luc
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lucMembrePatricia,
Que dit votre acte de base sur les parties privatives et communes? En autre mots quels éléments sont privatifs du toit?
Les vélux existent-t-ils depuis la construction?
Le grenier est-il habitable (= privatif) ou commun selon l'acte de base?
lucMembreJe suis heureux que la députée Nyssens a réactivé immédiatement, dès que possible, les propositions de la sénatrice Nyssens.
Ce qui atteste que le CdH à l'intention d'exécuter son programme électoral à ce qui concerne la copropriété forcée.
Mais n'oublions pas que la proposition pour changer l'article 577 reflète une douzaine de changements pour préciser des zones grises.
Certains vont à l'encontre d'une jurisprudence constante ou moins majoritaire.
Même si on est contre quelque chose, on doit parfois proposer l'opposé de ce qu'on veut pour arriver à son bût.
Donc je soutiens la proposition de Mme NYSSENS (et les autres à venir), sans aucune exception.
Mais j'espère que le débat sera un débat ouvert et correct, sans préjugés.
Et qu'il en ressort une structure qui définit clairement les responsabilités de chaque acteur. La proposition de Mme NYSSENS à le mérite d'ouvrir le débat d'une façon très claire sur certains points névralgiques, comme elle l'a dit à son colloque de janvier 2007.
lucMembreLire le titre III du RRU et plus en particulier:
Citation :ARTICLE 4 – HORAIRES DE CHANTIER
§ 1. A l’exception des travaux réalisés par des particuliers à leur propre habitation ou au terrain qui l’entoure, et dont les nuisances n’excèdent pas la mesure des inconvénients normaux du voisinage, ainsi que les chantiers sur des voies de chemin de fer, de métro et de tram, le travail sur le chantier, en ce compris les livraisons et la mise en marche du chantier, est interdit les samedis, dimanches et jours fériés.Donc il peut travailler en WE, mais sans dépasser les inconvénients normaux.
Allez lire les conditions du permis à la commune (durée travaux, normes de bruit, ..). Il se peut que des conditions plus détaillées ont été imposés.
lucMembrecochise a écrit :Donc, si je comprends bien, les permis d'urbanisme ne seront probablement pas renouvelés pour les studios de moins de 24m² à Charleroi?
….Petite nuance: un permis d'urbanisme a une durée indéterminé. Mais en cas de rénovation if faut être en ordre avec cette règle, ou au moins pas aller dans l'autre sens.
La réglementation à Bruxelles (RRU) prévoit un minimum de 22 m2 pour une nouvelle studio. Je conseille de llire cet extrait du RRU complètement, avant de s'énerver.
lucMembreGrmff a écrit :Le pouvoir communal est-il en droit d'interdire à la location des studios de moins de 24m2?Pour les studios existantes, cela dépend certainement du fait si la situation réelle est conforme au permis d'urbanisme/de bâtir existant (plans inclus) ou non. Dans ce dernier cas ils pourront probablement l'interdire, mais je ne suis pas sûr.
Des studios rénovés ou construits sur base d'un nouveau permis d'urbanisme qui prévoit les studios: oui, si le minimum de surface habitable n'est pas atteint (diffère selon la région). Mais alors le permis ne sera pas accordé (en principe).
lucMembreLe permis d'urbanisme a été accordé préalablement aux travaux?
Vous êtes pour ou contre ces travaux qui ont changé les quotités?
lucMembreCasimir,
MarcelDufo a écrit :Oui mais… Il n'y a pas une étude d'incidence à faire, pour un permis IA ?
Et ça coûte cher, ça. Non ?
Et ce sont les CP qui devront payer, non ?Le coût de l'étude d'incidences globale pour le permis 1A, tel que prévu par la loi, et le coût des deux études d'incidences partielles pour le permis 1B?. tel que imposé par l'IBGE, sont inclus dans mon analyse des coûts et bénéfices des deux solutions.
Analyse que tout syndic, professionnel ou non, doit faire s'il est impartial. Cette analyse se porte sur la durée globale du permis (2 x 15 ans).
Dans ce cas spécifique il ressort de cette analyse, qui sera déposé chez qui de droit au moment prévu par la loi, que le permis classe 1A est nettement plus avantageux sur le plan financier que les 2 permis classe 1B.
Vous avez déposé un appel chez le Gouvernement Bruxellois contre la décision d'annulation des deux permis 1B par la Collège de l'environnement.
Vous avez donc consulté, vu votre formation comme ingénieur civil tel que indiqué dans votre plainte, le dossier sur base duquel le Collège a annulé les 2 permis. Ceci avant de déposer votre votre plainte.
Il y a un document dans ce dossier qui va plus en détail pour l'analyse financier. Je vous conseille, bien que je ne dois pas le faire, à bien relire ce dossier. Et d'en donner une analyse impartiale à vos cosignataires. Réfléchissez à ce qui se passe si j'ai quand même raison.
Je ne veux pas causer du tord à personne, mais je veux qu'on applique la loi. Rien de plus ni de moins.
Une personne qui dépasse le cadre de la loi cause des dégâts à d'autres et à la société, même s'il doit payer plus s'il reste dans le cadre de la loi.
En dans notre cas on paie moins si on reste dans le cadre de la loi.
N'oubliez pas qu'en même temps j'agis dans des comités d'étude pour que l'ordonnance sur les permis d'environnement tienne compte de la situation spécifique de l'entreprise "immeubles à appartements" en ce qui concerne le prix des études d'incidences. Vous le savez, parce que vous avez lu le dossier du Collège d'environnement.
On se verra probablement à l'audition publique, organisé par le service compétent du Gouvernement, qui aura lieu ce mois-ci.
Ceci était une réponse à votre posting d'aujourd'hui, nécessaire vu son contenu.
Pour éviter une polémique je ne répondrai pas aux répliques éventuels.
lucMembreGrmff a écrit :Si la reponsabilité du locataire me parait sans appel, il reste à se demander si c'est au locataire à supporter l'intégralité de la franchise.
…Je suis aussi un partisan de cette interprétation. Elle est impartiale et impose à chacun les coûts de ses actes.
Pour être correcte et opposable à tous (tant locataires que CP), elle devra être approuvé en AG comme un changement du Règlement de Copropriété.
6 septembre 2007 à 17 h 28 min en réponse à : ascenseurs – les nouv elles dispositions légales #948167
lucMembreABSA a écrit :La loi stipule que les gestionnaire est "le propriétaire ou celui qui met de la part du propriétaire l'ascenseur à la disposition des utilisateurs."L'ACP paie les factures et c'est l'ACP qui met l'ascenseur à la disposition des utilisateurs.
ABSA a écrit :En copropriété, le gestionnaire est donc le syndic. C'est bien son nom et ses coordonnées qui sont repris sur l'affichage légal dans les ascenseurs.Admettons que le gestionnaire est le syndic.
Admettons aussi qu'un CP a un problème avec les modalités d'utilisation de l'ascenseur. Vous êtes donc d'accord que le gestionnaire devra se conformer ou rejeter la demande de ce CP sans que l'AG puisse intervenir. Si non l'AG est le gestionnaire.
S'il s'avère que les modalités, imposées par le gestionnaire sont erronées et causent un dégât, alors le syndic sera responsable. Correct?
Le syndic n'aura aucun problème, puisque son assurance interviendra selon vous.
Mais je ne le crois pas. L'assureur et l'avocat du syndic diront que le syndic n'est responsable qu'envers l'ACP et personne d'autre.
La fameuse plaquette doit mentionner les coordonnées du gestionnaire responsable envers des tiers et pas une firme irresponsable envers des tiers. Que le N° de tél., etc .. soient ceux du syndic, c'est normal. Voir les info du BCE.
La source des informations, mentionné sur la plaquette, est le syndic. Donc cette plaquette n'est pas une preuve que le syndic est le gestionnaire.
La responsabilité du syndic reste engagé, mais envers l'AG, pour ce qui concerne le ascenseurs, mais aussi pour tout autre aspect de sa gestion.
Si votre raisonnement est suivi un CP pourra directement citer le syndic en cas de faute professionnelle, volontaire ou non, qui lui cause un dégât.
Vous savez très bien que c'est impossible pour un CP. Il ne peut que citer l'ACP.
Et vous savez très bien qu'un tiers ne peut pas citer le syndic pour une faute professionnelle. Ce tiers doit citer l'ACP, responsable pour l'administration et la conservation des parties communes de la copropriété.
La réforme de 1994 visait à donner une personnalité juridique à l'ACP et de diminuer en fait la responsabilité du syndic envers des tiers, pour simplifie la chaîne de responsabilité. Principe correct et louable. Principe mis dans la loi pour aider à professionnaliser le métier de syndic de l'ACP. Relisez les articles de Devreux, … de 1994.
Donc: Tiers -> ACP -> syndic -> firme
En pratique le syndic est protégé par l'ACP. C'est seulement l'AG qui peut mettre sa responsabilité civile en cause.
Un actuaire pourra vous expliquer que le calcul de la prime de l'assurance RC du syndic est basé sur ce fait.
Comment voulez-vous convaincre l'AG à payer les frais d'enlèvement d'amiante si l'AG sait, qu'en cas de pépin, c'est toujours l'assurance du syndic qui paie?
Voulez-vous que cela change? Et que la prime RC du syndic augmente fortement?
lucMembreLes conclusions de la fiche
Amiante (2004) de l'IBGE restent actuelle. En bas une copie. J'ai mis en gras les passages pertinentes.L'expert de l'ABSA en a en fait donné une synthèse. De mes contacts avec l'IBGE je sais que le problème calorifuge est le problème principal des immeubles à appartements.
Mais le dernier paragraphe du texte de l'IBGE manque dans le texte de l'expert.
Quand à l'urgence, mon avis personnel est de convoquer une AG pour informer les CP et leur présenter les trois voies possible:
– rien faire, plus d'entretien de chauffage et rentre dans l'illégalité;
– gérer le problème (voir le texte de l'IBGE);
– rénover avec ses conséquences financiers.Pourquoi cette problématique fait-il seulement surface maintenant? Lisez les journaux en ce qui concerne l'ICDI, et leur technique "d'évacuer" dans le passé l'amiante à un prix très très bon marché.
Citation :Le mot « amiante » évoque souvent, pour la plupart d’entre nous, un risque important en terme de santé. Cependant, la plupart des produits amiantés ne présentent pas ou peu de risque pour la santé, à condition que leur présence soit bien gérée. L’amiante ne présente en effet un risque pour la santé humaine que si les fibres contenues dans les produits sont libérées dans l’air et sont susceptibles d’être inhalées. Si les dangers liés à l’inhalation de fibres d’amiante sont bien connus, le risque lié à l’inhalation de fibres d’amiante est cependant très difficile à déterminer. Le principe de précaution implique donc de limiter au maximum l’exposition aux fibres d’amiante.Une bonne gestion de l’amiante nécessite d’abord un repérage des applications d’amiante. Ce point essentiel cause très souvent problème car, d’une part, la législation actuelle n’oblige pas à un recensement approfondi de la présence d’amiante dans tous les bâtiments et, d’autre part, le recensement n’est pas toujours aisé car les matériaux amiantés sont souvent bien cachés.
Dans certains cas, l’amiante doit être enlevé. Les enlèvements liés à des raisons « sanitaires » semblent minoritaires par rapport à ceux liés à d’autres motivations, telles que la rénovation ou la démolition. La législation impose en fait d’enlever l’amiante chaque fois que des travaux touchent ou sont susceptibles de toucher aux produits amiantés. Avant de réaliser ces travaux et même s’il existe un inventaire d’amiante destiné à la protection des travailleurs (obligation relevant du RGPT), il est vivement conseillé d’effectuer des recherches complémentaires afin de s’assurer que tout l’amiante a bien été répertorié. Si l’enlèvement d’amiante est envisagé, celui-ci doit être réalisé dans des conditions parfaitement contrôlées. Les permis d’environnement ont notamment pour objet de valider les procédures de retrait et les inspections de veiller à ce que celles-ci soient respectées. En Région bruxelloise, la plupart des chantiers d’enlèvement d’amiante licites se déroulent dans d’assez bonnes conditions en ce qui concerne la sécurité des personnes étrangères au chantier (de nombreux chantiers se déroulent en effet dans des bâtiments occupés). Il n’en va pas toujours de même de la gestion quotidienne de l’amiante (travaux de maintenance et de réparation, petits travaux domestiques, démolitions et rénovations non contrôlées, …).
Les produits amiantés ont été utilisés en quantités telles que de nombreuses années seront encore nécessaires pour s’en débarasser. Tous les moyens possibles doivent donc être mis en oeuvre pour « vivre » avec l’amiante. Compte tenu de son coût souvent très élevé, l’enlèvement d’amiante devrait être considéré comme une solution ultime mûrement réfléchie et décidée suite à une analyse du risque à laisser l’amiante en place. Dans la plupart des cas, des moyens simples et peu coûteux tels que l’étiquetage, l’information et la sensibilisation au sujet de l’amiante peuvent en effet suffire pour réduire ou éviter les risques liés à l’amiante maintenu en place.
6 septembre 2007 à 6 h 44 min en réponse à : ascenseurs – les nouv elles dispositions légales #948165
lucMembreimmorp a écrit :…
Je ne suis pas vraiment convaincu que l’analyse de risque n’est pas de la responsabilité du syndic… A mon sens, le "gestionnaire" n'est pas obligatoirement "le propriétaire"Correct. Dans notre cas le gestionnaire (l'ACP) n'est pas le propriétaire des parties communes (= tous les propriétaires en indivision forcée).
L'analyse des risque est une responsabilité de l'ACP (= AG, puisque prévisible, donc non-urgent). Mais c'est au syndic de l'ACP de faire des propositions motivées à l'AG.
lucMembrePour la définition des chantiers temporaires voir entre autres le site des notaires.
lucMembreimmorp a écrit :Peut-on considérer l’entretien d’une chaudière comme un chantier temporaire ????Je mettrai le texte de la lettre du chauffagiste demain…
Dans les années 70 les installations de chauffage utilisaient de l'amiante. Le type d'amiante est souvent d'une classe dangereuse (danger si manipulée) et doit être enlevée dans certains cas.
L'entretien d'une chaufferie comprend entre autres le remplacement de certaines pièces, qui contiennent ou sont en contact avec de l'amiante. Dans certains cas un permis d'environnement classe IB (ou IA comme le Berlaimont) est nécessaire. Dans ce cas-ci ce sera probablement un
ou 1B.Le RGPT est d'application sur un chantier d'entretien de chaufferie, pour ce qui concerne le personnel de la firme d'entretien.
C'est la firme qui doit faire le nécessaire, pour appliquer le RGTP. Elle peut répercuter les frais dans son devis. Voir le travaux d'ascenseurs, ou plus que 50% des travaux sont en fait une mise en conformité avec le RGPT.
La firme d'entretien ne peut pas faire lui-même l'inventaire d'amiante pour une installation où elle fait de l'entretien, mais peut et doit exiger la présence de l'inventaire comme annexe dans le cahier des charges (ou le document qui le remplace).
Sur base de cet inventaire la firme va communiquer dans son devis qu'un enlèvement d'amiante est nécessaire ou non (dépend du type d'entretien).
Ces frais (du permis 3/2/1B/1A et du chantier temporaire) sont à charge de l'ACP. Entre temps certains travaux d'entretien ne sont pas possible, si on veut respecter la santé des travailleurs.Je conseille que l'inventaire de l'amiante soit complet et qu'on ne se limite pas à la chaufferie. Si l'amiante est un danger pour le personnel, elle l'est aussi pour les résidents, qui font certains travaux eux-mêmes.
Cas classique: les petites portes, avec une protection anti-feu, qui permettent d'accéder à certains colonnes de tuyaux. Elle ne posent pas de problèmes tant qu'ils ne sont pas manipulés.
Le maître d'oeuvre pour l'entretien de la chaufferie est la firme. Le maître d'ouvrage est l'ACP, gestionnaire de la partie commune "chaufferie". Le représentant de l'ACP (à 100% responsable envers l'ACP) est le syndic.
lucMembreRégion Bruxelloise ??
5 septembre 2007 à 20 h 42 min en réponse à : ascenseurs – les nouv elles dispositions légales #948163
lucMembreimmorp a écrit :…
C’est le gestionnaire (Dans le cas d’une copropriété, le syndic), qui est seul responsable de faire exécuter l’analyse de risque.Citation :Art. 577/5 Code Civil
…
§ 3. L'association des copropiétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.…
Article 577/11
§ 1er. En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant est tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires l'état:
…Il s'en suit que le gestionnaire de l'ascenseur est l'ACP.
Le syndic est le seul responsable de sa gestion envers l'AG.
Le syndic n'est pas responsable de sa gestion envers des tiers ni envers les CP individuels.
Donc le choix du SECT est une décision de l'AG. C'est au syndic d'en proposer au moins trois à l'AG, avec un rapport.
Je rejoint l'analyse du SNP, qui a été défendu depuis le début par le comité et par le CNIC.
Je me réjouis que les organisations qui défendent les intérêts des copropriétaires travaillent dans le même sens.
lucMembreLa chaîne de responsabilité est:
ACP -> CP -> locataire -> résident.Vous devez d'urgence avertir votre assureur.
Il se peut que l'assurance copropriété couvre les parties communes et privatives. Alors vous devez contacter cette assurance, selon les modalités prévues par le règlement de copropriété.
Celle-ci devra se retourner conter l'assurance RC du locataire.
Le dégât constaté est classique et normal, dans les circonstances que vous avez décrit.
lucMembreGrmff a écrit :Certains actes de base prévoient une procédure, mais le code civil est muet à ce sujet.Luc nous en apprendra peut-être plus sur la théorie.
Pour ce qui est de la pratique, c'est un scandale de procéder de la sorte.D'accord avec la position de Grmff et ABSA.
Mais le syndic peut d'office organiser une AG spéciale sur des points spéciaux (ex: travaux ascenseurs), puis un mois plus tard l'AG annuelle.
Pour ceux qui aiment la "théorie" ou qui préfèrent que la pratique se repose sur des bases solides:
Citation :Article 577/8 Code Civil
…
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé:
1° de convoquer l'assemblée générale aux dates fixées par le règlement de copropriété ou à tout moment lorsqu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété;
…
8° de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée;Celui qui convoque, écrit la convocation et est donc responsable de l'ordre du jour.
Le syndic détermine donc l'ordre du jour.
Le résident, qui n'est pas membre de l'AG (locataire, copropriétaire en cas de démembrement, …), a le droit d'imposer au syndic de communiquer ses demandes ou observations à l'AG.
Mais le propriétaire (ou la personne désigné par les propriétaires d'un lot en cas de démembrement), qui est memebre de l'AG, ont les droits d'un membre d'une assemblée constituées (conseil communal, …) , pour tout ce qui n'est pas stipulé dans la loi ou les statuts.
Il en découle qu'ils ont le droit d'initiative (= le droit à mettre des points à l'ordre du jour) et le droit d'information.
La séquence des points de l'OJ a son importance.
Ex: Un CP demande des info sur certains travaux d'urgence en 2006. Il va de soi que mettre ce point à l'OJ après la décharge du syndic et l'approbation des comptes, retire toute signification au point, proposé par ce CP.
Le syndic devra donc établir cet OJ avec beaucoup de soin.
Si différents CP soumettent des points analogues, il devra les regrouper en un point.
Ex: trois points sur les travaux des ascenseurs (fonds de réserve, vitesse de l'ascenseur, niveau d'usure actuelle des moteurs), seront regroupé dans un point avec éventuellement des sous-points.
De grâce éviter de classer les points comme suit:
1. les poinst du syndic
2. les points du CG
3. les points des autres CPLe CG n'a aucun droit de regard dans cette problématique. Tout membre du CG peut proposer des points à l'OJ comme un membre de l'AG. Pas plus ni moins. La composition de l'OG n'est ni une tâche d'assistance ni une tâche de contrôle. Le contrôle ne se fait qu'après l'envoi de la convocation. Si le CG approuve l'OJ avant envoi, alors il s'attribue une tâche de syndic et devient partisane.
Il ressort aussi de la loi qu'un couple, propriétaire d'un appartement, ne peut pas proposer comme couple un point à l'OJ.
Si la femme est le membre de l'AG, alors elle pourra proposer des points.
Si son mari n'est pas d'accord il pourra communiquer ses points ou observations par écrit à l'AG par la voie du syndic, mais le syndic ne peut pas mettre les propositions du mari comme points à l'OJ.
Si au moins un membre de l'AG soutient une demande d'un résident non-copropriétaire, alors … le syndic est obligé d'acter cette demande dans le PV et de mettre ce point à l'OJ de l'AG suivante.
Pourquoi tout cela? Pour éviter que des discussion dans le ménage ont des répercussions dans la gestion de l'ACP.
Si l'OJ est trop chargé le syndic pourra d'office organiser deux AG, en prenant soin de respecter la séquence globale de l'OJ.
Le noeud est que le syndic, bénévole ou non, doit rester impartiale dans toute les circonstances.
Ex. classique: un CP qui répète chaque année la même demande, qui chaque année n'obtient pas la majorité requise. Le point devra être mis à l'OJ, même si l'AG l'a interdit, sans commentaire de la part du syndic.
Mais un point proposé qui n'appartient pas à l'administration et conservation des parties communes (ex: appareils détecteurs incendie à Bruxelles pour les appartements loués) ne pourra pas être mis à l'OJ comme un point séparé. Puisque cela concerne la gestion des parties privatives (= seulement le propriétaire et son régisseur).
Le rôle du président de l'AG est plus important que celui du syndic lors de l'AG. L'assesseur juridique N de l'IPI a consacré un article dans la revue TAppt 2006/1 sur la doctrine concernant la fonction de président d'AG.
NB Pour les ACP importants je suis partisan que le président de l'AG soit un professionnel, indépendant des agents immobiliers et des avocats. Par exemple un médiateur, spécialisé en copropriété. Ou un notaire indépendant du syndic et des copropriétaires individuels.
….
En effet le sujet est vaste.
lucMembreLe Règlement général pour la protection du travail est actuellement pas par pas remplacé par des mesures d'exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
L'obligation d'avoir un inventaire de la présence d'amiante existe déjà depuis 1995 pour les ACP soumis au RGPT.
Voir:
Question: Cette ACP a-t-elle du personnel?
lucMembrenamurois a écrit :à ce jour, il n'a donné aucune raison : à la suite de deux expertises, il y a une décision d'AG en mars ( procéder à des travaux d'étancheité sur une terrasse située en copropriété mais à usage exclusif) et à ce jour, plus de 6 mois après la dernière AG, les travaux n'ont pas été initiés par le syndic ( dont coût +/- 500 euros) . Que faire ? Une mise en demeure ? Attendre l'AG de mi-septembre et faire un scandale ?Grmff a écrit : Si c'est un pro, il y a l'IPI.
Quelle raison donne-t-il pour ralentir ces travaux?
Mettez ce point à l'ordre du jour, en restant diplomate. Qu'il s'explique sans faire un procès d'intention contre lui à l'avance.
Il est possible qu'il est en fait partisan d'une solution plus radicale.
En cas d'infiltration par la façade il faut par exemple travailler à partir du haut (= toit) vers le bas, en cas de rénovation en phases.
lucMembreGrmff a écrit :Ce qui est correct pour un ensemble de 300 appartements ne l'est pas pour une petite copropriété.Par exemple, quand le "tarif" est de 6 à 10€ par mois par appart pour un grand ensemble, il passe à 300€ par mois pour une petite copropriété. A diviser par 4, cela fait cher par tête de pipe… parfois plus cher que les frais de chauffage
Je répète donc que vous avez toujours intérêt à bien vous entendre. D'ailleurs pas rien que pour les petites copropriétés.
A noter: j'ai pas dit que c'était toujours possible…ni qu'il fallait accepter n'importe quoi pour rester "bons amis"…
Le tarif minimal pour un grand ensemble est, selon mes données, à Bruxelles 10 €/mois et le tarif standard est plutôt 16 €.
Le tarif minimal pour un syndic avec mission légale minimaliste pour 3 appartements avec chauffage individuel, 3 entrées privatives, … (donc seulement l'assurance comme dépense annuelle et l'entretien toit et façade comme entretien périodique, AG sans syndic, fonds de roulement de 2 ans de frais annuels, … ) ne peut pas dépasser 300 € par année, donc … moins que 10 €/appart . Si non on pourrait parler de tarif exagéré.
Il est un fait qu'il pourra demander des honoraires supplémentaires dès qu'un dossier dépasse ce cadre minimal (entretien toit, incendie, …). Qui seront peut-être soumis à la TVA (6%).
Mais quand celui qui n'a pas de toit est le nouveau CP et refuse de participer aux frais de rénovation du toit et quand vous n'avez pas appliqué la loi (par exemple aucun PV des réunions annuelles, parce qu'on est entre copains), alors …. les frais de justice et les frais pour compenser la dégradation de l'immeuble dépasseront largement les frais d'honoraires "épargnés".
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