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luc

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20 sujets de 4,481 à 4,500 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : CONSEIL DE GERANCE. Domicilié ou pas dans immeuble? DROITS ET DEVOIRS #948967
    luc
    Membre

    Un mandataire d'une ACP (membre du CG, commissaire aux comptes, assesseur, président de l'AG, syndic, …) ne doit pas résider dans l'immeuble, ni même en Belgique.

    Mais il s'engage, en posant a candidature, que ceci ne gênera pas l'exécution son mandat.

    Le règlement de copropriété peut par contre imposer des conditions plus strict sans être discriminatoire.

    Par exemple: chaque immeuble du groupe d'immeubles doit avoir au moins un copropriétaire-résident dans le CG.

    Il se peut que l'AG a pris cette décision il y a des années et que le syndic a "oublié" de faire transcrire cette décision dans les statuts. Alors cette décision reste valable, mais de nouveaux copropriétaires peuvent le contester, sous certaines conditions (pas d'AR, …).

    en réponse à : rechercher un propriétaire #948963
    luc
    Membre
    groummy a écrit :
    oui je sais c'est payant (+ou – 10€) mais la demande peut se faire par mail
    la commune c'est anderlecht

    Lien utile:
    Adresses des administrations fiscales

    L'adresse email demandé pour Anderlecht, concernant "Délivrance moyennant paiement d'extraits cadastraux ou copies de la matrice cadastrale ou d'un plan parcellaire cadastral":

    dir.cad.brabant.extraits@minfin.fed.be

    en réponse à : coproprietaire non-solvable #948829
    luc
    Membre
    omz51 a écrit :
    Bonjour
    je suis coproprietaire dans une coproprieté dont l'un des membres est une soicété en dépot de bilan.
    les appels de fonds du syndic n'ont pas été réglés par cette société.
    le syndic pourra t il réclamer ses appels de fonds impayés au futur propriétaire lorsque ce dernier aura été vendu en ventes publiques ?

    Lors du dépôt du bilan un curateur a été désigné. J'espère que le syndic a signalé les dettes de la firme envers l'ACP dans le délai prévue par la loi.

    Extrait d'un exemple du Moniteur du 26.01.2007:

    Citation :
    Dépôt des créances : dans le délai de trente jours à dater du prononcé du jugement, au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, rue de la Régence 4, 1000 Bruxelles.
    Fixe la date pour le dépôt au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances au mercredi 21 février 2007.
    Les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli, ont le moyen d'en faire la déclaration au greffe conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.

    Les dettes d'un ancien copropriétaire d'un lot ne sont pas héritées par le nouveau copropriétaire de ce lot.

    Le montant due doit normalement être avancé par les autres, jusqu'au moment que la dette est effectivement payé ou mis en dépense définitive.

    Lisez donc bien le cahier des charges de la vente publique chez le notaire.

    en réponse à : « Le fisc traque davantage les sous-évaluations immobilières » #948810
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    – quelq sont les accords pris avec les agents immobiliers ? Personne n'est au courant.

    Cet accord entre l'administration fiscale et l'IPI existe. Je crois que j'en ai parlé sur ce forum il y a quelques mois.

    en réponse à : fonds de réserve #948801
    luc
    Membre

    En complément avec les réponses d'ABSA et Grmff:

    Le fonds de réserve doit comprendre idéalement l'argent nécessaire pour remplacer et/ou rénover une installation commune.

    Ex:

    La peinture des paliers se fait tous les 10 ans et coûtait 5.000 euros en 2001.. Alors le fonds de réserve devrait comprendre pour ce poste 7 x 500 = 3.500 euros fin 2007.

    Ceci fait payer pro-rata la peinture en 2011 par ceux qui ont été propriétaire et pas par celui qui vient d'acheter en 2010.

    Les installations communes s'évaluent en principe entre 10 et 40% de la valeur assurée, selon les cas (ascenseur, chauffage commun, …). Et il faut compter à des frais de renovation tout les 5 à 25 ans.

    Il faut donc mettre de coté au moins 1 % de la valeur assurée pour permettre au fonds de réserve de jouer son rôle correct.

    Et avec un fonds de réserve correctement financé vous n'avez plus rein à payer pour les grand travaux.

    Si un fonds de réserve existe, vous devez vous assures que la RC du syndic est assurée. C'est le cas (en principe) pour les syndics agréés par l'IPI. Pour les autres syndics il faut le vérifier avant nomination, élection ou réélection.

    en réponse à : Les communes bruxelloises en conflit sur les loyers #948784
    luc
    Membre

    Oui, mais …

    1. tous les bourgmestres n'ont pas dit de refuser cette collaboration, dont ceux de Bruxelles et Schaerbeek.

    2. Didier Gosuin a dit que les communes Bruxelloises manquent des recettes, puisqu'ils ne transmettent pas les données de changement de l'immobilier (rénovation, transformation, …) aux fisc (fédéral). il plaide pour un fisc régional.

    La complexité du changement de la loi sur les loyers est aussi due au fait qu'on a voulu épargner tout le monde. Entre autres les amendes ne sont pas populaires, donc … on a "oublié" d'en prévoir pour l'enregistrement.

    Une amende de par exemple 50 euros, pour un non-enregistrement (déjà prévue par l'ancienne loi), aurait suffit à régler beaucoup de problèmes.

    N'attaquons pas le pianiste. La loi actuelle n'est pas un chef d'oeuvre, parce qu'il y avait trop d'artistes qui y on collaboré, directement ou indirectement (lobbying).

    en réponse à : état des lieux soumis a l’enregistrement? #948752
    luc
    Membre

    Je rejoins l'avis du SNP, en donnant un autre exemple.

    En copropriété l’AG peut décider de changer le règlement de copropriété. Ce règlement n’est valable qui si c’est un acte authentique.

    Le changement est 100% valable, même si le changement n’a pas été transformé en un acte authentique. Sous condition que le changement a été communiqué à tous qui doivent être au courant (propriétaires, locataires, …).

    Le non enregistrement des états des lieux n’a donc probablement pas de conséquences juridiques réelles, si le bailleur peut prouver qu’il a communiqué ce document au locataire. Ex : le locataire a signé l’état des lieux.

    Mais dans le moindre doute le bailleur aura des problèmes, si ce document n’est pas enregistré. En cas d’enregistrement suivant la nouvelle loi c'est probablement au locataire de prouver son cas.

    en réponse à : Courrier et fantômes #948702
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    …

    Mais pour les nouveaux noms qui débarquent dans la boite au lettre, avec du courrier bancaire, j'ai du mal à comprendre. Comment est-ce qu'une banque fait pour avoir une adresse qui ne correspond à rien?

    Possibilité: ils ont montré à la banque un document falsifié avec une adresse réelle …

    en réponse à : Un rêve ??? #948460
    luc
    Membre

    A titre d'information:

    Citation :
    La législation québécoise de la copropriété ne prévoit pas l'équivalent du " conseil syndical " français. Ce conseil syndical qui " assiste le syndic et contrôle sa gestion " a un rôle de surveillance qui n'est pas prévu par la loi québécoise. Cependant, les membres du conseil d'administration sont tenus d'agir avec prudence et diligence, ils ont des devoirs de loyauté et d'honnêteté envers le syndicat, ils sont tenus d'agir dans l'intérêt de ce dernier. Ils sont également tenus de dénoncer une acquisition ou un contrat qui serait susceptible de les placer en conflit d'intérêts.

    Notons une initiative du droit québécois que l'on ne retrouve pas en droit français, à savoir l'obligation pour le syndicat de constituer un fonds de prévoyance. Le législateur québécois, s'inspirant d'une pratique édictée par la profession notariale, a codifié la nécessité pour tout syndicat de se constituer impérativement un fonds de prévoyance dont la contribution annuelle pour chaque copropriétaire est d'au moins 5% de sa contribution aux charges communes (article 1072 du Code civil du Québec). Ce fonds, " liquide et disponible à court terme " (article 1071 du Code civil du Québec) vise, entre autres, à assurer la conservation de l'immeuble et, de ce fait, le patrimoine de la collectivité des copropriétaires.

    Source: Droit québécois et droit français de la copropriété : similitudes

    en réponse à : Un rêve ??? #948459
    luc
    Membre

    A titre d'information:

    Citation :
    Aux Pays-Bas, la dernière réforme, entrée en vigueur le 1er mai 2005, vise à encourager les travaux de rénovation, notamment en facilitant la révision des textes fondateurs de la copropriété et en imposant la création d'un fonds de réserve, destiné à financer les dépenses exceptionnelles.

    Source: Copropriété : comment ça se passe ailleurs ?

    en réponse à : infraction urbanistique et prescription #948686
    luc
    Membre

    En complément de l'information de PIM: la source de Kaplan est probablement un article du 25/01/2005 sur le site LIVIOS dans sa version N:

    Bouwmisdrijven verjaren na 5 jaar

    Un extrait clé du texte original:

    Citation :
    In juni 2003 maakte het Vlaams parlement een einde aan die situatie, en voerde bij decreet de verjaring van bouwmisdrijven in, op drie uitzonderingen na. In juli 2004 bevond het Arbitragehof twee van die drie uitzonderingen ongrondwettelijk.

    Donc la Cour Constitutionelle a annulé deux des trois exceptions sur la règle de prescription pénale (pas civile) de cinq ans (+ cinq ans), qui est seulement valable EN REGION FLAMANDE.

    Je ne suis pas familier avec la réglementation urbanistique en région Flamande (ni Wallonne), donc je ne peux pas donner des références supplémentaires.

    En principe ces textes existent aussi en français sur un site officiel de la région flamande.

    Mais mon opinion personnelle est que la réglementation en matière d'urbanisme (inclus environnement) en Wallonie, quoi que tardivement voté, est d'une meilleure qualité.

    en réponse à : Délai d’obtention permis Bruxelles #948454
    luc
    Membre
    baboushka a écrit :
    Bonjour,

    Dans le cadre de l'obtention d'un permis d'urbanisme en région Bruxelloise, la ville de Bruxelles a t'elle la possibilité de postposer l'obtention de ce permis sur une durée dépassant 4-5 ans sous prétexte qu'elle n'a pas encore établi de règles relatives particulières à cet ilôt?

    Un grand merci pour votre aide,

    Avez-vous (ou le propriétaire) introduit:
    a. une demande de permis d'urbanisme?
    b. une demande de certificat?

    Si oui, quel était le résultat?

    Existe-t-il actuellement des règles pour cet îlot, qui sont valables (lotissement, un plan au niveau communal ou quartier, …)?

    Ceci est vérifiable sur internet.

    Site: PRAS. Clique sur "Cartes".

    Entrez un par un, pour chacun des 4 cartes, l'adresse de l'immeuble concerné. Clique sur "chercher" et attendez. Une carte s'affiche chaque fois.

    Carte "Affectation du sol": donne la situation tel que planifié. Agrandissez la carte (en cliquant sur la carte) pour voir le contour des immeubles.

    Carte "Situation existante de droit": donne la situation légale. Vous trouverez ici les numéros des PPAS, lotissements, … à consulter au service urbanisme de la commune. Agrandissez la carte (en cliquant sur la carte) pour voir le contour des immeubles.

    Carte "Situation existante de fait": donne la situation de fait, comme la mixité réelle des îlots, …

    Carte "Solde des bureaux admissibles": donne entre autres les zones d'habitat.

    Pour imprimer les cartes je dois utiliser un détour: "Alt PrScr" et coller le résultat dans un document Word, puisque j'utilise Firefox.

    en réponse à : Wallonie: critères de salubrité #932002
    luc
    Membre

    Des normes analogues de salubrité ont été décidé récemment en Flandre et seront d'application mi 2008.

    Trois points à signaler:
    – surface minimum (pour un studio): 18 m2
    – pour le appartements , les parties communes doivent aussi répondre aux normes de salubrité.
    – une série de petites problèmes peut avoir que l'habitation est déclaré insalubre.

    Donc un appartement 100% en règle en ce qui concerne les parties privatives, avec des parties communes problématiques et insalubre selon ce décret, peuvent avoir comme résultat que toute la copropriété est déclaré insalubre.

    en réponse à : Nouvelles lois sur baux: recours introduit ! #947157
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    J'ai rien compris à votre post. Que voulez vous dire? Quel est le rapport avec le fil en question?

    C'est normal, pour le moment. Ceux qui ont lu l'article comprendront ce que je veux dire.

    Le lien avec le fil est que cet article rend l'initiative de la AES très partisane et discriminatoire, puisque tout un groupe significatif de bailleurs sera vexé. Surtout vu en contexte avec d'autres articles de la SNP de cette année.

    Personnellement l'article ne me vexe pas tellement comme citoyen belge, mais il me vexe surtout tant que membre de l'association belge AES-SNP.

    en réponse à : Nouvelles lois sur baux: recours introduit ! #947155
    luc
    Membre

    L'éditorial de la revue "Eigenaarsmagazine" de septembre vient de tomber dans ma boîte aux lettres. J’ai d’abord lu l’éditorial.

    J’en suis resté perplexe. Tout bon père de famille sait que jouer l’homme et pas la balle est finalement et toujours contra productif.

    J’appelle au bon sens des mandataires des associations de la défense des propriétaires (et copropriétaires) pour qu’ils ce concentrent dans le futur sur la balle et pas sur l’homme.

    en réponse à : pénalités à payer au syndic ? #948588
    luc
    Membre

    Il ne faut pas confondre la disponibilité des comptes d'une copropriété sur l'internet et leur consultation sur internet.

    D'abord la psychologie démontre que dans un groupe aléatoire en moyenne seulement 20% sont activement intéressées, dont la moité d'une façon positive et l'autre moité d'une façon négative. Le reste c'est la masse silencieuse.

    Il en ressort que:
    1. au maximum seulement 10% vont, dans un premier pas, utiliser ce nouveau moyen de consulter
    2. ceux qui sont dans le groupe négatif essaient d'éviter qu'il y a des preuves qui vont être utilisé contre eux (= preuve d'accès), dont n'y accèdent pas
    3. la masse silencieuse ne veut pas qu'ils soient "vues"

    Les nouvelles techniques de ce qu'on appelle la tendance "web 2.0", et dont PIM est un excellent exemple, vont lentement s'imposer.

    Les agents immobilières qui ont pris les devant dans cette matière, comme PIM, Immorp et d'autres, pourront à ce moment faire rentabiliser cette investissement.

    On investit pour avoir un rendement à long terme, et pas à court terme.

    J'ai participé la semaine passé à un congrès de deux jours sur le web 2.0 et tout ce qui tourne autour de cela d'un point de vue fonctionnel (et pas technique).

    Le web 2.0 y fera partie de la vie de +50% des gens vers 2010/2015.

    en réponse à : pénalités à payer au syndic ? #948586
    luc
    Membre

    Quand même deux commentaires:

    1. Les honoraires pour les frais de rappel.

    D'accord si le syndic l'a mentionné dans son contrat et c'est mentionné dans le RC.

    Mais cela doit être réciproque.

    Donc … amende à prévoir dans le RC et le contrat pour le syndic s'il a dépensé plus que le budget (le cas 3).

    2. D'accord avec Grmff que les comptes ne peuvent pas être voté à la fin, mais … non plus au début.

    Certains syndics ont tendance à d'abord faire voter les comptes et la décharge. Ils renvoient toute réponse à des questions spécifiques aux points suivants.

    Par exemple pour les travaux exécutée en tranches. Il dit qu'il va répondre aux questions des travaux de l'année passé quand on parle des travaux à faire. Alors c'est trop tard de désapprouver quelque chose, puisque la décharge a été donné.

    Donc: la décharge à la fin et les comptes après avoir répondu à tous les questions des travaux de l'année passé et leur implication sur ceux de l'année en cours.

    La pratique démontre que finalement l'approbation des comptes va se retrouver dans la dernière moité dans l'AG.

    en réponse à : Etat des lieux litigieux #948550
    luc
    Membre

    Je crois que si les dégâts ne sont pas réparés, la TVA n'est pas due …

    en réponse à : pénalités à payer au syndic ? #948583
    luc
    Membre

    Les provisions doivent être payé quand le syndic le demande, avec accord de l'AG (cas normal) ou sans accord (en cas d'urgence).

    Mais le solde dû d'un décompte annuel ne peut être dû que s'il a été approuvé par l'AG. toute demande de paiement par le syndic doit se baser sur une décision de l'AG ou une urgence clairement motivé et détaillé.

    Trois cas sont possible:

    1. le syndic n'a pas dépassé le budget voté à l'AG précédente.

    Aucun problème de liquidités. Il demande à payer les montants dues, puis il paie les montants à recevoir, dès que ceux qui devaient payer ont versé leur montant.

    2. le syndic a dépassé le budget voté à l'AG précédente, mais a motivé et demandé un complément de provisions, vu l'urgence.

    Aucun problème de liquidités. voir cas 1.

    3. le syndic a dépassé le budget voté à l'AG précédente, n'a pas demandé une provision, mais a postposé des factures, des réparations non-urgentes, entamé le fonds de roulement sans autorisation, … .

    Les dégâts due au paiement du solde après approbation sont à sa charge, puisqu'il n'a pas demandé des provisions.

    Les intérêts de retard sont en principe due dès une mise en demeure, avec effet à la date de paiement normal. L'intérêt ne peut pas dépasser en principe 2% de l'intérêt légal.

    Une clause pénale, après mise en demeure, de 7 à 10% est usuel.

    Il y a des jugements qui ont réduit la clause pénale de 15% à 7% et les intérêts de 18% à 7%, je crois.

    Cette procédure de paiement peut être voté à la majorité normale (50%), sauf si votre règlement de copropriété prévoit une majorité plus restrictif.

    Attention le syndic doit aussi proposer, par équité, les modalités de paiement, comme par exemple:
    – envoi de la demande de paiement durant le premier mois du trimestre (ou plus tôt si période de vacances) pour les provisions
    – envoi 30 jours avant l'AG, du solde annuel, mais daté à la date de l'AG.
    – payable endéans les 30 jours.
    – envoi d'un rappel par lettre simple 45 jours après l'envoi de la demande
    originale
    – envoi d'une mise en demeure 60 jours après l'envoi de la demande
    originale
    – dossier transmis à l'avocat 90 à 120 jours après l'envoi de la demande
    originale

    En marge: on ne paie pas sur le compte du syndic, mais sur le compte de l'ACP, dont seulement le syndic a la signature.

    en réponse à : Un rêve ??? #948458
    luc
    Membre

    Dans les années nonante les agents immobilières ont voulu changer du statut d'homme de métier vers le statut de profession intellectuelle.

    La loi de 1994 sur la copropriété forcée en était une conséquence.

    Cette loi a été écrite pour permettre primairement à l'agent immobilier d'être à l'abri de poursuites judiciaires de n'importe quel copropriétaire ou fournisseur de l'ACP.

    Même si la loi prévoit que le syndic doit être entendue en cas de demande d'un syndic provisoire, nulle part est prévue qu'il peut être cité en tant que partie par un copropriétaire. La jurisprudence est constante dans cette matière.

    Seul l'ACP (= lui-même en cas d'urgence ou l'AG dans les autres cas) peut décider de citer le syndic devant le Juge pour une faute, volontaire ou non, et les conséquences d'une faute.

    Il en ressort donc que la loi instaure un conflit d'intérêt d'une façon structurelle.

    Les agents immobiliers, exerçant la fonction de syndic de l'ACP, ont donc accepté les avantages de cette promotion d'homme de métier vers une profession intellectuelle sans en accepter les désavantages.

    La nouvelle loi devrait instaurer au moins un système automatique de désignation par le bâtonnier d'un avocat de l'ACP, dès qu'un conflit d'intérêt existe dans le chef du syndic dans une affaire, dans laquelle il est cité par un copropriétaire, ensemble mais séparément de l'ACP. La conséquence est que l'avocat de l'ACP devra dans tous les cas rapporter directement à l'AG des affaires qu'il a traité dans l'année écoulé.

    En somme la fonction de représentant de l'ACP serait dans ce cas confié à un avocat avec mission de syndic adjoint. Il est donc concevable que l'AG le nomme à l'avance, en tenant compte du fait qu'aucun lien, minime qu'il soit, pourra exister entre cet avocat et le syndic.

    Les agents immobiliers n'ont pas daigné à proposer de conformer l'AR sur leur statut de 1993 avec la loi sur la copropriété forcée de 1994.

    En plus ils n'ont pas exigés que les agents immobiliers, agréés comme syndic d'immeuble, ont la formation nécessaire pour pouvoir exercer comme organe d'une association.

    Ceci revient à une formation qui reprend une partie non négligeable de la formation d'un médiateur:

    "Comment être le syndic de tous les CP d'une façon impartiale et transparente?"

    Un exemple ?

    La déontologie dit que syndic doit garder la comptabilité d'une ACP pendant cinq ans.

    Mais la loi pénale le rend responsable pendant au moins 10 ans.

    Quoi si la faute n'est constaté que plus que 5 ans après les faits? Quoi si la faute ne pourra être prouvé sur base d'un devis, contrat ou lettre envoyé à l'ACP.

    N'oublions pas que la "décharge" n'est valable que si les faits sont explicitement connues par l'AG. Elle ne vaut pas par exemple pour les faits qui n'ont pas été communiqué à l'AG, mais seulement au Conseil de gérance.

    Conclusion: il faut adapter la loi dans ce cas spécifique. Comme tant d'autres dans laquelle la loi permet actuellement une non-transparence structurelle.

    En somme il faut changer le paternalisme de la loi actuelle, typique pour le XXème siècle, vers le système de "Corporate Governance" du XXIème siècle, comme le président d'une association de syndics l'a dit.

    Ce changement est nécessaire pour entre autre permettre que la profession intellectuelle de syndic d'ACP ne soit dégradé vers le métier de technicien de gestion de bâtiments, comme dans le système Québécois.

    Il faut faire un choix et en accepter les conséquences.

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