP est déjà constitué ou non (AG, syndic, …)?
    2. le syndic est celui proposé par le promoteur ou non?

    Mon ACP a vécu ce problème il y a plus que vingt ans, mais beaucoup plus tard dans la construction (entre la réception provisoire des parties communes et la réception définitive du dernier bloc).

    L'aide d'un avocat spécialisé sera nécessaire. Préférable est qu'il reçoit mandat et de l'ACP (parties communes) et d'au moins la majorité des copropriétaires séparément (parties privatives). Ceci pour avoir un "tir groupé" et pas dispersé. C'est plus efficace.

    Dans le cadre de la Loi BREYNE une procédure de garantie existe.

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