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luc

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20 sujets de 4,681 à 4,700 (sur un total de 5,100)
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  • luc
    Membre
    cema343 a écrit :
    Les comptes de l'ancien syndic : je cite le PV "le quitus à ses comptes ne sera donné que lors des vérifications et approbations par l'AG qui suivra". Cette AG n'a pas encore eu lieu.

    Quand un syndic présente des comptes une décharge définitive doit être donné, sauf pour ce qui est contesté. Ces éléments doivent être explicitement mentionné dans la décision de l'AG (Ex: sauf la facture du 23/01/99 avec le montant de 1.234,45 euros; sauf toutes les factures concernant les travaux au toit en 1999 pour un montant de 12.345,67 euros; …).

    Le nouveau syndic ventile, après l'AG, le montant des comptes approuvées aux CP pour paiement et demande par recommandé à l'ancien syndic de rembourser le montant rejeté endéans les 30 jours, ou de fournir les pièces justificatives, … .

    Le point "approbation des comptes" peut être postposé par le président de l'AG, si ce point n'est pas prêt à être délibéré. On ne peut délibérer que sur des points où l'information est disponible, comme prévu par les statuts.

    Par exemple: les comptes n'étaient pas disponible au moment de l'envoi de l'invitation, les CP n'ont pas pu examiner les comptes aux dates prévues par les statuts, … .

    Dans votre cas la terminologie dans le PV est telle que l'assureur de l'ancien syndic pourra toujours dire que le mandant du syndic (=l'ACP) a refusé d'examiner ses comptes. Donc il sera difficile de gagner cette cause, si son avocat est un peu intelligent.

    Mais cela change si le syndic est aussi copropriétaire et s'il a participé à la délibération. La non-participation doit être acté explicitement dans le PV. Dans ce cas il est mandant et mandataire. Il devait alors s'opposer à ce retard et le faire acter dans le PV.

    D'autres variantes sont possible. Il faudra le conseil d'un avocat pour y voir clair. Ceci surtout due au fait que le vote sur l'approbation des comptes a été postposé, après délibération.

    luc
    Membre

    Combien d'appartements et combien de garages?

    L'ancien syndic n'est plus syndic. Tout ses comptes ont été soumis pour approbation à l'AG? Ils ont déjà été approuvé?

    Si ces comptes ont été approuvés, alors c'est selon moi peut-être à lui de les payer, si lui a donné l'ordre d'exécuter les travaux. Mais beaucoup dépend des circonstances.

    L'ancien et nouveau syndic sont bénévole?

    en réponse à : contrat type de courtage #941680
    luc
    Membre

    Il serait peut-être utile de lire l'avis suivant du Conseil de la Consommation en 2006 publié récemment sur le site du SPF Économie.

    En plus l'utilisation du sceau de l'Etat Belge dans un document engage la responsabilité de l'Etat. Si mes souvenirs sont bon le Code Pénal prévoit des peines de prison pour une utilisation de ce sceau par des personnes non-mandatés. En France un Ministre est le Garde des Sceaux, comme en Angleterre.

    J'ai remarqué que nulle part est mentionné sur ce document de 8 pages qu'il est facultatif et nullement obligatoire.

    Donc je pense que les responsables de l'IPI engagent très fortement la responsabilité pénale de l'institut (et leur responsabilité) en diffusant ce document sans base légale (= AR signé et publié au Moniteur) avec le sceau de l'Etat Belge.

    Ce sceau n'est pas un logo.

    Certes c'est un détail, mais il ne faut qu'un détail pour faire écrouler quelque chose.

    Comme ceci concerne aussi les consommateurs, je me demande ce que le Ministre compétent en pense.

    luc
    Membre
    cema343 a écrit :
    La copropriété a été assignée pour non-paiement d'une facture. Celle-ci va donc être payée. Toutefois, ces travaux avaient été commandés par l'ancien syndic, alors que lors de la dernière assemblée générale avec cet ancien syndic, une demande d'établissement d'un fonds de reserve pour ce bâtiment a été rejetée (cet ancien syndic a donné son préavis suite à une comparution devant la Justice de Paix pour non-exécution de travaux urgents). N'avons-nous pas un recours vis-à-vis de l'ancien syndic ? Merci d'avance à celui qui pourra m'aider !

    C'est un peu confus. Un fonds de réserve sert à payer des dépenses dans quelques années, et pas ceux de l'anée en cours.

    Pouvez nous indiquer si les prestations de cette facture non-payé étaient approuvés par l'AG? Si oui, quelle année? En plus pouvez vous indiquer l'année de l'AG en question?

    en réponse à : Organe vs mandataire. #943180
    luc
    Membre
    Marianne a écrit :
    Dès lors qu'un texte est clair, et l'art. 4, § 4 de la 6e Directive est clair, il ne prête pas à interprétation.
    …

    Oldman,

    Vous référez à un texte que vous n'avez pas encore une fois cité en clair.

    Cela me fait penser à certains méthodes du "couple infernal syndic-CG" que vous critiquez (à juste titre).

    Même si vous avez raison, vous ne l'obtiendrez pas en utilisant les méthodes critiquables de vos adversaires. Le bût ne justifie pas les moyens.

    En plus vous discréditez les actions d'autres, qui utilisent des méthodes un peu plus correctes.

    Relisez Schopenhauer, et la méthode qu'il propose pour contrer le 38ème sophisme: "ridiculisez votre adversaire, si vous n'avez pas d'autres arguments".

    Donc je répète: citez vos sources concernant l'obligation à faire dans tous les cas une facture sans TVA pour les honoraires du syndic. Dans ce cas le texte précis de la 6ème Directive, Art. 4 § 4.

    en réponse à : Organe vs mandataire. #943177
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    tva ou pas
    ce débat est franchement dépassé dans de nombreuses copropriétés.
    Les vraies questions sont pour moi:
    Quelles sont les charges totales du bien (entre autre par rapport à son loyer potentiel ou à d'autres biens similaires)?
    Le bien est-il bien gèré? à moyenne et à longue échéance aussi !
    Le bien est-il en bon état?

    Le reste de la discution me donne le tourni.

    Bonsoir.

    Entièrement d'accord, mais ce débat sur l'honoraire le plus bas possible est encore réel dans beaucoup d'ACP Bruxelloises. Plus que vous croyez.

    en réponse à : Organe vs mandataire. #943176
    luc
    Membre
    curieux a écrit :
    Il m'étonnerait qu'il (le syndic) puisse négocier avec l'ACP l'application ou non de la TVA. Cela se choisit pour l'ensemble de son activité de syndic et "se négocie" (est argumenté) avec l'administration de la TVA; Non ?

    Il est vrai que je pourrais être (cfr Marianne) un "fiefffé jobard" !

    Techniquement possible si l'agent immobilier agréé est le gérant de deux personnes morales différentes (SPRL, SA, …) avec une activité come syndic. Je connais d'exemples concrets de cette situation (mais je ne sais pas si le régime TVA est différent).

    en réponse à : Organe vs mandataire. #943169
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    luc a écrit :
    Néanmoins le commentaire de Riquet est dépassé, puisqu'il parle d'un syndic d'immeuble et pas d'un syndic d'une ACP. Mais cela est le topic d'un autre sujet. C'est pour ce motif que je ne l'ai pas cité, mais bien ceux de Fisconet.

    Son commentaire ne me paraît pas dépassé (le document cité mentionne d'ailleurs un upgrade à avril 2006) dans la problématique soulevée: syndic d'un immeuble ou syndic d'une ACP, dans l'esprit de beaucoup de personnes, c'est la même chose…. et cela ne change rien au problème TVA discuté)

    Un syndic d'immeuble est toujours un mandataire, mais un syndic d'ACP est un organe. Le topic du sujet, tel que défini par Marianne, est: "organe vs mandataire", et ses implications (TVA ou autres).

    Je suis d'accord que le copropriétaire banalisé fait l'amalgame entre la copropriété, l'ACP, l'immeuble, le syndic, le CG, … . Mais on parle ici de taxes ou des mots spécifiques ont leur signification spécifique.

    Selon moi Riquet a fait l'erreur de définir d'abord le syndic au lieu de partir du bien bâti en copropriété forcé. Erreur classique, surtout vu la situation d'avant 1995. Je crois que le texte initial date probablement d'avant 1994.

    S'il avait suivi la voie normale, il serait probablement arrivé d'autres conclusions.

    En plus il définit plusieurs organes de l'ACP (CG, syndic, AG, ..), sans définir clairement les relations entre eux (contrôle, exécution, décisions, …). Il parle de l'organe de l'ACP, après avoir définit trois organes. Confus, non?

    Dès qu'on analyse les relations dans la structure de l'ACP, on peut faire un schéma relationnel (là mon coté informaticien fait surface).

    Alors on y colle dessus les relations du type "TVA" entre les entités, en appliquant les principes fondamentaux européen, et les règles Belges. On voit alors directement où ça mène.

    Un dessein dit plus que mille mots.

    en réponse à : Organe vs mandataire. #943167
    luc
    Membre
    oldman a écrit :
    Comme organe de l'association, le syndic n'agit pas de manière indépendante pour l'application de
    l'article 4, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil des Communauté européennes du 17 mai
    1977. Dès lors, les prestations de services effectuées à titre onéreux par les syndics, en cette qualité ne
    sont pas soumises à la TVA.

    RIQUET Jean Pierre
    Conseil fiscal IEC

    Un peu plus loin dans ce texte (disponible sur PIM – lisez les pages 67 à 70) RIQUET dit:

    Citation :
    Lorsque toutefois une personne morale est désignée comme syndic, celle-ci peut difficilement être considérée comme n'agissant pas de manière indépendante. Dès lors, une personne morale qui agit en qualité de syndic a, en règle, la qualité d'assujetti à la TVA.

    L'administration n'exige toutefois pas, par analogie avec les personnes physiques qui agissent comme syndic, son identification comme assujetti à
    la TVA.

    Votre référence confirme bien mon opinion: la situation Belge, d'admettre qu'on peut opter pour des honoraires sans TVA dans ce cas, est une exception.

    Néanmoins le commentaire de Riquet est dépassé, puisqu'il parle d'un syndic d'immeuble et pas d'un syndic d'une ACP. Mais cela est le topic d'un autre sujet. C'est pour ce motif que je ne l'ai pas cité, mais bien ceux de Fisconet.

    en réponse à : Organe vs mandataire. #943165
    luc
    Membre
    oldman a écrit :
    …Dans un cas comme dans l'autre, l'application de la TVA est contraire à la 6e directive TVA (qui, comme vous devriez le savoir, est une "loi européenne" à laquelle vous devez vous soumettre, que l'aimiez ou non) et est défavorable aux copropriétaires.

    La TVA ne se négocie pas, au contraire des honoraires.

    La loi est la loi. De wet is de wet.

    Relisez attentivement vos sources. Et la page que je viens de poster.

    Et si la directive concerné change, ce sera probablement dans le sens que les syndic professionnels seront soumis à la TVA. L'option actuelle de non-application de la TVA par une "personne morale" est une exception, que la Belgique a obtenu, en principe temporairement.

    Quand on dit "opter", cela signifie selon moi que cette personne à la choix. Correct?

    Il peut donc "négocier" avec l'ACP l'application ou non de la TVA.

    en réponse à : Organe vs mandataire. #943163
    luc
    Membre
    oldman a écrit :
    Pouvez-vous nous dire, Luc, si c'est en tant que comptable-informaticien ou conseiller actif du CNIC que vous intervenez.

    Ceci pour éclairer le débat.

    Marianne,

    J'interviens comme copropriétaire banalisé.

    Contactez le CNIC officiellement pour connaître leur opinion sur cette problématique. Comme toute association qui se respecte ils n'ont qu'un porte-parole.

    en réponse à : Organe vs mandataire. #943161
    luc
    Membre
    oldman a écrit :
    Je parcours ces échanges et constate que :
    Le syndic immorp contredit non pas uniquement la 6e directive TVA, non pas uniquement des experts-comptables et l'administration de la TVA mais aussi et surtout ses confrères syndics professionnels regroupés au sein de l'ABSA, qui dit :


    Voilà un bien vieux sujet qui est abordé dans le Forum. Mon étonnement rejoint celui de Marianne.

    Les syndics professionnels travaillent, en grande majorité, non assujetti à la TVA depuis 1995.

    Le syndic ayant le choix d’être oui ou non assujetti à la TVA, l’IPI publiait, à lépoque, des barèmes hors TVA pour cette raison.

    immorp a écrit :
    Un non-assujettissement ou un assujettissement partiel n’est que « toléré » par l’administration de la TVA.

    Pas de problème au niveau des contrôle TVA.
    Il est clair que la comptabilité doit permettre d'identifier les prestation de syndic et les autres. Certains syndics ont optés pour la création d'une société pour les activités de syndics et d'une 2ème pour les autres activités.

    Relisez votre texte. Il est contradictoire en différents points. ABSA dit bien "la majorité des syndics" et pas "tous les syndics". Donc l'opinion d'immorp n'est pas contradictoire avec celle de l'ABSA. Une opinion minoritaire, se basant sur des textes légaux, est quand même autorisé, je crois?

    oldman a écrit :
    immorp a écrit :
    Lorsqu’il rédige un PV d’assemblée générale et communique celui-ci aux copropriétaires, lorsqu’il gère un sinistre etc., ce sont bien des prestations de services soumises à TVA.

    Négatif, ce sont des prestations qui entre dans le cadre sa mission de syndic, organe de l'ACP.

    L'établissement du PV n'est pas une mission légale, mais seulement la mise à jour (endéans les 8 jours) du registre des décisions l'est. Relisez la loi.

    en réponse à : Organe vs mandataire. #943159
    luc
    Membre

    Marianne,

    Pourriez-vous avoir l'amabilité de lire un texte sur Impots-Reduction.net. Et donner votre commentaire.

    J'en cite une phrase significative, qui va je crois dans le sens de votre souhait implicite, mais primordial: limiter la fraude, tant envers les CP qu'envers la communauté.

    Citation :
    Inversement, elle (= la TVA) favorise la justice fiscale en incitant chaque entreprise intermédiaire à déclarer ce qu'elle a acheté, donc à déclarer le chiffre d'affaires de son fournisseur, limitant les possibilités d'évasion fiscale.
    en réponse à : Organe vs mandataire. #943153
    luc
    Membre
    luc a écrit :
    immorp a écrit : …
    J’ai remarqué qu’en France, les prestations de syndic sont toujours soumises à TVA… Je me trompe ?
    Pour être certain j'ai posé cette question sur LE forum spécialisé en France: Universimmo

    JPM a confirmé sur UI que les honoraires du syndic sont toujours soumis à la TVA en France.

    Ceci préfigure que lors d'une harmonisation des taxes et vue la discrimination actuelle, on va vers une obligation d'appliquer le TVA sur les honoraires, comme les architectes, réviseurs, … .

    Le statut professionnel du syndic indique qu'il est un indépendant. Ceci est contradictoire avec la réponse du Ministre en 1996.

    Quid? La profession de syndic est-il un métier ou une prestation intellectuelle? C'est en fait de cela que va dépendre l'exemption du TVA.

    en réponse à : Organe vs mandataire. #943151
    luc
    Membre

    Bonsoir,

    Dans le futur je vais me limiter à des données approximatives en ce qui concerne les dates, les montants, origine de mes données, … . PIM a raison que j'oublie parfois que mes opposants lisent aussi le forum.

    Mon background d'informaticien-comptable me pousse à être concret et précis. Ce qui peut-être parfois un problème.

    Quand à la cour de récréation, je constate seulement que je n'ai pas le temps ni l'envie d'y jouer.

    Je subit la problématique de la copropriété au jour le jour sans pouvoir l'éviter. Et je dois essayer de vivre normalement dans la même communauté que mes opposants.

    Donner raison ou pas n'est pas le bût de ce forum et ne peut pas l'être. Mais bien de prendre connaissance de situations réelles, les opinions différentes et les solutions possibles. Tout cela afin d'éviter que entre autres trop de cas sont soumis au Juge.

    PIM et d'autres savent que différents copropriétaires, qui interviennent sur ce forum avec parfois des opinions contradictoires, s'efforcent à ce que la loi change et devienne plus concret.

    Le forum de PIM y contribue valablement, étant une place de rencontre assez neutre.

    en réponse à : Organe vs mandataire. #943146
    luc
    Membre
    immorp a écrit :
    …
    J’ai remarqué qu’en France, les prestations de syndic sont toujours soumises à TVA… Je me trompe ?

    Pour être certain j'ai posé cette question sur LE forum spécialisé en France: Universimmo

    en réponse à : Conformité des installations électriques. #942844
    luc
    Membre

    Lu dans l'Eigenaarsmagazine de décembre 2006 à la page 15, que selon la SNP toutes les copropriétés doivent laisser faire une attestation de conformité toutes les 25 ans.

    Ils conseillent donc les syndics à mettre ce point sur l'ordre du jour de l'AG suivant et de proposer la désignation d'un organe de contrôle. Ceci dans le cas que l'immeuble a été construit avant 1981.

    en réponse à : Organe vs mandataire. #943143
    luc
    Membre

    Le principe que le syndic professionnel peut opter pour une facturation non assujetti au TVA, est une discrimination et va à l’encontre des tendances actuelles.

    En effet le syndic professionnel peut organiser sa firme selon, un des trois principes :
    – Ou bien avoir tous les connaissances requises dans sa maison (= maximalisation de la partie des frais exempté de TVA). Ce principe est utilisé par les grands syndics actuels. Ils arrivent facilement à +50% exempté. Ceci demande un certain nombre de gestionnaires techniques, administratifs et financiers suivant le volume d’appartements et/ou ACP.
    – Ou bien sous-traiter tout ce qui n’est pas spécifique à la fonction du syndic (comptabilité, secrétariat, calldesk, ..) et garder l’essentiel (manager impartial) pour soi. Cette méthode ne permet qu’une exemption de 10 à 20%.
    – Ou bien quand même sous-traiter, mais en noir par la voie d’hommes de paille. Le truc des commissions secrètes. C’est une réalité probable dans les petits bureaux de syndic, qui ont un grand chiffre d’affaires.

    La 2ème méthode est discriminé par la méthode de taxation. En plus le vrai agent immobilier est discriminé envers le comptable, l'architecte, … puisque ceux-ci peuvent présenter leurs honoraires sans TVA.

    Cette méthode de taxation provoque en plus l’existence de la 3ème méthode. Méthode qui est nuisible à la communauté, puisqu'elle provoque une augmentation de taxes pour tous-ceux qui paient correctement luer taxes

    La 1ère méthode avantage la monopole et rend à long terme toute concurrence impossible.

    Il s’en suit qu’on doit rendre le 2ème méthode vivable en instaurant la taxation des honoraires du syndic, comme ceux de l’architecte, … .

    On pourra alors avoir de vrais syndics de proximité avec un honoraire correct, qui ne les incite pas à la fraude.

    en réponse à : Organe vs mandataire. #943142
    luc
    Membre

    Mon cher Sad,

    Votre commentaire utile m'oblige à l'approfondir.

    sad a écrit :
    Résumons-nous (selon les experts documentés Marianne et pim – MERCI ) :

    Depuis l'adoption de la loi de… 1994, les prestations de syndic ne sont plus soumises à TVA, sauf si le syndic s'y refuse pour y trouver son compte, son propre compte.

    Tous les autres commentaires (Luc et autres) sont inutiles et confus.

    Copropriétaires : Vous savez donc ce qui vous reste à faire. C'est mathématique, pas besoin de tourner autour du pot.

    Je vous signale que les références données par PIM et Marianne vont dans le même sens que les miens. Moi, je me base sur le manuel officiel des fonctionnaires du fisc, accessible à http://www.Fisconet.be. Je n'en ai cité qu'un. PIM en a cité un autre. En tout on peut trouver une dizaine de commentaires sur Fisconet, qui vont tous dans le même sens, et qui réfèrent à des décisions Européennes. Marianne a donné les mêmes références, mais ne les a pas cités.

    Dire que les commentaires sont inutiles et confus est un sophisme. Technique qui est souvent utilisé quand on n'a pas d'arguments valables.

    sad a écrit :
    Les Belges n'aiment pas les taxes et si la loi les en exempte, il ne faut pas chercher plus loin.

    C'est cette phrase classique qui m'a fait réagir.

    Dans mon ACP on a utilisé cette phrase pour faire approuver les travaux sur 128 terrasses à 12.000 euros par terrasse, puisqu'on épargnait de l'argent en travaillant sans architecte et coordinateur de sécurité.

    Le coût réel des travaux était en fait, si on avait travaillé avec architecte :
    – 8.000 euros pour une terrasse
    – 1.000 euros pour les frais de l'architecte, …

    Le coût supplémentaire des travaux actuels est donc par terrasse:
    – 2.000 euros pour le TVA de 20% au lieu de 6% (l'entrepreneur enregistré est seulement enregistré pour des travaux de peinture, et n'est pas enregistré pour les travaux d'isolement, béton et carrelage).
    – 4.000 euros pour un manque de contrôle des deux offres (ah oui le 2ème offre était 10% plus cher, mais les deux firmes ont on associé en commun)

    Donc on a "épargné" 1.000 euros, mais on en dépense avec l'autre main 6.000 euros en plus. Qui en bénéficie???

    Le petit grain de sel est qu'on a tellement épargné d'argent durant ces travaux qu'aucun papier a été fait, qui prouve la réalité des travaux. Donc la garantie de ces travaux n'existe pas. Vous êtes naturellement d'accord, parce que ainsi l'entrepreneur peut épargner de l'argent.

    On n'aime pas à payer de l'argent pour des papiers qui peuvent prouver plus tard que votre travail n'était pas exécuté selon les règles. On doit éviter des dépenses "inutiles", comme des commentaires "inutiles".

    Donc on ne peut pas s'opposer à tout cela, parce que ainsi les travaux vont nous coûter moins. Tout au moins selon vous. Naturellement mon commentaire est inutile et confus selon vous. Soit. Je respecte votre opinion.

    Le pouvoir en place de mon ACP a utilisé ce même argument contre moi quand je me suis opposé ces travaux de terrasses. J'ai du aller chez le Juge. Le syndic est actuellement incapable de présenter les documents nécessaires à l'expert judiciaire depuis le 28.08.2006, malgré toutes sortes de subterfuges. N’oublions pas qu’on parle ici de travaux d’un ordre de valeur de 1.500.000 euros, avec une perte nette estimé à au moins 750.000 euros pour l’ACP. Cinq tranches annuelles de 50.000 à 100.000 euros sont entre-temps déjà exécutées.

    Mais heureusement l’assurance RC du syndic peut rembourser les dégâts. Sauf si l’assurance prouve que le conseil de gérance a approuvé la méthode de travail du syndic. Alors c’est à eux de débourser les 750.000 euros. Une déclaration du CG, daté du 25.11.2004, dans ce sens existe.

    Commentaire confus et inutile ? Oui je sais que, selon certains, le conseil de gérance a toujours raison, parce qu’ils sont au pouvoir et savent donc mieux qu’un CP banalisé ce qu’on doit faire. Comme dans une oligarchie

    Mais je crois que dans une démocratie un commentaire n’est jamais inutile.

    Et si on estime que c’est confus, on indique ce qui est confus pour vous et on demande des explications. C'est cela qu'on appelle un débat mené correctement.

    en réponse à : héritage ? droit ? probleme familial ? #943203
    luc
    Membre

    En plus du commentaire de PIM je signale que votre frère aura besoin d'un permis d'urbanisme, vu qu'il change probablement la destination de certains parties de la maison (2 cuisines, salles de bain, …). La maison de mes parents a été changé pour permettre à ma grand-mère d'y vivre dans un flat. Il fallait un permis.

    Un permis d'urbanisme doit être ou bien demandé collégialement par les propriétaires ou bien le demandeur doit prouver qu'il en a communiqué par recommandé son intention aux autres propriétaires. Ceux-là peuvent alors s'opposer par voie de référé ou autre à ces travaux et communiquer ce jugement au service d'urbanisme.

20 sujets de 4,681 à 4,700 (sur un total de 5,100)