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lucMembreimmorp a écrit :Quand le syndic demande des honoraires complémentaires pour ce qui concerne les sinistres, honoraires qui sont un pourcentage sur l’indemnité reçue de l’assurance, ce n’est pas si stupide que ça : Son intérêt est alors de négocier l’indemnité la plus élevée possible, ce qui est aussi dans l’intérêt des sinistrés.NON.
Dans l'intérêt de l'ACP est qu'il vérifie s'il n'y a pas un un problème structurel. Et propose des travaux adéquates (Ex: infiltration par les terrasses).
Mais en plus et surtout une indemnité plus haute = augmentation de la prime d'assurance à court ou moyen terme.
Recherche d'une indemnité plus haute que normalement due = recherche de problèmes.
Maintenant le syndic à droit selon moi à une indemnité tarifé pour la gestion administrative du dossier (un pourcentage de par exemple 3% comme en France, avec un minimum).
Et finalement n'oublions pas que dans la comptabilité doivent apparaître des montants bruts.
Donc par exemple:
– indemnité assurance: + 800 e
– honoraire syndic: – 40 e
– honoraire courtier – 160 eEt pas:
– indemnité assurance: 600 €
lucMembrerickvalence a écrit :Puis-je ajouter l'importance du choix non pas de la compagnie d'assurances, mais du courtier. (…)100% d'accord, si ce courtier est indépendant des autres mandataires de l'ACP (syndic, avocat, architecte, membre du conseil de gérance, ….).
lucMembrerickvalence a écrit :(..) J'ose espérer que le législateur tranchera une bonne fois pour toute. (…)On oublie souvent que le législateur a déjà tranché.
En 1994 il a décidé que la communauté des copropriétaires, association de fait, sera remplacé le 01.08.1995 par une association des copropriétaires, association avec personnalité morale.
L'ACP n'est pas une association sécrète. Donc il en ressort que chaque membre de l'AG à le droit de consulter la liste des membres de l'AG et d'en recevoir une copie à ses frais. En plus il est en droit de demander le fondement du mandat de chaque membre de l'AG. donc savoir qui des copropriétaires représente chaque membre de l'AG.
Ce principe se base sur d'une part la personnalité morale et d'autre part que le pouvoir souverain de l'ACP est en mains de l'AG.
Maintenant une loi peut décider que le conseil de gérance facultatif (= seulement assistance et contrôle) se transforme dans un conseil d'administration avec le pouvoir d'administrer souverainement.
Donc nier les droits individuels de chaque propriétaire d'un lot privatif. C'est ouvrir la porte à retirer tous les droits à tous les propriétaires. Je crois que le SNP sera content.
Même dans ce cas chaque membre de l'AG aura accès au registre des associés de l'ACP. Lisez le Code des Sociétés. Donc ou est le problème?
Quand quelqu'un devient propriétaire d'un lot privatif et copropriétaire des parties communes, il sait qu'il devient membre d'une association, avec tous les droits et devoirs inhérents. Qu'on les accepte.
Je pourrais en dire plus, mais ce sera pour plus tard ….
lucMembrePanchito a écrit :(…) A quoi dois-je faire attention? (…)Hormis le contexte fiscal, traité par SNP, il faut déterminer si l'utilisation du garage comme magasin n'est pas contraire:
– aux statuts de la copropriété
– au permis urbanistique du bâtiment
– au permis ou certificat d'environnement éventuel pour ce parking
– à l'assurance RC bâtiment de votre copropriétéSi non, en cas d'incident lié au contenu de ce garage, vous ne serez pas assuré si vous l'avez autorisé à donner une autre destination (= magasin) à ce garage.
Réaliste? Je crois bien. Cela s'est passé dans une copropriété de ma commune il y a quelques années. Et dans ma copropriété dans les années 80. Le service d'urbanisme l'a encore confirmé l'année passé dans un avis officiel de la commission de concertation communale.
On ne peut pas changer la destination d'un lot privatif de la copropriété, sans suivre la voie normale: demande de modification du permis d'urbanisme en cours, assorti ou non d'une demande de modification du permis d'environnement en cours. Ce qui exige entre autres et pour commencer un avis préalable de l'AG, avec une majorité de 75% à 100%, selon le cas.
lucMembrefrancescopaolo a écrit :Un détail que j'ai omis de signaler est qu'il m'a confier les clefs de la boîte aux lettres pour récolter et cumuler les courriers jusqu'à son prochain retour.Donc je me retrouve dans une position inconfortable entre avoir accepter de rendre service et d'envoyer des courrier dont je suis le gestionnaire …
En faites vous devenez le mandataire du régisseur bénévole pour cet appartement, avec une mission limitée (collecter le courrier, …). Mais cette mission est potentiellement en conflit avec votre mission de syndic bénévole.
Souhaitable pour l'ACP (et vous) est que ce copropriétaire confie une mission limitée de régisseur à un agent immobilier ou un autre copropriétaire, et désigne son fils comme son mandataire envers cette personne. Le contenu de cette mission devra être communiqué à vous, pour autant que cette mission à des conséquences pour l'ACP.
lucMembrecochise a écrit :Ca me parait bien compliqué tout ça. Ne serait ce pas plus simple de diviser la fermette et que chaque couple achète sa part?Correct, mais juridiquement cela s'appelle une copropriété, si la copropriété forcés d'une ou plusieurs éléments communs serait nécessaire.
Si non il faut faire un sorte de lotissement ou division de parcelle.
Diviser une fermette est possible (dans ma famille on l'a fait il y a +200 ans).
lucMembreErick a écrit :il faut surtout que les gens respectent un peu plus les règles, les lois et …les autres !Correct à +100%. Sa liberté est limité par la liberté des autres. Les lois instaurent des règles pour limiter les abus possibles. Mais ils partent du principe constructif que tout le monde agit comme un bon père de famille et respecte la liberté des autres.
Mais assez souvent on confond sa liberté avec son porte-monnaie (= l'argent liquide). Et on oublie de regarder plus loin et de déterminer les conséquences à long terme des ses décisions sur la valeur du capital propre.
Si on réagissait pas sur le coup d'une façon émotionnelle, mais si on agissait d'une manière plus réfléchie, a tête reposé, alors il y aurait moins de problèmes.
Mais donc aussi moins de travail pour les juges, les avocats et … les agents immobiliers.
Un tuyau: mettez vous dans la peau de "votre adversaire" avant de dévider quelque chose. Faites en un partenaire pour atteindre un bût commun.
Mes voeux pour 2008 sont donc que je souhaite à toutes et tous une bonne santé, que des évènements heureux dans votre famille, au travail plein de succès et … surtout dans tout un respect intégral et inconditionnel pour la liberté des autres citoyens. Ce qui est la clé de tout.
lucMembreEntre parenthèses … il faut un certificat d'environnement à partir d'un certain nombre d'animaux domestiques. Je crois +4, mais je ne suis pas certain.
Il se délivre sur déclaration, mais la commune peut s'opposer si le fait déclaré est contraire par exemple au règlement de police. La déclaration est obligatoire, dans les cas prévus.
Et tout cas c'est avec ce système que dans notre ACP on a mis une locatiare avec +20 chats dans un petit appartement dehors. Elle avait oublié de les déclarer à la commune.
lucMembrekaplan a écrit :Y a pas qqn qui aurait une idée de prix d' une tous risques chantier pour des travaux de rénovation dans un flat.Prix des travaux 10.000 euros.
C'est une questions que je me pose aussi, vu que j'ai prévu des travaux similaires.
De mes recherches je sais que c'est très dépendant de la manière que vos travaux sont organisées (architecte oui ou non, coordinateur de sécurité oui ou non, permis d'urbanisme oui ou non, …).
Je n'ai pas encore contacté une assurance, … vu le contexte concret (procédure judiciaire en cours, puisque l'ACP m'a refusé en 2005 des travaux mixtes).
Une police standard avec des prix forfaitaires existe peut-être, mais j'ai des doutes pour des travaux privatifs dans une copropriété forcée.
Des travaux privatifs de l'ordre de 10.000 ou plus (rénovation cuisine, salle de bains, …) que j'ai déjà observée, il résulte qu'ils contenait tous une partie de travaux qui concernait les parties communes. Donc … des responsabilités mixtes.
Lisez les liens suivants (choisi au hasard dans les liens similaires qui existent):
– Les assurances concernées (les différentes assurances impliquées et ce qu'elles couvrent).
Citation :(…) Il n'est de plus pas aisé de déterminer qui a causé un dommage et chaque partie intervenant dans la construction (ingénieur, architecte, entrepreneurs, sous-traitant, …etc) tentera sans doute de décliner sa responsabilité. Des expertises et des longues discussions pour déterminer qui doit supporter le sinistre risquent de ralentir encore la construction. Sans oublier les cas de force majeure dans lesquels personne n'est responsable et où le maître de l'ouvrage doit supporter le sinistre.Comment vérifier dans quelle mesure toutes les parties ont effectivement pris des assurances, si les garanties sont suffisantes et complètes et les primes payées ?
L'approche globale pour limiter les conséquences de tels sinistres est la souscription par le maître de l'ouvrage ou le futur propriétaire d'une tous risques chantier.
Un seul assureur couvre alors les travaux et le règlement d'un sinistre éventuel en sera plus aisé : un seul expert sera concerné et toutes les parties impliquées sont couvertes dans le cadre de la même police. Il sera ainsi d'un intérêt mineur ou simplement sans intérêt de déterminer qui peut être tenu pour responsable.
– L'asurance tous risques chantier (on ne propose pas de prix standard).
Citation :PrimesPour connaître le montant de votre prime, contactez-nous par mail ou par téléphone.
Notez que cette assurance doit être souscrite avant le démarrage des travaux.
Citation :(…) Vous bénéficiez aussi d'informations en matière de méthodes de construction de la part de nos ingénieurs-conseils. Des conseils précieux, qui peuvent vous éviter bien des désagréments ultérieurs. (…)Conclusion: contactez votre courtier d'assurances, et demandez lui de faire une proposition.
Répondez aux questions que l'assureur va vous poser. Son risque n'est pas la valeur des travaux, mais ce que ces travaux peuvent occasionner comme dégâts, assurées par lui.
27 décembre 2007 à 11 h 32 min en réponse à : CONSEILS (attention à???)SUR ACHAT D’1 IMMEUBLE COMMERCE+2APPART #950347
lucMembreANDALUZ21022 a écrit :Bonjour à tous,
je viens de m'engager dans une promesse d'achat d'un immeuble de rapport(1 magasin et 2 apparts)et je devrais signer les actes en février si le prêt est accepté mais j'aimerais vous demander de quoi faut-il se méfier ,dois-je modifier tous les baux en cours?y a t il des règles de sécurité ou un passeport énergetique que le propriétaire doit me donner ou autres dans ce genre de bâtiment.EX:les baux et ????? .
Merci d'avance pour toutes vos réponsesPour avoir une réponse correcte il faut mentionner la région concernée.
lucMembreElie a écrit :Une autre question me vient à l'esprit : Ce système de frais fixes est-il utilisé dans tous les immeubles ? Ou seulement avec ceux qui utilisent le chauffage au Mazout + appareils caloribel ? MerciCe système est utilisé dans d'autres complexes. Chez moi c'est le chauffage à gaz + appareils d'une autre firme que Caloribel.
Je crois que ce système est utilisé d'une façon générale dans les complexes construits à partir d'au moins les années 60. Les % varient. Chez moi c'est un forfait de 25% par quotité et 75% par les calorimètres.
21 décembre 2007 à 8 h 15 min en réponse à : Coût unitaire de l’eau chaude dans une copropriété #950200
lucMembre@Grmff
Le site régional de la Wallonie est pour moi une vraie référence. Une ACP qui a appliqué ces principes est Les Venelles II à Woluwe. Je crois qu'on a déja parlé de leur cas sur ce forum.
Voir: Les Venelles II (par le CP Metalcat) (je ne suis pas sûr si leur dossier d'économie de 30% de frais de chauffage est encore présent sur ce site (ou le site officiel).
@Francis
Comment avez vous mesuré le temps de fonctionnement des circulateurs? De quel année datent ces circulateurs? type, … ?
@Panchito
La différence de votre réalité avec les chiffres de la région Wallonne peut paraître énorme, mais il faut d'abord analyser votre situation énergétique en globo. Pour cela il faut savoir dans quelle région votre ACP est situé, pour vous guider vers le site approprié.
lucMembreQuelques liens utiles concernant l'exécution d'un jugement:
– L'exécution des jugements (comment démarrer …)
– Procédure de saisie immobilière (surtout lire les commentaires en bas de la page)
– SAISIES: MIEUX CONNAÎTRE ET MIEUX MAÎTRISER
Citation :Dans le cas d’une cession de rémunération. Vous avez déjà signé, lors de la conclusion du contrat de crédit par exemple, un acte distinct par llequel vous donniez en garantie la partie saisissable de vos revenus.Mon opinion: la cession de rémunération directe, donc sans passer par le huissier, ne peut se faire que si un accord préalable de l'interessé existe.
Je présume qu'il s'agit d'un locataire. Le bail prévoyait-il une annexe, signé séparément, avec cette clause ?
Si non appliquer la procédure "huissier", qui agit dans ce cadre comme représentant de la justice.
lucMembreGrmff a écrit :(…) Mais le mieux est parfois l'ennemi du bien…C'est une phrase qu'on utilise contre ceux qui essaient de sortir de la majorité silencieuse (voir sophismes). Le mot "parfois" fait qu'elle est juridiquement correct. Mais l'homme de la rue l'oublie parfois, généralise et conclut: "le mieux est l'ennemi du bien".
Mon prof de math m'a appris qu'Einstein a dit : “Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent agir et qui refusent d’intervenir.”
Utiliser cette citation dans le contexte de ce sujet est certes exagéré, mais il n'y a pas de différence entre une fraude d'un euro et celle d'un million d'euros. Cela reste une fraude. Donc cette citation est aussi valable dans un contexte mineur.
Avec ceci se clôture mon intervention dans ce sujet … on verra si la loi concernant la location des biens immobiliers changera et/ou dans quel sens la jurisprudence ira.
lucMembreJVerstry a écrit :Bonjour,Je souhaite obtenir des informations sur une maison située à Wezembeek-Oppem. J'ai entendu dire (mais je ne sais pas si c'est vrai), qu'il est possible d'obtenir une copie de l'acte de vente (et donc de son prix d'achat), parce qu'il s'agit d'une donnée accessible au public.
Est-ce correct? Si oui, où puis obtenir une copie de l'acte de vente correspondant à cette maison? Wezembeek-Oppem est située en territoire flamand. A qui dois-je m'addresser?
Merci d'avance,
J.
J'ai déjà obtenu des copies d'actes aux hypothèques. Mais c'était dans un contexte spécifique. Je ne suis pas sur si cet accès est possible dans tous les cas.
Pour connaître l'adresse du bureau du cadastre, etc … compétent il faut consulter l'annuaire du Ministère des Finances.
Sur ce site sélectionnez: Compétences -> ACED -> puis l'objet qui vous intéresse, donne le code postal et éventuellement l'adresse de l'immeuble. Vous aurez le service concerné. La difficulté sera de sélectionner le bon "objet".
A première vue le service local se nomme maintenant: "Contrôle du cadastre mutations et expertises".
10 décembre 2007 à 23 h 56 min en réponse à : Voisin qui ment pour décourager les acheteurs potentiels #950040
lucMembreGrmff a écrit :Cela mérite une action judiciaire de taille. En effet, il vous porte un préjudice en se comportant de la sorte.Je ne sais pas ce que je ferais, mais sans doute un piège. Il joue avec vous? Jouez avec lui: envoyez un ami avec un enregistreur, et portez plainte…
C'est probablement la seule solution valable. Mais demande d'abord l'avis d'un avocat qui a votre confiance.
lucMembreGrmff a écrit :Luc est une source d'info pour ce qui est du droit, mais je prendrai toujours son interprétation avec des pincettes.Toute interprétation de n'importe qui est à prendre avec des pincettes. Seul des jugements font foi pour interpréter une loi, mais seulement s'ils sont mis dans un contexte correct.
On oublie que j'ai été syndic bénévole, régisseur bénévole, bailleur, locataire et maintenant copropriétaire résident. Ce qui me permet de voir le contexte des autres angles, me basant sur une expérience réelle.
Grmff a écrit :Outre le droit, c'est également une source inégalable de polémique…Je n'ai pas l'habitude de me taire quand je ne suis pas d'accord avec l'opinion d'autres.
Grmff a écrit :Mais bon, il faut reconnaître qu'il apporte un éclairage différent qui peut tout de même nous éclairer…quand on a le temps de lire ses tartines!Là on est d'accord. C'est seulement quand on admet qu'une autre opinion, que celle de la majorité en place, puisse s'exprimer qu'on peut avancer.
Pour les tartines: je crois que je n'utilise cette technique que quand c'est nécessaire. J'ai beaucoup appris de votre style de réponse. Merci.
lucMembreGrmff a écrit :Je dispose des annexes au bail. Je les joins à tous mes baux. Il y a juste que je me refuse à les lire…Joindre des documents à un contrat sans les lire n'est pas à conseiller.
Grmff a écrit :Pour le reste, à mon avis, vous amalgamez pour comparer de manière abusive. Vous mentionnez les réparations locatives, alors qu'on parle de charges de gestion.Les charges de gestion ne sont nulle part explicitement mentionné dans la loi, sauf pour les taxes, …
Donc la phrase "Le bailleur est tenu d’entretenir le bien loué en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué." est d'application.
Donc il n'y pas d'amalgame. Mais j'admets que cette interprétation ne plaît pas à certains. De là dire que c'est une interprétation abusive est un pas trop loin selon moi.
Grmff a écrit :Vous dites qu'un appart ne peut pas pas être loué si l'immeuble n'est pas géré, si il n'y a pas de syndic. C'est pareil pour l'entretien de la chaudière, pour la livraison de mazout, pour le raccordement à l'électricité…. qui sont tous à charge du locataire. Votre comparaison est donc abusive.Dans la phrase "Le bailleur est tenu d’entretenir le bien loué en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué." les mots "en état de servir" impliquent que le locataire paie les consommations (eau, gaz, …) et l'entretien lors de l'usage, et le bailleur le reste.
Ma comparaison n'est pas abusive selon moi. Mais j'admets qu'elle va à l'encontre de certains traditions d'avant la loi de 2007.
Néanmoins j'ai appliqué ces principes quand j'étais bailleur dans les années 70 et 80. Je sais que je me suis basé sur les conseils du SNP et de Test-Achats, étant membre des deux.
Donc dire que mon interprétation est abusive est selon moi un pas trop loin.
Grmff a écrit :En outre, et pour la bonne forme, vous dites qu'un proprio qui confie ses bien à un régisseur est prié de payer lui-même le salaire du régisseur, et donc que les frais de syndic sont à sa charge.Or, vous n'êtes pas sans savoir que le régisseur et le syndic sont deux métiers différents. Avec le courtage en vente et le courtage en location, ce sont les 4 métiers de l'agent immobilier. Vous mélangez donc le régisseur et le syndic, ce qui est un non-sens et rend votre raisonnement caduc.
Je ne crois pas que les deux conséquences et une conclusion que j'en tire, chacun dans leur paragraphe, puissent donner lieu à une confusion. Je sais très bien que ces quatre métiers existent. Ils ont en commun que leurs honoraires sont selon mon opinion tous à charge du propriétaire-bailleur/vendeur.
Plus en détail je ne vois comment vous pouvez dire "et donc" (en gras dans le texte cité). Le titre de cette partie est bien "conséquences", avec "s". Donc avec au moins deux conclusions différentes.
Il en ressort que mon raisonnement n'est pas caduc.
Mais j'admets qu'il y en a qui ont d'autres opinions. Il est un fait que c'est psychologiquement plus facile de faire payer le candidat-preneur, que le vendeur/bailleur.
Néanmoins je croîs que l'origine de la divergence de nos opinions réside plutôt dans la nature très opaque de la loi de 2007. Elle va trop loin dans certains aspects, mais n'ose d'autre part pas donner par exemple une définition générale de certains mots.
J'espère que le nouveau gouvernement, dès qu'il est en fonction, clarifie tout cela, sans créer encore plus de zones grises.
lucMembreGrmff a déjà répondu à la question initiale. Les charges doivent donc correspondre à des frais réelles.
C'est similaire que pour les frais d'avocat. On ne peut pas déduire des honoraires de gestion de son dossier, si on n'a pas d'avocat.
Mais il y a plus.
Comme Grmff n'a pas les annexes qu'on doit joindre aux bail, j'en copie une partie, en mettant la phrase clé en gras:
Citation :7) Frais et chargesEn règle générale, la loi sur les loyers ne précise pas qui du preneur ou du bailleur doit s’acquitter de certaines charges. Le bailleur est uniquement tenu de payer le précompte immobilier. Les autres frais et charges doivent toujours être dissociés du loyer et être indiqués dans un compte distinct.
Si les frais et charges ont été fixés de manière forfaitaire (par exemple : un montant fixe de 75 euros par mois), les parties ne peuvent les adapter unilatéralement en considérant les frais et charges réels susceptibles d’être supérieurs ou inférieurs à ce montant forfaitaire. Toutefois, le preneur et le bailleur peuvent à tout moment demander au juge de paix la révision du montant des frais et charges forfaitaires ou la conversion de ce montant forfaitaire en frais et charges réels.
Si les frais et charges n’ont pas été fixés de manière forfaitaire, la loi prévoit qu’ils doivent correspondre aux dépenses réelles. Le preneur a le droit d’exiger du bailleur les justificatifs des factures qui lui sont adressées.
8) Dispositions relatives aux réparations locatives
Le bailleur est tenu d’entretenir le bien loué en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué. La loi précise en outre dans une disposition impérative que toutes les réparations, autres que locatives, sont à charge du bailleur.
Le preneur est tenu d’avertir le cas échéant le bailleur des dégradations subies par le bien loué et des réparations qu’il est nécessaire d’effectuer. Le preneur doit également se charger des réparations locatives.
Les « réparations locatives » sont des réparations désignées comme telles par l’usage des lieux ainsi que les réparations énumérées à l’article 1754 du Code civil. La loi limite toutefois strictement les obligations du preneur : aucune des réparations réputées à charge du preneur n’incombe à celui-ci quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.Source: La loi sur les loyers – 9° édition – Août 2007 (p. 81/82 pour la région wallonne, mais la partie citée est identique pour les autres régions).
Conséquences:
Un appartement, qui fait partie d'une copropriété forcée, n'est en état d'être loué que si un syndic existe. Les frais du syndic sont donc à charge du bailleur, y compris ceux qui sont une conséquence d'un jugement (syndic provisoire, …).
Un bailleur, qui a confié la gestion de ses propriétés, partiellement ou non, à un régisseur, professionnel ou non, doit en payer les frais.
Mon opinion est que la jurisprudence, qui sera basé sur cette loi de 2007, va aller dans le sens indiqué par moi.
lucMembrecochise a écrit :luc a écrit :Il donc important de relire le contrat d'assurance RC bâtiments. Prime moins cher veut aussi dire couverture minimale.
RC? 😉
RC = responsabilité civile
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