luc
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8 novembre 2007 à 8 h 54 min en réponse à : « Dégât des eaux » Problème d’humidité dans une cave. #949517
lucMembreA-t-on fait un état des lieux avant les travaux?
lucMembregiannigianni a écrit :Dans quel mesure la creation d'une nouvelle salle de douche dans son propre appartement devrait fair l'objet d'une permis d'urbanisme et/ou declaration au cadastre pour modification du revenu cadastral? Qui doit faire quoi?Demande-le au service d'urbanisme de votre commune.
lucMembreperseverant a écrit :… que le syndic exerce des tâches bien spécifiques, sous sa responsabilité exclusive, mais à partir de décisions de l'AG …D'accord, si on y ajoute la phrase:
Citation :Le syndic est responsable de sa gestion envers l'AGCe qui a comme conséquence, qu'en cas de faute ou erreur du syndic, même involontaire, il est tenu de rembourser les dégâts causés à l'ACP.
lucMembreABSA a écrit :Dans l'exemple de Luc, je ne vois pas en quoi les membres du CG ne pourrait pas voter.
Il est à noter, d'une part, que tous les copropriétaires peuvent réaliser la comparaison des offres qui doivent être, en toute logique, envoyées avec la convocation à l'AG.
Et que d'autre part, les membres du conseil de gérance peuvent faire part de leurs avis ou de leurs choix comme tous copropriétaires.Je mets quand même un bémol.
En pratique les devis ne sont pas envoyés aux CP avec l'invitation. Les copies coûtent soi-disant trop … .
Le CG "se charge" de faire cette comparaison et d'en donner quelques détails, judicieusement choisis, pour défendre leur choix.
Dans ce cas-là le CG a exercé son mandat d'assistance. Par conséquence il doit être absent lors de la délibération et le vote, tout comme le syndic-copropriétaire.
Si le syndic a envoyé les devis avec l'invitation, alors les CP, membre du CG, peuvent donner leur avis comme CP, mais pas comme membre du CG. Seulement dans ce cas ils peuvent aussi délibérer et voter.
Entre parenthèse, l'AG n'est pas souveraine, mais autonome. Un organe souveraine n'est pas soumis à des décisions de la justice. L'AG est soumis au jugements du Juge de Paix et est donc autonome.
ABSA a écrit :C'est l'AG qui seule fera le choix.Tout à fait d'accord.
Mais la loi prévoit dès qu'un conflit d'intérêt entre sa fonction de mandataire d'ACP et sa qualité de copropriétaire est possible, que la personne concerné ne soit pas présent à la délibération et au vote.
En voulant imposer une autre interprétation, vous ouvrez une la porte à des manipulations sans fin.
Plus que 50% des procès, dont j'ai lu le jugement, n'auraient pas eu lieu si ce principe simple aurait été appliqué.
lucMembreperseverant a écrit :Bonjour,N'est-ce pas ce que j'explique "in fine" de mon intervention ?
Tout à fait d'accord. Mais ce texte "in fine" passait pour moi un peu inaperçu.
Pour moi la problématique, posé par davut, concerne surtout la problématique de ce conflit d'intérêts, et les solutions possibles.
lucMembre
lucMembreD'accord avec les intervenants, mais l'art 577/6 §7 est selon moi d'application pour le président du conseil de gérance, qui est par ce fait un mandataire de l'ACP, pour des tâches de contrôle et d'assistance:
Citation :§ 7. Aucune personne mandatée par l'association des copropriétaires ou employée par elle ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.Donc pour les points concernant l'exécution du mandat de président du CG, le président ne pourra pas participer aux délibérations ni au vote.
Il s'en suit que ses 2.800 quotités n'ont pas de droit de vote, et que les autres CP (3.000 quotités) délibérons et voteront en son absence sur par exemple le rapport annuel du conseil de gérance.
N'empêche qu'il pourra informer et répondre aux questions des CP. Mais sa présence lors de la délibération et le vote n'est pas possible.
Ceci est d'application pour tous les points pour lequel il a participé au contrôle ou qu'il a assisté le syndic.
Exemple: assister le syndic en faisant une étude de comparaison entre les 3 offres d'entrepreneur pour une rénovation de la chaufferie et les classer en ordre de préférence ou pas.
lucMembrecochise a écrit :Bonjour,Soit 2 immeubles A et B voisins appartenant à la même personne et comprenant 2 rez commerciaux et des appartements à l'étage. L'entrée des appartement est commune (les appartements sont bien scindés eux) et ce fait entre les 2 commerces mais appartient à l'immeuble A. Qui en cas de revente de B) ? Faut il prévoir une clause spéciale dans l'acte notarié reprenant la servitude (mais comment puisqu'il s'agira de l'acte de vente de l'immeuble qui bénéficie de la servitude et pas l'autre)? Si le proprio de l'immeuble A décide de modifier l'entrée, y a t'il des recours? Bref, est ce nécessairement une mauvaise affaire d'acquérir l'immeuble B seul? Je précise que l'immeuble A va être vendu également.
Les deux bâtiments sont en indivision forcée, puisqu'ils ont une entrée en commun. Il s'agit donc d'une copropriété de deux bâtiments à x appartements et y commerces.
Que dit le notaire de la vente du bâtiment B?
Questions supplémentaires:
– l'escalier, menant aux appartements, est-il commun ou existent-ils deux escaliers?
– que disent les pompiers dans le ou les permis d'urbanisme original?
lucMembre1. chauffage collectif: le système doit rester en place. Seulement une majorité de +80% peut décider de changer vers un mode individuel.
Attention: le règles d'utilisation de l'énergie vont changer en 2008/2009 (normes Kyoto). Pour un aperçu je renvoie à Syndic Info 12 (ABSA).
2. Vos statuts prévoient à faire payer
– 10% au pro-rata des quotités
– 90% au pro-rata des consommations
Cette formule est correcte, tenant compte du mode d'utilisation effective, telle que vous l'avez cité. Chez moi c'est 25/75.3. Le répartiteur pourrait être amélioré. Voir entre autres Radiofréquence
4. Personnellement j'arrive, dans un contexte similaire au vôtre, d'épargner 52%, comparé à la consommation moyenne. La température moyenne oscille chez moi entre 22 et 24 ° ! Deux radiateurs "consomment" anormalement, bien que je ne les utilise pas. Ceci est due au fait que le calorimètre est chauffé par le soleil pendant certains périodes. Les mètres du type "radiofréquence" éliminent ce problème.
5. Un début de solution est de publier un graphique de consommation individualisé des calories thermiques, avec trois données: le complexe (s'il y a plusieurs bâtiments), le bâtiment et votre appartement. C'est vite fait avec le logiciel Excel. Pas mettre de noms, mais les numéros de lots. Ceci va faire réfléchir les grands consommateurs.
6. Puis je démontrai que la "consommation" de certains radiateurs pourrait être réduite, en utilisant un autre type de calorimètre. Et que le coût supplémentaire est vite récupéré.
7. Dans votre situation il y a un minorité qui a un avantage. Il s'agit de persuader les autres que cela doit changer, tout en prouvant à la minorité qu'ils y gagnent aussi, sans perdre du confort. Là il faudra penserpar exemples à des thermostats par radiateur.
8. Mais un audit thermique serait souhaitable chez vous. Il démontrera probablement que TOUS les CP de votre ACP vont épargner énormément en rénovant votre chaufferie. Demandez cet audit pas à une firme qui n'a pas de personnel ni l'équipement pour rénover, comme certains firmes d'entretien de chaufferie. Demandez-le de préférence à un bureau d'études indépendant qui sait par après suivre les travaux et déterminer si le rendement souhaité est réellement obtenu.
lucMembreLe texte indique que vos statuts datent probablement d'avant 1994 ou été écrit sans tenir compte avec la loi d 1994.
Vos statuts prévoient ne principe un article qui indiquent avec quelle majorité on peut changer les articles individuelles du règlement de copropriété. Quelle est la majorité prévue pour les textes que vous avez cité?
lucMembreLes frais sont-ils réparties sur base des quotités ou sur base de calorimètres?
La manière de répartir les frais de consommation de chauffage est-elle renseigné dans l'acte de base. Si oui, quel est le texte exact?
lucMembreGrmff a écrit :Et une fois que vous avez le total, rajoutez 50%!Le conseil le plus important ….
lucMembrePetite question qui change peut-être la donne: est-ce que le vendeur veut diviser un immeuble en appartements? En autres mots l'acte de base qui divise l'immeuble a-t-elle déja été signé ou non?
Ceci expliquerait les travaux vendeur encore à faire, avant que l'expert fait une description de la copropriété et la répartition des quotités.
Dans ce cas je conseille que vous prenez vous-même un notaire, si c'est encore possible. Même coût, mais … un conseil impartial.
lucMembreQuelle est l'âge des compteurs de passage? Les compteurs d'eau chaude devraient être remplacé tous les sept ans et ceux d'eau froide tous les 10 ans, je crois.
lucMembreEn d'autres mots si le loyer déclaré est plus bas que le RC, alors le RC est utilisé.
lucMembrePIM a écrit :Nibeck a écrit : Pour pim, j'ai découvert ce site par le plus grand des hasard, le référencement ne doit ps être au top
… et pourtant, voir ceci…D'accord, mais les moteurs de recherche ont une tendance a tenir compte de vos recherches antérieures sur le net. L'essai doit être fait sur un PC et avec un utilisateur relativement neutre (qui n'a pas trop utilisé le mot PIM dans ses recherches). Chez moi la recherche "immobilier+belgique" met PIM sur la place 10 dans Google. Vu que j'utilise parfois le mot PIM, ce classement n'est pas assez fiable.
C'est comme avec les statistiques. on peut toujours prouver ce qu'on veut prouver.
Un classement n'est utilisable, que quand il est fait à partir d'un PC vierge.
lucMembreL'arrêté est claire pour ce qui concerne les copropriétés:
1. la demande peut-être groupée, mais doit être introduit (et signé) par les copropriétaires occupants (et pas l'ACP). Les copropriétaires non occupants doivent introduire des demandes individuelles.
Citation :Art. 5. Dans le cas d'un logement en copropriété, toutes les parts doivent appartenir à des personnes remplissant les conditions visées à l'article 1er, 4°, 5° et 6°.
Si la propriété du logement est répartie entre un ou plusieurs copropriétaires occupant(s) et un ou plusieurs copropriétaires nonoccupant(s), la demande devra être introduite par le ou les copropriétaire(s) occupant(s).2. la facture de l'entrepreneur, envoyé à l'ACP, si l'ACP exécuté les travaux, doit être détaillée:
Citation :18° Facture : facture libellée au nom du demandeur ou de la co-propriété en cas de travaux communs par un entrepreneur enregistré tel que défini au 15°, précisant l'adresse du chantier et renseignant : le nom de l'entrepreneur, son numéro de T.V.A., son numéro d'enregistrement, son adresse, la description des techniques, des méthodes et des produits qui ont été utilisés.3. L'entrepreneur doit être enregistré et appliquer les Art. 400 et 404 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Citation :Commentaire 400/28
Un entrepreneur enregistré à qui il est fait appel pour l'exécution d'un travail immobilier d'une catégorie pour laquelle il n'est pas enregistré, est assimilé, pour ce travail à un entrepreneur non enregistré, étant entendu que celui est enregistré pour une catégorie déterminée est considéré comme l'étant en ce qui concerne les travaux accessoires qu'il effectue et qui, normalement, accompagnent le travail principal ou en découlent, même si ces travaux accessoires peuvent, en tant que tels, être visés dans une autre catégorie.4. Des travaux de rénovation d'un appartement concernent toujours partiellement des parties communes. La région exige donc logiquement une autorisation de l'ACP pour ces travaux dans tous les cas.
Citation :i) dans le cas d'une copropriété, une copie du procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété autorisant les travaux ou à défaut une copie de l'accord de tous les copropriétaires.5. La solidarité entre les CP est exigé:
Citation :CHAPITRE VI. – Obligations incombant au demandeur
Art. 21. En cas de copropriété, les obligations sont souscrites par tous les copropriétaires de manière solidaire et indivisible.
Art. 22. § 1er. Le demandeur doit, pendant la durée d'instruction du dossier, consentir à la visite du logement par le délégué de l'administration qui peut venir contrôler l'état initial du logement ainsi que la réalité des travaux et est chargé de constater sur place si les conditions fixées par le présent arrêté sont remplies.
§ 2. Le propriétaire ou copropriétaire occupant doit :
1° être inscrit au registre de la population à l'adresse du logement pour lequel la demande a été effectuée, au plus tard au moment de la mise en liquidation de la prime telle que visée à l'article 19 et pendant une durée minimale de cinq ans à dater du courrier envoyé par l'administration conformément à l'article 19 alinéa 2;
2° mettre son logement en conformité avec les conditions minimales définies dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements;
3° ne pas vendre, échanger ou donner son bien, en totalité ou partiellement, avant un terme de cinq ans à dater de l'arrêté ministériel de mise en liquidation de la prime, sauf dérogation accordée par le Ministre en cas de force majeure;
4° ne pas incorporer son bien, en totalité ou partiellement, dans une société avant un terme de cinq ans à dater de l'arrêté ministériel de mise en liquidation de la prime;
5° ne pas mettre son bien en location, en totalité ou partiellement, pendant un terme de cinq ans à dater du courrier de l'administration visé à l'article 19 alinéa 2.
Il peut être dérogé à l'obligation visée au 1° et aux interdictions visées au 3°, 4° et 5° du présent article dans le cas d'une mise en location auprès d'une AIS pour toute la période visée par lesdites interdictions.
Le propriétaire ou copropriétaire non occupant ne pourra pas aliéner volontairement son bien, en totalité ou partiellement, ni l'incorporer dans une société, avant un terme de dix ans à dater du courrier de l'administration visé à l'article 19, alinéa 2.
lucMembreVotre amie est-elle copropriétaire ou locataire?
Si locataire, a-t-elle reçu un copie de règlement d'intérieur (ROI) du bailleur ou du syndic? Ce ROI est-elle affiché dans le hall? Le ROI règle la vie interne dans l'immeuble pour les résidents.
Si copropriétaire, a-t-elle reçu du vendeur ou du notaire, au plus tard lors de la signature de l'acte authentique une copie de ce ROI ou des statuts (acte de base et règlement de copropriété (RC)) ? Le RC réglemente le fonctionnement de l'ACP, pour les copropriétaires.
Existe-t-il un concierge dans l'immeuble ou le groupe d'immeubles?
Si cette "décision" se trouve dans un PV d'AG, alors elle n'est valable que quand ce PV a été envoyé par recommandé, autant comme copropriétaire ou locataire.
Un assesseur est un mandataire de l'ACP, qui n'exerce ces fonctions que pendant l'AG (aider le président de l'AG à compter les voix, vérifier les procurations, …).
Si c'est un membre du CG, alors il n'a pour mission que de contrôler le syndic et d'assister le syndic. Ceci n'inclut pas un contrôle des copropriétaires ou des résidents.
Quand à la validité de cette décision, il faudra nous donner le texte exact et la référence du document (PV, ROI, RC, ..).
"Last but not least", c'est à "l'assesseur" de prouver son cas avec des preuves réelles et juridiquement valable.
lucMembreNibeck a écrit :A qui puis je m'adresser pour savoir si les anciens propriétaire avait bien obtenu un permis d'urbanisme pour le studio ?Le service d'urbanisme de la commune. Demande à voir le dossier de votre maison, sans expliquer pourquoi.
Nibeck a écrit :S'il n'avait pas fait de demande à l'époque puis je me retourner contre eux?Attendez le résultat de votre visite à la commune. Il faut prouver un vice caché. Et cela n'est pas facile.
lucMembreGrmff a écrit :Ceci dit, lorsque le syndic doit intervenir … pour une couche de peinture sur les chassis ….Mais qui va réparer les dégâts sur le tapis du proprio causé par l'ouvrier ??? Vous ? L'ACP ? Le prestataire ? Le proprio ?
Etes-vous certain que le dégât a été causé par le prestataire ?
Qui va le dire ???
Il n'y qu'une solution … appliquons la loi, tel qu'expliqué par ABSA . Cela coûtera certainement plus sur court terme, mais cela coûtera beaucoup moins à la longue en argent, en stress et en disputes inutiles.
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