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luc

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20 sujets de 4,661 à 4,680 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943359
    luc
    Membre

    Le problème est qu'on choisit d'abord un syndic.

    Mais en fait il faut d'abord proposer un cahier des charges pour le syndic, puis l'amender et approuver. Puis on envoie ce cahier des charges aux candidats-syndics.

    Comment y arriver? En nommant un vrai avocat de l'ACP, indépendant du syndic. C'est a lui de guider l'AG dans cette procédure, en absence du syndic en fonction.

    Comme il n'y a rien de contrôler, le CG doit (comme organe) s'abstenir de ce débat.

    Ce cahier des charges (ou règlement du syndic) formera le check-list pour le syndic. Ce cahier doit être équilibré. Comme le règlement e copropriété prévoit des amendes en cas de non-exécution, le règlement du syndic doit-aussi en prévoir quand le syndic n'exécute pas ses tâches correctement.

    Puis (ou d'abord) on fait de la même façon un règlement du conseil de gérance (et ou vérificateurs). Tout CP devrait explicitement accepter ce règlement, s'il est candidat.

    Cette solution (cahier des charges) est utilisé pour rénover et/ou construire une maison individuelle. Pourquoi pas pour la copropriété?

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943339
    luc
    Membre

    Dans le sujet « CG – abus » j’ai lu les réponses suivantes de Grmff, que je copie en bas à titre d’information. Grmff a dit dans ce sujet qu’ils restent valables.

    Il y décrit bien avec humour l’application pratique de la psychologie de masse.

    Mon syndic a fait l’erreur psychologique de parler de l’opposition de différents copropriétaires. Ce qui faisait gonfler les rangs du groupe de CP à laquelle j’appartiens.

    Depuis qu’il a changé d’avocats mi 2006 (actuellement officiellement 4, mais en fait 6), il ne parle que de moi. Les autres sont mis dans le « vergeetput ». Et je dois dire que c’est efficace. Cela m’a obligé de lancer une procédure supplémentaire.

    Mais la nouvelle déontologie de l'IPI prouve qu’elle est efficace. Il va probablement devoir donner le liste des « opposants actifs (= en procès) » à tous les copropriétaires, ainsi que la liste complète des procédures en cours. Y compris les conséquences possibles pour l’ACP, le syndic, le CG, … .

    J’ai apprécié que Grmff a utilisé les mots « copropriétaires combattants » au lieu du terme « emmerdeur ».

    La synthèse de son intervention se résume bien dans les lignes suivantes:

    Grmff a écrit :
    Il vous reste donc à convaincre, à garder du recul, à ne pas perdre votre sens de l'humour, à considérer ce qui est important de ce qui est futile, à vous battre quand c'est important et à vous taire quand c'est futile.

    A titre de documentation le texte complet :

    14.11.2006 à 22h43 :

    Grmff a écrit :
    Ensuite, j'espère que vous aurez bien pris ma boutade au second degré. L'humour fait certainement partie du kit de survie de tous les copropriétaires combattants.

    On dit: "Au poker, dans les 5 premières minutes, si vous n'avez pas repéré le pigeon, c'est que le pigeon, c'est vous."

    En copropriété, le principe est le même. Alors, que faire pour ne pas être l'emmerdeur de service? Que faire pour ne pas le devenir?

    Parce que le statut d'emmerdeur de service est réversible. L'emmerdeur peut devenir le héros qui sauve la copropriété du désastre d'une gestion habilement frauduleuse. Certains emmerdeurs de service ont raison.

    Mais avoir raison seul, c'est être catalogué d'emmerdeur de service. Vous me suivez jusqu'ici? Alors, vous aurez compris qu'avoir raison seul est totalement inutile. L'emmerdeur de service ne se reproduit pas en ralliant les autres copropriétaires à sa cause: il se transfigure. Il devient le grand sauveur.

    Il n'est pas obligatoire qu'il ait raison. Je connais des emmerdeurs de service qui ont emmené leur copropriété de Charybe en Scylla. Ou du paradis aux enfers. Mais je m'emporte dans mon discours.

    Résumé? La différence entre l'emmerdeur de service et la voix dont ont écoute le conseil est épaisse comme du papier à cigarette. L'emmerdeur de service est seul et gueule dans le désert. Le sauveur fait suivre sa voix en ralliant les propriétaires à sa juste cause. Juste? C'est lui qui le dit, et les propriétaires l'écoutent… Le propriétaires descend-il du mouton de panurge comme le syndic descend du diable? Sans doute pas.

    Il vous reste donc à convaincre, à garder du recul, à ne pas perdre votre sens de l'humour, à considérer ce qui est important de ce qui est futile, à vous battre quand c'est important et à vous taire quand c'est futile.

    Personne n'est parfait sur terre. Certainement pas un syndic qui a l'impossible tâche de contenter tout le monde en leur faisant cracher leurs charges au bassinet.

    Mais votre syndic est-il moins bon qu'un autre? Vraiment? Est-ce l'intérêt de la copropriété de changer de syndic? Existe-t-il un syndic parfait? Est-ce que l'unité de la copropriété mérite que l'on se déchire? Est-ce qu'une action en justice apportera un plus à la copropriété? Quel est le vrai intérêt de la copropriété?

    Bref, je n'ai pas de solutions pour vous. Il est difficile de juger à travers vos yeux. C'est à vous qu'il convient de vous poser ces questions.

    Grmf!

    C’était une réponse à une question de Saxo (toujours présent à PIM, mais sous d'autres alias), généré par le texte suivant du 31.10.2005 à 10h53 :

    Grmff a écrit :
    A Saxo:
    La réponse à la question initiale a été donnée: "l'AG est souveraine"

    Alors, vouloir démontrer que les rapports humains dans une copropriété forcée sont difficile, c'est complètement inutile. Tout le monde est au courant, même ceux chez qui cela se passe généralement bien.

    Ceux chez qui cela se passe bien (et j'ose affirmer que c'est une large majorité) mettent sans doute beaucoup d'eau dans leur vin et laissent gueuler l'inévitable emmerdeur de service

    Celui-ci fait partie de la définition de la copropriété au code civil: la copropriété n'a pas la personnalité juridique si elle n'a pas son emmerdeur de service, élu à la majorité silencieuse des personnes présentes

    Grmf!

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943337
    luc
    Membre
    immorp a écrit :
    Il n’existe pas de diplôme pour les copropriétaires…
    On fait avec…..

    Il n'existe pas de diplôme pour appartenir au collège électoral pour le conseil communal, le parlement régional, la Chambre, le Sénat, …

    C'est un argument du type oligarchiste.

    C'est justement un syndic professionnel qui doit compenser ce fait par une bonne information des CP (= information correcte, impartiale, compréhensible, …) avec une vue sur les conséquences à long terme des décisions possibles.

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943336
    luc
    Membre
    Zitoun a écrit :
    Immorp,

    Dans un récent post sur un autre forum vous avez dit que le syndic devait avoir des compétences en matière comptable, juridique, technique …et même psychologique. …

    Ce sont les compétences en matière psychologique/sociale qui différencie le syndic (légal) de l'ACP du syndic (cogérant illégal) d'immeuble.

    Dans une cogérance il "donne" cet aspect aux membres du CG.

    Le mien a suivie un cours de psychologie. Le sujet était selon lui … "comment manipuler les AG". Je ne le crois pas, mais il le dit ouvertement.

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943335
    luc
    Membre
    immorp a écrit :
    …
    C'est quand même au moins 13 ans d'expérience ! Et ça ne signifie pas qu'ils n'ont pas de diplôme. Ceux que je connais ont généralement une formation de géomètre, comptable, ingénieur etc…

    Ce qui m'a intrigué que mon syndic refuse de dire sur base de quel diplôme il a été agréé. L emien a probablemen une formation de vendeur. Initiallement les 3 associés actifs de la firme étaient un syndic (ancien de la firme G. du promoteur A.), un expert-immobilier (travaillant pour el Cadastre) et lui, le vendeur (d'abord immobilier puis aussi courtier d'assurances). En plus son épouse comme avocat.

    Bonne équipe avec une expérienec varié et cohérente. Mais avant 2000 les deux ont quitté un par un le bateau il y a dix ans et pas remplacé. Il est seul (avec sa femme) et se base en fait sur les routines existantes, pour tout ce. Sa femme a dû quitter suite à la nouvelle déontlogie des avocats.

    Dans la première lettre qu'il a envoyé aux CP cette année il a même effacé les références de son agrégation (dans les deux langues). Un hasard? Un problème technique? J'ai vérifié à l'IPI il n'a pas été rayé ni suspendu. Bizarre.

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943334
    luc
    Membre
    oldman a écrit :
    Encore un autre témoignage, recueilli hier :

    – Chez nous, le responsable change tout le temps. Maintenant, c'est une femme. Et quand on l'appelle, elle n'est jamais là ou jamais joignable.

    – Qui est votre syndic ?

    – C'est X, la plus grosse boîte de Belgique.
    Tiens, à propos, le directeur général a été viré. Il est remplacé par un Français.

    Interessant. Il y a des plaintes en route dans un bâtiment voisin, qu'il gère. Il était le DG de la plus grande firme belge repris par cette firme. Cela confirme la méthodologie utilisé par cette firme en France. Donc rien de surprenant pour les initiés.

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943333
    luc
    Membre
    immorp a écrit :
    oldman a écrit : L'expérience (laquelle ?), c'est bien beau mais dans la pratique, qui est le -vrai – syndic, quelles sont ses relations avec le conseil de gérance, qui l'a mis en place ?

    Le syndic, même en personne morale (Société) est toujours responsable à titre personnel. Celui qui exerce physiquement le mandat dans la copropriété doit posséder l’accès à la profession.

    Rappelons que le syndic est nommé par l'AG, et pas par le conseil de gérance, même s'il est présenté par ce dernier.
    Les absents ont toujours tort….

    Responsable envers qui ??? Je l'ai cité en personne dans un procès … j'ai du faire marche arrière et dans le futur seulement citer l'ACP. Sauf si je demandais un syndic provisoire, ce qui avantage … le syndic. Il vient alors avec 2 avocats (= son assureur vient avec 2 avocats). Trois avocats contre le mien = trois possibilités de ralentir l'affaire.

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943322
    luc
    Membre

    Grmff,

    Merci pour votre dernière intervention. Elle est très concret et permet un débat serein. Votre analyse rejoint dans les grandes lignes la mienne.

    Votre déclaration que vous n'avez pas été syndic à Bruxelles m'ouvre les yeux.

    La plus grande organisation professionnelle d'agents immobiliers a déclaré que la situation à Bruxelles était celle d'un jungle (lire sur son site les résumés de son congrès à Ostende en 2005).

    J'approfondis plus tard.

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943315
    luc
    Membre
    oldman a écrit :
    … Les propos lénifiants n'ont jamais fait "avancer le Schmilblick" et j'observe que certains, en 6 mois de messages quotidiens (jours fériés compris), n'y sont pas parvenus. …

    Marianne,

    Les propos agressifs encore moins.

    C'est entre autres le Code Napoléon de 1804 qui a mis un fin à l'insécurité de dix ans de Révolution Française.

    Faut-il passer par une révolution? Je n'espère pas.

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943313
    luc
    Membre

    En fait prenons un détail concret:

    Si le loi imposerait que seulement le bureau de l'AG, composé d'un président (et facultativement deux assesseurs et d'un secrétaire s'il y a plus que x appartements) peut siéger en face des membres de l'AG.

    Et qu'en plus ces membres ne peuvent pas être un mandataire, employé, fournisseur, … de l'ACP (syndic, vérificateur, CG, concierge …).

    Et que ce président est responsable pour le contrôle de la régularité de l'invitation, de l'ordre du jour et le contrôle de la liste des présences.

    Alors on aurait fait un grand pas à l'avant.

    Exemple1: c'est comme cela que les assemblés constitués comme le Sénat, la Chambre fonctionnent. Voyez vous le Premier ministre siéger en face des députés à la Chambre?

    Exemple2: pourquoi commence-t-on à séparer, tant en Flandre qu'en Wallonie, la fonction de président du conseil communal de la fonction de bourgmestre?

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943312
    luc
    Membre

    Oui, on arrive à alerter les CP.

    Oui, on arrive à faire du pouvoir en place "la minorité opposante".

    Mais … ce pouvoir en place à des atouts en mains qu'il est difficile à contrer.

    En effet le pouvoir en place impose:
    1. le contrôle des présences (ils refusent des procurations, …)
    2. les points à l'ordre du jour, le type de décisions à prendre, …
    3. la séquence des points, ….
    4. la présidence de l'AG, le secrétariat de l'AG, ….

    Je suis d'accord que ces problèmes peuvent être surmontés, mais cela demande en fait de planifier un coup d'état interne, avec beaucoup de manipulations. Tout à fait possible. La 6ème ACP dont je parlais l'a fait.

    Ce qui va à l'encontre de ce qu'on veut obtenir: une administration légale, correcte et transparente. Ce 6ème ACP est redémarré sur des bases incorrectes et rencontre déjà des problèmes.

    On reproche au pouvoir en place de conspirer pour garder le pouvoir. On ne va quand même pas le faire nous-mêmes!

    Ce qu'on cherche est une méthode légale, rapide et transparente, sans imposer la volonté d'un autre groupe, puisse assurer qu'on écoute la voix de tous et qu'on cherche le plus possible un large consensus.

    en réponse à : Prix de l’eau (Rég. Bruxelloise) #943309
    luc
    Membre
    Baxter a écrit :
    luc a écrit : Selon un de mes sources le prix de l'eau

    C'est de l'eau de source ?

    Oui. L'eau vient des sources Ardennais je crois.

    Mais la tuyauterie est vétuste. Ces communales n'ont pas de fonds de réserve ni plan d'amortissement.

    Donc … le consommateur actuel paiera chèrement pour une tarification inadapté pendant au moins 30 ans.

    En 2008 l'Etat doit (en principe) passer vers une comptabilité en partie double (obligation européenne), et donc vers entre autres un plan d'amortissement. Ce problème ne se répétera donc probablement pas vers 2050.

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943310
    luc
    Membre

    Les extrêmes génèrent des réponses extrêmes, quand des pommes pourries commencent à pourrir le reste.

    Extrait d'un avis récent d'une commission officielle:

    "Considérant que les autorités refusent de s'ingérer dans les conflits entre syndic et propriétaires".

    Ce qui a eu comme résultat que tout document, qui prouvait que des déclarations du syndic étaient erronées ont été écarté par ces autorités, puisque seulement le Juge peut statuer sur l'exactitude d'un document remis par le "syndic d'immeuble".

    Et le Juge de Paix ne peut pas non plus statuer, puisque … c'est seulement le Juge pénal qui le peut.

    On veut donc vraiment qu'on dépose plainte au pénal. Cela va quadrupler les problèmes sociaux au sein des ACP. Et ça n'est pas le bût.

    Il est temps que l'IPI prenne position. Si non tout cela va se ranger dans la série d'affaires, comme ceux de Middelkerke, Hasselt, … . Ce qui va causer encore plus de tord à la profession d'agent immobilier professionnel. Et anéantir probablement le résultat d'une campagne publicitaire.

    La problématique contesté par Marianne est présent à des dégrés variables chez au moins 5 des 22 "ACP avec concierge" de ma commune. J'ai des contacts avec 6 ACP des 22.

    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Et vous proposez de remplacer la souveraineté de l'AG par quoi ?

    Je propose de la remplacer par la souveraineté de l'AG sans les zones grises actuelles.

    Donc par exemple, pour rester dans le cas n° 1:
    – un syndic impartial
    – un syndic qui informe les CP de la motivation de son départ
    – les CP informés immédiatement par le syndic, s'il prend des décisions urgent et provisoires qui engagent la responsabilité de l'ACP.
    – les documents de l'ACP accessibles à tous les CP
    – l'information concernant les points mis à l'OJ disponible avec l'invitation ou accessible au moins 30 jours avant l'AG.
    – un PV qui reflète correctement les évènements lors de l'AG;

    Si on fait appel à un devoir de discrétion, cela fait supposer que des faits éventuellement de l'ordre pénale ont été commis dans le chef d'un ou plusieurs mandataires de l'ACP (syndic, CG, ..) et donc de l'ACP elle-même.

    Mais l'IPI n'exige pas cette discrétion. Elle a classé des plaintes pour manque de discrétion du syndic sans suite. Peut-être plus après le 17.12.2006, espérons.

    Je ne vois qu'un motif à être discret: le CG elle-même a commis des fautes et a cherché un syndic qui voulait bien les couvrir. Supposition? Oui. Mais généré par le manque d'information du syndic E.

    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    …
    Je pose cette question pour la raison suivante:
    – si c'est un extrait du PV de l'AG : il est tout à fait possible qu'en réalité les copropriétaires présents à l'AG aient reçu une série d'explications complémentaires verbales (et qui ne sont pas actées pour éviter, par exemple, que le PV ne puisse être utilisé en justice…. contre la copropriété) et que ces explications reçues en AG aient, en fait, motivé la décision prise à l'unanimité de renoncer à la poursuite de l'affaire.

    Oublier de notuler une phrase essentielle des débats pour "éviter" qu'elle soit utilisé contre le pouvoir en place est une technique courante.

    Mais cela est et reste un faux en écriture.

    Citation :
    Code pénal: Art. 196. Seront punies de réclusion de cinq ans à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, <L 2003-01-23/42, art. 49, 040; En vigueur : 13-03-2003>
    Soit par fausses signatures,
    Soit par contrefacon ou altération d'écritures ou de signatures,
    Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes,
    Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater.

    Le résultat est que ce PV ne pourra plus être invoqué par l'ACP contre quiconque, mais reste valable pour être sélectivement utilisé contre l'ACP.

    Le secrétaire du bureau de l'AG se doit de notuler correctement, "à charge et décharge", le déroulement de la réunion. Il ne doit pas reprendre mot pour mot ce qui s'est dit. Mais les phrases clés doivent se retrouver dans le PV original.

    Si un syndic professionnel (ou son employé) est ce secrétaire, alors il est supplémentairement obligé par sa déontologie et par la loi d'être impartial.

    Il peut omettre des mots du PV original dans le PV diffusé, s'il mentionne ce fait cas par cas et s'il motive l'omission cas par cas (diffamation possible, …).

    Si une déclaration met l'ACP en problèmes, alors le syndic, neutre et impartial, se doit a donner un avis correct, comme cherchez d'urgence le compromis avec la partie lésé. Et mentionner le fait qu'il a donné cet avis sur le PV. Si non il est à 100% responsable pour les conséquences de cette situation.

    Beaucoup des syndics professionnels ne se réalisent pas que la loi a changé en 2003. Des procès spectaculaires n'ont pas encore eu lieu, mais tôt ou tard ce sera le cas. Il suffit d'une condamnation, même minime et avec sursis, pour que l'agent immobilier concerné se voit dans l'impossibilité légale (et pas disciplinaire) d'exercer sa fonction pendant au moins cinq ans.

    Un PV n'est pas obligatoire, mais s'il existe l'Art. 196 CP est d'application.

    en réponse à : « Qui ne dit mot consent, non ? » #943270
    luc
    Membre

    Ayant posé la problématique dans un texte technique un peu longue, j’approfondis maintenant l’argumentaire du proverbe « Qui ne dit mot consent, non ? ».

    La phrase « Qui ne dit mot consent, non ? » nous pousse à demander : « Qui des membres de l'AG s’exprime pas durant une AG d’une ACP ? »

    Un vote, dans le cadre de l'AG d'une ACP, est public et nominatif. Le président fait procéder au vote oral ou écrit. Dans les deux cas il y a un appel des votants, d’une manière ou autre.

    Comme le vote est public, ceux qui votent « oui », disent au moins un mot (oral ou écrit). Donc il y a un consentement explicite.

    Ceux qui votent « non », disent au moins un mot. Donc on ne peut pas dire qu’il y un consentement implicite par le silence.

    Ceux qui votent « abstention », disent au moins qu’ils s’abstiennent et ne font pas de choix. Donc on ne peut pas dire qu’il y un consentement implicite par le silence.

    Ceux qui « ne disent rien », quand on fait l’appel de leur nom, refusent de faire vérifier leur présence, et sont donc techniquement absent. Le président ne peut donc pas tenir compte avec leur présence pour le quorum. Et doit faire noter leur absence dans le PV, s'ils ont signé la liste des présences.

    Donc appliquer le proverbe « Qui ne dit mot consent, non ? » nous fait conclure qu’on doit tenir compte avec les votes du type « abstention », pour déterminer le quorum.

    Correct ?

    luc
    Membre
    sad a écrit :
    Dans le Far West immobilier belge, restez les pieds sur terre, SVP, quoique soient vos espoirs dans la justice (ou la démocratie).
    …

    Si on ne peut plus croire dans la justice ni dans la démocratie, alors on peut croire en quoi selon vous?

    La révolution comme en 1917?

    Je suis pragmatique et je crois dans une évolution lente mais certaine vers des solutions concrètes. La solution parfaite n'existe pas.

    Donc par exemple pas de suppression du CG facultatif mais un encadrement plus serré et rendre les contrôleurs responsable d'un contrôle inefficace.

    Tant qu'un changement est une évolution concrète, constructive et positive, je suis pour, même si c'est une évolution minimale.

    Les dunes belges, qui on arrêté la mer du Nord, sont construits de grains de sable et de petites plantes, apporté par le vent.

    en réponse à : Organe vs mandataire. #943183
    luc
    Membre
    immorp a écrit :
    …
    La Belgique est un pays bien compliqué : En France ou au Luxembourg, les prestations de syndic sont toujours soumises à TVA. Et pourtant, les directives européennes sont les mêmes pour tout le monde.
    J’aimerais savoir ce qui en est pour les autres pays d’Europe : Si quelqu’un a des infos, elles sont les bienvenues.

    En France les syndics ont une carte professionnelle, comparable avec notre système d'enregistrement des entrepreneurs.

    En fait les agents immobiliers Belges ont voulu se mettre au niveau des architectes, médecins, … . En pricniep rien contre celà.

    Mais ils ont oublié "un peu" l'autre face de la médaille. Comme syndic leur statut de profession intellectuelle (= manager) implique qu'ils proposent des solutions et qu'ils ont une vue à longue terme concernant la conservation et l'administration de la copropriété.

    Tout candidat-syndic professionnel ne devrait accepter selon moi une nomination que si sera mis en place et/ou utilisé par l'ACP:
    1. une comptabilité en partie double
    2. un système d'information transparente des CP
    3. un système d'amortissement des installation communes
    4. désignation des autres professions intellectuelles (avocat, notaire, architecte, …) par l'AG en toute indépendance.

    Tout ceci devrait être inclus dans son honoraire de base.

    Je préfère payer un supplément de 20% sur 1.000 euros que devoir payer 1.500 euros, présenté comme moins cher.

    luc
    Membre
    curieux a écrit :
    ….
    Cependant :

    1° : pourquoi AUCUN copropriétaire n'a-t-il, d'après le récit, pas même posé une question ?
    Et je suppose que les changements de syndic ont été votés en AG.
    D'où provient l'asymétrie d'implication, d'intérêt, "d'audace". Les moyens d'ordre intellectuel, financier, social, de personnalité, etc … sont-ils si différents ?
    Ce n'est pas le règne de la terreur quand même ?

    Lisez un livre sur la manipulation des masses et vous allez comprendre que, moyennant l'utilisation de certains sophismes, tout pouvoir en place peut faire voter ce qu'on veut. Principe de base: dire la vérité, mais on "oublie" certains aspects essentiels.

    Ces cours sont donné aux agents immobiliers. Rien d'anormal. On doit apprendre l'utilisation d'un canif à tout ouvrier. Il peut l'utiliser intelligemment ou pas.

    Mais certains agents immobilières disent ouvertement qu'ils suivi des cours pour savoir comment ils doivent faire voter l'AG n'importe quoi.

    Exemple:
    Un projet dans une grande ACP coûte beaucoup et l'opportunité n'est pas apparente:
    – vote positif souhaité: présente un coût annuel par quotité et mettez un groupe sélectif des CP qui sont demandeurs au courant de votre projet.
    – vote négatif souhaité: présente le coût global sur toute la période et présente les offres à l'AG lors de la délibération, sans qu'on puisse les lire.
    – vote n'a pas d'importance: présente le budget annuel avec les offres accessible un mois avant l'AG

    Autre exemple: lisez les journaux pour les affaires, tant en Wallonie, qu'à Bruxelles et … Flandre.

    curieux a écrit :
    ….
    2° : qu'est-ce qui fait que ce récit soit "publié" maintenant et ici ?

    D'accord avec l'opinion de PIM.

    Mais aussi avec celui de sad. Il y a un vent de changement qui se léve.

    curieux a écrit :
    …. Quelle est la position du narrateur ?

    Probablement un copropriétaire banalisé, mais qui appartient à ce 1% d'une masse qui réagit ouvertement. Et à ce 1% de 1% qui a assez de persévérance et de vue d'ensemble pour en parler ouvertement. Un "klokkenluider" comme on dit à la Commission Européenne.

    luc
    Membre

    En relisant l'historique du cas n° 1, je crois qu'une oligarchie existe au sein de cette ACP.

    Il en ressort que l'ACP a limogé un syndic C, qui a obtenu la condamnation du syndic B, et ensuite D, pour finalement après quelques mois avoir un syndic E qui veut proposer ce que le pouvoir en place veut. Est-ce les syndics C,D et E ont été mis en compétition à l'AG 2003?

    Accuser un syndic de fautes graves est très facile pour un CG. Mieux que le syndic ils savent jouer sur les émotions pour obtenir gain de cause. Le syndic est faible puisque, s'il sait prouver qu'il a raison, il doit continuer à travailler avec ce même CG.

    La frontière entre une oligarchie et une démocratie est parfois floue. Mais certains éléments sont toujours pertinents pour faire la différence. Qui a accès à l'information en est un. On est en présence d'une oligarchie quand l'information n'est pas disponible/accessible à tous les CP au moins 8 huit jours avant l'AG (disons au moment de l'envoi de l'invitation).

    Des jugements existent qui donnent tord au CP, parce qu'il n'a pas donné ses remarques sur les comptes par écrit au moins 8 jours avant l'AG au syndic.

    Une solution a ce problème a déjà été suggéré par un Juge, mais pas mis en application puisque la loi ne permet pas (encore). En effet il suggérait de changer et le syndic et le conseil de gérance.

    Il a raison. Si un syndic pose problème d'un coup, cela implique que l'organe de contrôle n'a pas fait son travail.

    Comme comptable dans une grande organisation, j'ai du régulièrement remplacer un collègue, qui se retrouvait en prison pour un "petit" problème. Une fois pour seulement 7.000 FB (dans les années 70), une autre fois pour 10 millions FB. J'ai alors pu constater, pendant que je remettait le service concerné en ordre, que dans l'organe de contrôles les maillons faibles étaient remplacé et/ou les procédures adaptés.

    Donc il faudrait prévoir une sorte d'interdiction et/ou suspension facultative de CP comme membre d'un organe de décision et/ou contrôle de l'AG, en attente d'une décision définitive.

    Concrètement cela se traduit par le fait qu'on devrait donner la possibilité au CP individuel de demander au Juge la désignation provisoire d'autres membres de l'organe de contrôle. Ce qui implique la citation des membres siégeant devant le Juge.

    Une condamnation résulterait dans une demande d'indemnité de la part de l'ACP, et donc une impossibilité d'être membre du CG durant cette procédure d'indemnité.

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