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lucMembreGrmff a écrit :Ceci dit, dans une petite copropriété, on a toujours intérêt à bien s'entendre. Un des copropriétaire peut alors être nommé syndic pour beaucoup moins cher, et pour un bien meilleur suivi.D'accord si la condition, mis en gras par moi, est remplie et reste remplie en cas de vente, héritage, … .
Les relations avec ce nouveau propriétaire seront à moins zéro, s'il ne veut pas suivre les traditions ou s'il invente ses propres traditions, et que vous décidez de nommer un syndic professionnel.
Parce que dans ce cas vous appliquez les règles dépendant de la présence de certains copropriétaires. C'est une attitude partisane, qui sera source de conflits.
Donc pour les bonnes relations entre les copropriétaires à longue terme, prenez un syndic professionnel.
Il est professionnel et sait ce qu'il doit faire pour bien conserver l'immeuble.
Il est responsable à 100% des erreurs qu'il commet, volontaires ou non, mais seulement si vous le voulez. Il a une assurance RC pour cela.
Il ne faut pas voir le profit à court terme comme un locataire, mais celui à longue terme comme un propriétaire.
Un appartement n'est pas un produit de consommation mais un investissement.
lucMembrekaplan a écrit :Si un NP désire racheter l'US d'un bien mais que l'usufruitier ne le souhaite pas , le NP peut il le forcer l'usufruitier à vendre son usufruit?Est ce qu'un pacte d'indivision entre usufruitier et nupropriétaire est possible?
Bien à vous.
Voir le Code Civil Belge:
Citation :Article 595L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.
Lisez quand-même les articles 578 à 624 du chapitre I (de l'usufruit), pour être certain.
Et pose la question aussi à votre notaire.
Selon moi il n'y a pas d'indivision, mais un usufruit. L'US ne peut pas être forcé "à vendre ou céder" l'usufruit au NP, sauf dans les cas mentionné dans ce chapitre du Code Civil.
Exemple concret: il y a des jugements dans lesquels le droit de vote à l'AG d'une ACP a été reparti entre d'une part le groupe des NP et d'autre part le groupe des US. Ce qui prouve que le Juge n'a pas accepté une indivision entre les US et les NP.
lucMembreLisez quand même la section "Du Payement" (art. 1235-1270) du Code Civil pendant l'attente. Je crois que cela pourrait être intéressant.
lucMembred_ced a écrit :Bonjour,Je viens d'acquerir un appartement en copropriété. Les châssis de celui-ci sont vétustes et le remplacement passe par une modification de l'aspect de la façade. Le status de l'immeuble stipule l'unanimité pour ce genre de modifications. Cette règle conduit à un immobilisme. Quels sont les pistes pour faire accepter ces modifications. Pouvons nous casser cette règle d'unanimité ?
Seconde question: Un propriétaire a effectué sur la façade des modifications (ajout de volets extérieurs) sans accord de la part des autres propriétaires. Ceci a été réalisé depuis plusieurs années. Est-il possible de faire retirer ces volets ou sont ils considérés comme acquis ?
Merci pour vos réponses.
DidierPouvez vous me contacter directement. Je suis en train de préparer une demande similaire, mais je ne poste pas publiquement ma méthode réaliste, vu que la problématique de mon ACP a été soumis au Juge, en ce qui concerne entre autre cet aspect.
A titre d'info le Centre National d'Information pour Copropriétaires (CNIC) entame actuellement dans son e-news (abonnement gratuit) la problématique de l'entretien préventive des parties communes. La rénovation des châssis en fait partie.
lucMembreGrmff a écrit :Expliqué comme cela, cela ressemble fort à de l'intimidation pour que vous ne communiquiez plus avec lui…Je ne peux marquer mon accord avec le raisonnement de Luc (les frais privatifs de copropriétaires de la copropriété doivent évidemment être facturés par l'ACP, et connus et approuvés par l'AG) Néanmoins, ne connaissant pas les tenant et aboutissant, ceci est mon dernier commentaire.
Les frais privatifs ne peuvent pas être approuvés par l'ACP, vu qu'ils sont privatifs.
Mais c'est un fait qu'ils font parties de la comptabilité de l'ACP. Dans ce cadre on peut constater qu'ils ont eu lieu à une dépense (frais syndic) et à une recette (mis à charge du CP).
Si non l'ACP est entièrement responsable pour les frais du syndic, si un Juge les rejette, suite à une procédure contre l'ACP.
Cette procédure n'est valable que quand le syndic met un point explicite sur l'ordre du jour, qui détaille les frais privatifs, met la dépense à charge de l'ACP et lui donne l'autorisation à les récupérer chez les CP concernés.
Alors seulement l'ACP prend ses responsabilités.
Dire qu'une dépense est autorisé, parc qu'elle a été mentionné dans un décompte approuvé sans être voté séparément, n'a pas été suivi dans différents jugements.
lucMembreEn fait vous discutez sur l'exactitude des frais privatifs. Un décompte privatif d'un CP n'est pas approuvé par l'AG, mais est une affaire entre le syndic et le CP. Il est approuvé par le paiement intégral ou par uin accord écrit.
Analysez d'abord les statuts et les PV d'AG, depuis que vous êtes CP (inclus ceux transmis avec l'acte notarié ou le compromis d'achat).
Vérifiez que vous êtes en possession d'une copie de contrat du syndic, ayant moins que 5 ans. Si oui, analysez le aussi. Si non, vous n'êtes pas au courant du contenu et donc ce contenu ne vous est pas opposable.
Si rien n'est indiqué dans ces documents, alors demandez au syndic gentiment sur quelle décision qu'il se base pour vous imposez de telles frais.
La loi sur la protection du consommateur est selon moi d'application pour un non-professionnel en contact avec un professionnel (le syndic) pour ce qui concerne les frais privatives.
Pour les frais communs, l'article 577/8 § 5 CC est d'application. Son contenu est plus sec que celui de la loi de protection des consommateurs. En effet la moindre faut involontaire peut avoir des conséquences pour (l'assurance RC) du syndic, si la majorité de l'AG le veut ou si le Juge l'impose.
Si le syndic peut, sans aucune décision explicite de l'organe requise (AG ou Juge) reporter ses frais sur le CP "coupable" selon lui, alors il n'a plus besoin d'une assurance civile, puisque le lien cause à effet ne doit pas être présent pour tous ses frais, n'importe si a commis une erreur ou non.
Dans les jugements que j'ai vu, l'ACP doit prouver un équilibre équitable et non-partisane entre les organes de l'ACP et tous les CP, sans aucune exception.
Donc morale: paie les avances, mais retirez ce montant du paiement du solde annuel.
Mais mon avis personnelle est de payer quand même intégralement, mais en émettant de réserve pour ce montant par écrit et dans texte du virement.
Et en mettant ce point explicitement à l'OJ de l'AG suivante. Référez vous au principe que selon vous a été violé par le syndic, en restant dans des termes très diplomatiques.
Lisez attentivement, avant de prendre une décision, au moins les articles 1134-1167 du Code Civil, qui sont d'application dans ce cas.
Comment convaincre quand même des opposants à vous est un autre débat.
lucMembrekhaderousel a écrit :…
Quant au permis d'urbanisme il n'était pas nécessaire car à l'origine la destination des pièces du sous-sol était des cuisines et donc déjà considérées comme des pièces habitables.
…Des locaux ne sont considéré comme habitable, que si le permis d'urbanisme le mentionne explicitement.
L'acte de base énumère normalement quelque part les différents niveaux et la destination des locaux.
Et doit au moins donner la référence du permis d'urbanisme initial.
Quels sont les termes exacts utilisé dans l'acte de base pour décrire les locaux du niveau -1 en détail (parties communes et parties privatives)?
lucMembrekhaderousel a écrit :Bonsoir,Nous venons d'acheter un appartement duplex au sous-sol et rdc d'une maison unifamilialeà la base, actuellement en indivision . Nous venons de finir les travaux de renovation car le sous-sol était à l'état de cave. Pour en faire un lieu de vie nous avons fait couler une chape et fait traiter les murs contre terre. Il semblerait qu'une partie de ces travaux doivent etre pris en charge par la copropriété. Si tel est le cas dans quelle proportion?
D'avance, nous vous remercions de vos bons conseils.
Bien à vous,
Quelques questions:
Êtes vous en possession d'un acte de base qui divise la maison et crée une association des copropriétaires?
Êtes vous en possession d'un permis d'urbanisme qui vous permet de changer la destination de locaux de la cave en locaux habitables?
lucMembreJJ a écrit :Puis-je déduire les montants à récupérer lors du prochain appel de fonds ?NON. Cela ne ferait qu'augmenter le problème de cash-flow de l'ACP. Et aggrave le cas.
JJ a écrit :Je voulais dire un prêt à la banque à la demande du syndic. Je peux payer un supplément de charges mais celà éviterait de sortir encore des frais en + aux CPL'ACP ne doit qu'avancer les frais de récupération. Ils sont récupérables, avec des intérêts, chez le ou les CP qui ne paient pas, n'importe leur motif.
Sauf s'ils ont des preuves irréfutables que la comptabilité présenté n'est pas correcte en votre défaveur.
lucMembreJJ a écrit :…
Le fond de roulement ainsi que le fond de réserve sont par rapport aux tantièmes.
Le fond de roulement est indiqué dans le dernier bilan (bilan très très légèrement en boni, mai 2007)
Les charges sont payées par trimèstre. Puis-je déduire les montants à récupérer lors du prochain appel de fonds ?Ceci me parait correct, sauf qu'un bilan ne peut avoir un boni ni un mali pour une ACP.
J'en déduis que les dépenses ont été légèrement plus bas que le budget. Ce qui est très correct.Ce montant aurait dû être inscrit comme un montant à rembourser aux CP.
Le fait qu'on ne sait plus vous rembourser veut dire que le fonds de roulement est à 100% utilisé. Donc le syndic DOIT entreprendre des actions en mettant le CP récalcitrant devant le Juge. Si non il est négligent (ou partial).
JJ a écrit :Le syndic a déjà envoyé courriers, rappels, ….au nouveau propriétaire (depuis +1 an) Ce propriétaire a régularisé (tout ou une partie) juste avant l'AG. Depuis plus rien.Votre syndic est probablement en tord. Il aurait dû citer ce CP majoritaire devant le Juge de Paix au moins 6 mois après le premier problème.
On peut parler de négligence et même d'une attitude partisane (désavantage les autres CP).
Ceci peut avoir comme conséquence que les frais de l'ACP, causé par le non-paiement seront mis par un Juge à sa charge.
JJ a écrit :Peut-on demander au syndic de faire un prêt si nécessaire à la banque à la place de faire augmenter les charges aux autres ? avec intérêts, indemnités…Oui, mais l'AG doit l'autoriser. Ce sera très coûteux, et difficile à obtenir. Votre banque na va pas donner facilement un prêt pour vos dépenses journalières, mais bien pour l'achat d'une maison, voiture, .. .
lucMembreJJ a écrit :Je suis propriétaire de 3 appartements dans le même immeuble. A la régularisation des charges de l'année, le syndic doit me rembourser dans les 15 jours après l'AG (1er juin). A ce jour je n'ai encore rien reçu. C'est une copropriété jusqu'à maintenant sans problème. Mais voilà, le rdc et le 1er étage ont été vendus et le nouveau propriétaire ne paie pas ses charges…
Ces charges sont importantes car il est majoritaire.(anciennement banque et bureau).
Réponse du syndic : pas d'argent pour faire le remboursement 🙁
Que faire ?Questions:
1. Votre syndic est-il professionnel ou non? Agréé IPI ou non?
2. Lisez vos statuts. Que dit on pour le montant minimal du fonds de roulement, de réserve ou autre ?
3. Ce fonds est il mentionné sur le dernier bilan annuel?
4. Ce bilan démontre-t-il un problème de cash-flow?
5. Comment sont payé les charges? Avances mensuel/trimestriel ou autre système?Demande au syndic ce qu'il a fait pour faire payer "le majoritaire".
N'oubliez pas que le syndic est responsable en cas d'impossibilité de faire face à payer les dettes de l'ACP suite à un manque d'argent.
Il devra donc:
1. mettre le CP majoritaire devant le Juge, en passant par le rappel, mise en demeure, …
2. demander des avances supplémentaires aux autres, pour approvisionner la caisse et ainsi éviter un cash-flow négatif.
3. ces avances supplémentaires seront top ou tard compensé par les remboursements du CP majoritaire (avec des indemnités qui peuvent être lourd).Les CP qui paient peuvent demander que ces avances supplémentaires à l'ACP donnent le même intérêt que due par ce CP majoritaire à l'ACP comme indemnité.
Si le syndic oublie de demander ces intérêts et autres indemnités au CP majoritaire, ce sera le syndic qui les paiera de ses propres fonds, si l'AG en décide (sans le CP majoritaire, si non c'est probablement un abus de majorité en plus).
Lisez vos statuts (ou décision d'une AG précédente) pour connaître ce taux (1,5% par mois?).
lucMembreimmorp a écrit :…Comme les honoraires complémentaires consistent en un % sur l’indemnité d’assurance, difficile de les déclarer avant comme dommages….
Déclarez à l'avance un euro provisoire (ou plus) pour ce poste, et remettez un état des dépenses (avec pièces justificatives) à la fin.
lucMembreSNP a écrit :Le raisonnement de Luc me paraît correct, sauf que je ne vois pas pourquoi il invoque une nullité absolue et non une nullité relative, les dispositions légales ayant un caractère impératif et non d'ordre public.Nullité absolue, puisque la loi de 1994 a rendu toute disposition des statuts, contraire à loi nulle à la date du 01.08.1995.
S'il y a une nullité relative, personne ne pourra l'invoquer après la période de prescription de 10 ans en cas de nullité relative (= après le 01.08.2005).
Mais la nullité est absolue, puisque entre autres l'arrêt de la Cour de Cassation de 2004 (copropriété forcée d'une servitude) ne parle nulle part de nullité relative.
On ne saura être certain que quand il y a un arrêt sur une procédure entamé après le 01.08.2005, qui invoque le nullité absolue, est soumis à la Cour de Cassation.
Ou si la loi indique clairement la nullité absolue, en adaptant l'article 577/14 CC dans ce sens.
Cette nullité relative donne raison, dans les faits, à ceux qui pratiquent la procédure d'une décision tremblante. Autrement dit on incite à se mettre au dessus de la loi. Et en même temps en rend plus difficile aux autres de contester ces décisions (frais avocats, décisions rapides dans des cas complexes, …).
Les décisions tremblantes sont assez souvent à la faveur d'un groupe spécifique "au pouvoir" et désavantage unilatéralement un autre groupe.
Cas concret très actuelle: la loi actuelle sur les loyers qui est une décision tremblante typique.
23 juillet 2007 à 9 h 53 min en réponse à : Assurance professionnelle d’un avocat syndic de copropriété forcée #947711
lucMembrepetitfuret a écrit :…
Qu'en est-il d'un avocat désigné syndic judiciaire ? Quelle est sa couverture en tant qu'agent immobilier syndic?La fonction d'agent immobilier syndic n'existe pas, mais seulement la fonction de syndic d'une ACP, professionnelle ou bénévole.
Cette fonction de syndic d'ACP comprend plus que la gestion technique d'un bâtiment.
Un syndic d'ACP peut parfaitement avoir comme employé un gestionnaire technique de bâtiments et avoir lui-même une connaissance limité de cet aspect de ses tâches comme syndic d'ACP.
Un syndic d'ACP devra par contre avoir lui-même les qualités d'un manager. Certainement pour les grandes ACP de groupes de bâtiments.
Tout comme le directeur d'une grande firme.
N'oublions que la valeur des parties communes dépasse vite les centaines de millions d'euros, dans le cas des groupes de bâtiments.
Il est un fait que son assurance, n'importe le statut professionnelle ou bénévole qu'il a, devra en tenir compte.
lucMembreGrmff a écrit :Un propriétaire possède 78% des quotités d'un immeuble.
L'acte de base limite le droit de vote à 25%.
La loi, impérative, impose le droit de vote en fonction des quotités, limité à 50% des voix présentes ou représentées.Qu'est-ce qui s'applique? La loi ou l'acte de base?
La loi ….
Les dispositions suivants du Code Civil sont d'application:
Citation :Art. 577/6 § 4. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.Donc en principe 78% dans ce cas.
Citation :Art. 577/6 § 5. (…) Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.Ce montant de 78% est limité à 50% -1, en application de la loi.
Citation :Article 577/14.
Les dispositions de la présente section sont impératives.Cet article rend les deux autres dispositions légales cités ci-devant impératives. Donc applicable sans que les statuts puissent les modifier, sauf si la loi prévoit une exception (CP est syndic, …).
La limitation à 25% par le statuts n'est donc n'est pas applicable, si la partie concernée en invoque la nullité absolue.
lucMembreABSA a écrit :….
Voilà un texte qui risque de modifier pas mal de chose…Effectivement. Ce texte est de fait déjà appliqué. L'indemnité en cas de perte est plus que doublé en pratique, dans le cas d'un jugement d'un Juge de Paix du 28.06.2007 dans le Sud de Bruxelles. Je ne suis ni CP ni locataire dans les ACP concernées.
C'est un jugement pour statuer sur l'application de l'arrêt de la Cour de Cassation du 03.06.2004 (servitude d’une ACP envers une autre) dans le cas de 3 ACP (sur des terrains différents) avec entre autres une chaufferie d'une ACP grevé d'une servitude permanente envers des 2 autres ACP.
Pour plus de détails sur cet arrêt je renvoie à un sujet séparé (sera posté plus tard).
Le Juge déclare lui-même que le CP "n'a jamais dépassé les bornes d'une simple défense de ce qu'ils croient être leurs droits et ceux de leurs copropriétaires".
Mais le condamne quand même au paiement des frais d'avocat de 500,- euros par ACP, en plus des frais de procédures.
Mais la 4ème ACP (chaufferie) n'est pas admis à la procédure, puisqu'elle n'a pas une personnalité juridique. Donc le CP a obtenu partiellement gain de cause.
Plus grave par contre est l'application du principe qu'un jugement doit être rendu endéans les 30 jours.
Le jugement donne l'impression, par le fait qu'il contourne le rapport annuel 2004 de la Cour de Cassation, qu’un jugement compliqué est évité. Le jugement se limite à confirmer une situation existante, sauf en ce qui concerne l'ACP de la chaufferie.
Il est un fait qu'il n'y pas encore beaucoup de jurisprudence pratique sur l'application concrète de l'arrêt précité.
Je n'ai que deux conclusions :
1. il faut avoir une bonne assurance comme CP, pour pouvoir demander qu'on applique les dispositions les plus élémentaires de la loi. Puisque même une référence comme un arrêt de la Cour de Cassation n’est pas certain.
2. les CP lésées auront plus la tendance à déposer plutôt des plaintes pénales, puisque dans beaucoup des cas ils perdent par insuffisance de preuve. Preuve qui ne peuvent être fournie que par une procédure pénale.Je documenterai ma thèse dans l’autre sujet, qui analysera plus en profondeur ce jugement probablement atypique.
lucMembreDans le même genre (prévision de pluie), mais à court terme (1 heure) et visuellement très parlante (image au niveau Européen):
http://www.meteox.fr/h.aspx?r=&jaar=-3&soort=loop1uur
Source: un article dans mon journal préféré, qui référait à:
http://www.buienradar.nl/, avec un image des "Low Countries".PS: la fonction "URL" ne fonctionne pas comme prévue
lucMembreL'échevin n'appartient pas au service d'urbanisme, qui fait partie de l'administration sous la direction du secrétaire communal, mais au Collège du Bourgmestre et Échevins.
Donc des avis informels, qui ne lient pas l'administration ni le collège, sont possibles et quelque peu normal.
Suivez le conseil du SNP. C'est la seule façon de résoudre votre problème.
Deux membres de ma famille ont été confronté avec le même problème que vous.
La demande du certificat a résolu le problème pour un. La demande du 2ème vient de partir. Réponse dans 4 mois.
Je conseille, comme le SNP, que cette demande soit fait en collaboration avec votre architecte.
lucMembreEn plus de ce que SNP a dit il me parait utile d'aller consulter le dossier d'urbanisme à la commune.
Pour ce type d'installation un permis environnement devrait exister. Dans ce permis le niveau de chlore, … doit être indiqué dans le permis. Demande un copie au syndic. S'il refuse, demande officiellement une copie à la commune.
En plus un organisme de contrôle doit effectuer des visites périodiques. Demande une copie des 3 derniers PV de contrôle au syndic.
lucMembreoxyd a écrit :…
La source du problème vient du Syndic. Celui-ci croit détenir tout les « pouvoirs » décisionnel même si les votes se font, le Syndic décide de la majorité décisionnelle, de l’écriture et contenu du PV qui est toujours fait et tourné à sa guise.
Mais la loi étant ce qu’elle est, comment trouver le vrai fautif (Syndic) quand on doit « attaquer » l’A.G. !Bien a vous.
La source du problème est l'AG et PAS le syndic. Là je ne suis pas d'accord avec vous. Le syndic en profite, c'est possible et même probable. Mais le problème structurel se trouve dans votre AG.
On a le syndic qu'on mérite.
Élément capital, pour qu'on puisse avoir un démocratie et pas une oligarchie, est le président d'AG.
Un président d'une reunion est responsable de ses actes et a donc des responsabilités.
Dans la revue bilingue "TAppt" (Kluwer) du premier trimestre 2006 se trouve un article de 3 pages sur la doctrine juridique concernant les responsabilités d'un président. C'est écrit en néerlandais et l'auteur est l'assesseur juridique de la chambre néerlandophone de l'IPI.
OUBLIEZ, je REPETE, OUBLIEZ le syndic. Son problème est une affaire entre l'ACP et lui. Ce n'est pas votre problème.
Concentrez vous sur l'essentiel: une tenue correcte de l'AG.
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