luc
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
lucMembreMarianne a écrit :"Immorp" est donc un syndic personne morale qui a mal lu la circulaire T.V.A. Il est spécifié que, en dépit du raisonnement biscornu des fonctionnaires qui souhaitent le contraire, il n'est plus possible de contraindre les personnes morales d'appliquer la T.V.A. sur leurs prestations de syndic.
…Marianne,
Vous avez raison …. on ne peut pas contraindre un syndic, personne morale ou non, à faire une facture assujetti au TVA.
Mais Immorp a aussi raison … c'est le syndic qui peut opter, et personne d'autre (ACP, Fisc, …) peut l'obliger. On ne peut pas le contraindre à faire un facture non-assujetti au TVA, tant que c'est dans sa fonction légale.
Dans la plupart des cas c'est une facture non-assujetti au TVA qui sera faite, mais il y a des exceptions ou c'est plus avantageux d'en faire une avec TVA.
Exemple: le syndic d'un copropriété du type centre commercial, ou il n'y a que des copropriétaires assujetti au TVA. Cas réel, puisqu'il y a en un à quelques centaines de mètres de chez moi.
Rien n'est absolu. Le gris existe. mais je suis d'accord avec vous qu'il vaudrait mieux qu'il y a le moins possible de gris.
Donc … il est souhaitable qu'une interdiction légale de cumul existerait entre la fonction de syndic et les fonctions de régisseur, agent immobilier-courtier, agent d'assurances-courtier, fournisseur de la même ACP, architecte de la même ACP, réviseur de la même ACP, concierge de l'ACP, … et aussi copropriétaire dans la même ACP (si le CP est associé, employè, … d'une personne morale cité ci-devant).
Comprenons nous bien: interdiction de cumul dans le cadre de la même ACP, pas une interdiction de profession.
lucMembreMarianne,
Vous généralisez trop. Et vous en tirez alors des déductions erronées.
Marianne a écrit :Luc" et "Curieux" ont publié des commentaires un peu étonnants sur la partie de ma communication qui traitait de la T.V.A. Je pensais que tous les copropriétaires savaient que la T.V.A. n'est plus applicable sur les prestations des syndics depuis le 1er août 1995.La phrase clé du commentaire que j'ai cité est:
Citation :… une personne morale qui est désignée comme syndic d'immeuble et qui a, en cette qualité, opté pour être identifié à la TVA …Comme immorp le spécifie bien: un indépendant est soumis à la TVA. Toute exception est limitative. L'exception admis par le fisc sont les honoraires du syndic.
Cas concret: un bloc de 5 bâtiments, géré par 5 ACP avec le même syndic. Un électricien fait des travaux urgents dans un bloc de 5 bâtiments, gérés par 5 ACP différentes. Les statuts de chaque ACP prévoient un honoraire supplémentaire pour la supervision de travaux urgents, qui dépassent un montant spécifique.
L'électricien envoie une facture au nom du syndic, qui le ventile alors par ACP. Cette facture est alors traité par le syndic comme assujetti au TVA, y compris les honoraires qui ont trait à cette facture (supervision des travaux, …).
Si l'électricien fait une facture par ACP au nom de l'ACP concerné, alors les honoraires supplémentaires du syndic sont facturé séparément à l'ACP sans TVA, si c'est une mission légale comme organe (travaux urgents due à une incendie par exemple).
Mais si la facture par ACP est émis au nom du syndic, alors … la TVA est due pour les prestations du syndic relaté à cette facture. Parce que le syndic est obligé de faire une facture à charge de l'ACP, et d'y joindre la facture de l'électricien.
L'ACP ne peut pas payer des factures qui ne sont pas émis à son nom.
lucMembreMarianne a écrit :En application de l'art. 4, § 4 de la 6e Directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, les prestations des syndics ne sont plus soumises à la T.V.A. à partir du 1er août 1995 comme le prescrit la loi sur la copropriété.Cette opinion n'est pas à 100% correcte.
Allez sur Fisconet et faites une recherche avancé avec les mots "copropriété" et "syndic". Lisez les textes concernant le TVA. Les mots recherchées sont en rouge.
J'en cite un point d'un commentaire:
Citation :Taxe sur la Valeur Ajoutée >> Commentaire TVA >> Numéro 2/622
…
8. Lorsqu'une société exerce, à titre principal, l'activité d'administrateur de biens (gestion, en qualité de mandataire des propriétaires, de biens immobiliers donnés en location, et exercice des fonctions de syndics de copropriété d'immeubles), lorsqu'elle détient des avances de fonds confiés par les copropriétaires et par les locataires dont elle gère les immeubles, et lorsqu'elle place de manière permanente ces fonds auprès d'organismes financiers moyennant le paiement d'intérêts, avec l'accord de ses clients et pour son propre compte (la société devient propriétaire des fonds, à charge de les rembourser aux clients, les intérêts revenant à la société), cette société agit comme un assujetti pour ces placements, à partir du moment où le renouvellement constant des opérations de placement assure une certaine permanence quant à ces opérations financières (CJCE, Affaire C-306/94 du 11 juillet 1996, Rev. TVA, n° 127, p. 313, Com. TVA – arrêts CJCE, 1996, n° 8) .Par conséquent, lorsqu'une personne morale qui est désignée comme syndic d'immeuble et qui a, en cette qualité, opté pour être identifié à la TVA (v. circ. n° 13 du 20 septembre 1995, Rev. TVA n° 116, p. 871), perçoit de tels produits financiers en exécution de prestations de services exemptées de la TVA conformément à l'art. 44, § 3, 5° et 7° C.TVA, ces produits financiers doivent être considérés comme les contreparties d'opérations qui relèvent d'une activité économique spécifique, de sorte que la personne morale concernée agit en tant qu'assujetti pour ces opérations et a donc la qualité d'assujetti mixte avec droit à déduction partielle. La même solution peut être étendue aux placements, effectués par les sociétés spécialisées dans la délivrance de chèques-repas, des montants encaissés en raison de la vente des chèques-repas, en attente du remboursement de la valeur de ces chèques aux restaurateurs (Déc. n° ET 88.549 du 18 novembre 1996, Rev. TVA, 1997, n° 129, p. 634, n° 1032).
…Un peu lourd à lire, mais compréhensible dès qu'on connaît le jargon technique.
Je ne donne pas de commentaire, puisque ceci fait partie d'une procédure en cours dans le cadre de mon ACP. Le syndic aura le privilège de connaître comme raisonnement comme premier au moment opportun. Cela lui donne l'occasion de se mettre déjà en ordre.
1 personne aime ce message
lucMembreUne solution constructive serait peut-être de scinder les tâches de conseil de gérance en deux:
1. la mission de contrôle non-exclusive du pouvoir exécutif:
le "Conseil de Surveillance" facultatif qui contrôle les décisions exécutées.2. la mission d'assistance au pouvoir exécutif:
le/la ou les concierges facultatives (bénévoles ou non), qui assistent le syndic sans décider. On peut aussi les nommer "employés de l'ACP", comme en France. Et les réunir dans un "comité du syndic".Ceci devrait être assortie d'une obligation légale (= d'ordre public) d'une séparation des pouvoirs au sein de l'ACP. Tout acte qui va l'encontre de ce principe serait alors d'une nullité absolue.
Donc cumul interdit entre
1. une fonction de contrôle et une fonction d'exécution ou assistance.
2. une fonction dans le bureau de l'AG (président/assesseur/secrétaire) et une fonction de contrôle ou exécutive ou assistance.
3. membre de l'AG et syndic ou concierge, …, pour ce qui concerne l'exécution de leur fonction dans un sens large.Les petites ACP avec une CP majoritaire seront alors obligé de laisser participer la minorité à la gestion de leur copropriété. Ex extrême, mais réel: l'ACP de 10 appartements, dont 9 appartenant au même CP.
Cette idée m'est venu en analysant le fait que chez moi la concierge est aussi CP. Elle a pris comme régisseur … le syndic. La rumeur incorrecte, mais pas contredit, existe chez nous que cet appartement appartient au syndic.
lucMembreMon cher Cas,
Vos énigmes ne sont pas faciles à résoudre, parce qu’ils sont à double fond, utilisable tant en situation de perte que de gain.
cassenoisette a écrit :Y a t’il au moins un syndic qui …
Thème millénaire déjà repris dans la Genèse.
…Autrement dit : le bac des pommes du pouvoir en place va être pourrie et jeté à cause d’initialement une seule pomme pourrie.
cassenoisette a écrit :Nil novi sub sole (Qohèlèt 1.9)En effet, une pomme pourrie qui en pourri d’autres a toujours existé.
cassenoisette a écrit :Eh ben vous saurez
Que c’est mon erreur
J’ai subventionné
Tous ces emmerdeurs
Qui m’exaspèrent
Alors qu’en bonne mère
C’que j’aurais dû faire
Pour être solidaire
Avec mon comique
C’est d’me comporter
En mime authentique
Et puis d’lui r’filer
Un gros paquet d’fric
ImaginaireLynda Lemay, «Le mime »
La majorité du CG de notre ACP sont des pensionnés et possèdent au moins 2 appartements. Qu’il leur manque de l’argent à maintenir correctement leur investissement en état est possible.
26 décembre 2006 à 16 h 31 min en réponse à : Proposition de loi concernant tous les syndics #942783
lucMembrepetitfuret a écrit :…
Le syndic doit agir en bon père de famille prudent et dilgent…même bénévole….Il doit donc, comme bon père de famille, s'assurer en RC, si non il met la fortune de sa propre famille en danger.
Et les frais des volontaires/bénévoles de l'ACP, dûs au fait de leur fonction, doivent être pris à charge de l'ACP, si cette fonction a été exécuté d'une façon régulière, légale et honnête (= s'ils ont obtenu décharge).
Il est inconcevable qu'un bénévole doit payer sa propre assurance pour faire quelque chose au profit de la communauté.
Je comprend votre fixation sur le fait que cela permet à un bénévole de se cacher derrière son assurance et ainsi échapper aux conséquences de ses actes. Cela peut réussir une fois, deux fois, mais jamais trois fois.
26 décembre 2006 à 12 h 12 min en réponse à : Proposition de loi concernant tous les syndics #942779
lucMembrePetit commentaire provisoire:
1. tous les CP paient l'assurance RC du syndic professionnel indirectement par la voie de son honoraire.
2. Il y a des centaines de sites sur lequel des CP expriment leur problèmes. Mais il n'y a que quelques uns sur lesquels les modérateurs ont ouvert un salon dédicacé comme ici (merci PIM). Sur les autres les CP trouvent assez souvent pas de réponses valables. J'en ai fait l'expérience.
Il y a certes des syndics qui travaillent correctement. Comme on roulait dans les années 60 dans les Alpes sur des routes non-sécurisées. Avez vous fait la route Napoléon en Haute-Provence vers 1970 et maintenant?
Ce qu'on demande est qu'on peut être certain que le syndic fait son métier, et pas dépendre de sa bonne volonté ou d'une surveillance trop rapproché du syndic.
En d'autres mots qu'on détermine que l'impartialité du syndic, comme représentant et de l'ACP et de lui-même, soit d'ordre public. Ce qui veut dire que la Justice peut intervenir à sa propre initiative, sur constat d'un simple fait (par exemple non-affichage des données du syndic dans le hall d'entrée).
lucMembreLes lois "fin d'année" sont voté en deux séries au Sénat (dernier stade avant le Moniteur): jeudi passé et aujourd'hui.
Pour la date de l'assurance obligatoire des volontaires bénévoles (= sans indemnité ou avec une indemnité moins qu'environ 1.000 euros), probablement déjà voté, un article est paru le 22.12.2006 (aujourd'hui) sur le site du SPF Sécurité Sociale:
Les volontaires seront mieux protégés à partir du 1er janvier 2007Il ne s'agit pas l'assurance CG, dont on a parlé dans ce sujet. Ce type d'assurance existe depuis quelques années et est en fait taillé sur mesure d'une "cogérance" illégale.
lucMembrecassenoisette a écrit :Sur un ton d'humour et avec pragmatisme :fonds de réserve, fonds de roulement, fonds …
Mais dans le fond il n'a pas photographié,
juste en-dessous de son appart,
au fond d'un garage,
deux SDF qui y ont installé leur nid.cassenoisette
Il est possible qu'un SDF réside actuellement ou a résidé dans un garage-box au niveau -2 du parking souterrain du bloc II. J'y ai constaté une odeur spécifique ce soir, quand je rentrais de la ville.
Mais je vous rappelle
1. que la sécurité du complexe est une responsabilité du syndic et seulement lui, secondé par les 2 concierges et l'homme de peine.
2. que lors de la commission de concertation du 23.11.2006 le syndic a encore insisté sur le fait que la porte du garage souterrain est grande ouverte pendant près de 2 x 2h (le matin et le soir) et notre système de sécurité déconnecté.
3. que des plaintes de différents CP concernant ce sujet ont été mis à la poubelle par … le syndic
4. que le syndic refuse de réceptionner mes plaintes, n'importe de quoi il s'agit.
5. que la permanence syndic ne répond en principe que le 27/12 au matin, s'il suit ses habitudes classiques.Je sais ce qu'il faut faire pour résoudre ce problème de SDF et dans l'immédiat et structurellement. Êtes-vous prêt à me seconder pour résoudre ce problème comme la loi l'impose? Attention, ma solution efficace n'est pas celle que vous croyez et est humain.
C'est certes un problème local. Mais quand même utile au plan général.
La cause de ce problème est que le pouvoir en place veut éviter à tout prix des frais. Ils refusent donc de remplacer les ventilateurs et la porte d'entrée du parking souterrain, qui ont +25 ans. Et doivent alors ouvrir les portes pour compenser le manque d'aération.
Ils refusent aussi d'enregistrer les plaintes "inappropriés" des CP et disent alors à l'AG qu'il n'y pas de plaintes enregistrés.
lucMembreUn 'article estparu dans Le Soir du 21/12/2006. Il énumère les 7 propositions les plus importantes des 12 changements proposés.
Le mérite de la proposition de la sénatrice NYSSENS est d'abord qu'elle a su cerner les zones grises et proposer une solution. Elle ne tranche pas, puisqu'elle suggère elle-même que des changements de sa proposition sont possible.
Mais son bût est d'arriver rapidement à un résultat, pour rendre le climat social plus calme dans une série d'ACP, ou plus spécificement "pacifier les relations entre les nombreux particuliers vivant en immeubles à appartement".
Je pourrais commenter sur l'un ou l'autre élément, mais ce n'est pas le moment.
Néansmoins je suggère qu'on lit le texte lui-même avant de commenter la proposition elle-même. J'ai su lire le texte déposé. Il y a des petits détails, que j'ai moi-même compris/vu qu'après plusieurs lectures.
Comme tout texte juridique il doit être succinct, clair et complet. On doit donc le lire avec une tête reposé.
Ce que je regrette est qu'elle n'a pas ajouté une liste de mots avec leur signification (bien, propriétaire, copropriétaire, syndic, syndic bénévole, …), tel que le COBAT Bruxellois de novembre 2006. Mais cela aurait obligé de restructurer la loi de 1994. Et dépasse une clarification des zones grises, bût implicite de cette proposition.
Le Soir du 21/12/2006 a écrit :Un projet pour réformer la loi
Faut-il réformer la loi sur la copropriété ? Nous en parlions déjà le 7 décembre dans l'« Immo ». Le travail parlementaire suit son cours . Détails d'une proposition de loi.
VAN SOMEREN,PHILIPPEjeudi 21 décembre 2006, 15:52
C oïncidence de calendrier : alors que nous envisagions dans le supplément Immo du 7 décembre dernier l'opportunité d'une réforme de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété, la sénatrice Clotilde Nyssens (CDH) déposait le 15 décembre 2006 une proposition de loi en ce sens.
Sont notamment visées la qualité de l'association de copropriétaire pour agir en justice, la répartition des coûts de procédures, la gestion compliquée des ensembles immobiliers et enfin la nécessité de prévoir des mécanismes de règlements alternatifs aux procédures judiciaires pour résoudre les conflits en cours.
Penchons-nous sur quelques autres points, souvent évoqués en pratique.
1. Comptabilité. Il n'existe aucune uniformité en la matière. Comme nous le suggérions, la proposition prévoit l'adoption généralisée d'une comptabilité en partie double assortie chaque année d'un bilan et d'un compte de résultats, ce qui permettra de connaître la situation active et passive et de calculer la valeur actuelle des fonds de réserve et de roulement.
2. Le choix de l'entreprise pour les travaux de quelque importance. Nous avions attiré l'attention sur ce point. La proposition prévoit une mise en concurrence généralisée de plusieurs entreprises pour la réalisation de travaux d'une certaine ampleur « C'est un gage de bonne gestion et cela permet d'éviter les surfacturations et éventuelles collusions entre syndic et entrepreneurs ».
3. Le rôle exact du conseil de gérance. Actuellement, les seules tâches qui incombent encore au conseil de gérance sont celles d'assister le syndic et d'exercer un contrôle sur sa gestion. La proposition élargit ces pouvoirs en l'investissant notamment du droit de convoquer une assemblée générale.
4. Un délai pour communiquer le procès-verbal de l'assemblée générale. Il n'existe aucun délai légalement imposé au syndic. S'il est retenu, un nouvel article imposera au syndic « de rédiger et de transmettre aux copropriétaires le compte rendu de l'assemblée générale dans les 30 jours suivant sa tenue en y faisant figurer le détail de chaque vote par identification nominative des votants. »
5. Le délai pour l'introduction d'une procédure en annulation d'une décision irrégulière. Actuellement de trois mois, ce délai prend cours au moment où l'intéressé a pris connaissance de la décision. Ce point de départ pose de nombreuses difficultés dans la pratique. La proposition prévoit de faire courir ce délai depuis que la décision a été notifiée au copropriétaire et non plus depuis le moment où il en a pris connaissance.
6. Le sort des abstentions. La doctrine considère majoritairement que les abstentions doivent être comptées avec les votes négatifs. La question reste toutefois controversée. Un article tranche en prévoyant que « les abstentions ne sont pas considérées comme des voix émises ».
7. Liste actualisée des copropriétaires. Les syndics éprouvent des difficultés à tenir à jour la liste des personnes en droit de participer aux assemblées générales de copropriétaires. La proposition prévoit que ces personnes devront informer le syndic en cas de changement d'adresse. Elle prévoit également, comme nous le suggérions, « d'obliger les notaires à tenir informés les syndics en cas de mutation ou démembrement d'un lot (tant par acte conventionnel que par voie de succession) ».
7. D'autres dispositions. Impossible d'évoquer dans le détail et en quelques lignes tous ces points. Signalons simplement de nouvelles dispositions quant à la qualité pour agir en justice au nom de la copropriété, au formalisme et contenu des convocations aux assemblées générales. Et aussi ce qui concerne l'obligation d'information renforcée et préalable à tout engagement imposée au copropriétaire qui vend son bien à l'égard de tout candidat acquéreur
lucMembrecurieux a écrit :luc a écrit :Ma proposition était de permettre à tous d'en commander en groupe.
Et vous ne savez pas proposer ça à l'ensemble des copropriétaires ? en AG ou autrement ?
Non. Le syndic refuse de mettre mes points à l'OJ. Je n'ai pas à m'immiscer dans son travail. Il est le professionnel avec 150 ACP et 3000 appartements. Il le sait mieux que moi ce qu'il doit faire (selon lui et le CG).
Et je n'ai eu droit à la parole pendant l'AG que depuis cette année, après des années que j'ai été hué et ridiculisé par une petite minorité de CP. Mais je continue à être hué, … par ce groupe d'opposants.
Autrement? Je suis en justice pour tous les AG depuis 2004. Le syndic utilise tous les astuces pour déférer les jugements et désinforme les CP. Je refuse à répondre à leurs lettres ouvertes par une lettre ouverte. Cela ne résout rien.
lucMembreperseverant a écrit :Je ne fais que rapporter un fait. il est bien certain que le conseil de gérance, grand oublié de la loi du 30 juin 1994, fait l'objet de bcp de critiques. Pour certains, il ne fait rien. Pour d'autres, il excède ses pouvoirs ou remplace à tort le syndic défaillant ou absent ou incompétent. Mais je crois qu'il ne faut pas généraliser. Son rôle actuel est d'assister et de contrôler le syndic et, croyez-moi, dans bcp de copropriétés, il n'y a pas de problème.Je ne crois que des chiffres vérifiables.
En psychologie on connaît le phénomène des icebergs. Des problèmes, qui vont à l’encontre du pouvoir en place dans une organisation, ne font surface que si un nombre spécifique de cas concrets existe. En moyenne c’est 1 sur 100.
Et il faut qu’au moins 100 font surface pour qu’un seul cas réussi à démonter qu’il y a un problème et qu’il y a une solution. On n’accepte pas l’existence d’un problème que quand il y a une solution. C’est un phénomène psychologique classique.
Pourquoi environs 100 ? C’est le groupe qu’il faut pour que certains entre eux (en moyenne 10) se contactent, se parlent et cherchent une solution réelle. Ils ne sont en moyenne qu’à 10 par groupe de 10.000 ACP. ACP qui ont en réalité le même problème visible, non visible ou potentiel. Dans notre cas l'exécution concrète de la mission des CG.
Il y a combien d’ACP avec CG à Bruxelles ? En Belgique ?
Sur le plan général une solution préventive existe et est mis sur le tapis par la sénatrice NYSSENS : combler certains zones grises de la loi, sans changer le principe de la loi.
Surtout aller vers plus de transparence dans l’administration de l’ACP, mais aussi vers une impartialité plus imposé et une responsabilisation plus effective du syndic. Dans ce cadre la nouvelle déontologie est certainement un pas vers l’avant.
Sur le plan local j’ai trouvé une solution honorable et simple, suite à une étude intensive du Code sur l’Aménagement du Territoire (= le COBAT Bruxellois de novembre 2006) dans le cadre de la demande récente de deux permis d’environnement pour notre ACP.
Le syndic aura l’occasion mi-janvier 2007 d’en prendre connaissance. Je ne la détaille pas (encore) sur ce forum ni aux autres CP qui me soutiennent. En diplomatie on parle d'abord avec ses opposants.
lucMembreGrmff a écrit :…
Citation :N'existe-t-il rien aux hypothèques ? Si oui, voir 4.
C'est où, les hypothèques? Qu'y demander, qu'y chercher?
…Voir le site du SPF Finances
Clique sur "Adresses des administrations fiscales fédérales".
Clique à gauche sur "Recherche par mots clés".
Cherchez pour le mot "hypothèques".
Puis choisissez le lien "Inscription des hypothèques relatifs aux droits réels"
Remplissez successivement les données du bien bâti qu'on demande (code postal, ..).Finalement la fiche d'adresse du conservateur des hypothèques va apparaître, avec l'adresse, tél, fax, compte, horaire, … .
La méthode d'accès "top down" de ce site que j'ai décrite est un peu plus long, mais utilisable pour toute recherche d'un service aux Finances.
lucMembreAprès un contact il s'avère que le texte officiel sera consultable sur le site du Sénat dans quelques semaines, après traduction, vérification juridique, … par les services du Sénat et … probablement le congé de Noel/Nouvel An.
Donc en principe pas avant mi janvier.
Je constate que toute une série de zones grises a été traité.
Mais je crois qu'il faut dire "elle propose de modifier beaucoup" au lieu de "elle modifie beaucoup". Je sais, je suis un peu formaliste, mais la perception n'est pas la réalité des faits.
Et c'est la réalité des faits qu'on subit.
lucMembreGrmff a écrit :Le conseil de gérance est un organe indispensable à la gestion d'une copropriété. Impossible de surveiller un syndic de près si on est pas dans le conseil de gérance.Vous avez raison. Suite aux zones grises de la loi le CG est devenu de fait indispensable. Mais il est aussi devenu l'instrument idéal pour une oligarchie de s'installer et de perdurer.
Cette oligarchie fait épargner à un groupe spécifique de CP de petits montants, sous condition qu'on ne contrôle pas les agissements de ce CG.
Ceci permet une oligarchie à se remplir les poches d'une autre façon. Cas a déjà indiqué une voie classique: les assurances. Il y en a d'autres.
Et si par hasard quelqu'un se présente comme candidat au CG, qui n'a pas l'accord préalable du CG, alors on dit: c'est lui ou nous au CG.
Un accord préalable du CG est obtenu, si on accepte les méthodes en place. On m'avait même offert la place de président du CG.
Attention: la loi ne permet pas au CG de surveiller le syndic (constater des problèmes et imposer une correction), mais seulement de le contrôler.
lucMembreGrmff a écrit :… Si la copropriété est à Bruxelles, il est évident que les copropriétaires occupants ne doivent pas avoir de détecteur incendie (ou je me trompe?)
…Les locataires doivent avoir un détecteur incendie. Les copropriétaires-résidents ne doivent pas l'avoir (pour le moment).
Ma proposition était de permettre à tous d'en commander en groupe. La décision était d'en commander pour les bailleurs, qui le demandait.
Grmff a écrit :…
Votre côté légaliste à l'extrême (si ce n'est un pléonasme) gachera toutes possibilités que vous allez avoir de gagner la confiance de l'assemblée. Et ce n'est donc pas comme cela que vous arriverez au but que vous vous êtes fixé.Le coté "légaliste à l'extrême" n'est pas mon attitude normale. Mais les points que j'essaie de démontrer avec ses exemples sont réaliste et concret. Je peux les prouver avec des faits beaucoup plus concret, mais qui sont trop dans un contexte pénal, pour les citer ici.
A la commission de concertation d'urbanisme j'ai eu une attitude beaucoup plus médiane. Avec les résultats escomptés.
Mon attitude est non seulement provoqué par l'attitude "oligarchiste à l'extrême" du pouvoir en place de mon ACP, mais surtout par le manque de fermeté de l'organe de contrôle des syndics (=l'IPI), suite aux plaintes déjà déposés.
Pour revenir au sujet: il y a une zone grise dans les ACP avec un syndic professionnel qui est aussi contractuellement régisseur pour certains appartements. Il faut la régler d'une façon transparente, mais pas à la tête du syndic ou CP. Je demande donc de la sûreté juridique. Qui n'est présent actuellement, vu les zones grises.
Le nouveau code déontologique des agents immobiliers était une possibilité. Pour certains cas c'est réglé (même plus stricte que je pensais légalement possible), mais pour d'autres la zone grise reste d'application.
lucMembrecurieux a écrit :Vous aurez difficilement raison avec Luc (= sophisme ?) 🙂En fait Grmff et moi ont probablement la même opinion sur cette affaire, après synchronisation. C'est le bût d'un débat, d'y arriver.
Je ne suis pas d'accord avec la phrase suivante, puisque trop générale:
Grmff a écrit :Si pour des raisons évidentes de coût le syndic traite de matière privative en copropriété, il continue à agir en temps que syndic.mais je suis d'accord avec:
Grmff a écrit :Si pour des raisons évidentes de coût le syndic traite de matière privative concernant tous les lots privatifs de la copropriété, il continue à agir en temps que syndic, pour autant que cette tâche est secondaire et subordonné à sa mission légale.puisque le syndic d'ACP est le syndic pour tous les copropriétaires.
lucMembreMon cher Cas,
Merci pour votre référence concernant le mot "toursiveux". A cette page on dit:
Citation :Toûrsiveux … désigne une personne qui parvient à ses fins
par des moyens détournés.A une des dernières AG vous avez vous-même, comme président d'AG, distribué à tous une feuille d'un strip d'Astérix, avec moi comme le légaliste. Dire que les moyens que j'utilise sont et détourné et légale? Contradictoire.
En plus je ne cache pas les moyens que j'utilise. Je ne détourne pas la vue de ce que je suis en train de faire. En autres mots, je suis transparent. Moyen détourné?
En 2003 j'ai perdu un an, en essayant de convaincre le CG que l'AG devait décider que le syndic devait faire assurer les mandataires de l'AG. Et donc proposer trois offres à l'AG suivante. Je voulais éviter que ce serait eux en personne qui devraient finalement payer les pots cassés. Maintenant je comprends pourquoi vous croyez le syndic.
Inutile de dire que notre syndic était/est notre courtier.
lucMembreABSA a écrit :Oui les assurances RC pour les CG existent sur le marché. Pas de pub sur le forum. Ordre de prix 77€ par an y compris la protection juridique.Le contrat assure les membres du CG lorsque leur responsabilité civil "est mise en cause pour des dommages causés à des tiers par une faute ou une négligence commice dans votre fonction de membre du conseil de gérance"
Le syndic, l'ACP et les autres copropriétaires sont considérés comme tiers.
Le conseil de Grmff est le meilleur. Contactez votre courtier.
Ce type de contrat couvre aussi le président d'AG, s'il n'est pas membre du CG?
lucMembreoldman a écrit :je reviens à ma question:Avez-vous déjà vu une police d'assurance pour le conseil de gérance ?
Concrètement, si vous avez déjà vu une telle police d'assurance, quelles sont les clauses qu'elle contient ?
Je ne souhaite pas de réponse théorique mais une réponse concrète.
Non, je n'ai pas encore vue une assurance qui couvre les risques de l'ACP concernant les volontaires. Logique, puisque le syndic m'interdit l'accès aux documents de l'ACP.
Mais un texte du SPF Sécurité Sociale dit entre autres:
Citation :La responsabilité et l’assuranceChaque organisation est tenue responsable des dommages causés par le volontaire à des tiers dans l'exercice d'activités volontaires, sauf en cas de dol ou de faute grave du volontaire, auquel cas ce dernier est responsable. Quant aux fautes légères, le volontaire n’en répond que si celles-ci présentent un caractère habituel plutôt qu'accidentel.
L'organisation contracte une assurance afin de couvrir les risques liés au volontariat. Cette assurance couvre au minimum :
* la responsabilité civile, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle, de l'organisation;
* la responsabilité civile, à l'exclusion de la responsabilité contractuelle, des volontaires pour les dommages qu'ont subis l'organisation, le bénéficiaire, d'autres volontaires ou des tiers pendant l'exercice du volontariat ou au cours des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci.Il est possible que la couverture du contrat d'assurance soit ultérieurement étendue.
Exemple concret:
Les membres du CG assistent le syndic en préparant la salle. Un membre met les chaises pliantes en place. Une copropriétaire âgée, soufrant d'ostéoporose, s'assied sur une chaise mal déplié et se casse la hanche. Un accident analogue vient de se passer dans ma famille (pas dans un contexte d'ACP).
La responsabilité de ce membre du CG, qui assistait le syndic, pourrait être engagé. Ce membre court le risque qu'on l'attaque en justice. Avec cette assurance il n'en supportera pas les frais. Si l'ACP peut prouver qu'elle a la personnalité juridique ET que ce membre exécutait une tâche autorisé par elle, alors il n'est pas attaquable, mais … l'ACP peut l'attaquer en cas de faute grave ou répétitive.
-
AuteurMessages
