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luc

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20 sujets de 4,441 à 4,460 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Syndic – pouvoirs en cas de sinistre #949977
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Demandez au syndic la raison pour laquelle il a réduit votre dommage. Il a peut-être une raison, et un prestataire moins cher…

    Dans certains cas, il faut également compter avec la vétusté.

    D'accord avec Grmff.

    Il donc important de relire le contrat d'assurance RC bâtiments. Prime moins cher veut aussi dire couverture minimale.

    en réponse à : Chauffage #949972
    luc
    Membre

    Question supplémentaire: avez-vous un syndic? Si oui, est-il un professionnel ou un copropriétaire bénévole?

    en réponse à : Frais de gestion par le propriétaire #949909
    luc
    Membre
    kobold a écrit :
    Cependant j'insiste sur le fait que le locataire bénéficie des décomptes et de la gestion faite par un pro => partage des frais.

    Donc si l'agent immobilier propose le contrat de location, le locataire bénéficie du fait qu'un professionnel l'a rédigé et/ou contrôlé => partage des frais???

    Ce partage de frais d'honoraires du syndic est et reste selon moi contraire à la loi sur les locations, qui est impérative.

    en réponse à : Frais de gestion par le propriétaire #949907
    luc
    Membre
    kobold a écrit :
    (…)
    En ce qui concerne l'intervention d'un syndic c'est avant tout des frais découlant de la non volonté/ de l'incapacité du ou des propriétaires d'un bien/d'une co-prop de prendre en charge sa gestion.

    Dans bien des cas c'est surtout une solution de facilité et de confort pour le propriétaire plus qu'une réelle volonté d'offrir un décompte le plus juste possible au locataire. (…)

    Je rappelle que le syndic professionnel est la règle dans une ACP, et le syndic bénévole l'exception. Ceci surtout vu le risque de partialité d'un syndic bénévole, qui est en même temps copropriétaire.

    On ne peut dire que c'est une solution de facilité et de confort. Mais un syndic professionnel ne travaille pas toujours d'une façon professionnelle. Tout comme certains bénévoles travaillent certainement d'une façon professionnelle.

    L'existence d'un syndic est obligatoire et liée à l'existence de la propriété. Il en découle que ses frais sont pour 100% à charge du propriétaire.

    D'ailleurs tout syndic professionnel refuse à son niveau un contact direct avec le locataire, avec lequel il n'a aucun contrat.

    Le locataire ne peut pas contester devant le Juge le contrat ni les honoraires de ce syndic. Ce qu'il peut pour le contrat et les prestations de la concierge.

    en réponse à : Frais de gestion par le propriétaire #949904
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    (…) Votre argument "pas contractant – pas payeur" ne tient donc pas.

    Je rapelle l'existence du texte suivant du code Civil (Art 577/10 §4 4ème alinéa):

    Citation :
    Toute personne occupant l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
    en réponse à : Frais de gestion par le propriétaire #949894
    luc
    Membre

    Le site des notaires prend position comme suit:

    Citation :
    En principe, les frais et charges se rapportant à la propriété restent à charge du propriétaire (par exemple la participation dans les frais de changement de l'ascenseur) tandis que les charges relatives à l'usage du logement restent à charge du locataire (par exemple, les frais de l'utilisation de cet ascenseur).

    Les honoraires d'un syndic et/ou un régisseur sont lié à la propriété, et pas à l'usage du logement. Ils sont donc à charge du bailleur.

    Le salaire d'un/une concierge est lié à l'usage du logement et donc à charge du locataire.

    Je maintiens donc mon opinion.

    En plus un propriétaire qui gère lui-même sa propriété, comme jeanbrussel, ne peut pas imputer des frais de gestion de sa propriété, puisqu'ils ne sont pas liée à l'usage du logement. Ils font partie de la déduction fiscale de 40% pour les loyers taxables.

    Si non il y a double imputation fiscale. Une banque belge vient de recevoir pour ce fait une amende de 15 millions d'euros.

    S'il faut je détaille le fait que c'est impératif et que toute stipulation contraire dans le bail est nulle et non existante.

    en réponse à : Frais de gestion par le propriétaire #949891
    luc
    Membre

    Non.

    Les honoraires d'un syndic sont en principe à charge des copropriétaires et pas des locataires.

    Par analogie sont donc les frais de régisseur à charge du propriétaire.

    en réponse à : Contrôle administratif des ascenseurs #949837
    luc
    Membre

    Grmff,

    Merci pour la transmission de la fiche de contrôle. Et je crois que ma réponse a croisé votre dernier message.

    Cette fiche clarifie les définitions du propriétaire/gestionnaire/représentant.

    Ma conclusion est:

    Propriétaire: les propriétaires des appartements
    Gestionnaire: ACP
    Représentant: Syndic

    Pro mémoire: C'est le gestionnaire qui choisit le SECT, approuve l'offre du SECT, …. L'ACP administre et conserve l'immeuble en application de la loi. Le gestionnaire est donc l'ACP et son représentant le syndic.

    Une autre interprétation (syndic = gestionnaire) lui donnerai la possibilité de sélectionner lui-même le SECT, sélectionner des offres, …. . Cela va à l'encontre du pouvoir souverain de l'AG …. Mais le rend entièrement responsable envers des tiers, sans qu'il puisse mettre le propriétaire en cause. Vous voulez vraiment cela?

    Grmff a écrit :
    Ceci dit, je trouve tout de même que les fonctionnaire devraient avoir d'autres modes de fonctionnement, et d'autres priorités que de jouer au détective privé pour trouver le nom d'un privé responsable d'un ascenseur…

    Vous êtes probablement le régisseur (ou propriétaire) de cet immeuble à appartements. La lacune est que l'Art. 577/8 §2 CC devrait être aussi d'application d'une façon analogue si l'immeuble à appartements est la propriété d'un seul propriétaire.

    Cette problématique sera résolue dès le Cadastre aura intégré ses données dans une banque des données digne de se nom. On y travaille.

    en réponse à : Contrôle administratif des ascenseurs #949836
    luc
    Membre

    L'article 1 1° de l'AR du 09.03.2003 réfère à la loi du 09.03.1994, adapté par la loi du 18.12.2002.

    L'Art 19bis de la loi du 09.03.1994, a été inséré par la loi du 18.12.2002. L'essentiel du texte qui nous concerne est:

    Citation :
    Art. 19bis. <Inséré L 2002-12-18/59, art. 17; En vigueur : 16-02-2003> Dans les matières relevant de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, le Roi détermine pour un produit ou une catégorie de produits, sur la proposition conjointe du Ministre et des autres Ministres qui ont la sécurité de ce produit ou cette catégorie de produits dans leurs attributions :
    1° l'attribution des compétences et des missions relatives à la surveillance et au contrôle;
    2° (…)

    L'AR du 27.04.2007 est prise en exécution de cet article.

    Résumé:
    La base légale de l'AR de 2003 sur les ascenseurs est la loi de 1994.
    La base légale de l'AR de 2007 concernant le contrôle de l'exécution de l'AR de 2003 est aussi la loi de 1994, adapté par la loi de 2002.

    Conclusion probable:

    L'administration contrôle les ascenseurs dans 10 à 30 immeubles sélectionné par elle. Ces immeubles ont en commun qu'ils sont OU maintenu par une firme A OU mise en conformité par une firme B OU contrôle par en SECT C. L'administration y contrôle si l'AR de 2003 a été appliqué correctement.

    L'administration ne vous dira pas quelle firme (A ou B ou C) qu'elle vise en particulier. Secret de l'enquête. Elle peut mener à une plainte pénale contre la firme visé.

    en réponse à : Liste des adresses des copropriétaires #942103
    luc
    Membre

    Dans "Le Cri" de ce mois on retrouve un article du SNP sur ce sujet. Ils ont a admis que la liste d'adresses doit être remis au copropriétaire, qui en fait une demande motivée.

    Mais il paraît qu'il y a confusion.

    Il est normal que le syndic délivre, en absence d'une disposition dans les statuts, cette liste directement (voir les interventions dans cette discussion).

    Il est aussi normal que le syndic en informe les copropriétaires, comme il le doit quand l'ACP est cité devant le Juge.

    Mais il n'est pas normal qu'il permet à tout copropriétaire de bloquer la remise de cette liste ou admet que cette liste soit partielle (un CP ou un régisseur demande que l'adresse d'un CP soit tenu secret).

    Cette décision du syndic ne peut être, selon moi, bloqué, changé ou annulé que par:
    – le Juge de Référé
    – une AG
    – le Juge de Paix, s'il y a une décision d'une AG.
    Le syndic lui-même ne peut changer sa décision, si non il peut être en personne responsable des conséquences de ce changement.

    Dire que l'AG est le seul organe qui peut prendre cette décision rend cette AG annulable, puisque le demandeur désire contacter les autres CP avant cet AG.

    Maintenant il se peut que le demandeur est en tord et veut utiliser cette liste à d'autres fins.

    Donc le syndic doit protéger sa responsabilité et ne remettre de cette liste que sous des conditions strictes. Par exemple:
    1. le demandeur doit obéir aux conditions mis dans la loi sur la vie privé (interdiction distribuer la liste, …).
    2. la liste doit être personnalisé de tel façon qu'il est possible de voir d'où vient la copie.
    3. le demandeur doit s'engager d'utiliser a utiliser les données de cette liste que dans le cadre du fonctionnement de l'ACP.
    4. remise en personne contre signature

    Les membres du CG ne peuvent être en possession de cette liste que moyennant la même procédure. Et doivent s'engager en plus de remettre toute copie au syndic, dès qu'ils démisisonnent.

    en réponse à : Contrôle administratif des ascenseurs #949833
    luc
    Membre

    Grmff,

    L'AR suivant du 27.04.2007, en application depuis le 01.07.2007, pourrait être à l'origine de ce contrôle:
    Critères de fonctionnement et modalités de contrôle du fonctionnement des organismes intervenants

    Lire surtout l'article 7.

    Cela est confirmé si ce contrôle émane d'un service dépendant de l'autorité mentionné dans l'article 1 5° de cet AR.

    Donc comme Francis l'explique, il est important de connaître l'organisme qui organise ce contrôle.

    en réponse à : Changement de destination d’un rez-commercial #949796
    luc
    Membre

    L'immeuble de 6 étages est-il la propriété d'un seul propriétaire?

    Si non, avez vous un acte de base? En d'autres mots l'acte d'achat de votre appartement mentionne-t-il l'existence d'un acte de base qui divise l'immeuble en différents appartements?

    en réponse à : Evolution des prix #936090
    luc
    Membre

    La SNP dit que le nombre de ses membres qui quittent parce qu'ils ne sont plus bailleurs a doublé en deux ans.

    Source: VRT Nieuws (21.11.2007)

    Les vendeurs n'ont pas les fonds requises pour rénover et implémenter les nouvelles mesures (énergie, ascenseurs, …).

    Les acheteurs sont de plus en plus des sociétés.

    Impact sur les prix? Probablement oui. Mais dans quel sens?

    en réponse à : DIU: centraliser chez le syndic ? #949530
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    La réactivation de ce projet de loi est étonnante.

    D’une part, la loi sur les chantiers mobiles a été modifiée par l'Arrêté Royal du 22 mars 2006 (M.B. du 12 avril 2006) .

    ….

    D’autre part et au niveau de l’article 577-8 §4, le point 9 comme rédigé dans le projet de loi a déjà été ajouté par la Loi relative à la simplification administrative II du 15 décembre 2005 (M.B., 28 décembre 2005). Et, il est certain que le dossier d’intervention ultérieure fait partie des documents qui concernent la copropriété.

    Il semble donc que ce projet n'ai pas beaucoup de sens.

    Étant d'accord avec l'analyse de l'ABSA, j'en conclus aussi que les documents individuels de ce dossier DIU doivent être gardé pendant une période dépassant les 30 ans, pour autant que les éléments rénovées sont encore présents, même partiellement.

    Le seul élément qui mérite d'être repris est le fait que les documents comptables doivent être archivé pour une période d'au moins 10 ans. Période commençant à la date de l'approbation définitive des comptes. Donc en cas de procédure judiciaire à la date du jugement définitif.

    En plus il est plus que nécessaire que la loi (ou un arrête, …) règle l'accès aux documents de l'ACP, d'une façon neutre, efficace et rapide. Le moyen le plus efficace est d'abord de mettre dans la loi que l'accès aux documents par les CP est d'ordre public. Et puis mettre les modalités minimales dans un arrêté royal (périodicité, copies, frais, site internet, confidentialité, vie privé, ….).

    en réponse à : L’art difficile de gérer le bien commun #949560
    luc
    Membre

    Par hasard, en cherchant autre chose, j'ai trouvé une interpellation assez récente du Ministre-Président Bruxellois par M. Gosuin au Parlement Bruxellois. C'est un bon exemple de l'importance économique (et social) de la copropriété. L'interpellation se concentre sur les grand tours (+150 m), mais est applicable à un degré moins important aux autres immeubles à appartements.

    En résumé, le copropriétaire doit avoir les moyens (revenu, …) pour entretenir les parties privatives et communs de son appartement.

    J'en cite un extrait très explicite:

    Citation :
    L'expérience des tours Etrimo, Amelinckx et autres immeubles Lécluse révèle la grande difficulté pour les personnes à revenus moyens et moyens faibles qui y vivent de supporter les charges financières et immobilières afférentes à la nécessaire modernisation de ce genre d'édifice.

    Le tollé né de l'obligation de rénover les ascenseurs, mais aussi l'application des normes de protection en matière d'incendie, et demain les exigences de performance énergétique, sont autant de causes d'accroissement de charges à un point tel que celles-ci représentent un deuxième loyer, voire
    l'excèdent. En clair, des tours de logement de qualité impliquent des locataires à revenus supérieurs très élevés. Cette constatation éveille mon scepticisme

    Source: Commissions réunies de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la politique foncière et du logement et de la rénovation urbaine – Réunion du 08.03.2007

    en réponse à : achat d’un immeuble de rapport à schuman #949377
    luc
    Membre
    PichonBiere a écrit :
    … pour faire simple, la tranchée suivra l'avenue de Cortenbergh, La place Jamblinne de Meux, puis l'avenue Plasky.

    Extrait d'un document de BELIRIS, maître d'ouvrage de ce projet:

    BelIris a écrit :
    Un tunnel à moyenne profondeur, à construire en partie à l’abri d’infrastructures existantes, qui débutait avant la gare Schuman et rejoignait la ligne 26 avant le passage de celle-ci sous la chaussée de Louvain (en trait rouge).

    Source: BelIris

    Le document prouve que ce tunnel sera plutôt un atout pour le nord-est de Bxl.

    Aux environs de Josaphat-Bordet la vente d'appartements à gonflé, depuis l'occupation des immeubles à bureaux par des organismes d'Europe et la certitude que l'OTAN reste.

    Le prix de vente, constaté par moi dans mon quartier, est 2.000 à 2.500 €/m2 pour des immeubles partiellement rénovées datant des années septante. Location à environs 10 €/m2/mois.

    en réponse à : chauffage individuel et copropriété #949448
    luc
    Membre
    Ben1980 a écrit :
    Luc,
    d'après vous, est-ce qu'on peut mettre ces répartiteurs électroniques chez soi sans prévenir personne ?

    Non. C'est un des éléments d'un système collectif. Le mesurage d'un répartiteur électronique est relatif. C'est la somme des mesurages de tous les radiateurs concernées qui permet à correctement repartir les frais de chauffage collectif.

    en réponse à : DIU: centraliser chez le syndic ? #949526
    luc
    Membre

    C'est la "réactivation d'une proposition existante, mais rendue obsolète par les élections.

    Ce qui est bien est le fait qu'il clarifie aussi la notion de la durée d'archivage, en choisissant une durée de 10 ans (= la durée de la garantie en cas de travaux).

    Citation :
    La présente proposition de loi vise à organiser la transmission des documents concernant la copropriété, y compris les documents comptables, au moins sur les dix derniérs exercices, car il arrive fréquemment que le successeur d’un syndic, soit obligé de recommencer les comptes à zéro, faute d’avoir reçu la comptabilité de son prédécesseur.

    Ce qui est probablement due à un oubli humain, est le fait que l'article 2 2) de la proposition est déjà repris dans le Code Civil depuis le 07.01.2006 comme suit:

    Citation :
    9° de transmettre à son successeur tous les documents concernant la copropriété ainsi que toute la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion.
    en réponse à : travaux sur parties communes à usage privatif #946988
    luc
    Membre

    En plus du commentaire de perseverant:

    1. Avec Google on sait facilement (pour la Région Bruxelles et communes limitrophes) voir si la terrasse d'un penthouse a été agrandi ou non.

    2. L'acte d'achat initial (= promoteur -> premier acheteur) permet parfois un agrandissement de la terrasse, sans autorisation d'AG. C'est à l'acheteur d'en apporter la preuve (en principe l'acte notarié de son achat). Voir aussi les plans, jointes à l'acte d'achat initial. Les limites d'une terrasse agrandi y seront en principe toujours mentionnés, si cette possibilité existe.

    en réponse à : Travaux dans son propre appartement #935295
    luc
    Membre

    Les éléments importants sont mis en gras.

    Citation :
    12 JUIN 2003. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
    Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis
    d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou
    de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de
    l’intervention d’un architecte

    Section 1re. — Actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme

    Art. 5. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à un plan
    d’affectation du sol, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de
    lotir, qu’ils ne sont pas relatifs à un bien faisant l’objet d’une mesure de
    protection et ne modifient pas le nombre ou la répartition des
    logements
    lorsqu’il s’agit d’un immeuble d’habitation, ou le nombre de
    chambres lorsqu’il s’agit d’un établissement hôtelier, et n’entraînent ni
    la modification du volume construit, ni la modification de l’aspect
    architectural du bâtiment, les actes et travaux suivants sont dispensés
    du permis d’urbanisme :
    1° le placement d’équipements intérieurs sanitaires, électriques, de
    chauffage, d’isolation ou de ventilation;
    2° les travaux de transformation intérieurs ou les travaux d’aménagement
    de locaux pour autant qu’ils n’impliquent la solution d’aucun
    problème de stabilité proprement dit, et ne s’accompagnent pas d’un
    changement d’utilisation ou de destination.

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