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16 mai 2011 à 19 h 21 min en réponse à : Règlement d’ordre intérieur et de copropriété en contradiction #975040
lucMembre3/4 des quotités présents ou représentés au moment du vote, qui ont voté "oui" ou "non".
Citation :Art. 577-6 § 8.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.16 mai 2011 à 19 h 17 min en réponse à : Solidarité des copropriétaires – Quid fournisseurs d’énergie ? #975031
lucMembreMmepims a écrit :Existe t-il une possibilité de conclure un contrat où chaque copropriétaire est responsable de ses consommations (pour l'avenir) ?En pratique on ne peut pas le rendre directement responsable envers les fournisseurs.
Il est responsable envers l'ACP et l'ACP envers les fournisseurs.
Solution possible:
1. votre fonds de roulement doit être approvisionné d'une telle façon que l'ACP peut faire face à ses dettes, sans que personne paie les provisions pendant 3 à 6 mois.
2. insérer un calendrier serré pour les paiements des provisions dans le règlement de copropriété et planning serré, qui met le CP devant le Juge dans les 3 à 6 mois.
3. mettre (l'assurance du) syndic responsable en cas de non observance de ce calendrier (= mettre une clause approprié dans son contrat & refuser la décharge dans ce cas).
16 mai 2011 à 19 h 06 min en réponse à : Règlement d’ordre intérieur et de copropriété en contradiction #975038
lucMembrebuijspa a écrit :Question subsidiaire : si des appartements n'ont pas de balustrades, s'agit-il d'une indivision particulière entre les copropriétaires en possédant et, par là même, seuls ceux-ci décideront et se partageront les frais de peinture ?Non.
Ce type d'indivision a été supprimé par la loi de 2010 et peut être remplacé par une ACP partielle sans personnalité juridique.
Cette ACP partielle ne peut être créé que dans des conditions spécifiques, avec des restrictions assez sévères et un coût supplémentaire.
Les balustrades font partie de la façade. Les frais sont à payer par tous, n'importe où ils sont situés. La création d'une ACP partielle pour les (appartements avec) balustrades est impossible.
lucMembrePIM a écrit :PIM a écrit : luc a écrit : Votre système m'éjecte chaque fois que j'écris un texte.???????????
Je vois que dans l'intervalle vous avez pu poster des réponses dans d'autres fils de discussion et je suppose donc que ce mystérieux problème technique momentané est résolu.
Je ne crois pas, mais j'aurais du dire "… un texte long".
lucMembreLe mot clé est "veiller" ("toezien" dans le texte en néerlandais).
Je crois qu'on doit aller dans le sens de "surveiller", "inspecter", … , mais pas dans le sens de "contrôler tout".
lucMembreSi pas de rapport = ils n'ont rien fait
Si une action d'eux n'est pas signalé dans ce rapport = il n'a pas eu lieuL'organisation, le fonctionnement, … doit être déterminé par l'AG et repris dans le règlement de copropriété.
Les règles de fonctionnement ne sont pas libres, mais limités par le droit commun.
Ex: réunion = PV = président = au moins 50%+1 présent du nombre prévu.
Ex: Dans une ACP le RC détermine que le CdC se compose de 6 membres, mais seulement 4 ont été élu … il en suit que si seulement 3 membres sur 4 élus sont présents le CdC n'est pas en mesure de fonctionner dans ce cas précis … .
lucMembre@pim,
Je vous répondrai plus tard. Votre système m'éjecte chaque fois que j'écris un texte. Espérons que ce troisième essai passe.
15 mai 2011 à 17 h 14 min en réponse à : Adaptation des statuts d’1 copropriété : impératif ou d’ordre public ? #974996
lucMembreL'analyse de Maître Geoffroy ARQUIN, telle que publié sur PIM, approche le plus l'esprit de la loi, telle que législateur l'a voulu, mais aussi la réalité juridique telle que expliqué lors les journées d'études de juristes après juin 2010.
C'est dans l'intérêt de tous les copropriétaires qu'ils ont à disposition lors de l'achat et plus tard un document cohérent, fiable et unique qui reflète le situation correcte des statuts de leur copropriété.
Dans un article de mon journal préféré de ce WE j'ai trouvé un article sur les autres formes à partager un immeuble.
On peut conclure, sur base de l'étude du CRIOC dans son enquête de 2010, que les éléments suivants sont essentiels pour vivre ensemble, d'un façon ou autre dans un immeuble:
– bonnes règles
– possibilités à concerter/délibérer
– structure transparente des finances communes
lucMembreJe crois que vous n'avez vraiment pas consulté ce site. D'abord il n'y a qu'une proposition de changement de la loi et la cause ne se base pas sur des "erreurs" mais bien sur le fait que le copropriétaire moyen est intimidé et a peur de prendre ses responsabilités. Cette proposition tend à lui perrmettre à survivre dans un environnement en somme hostile pour lui.
Dans un interview de Maître Jauniaux, publié sur le même site, je lis:
Citation :…
Une troisième adaptation de la législation doit-elle être mise, d’après vous, dès à présent en œuvre et dans l’affirmative, quelles seraient les matières à corriger de manière urgente ?Même si la loi actuelle demeure probablement imparfaite, j’ai envie de répondre par la négative.
Il faut à présent laisser œuvrer tant la pratique au sein des copropriétés elles-mêmes que la jurisprudence. Ce sont elles qui vont « lisser » la loi et faire apparaître au grand jour les vrais « points noirs » de celle-ci.
Il sera alors toujours temps d’envisager une éventuelle loi de réparation, voire une nouvelle réforme en profondeur.
Rien de pire qu’une législation en perpétuelle mutation !
Quelles seraient pour vous les adjectifs pour définir une « bonne » Copropriété ?
Conviviale, démocratique, gérée dans l’intérêt de la collectivité et le respect des individualités, en phase avec son environnement direct et ouverte sur le monde.
D'autre part avez-vous lu la fin de la page suivante:
http://www.bmctools.be/BMC_Tools/presentation.html ?
lucMembreVoir surtout:
http://www.lachambre.be: documents législature 53 (2010 – …) – COPROPRIETE
mais aussi par exemple:
– http://www.lachambre.be: documents législature 53 (2010 – …) – ASSOCIATION PROFESSIONNELLE
– http://www.lachambre.be: documents législature 53 (2010 – …) – BATIMENT
et par exemple aussi les mots suivants:
– ABUS DE POUVOIR
– BANQUE-CARREFOUR
– EMPLOYE
– ENTREPRISE
– ENTREPRISE IMMOBILIERE
– PERSONNE MORALE
– TRAVAIL NON REMUNERE
– …
lucMembreLe cas que mistral explique à juste titre, atteste une nouvelle fois la nécessité d'avoir un organisme paritaire, composé de copropriétaires et syndics, qui contrôle d'une manière contradictoire les activités des syndics, n'importe leur statut (bénévole, payé, indépendant, employé, …).
Devront être, selon moi et d'autres, membre de cet institut:
– tous les personnes (tant physique que morale) qui exercent la fonction de syndic d'ACP pour une ou plusieurs ACP, partielles ou non, avec mission complète ou partielle (donc inclus ceux qui sont nommés par le Juge)
– tous les ACP (dès que l'ACP principale est enregistré dans le cadastre et paie donc des taxes pour 2 lots privatifs ou plus).
– tous les ACP dans leur période de constitution, dès qu'un acte authentique est transcrite.Devraient être soumis à cet institut, d'une façon ou autre, tous les personnes qui exercent la fonction de syndic d'ACP, y compris leur personnel, avant de pouvoir se présenter comme candidat syndic (avec une période transitoire de quelques semaines s'il s'agit d'un syndic bénévole, qui ne perçoit pas d'honoraires ni indemnité forfaitaire).
Devraient en être exclu (responsabilisation et donc exclusion verticale):
– les personnes morales qui ont un préposé/employé en service, qui a été interdit personnellement de travailler comme syndic, ceci pour la durée de sa radiation.
– les personnes physiques n'importe qu'ils sont en personne radié ou non, avec un mandat de direction (gérant, administrateur, pouvoir d'engager, si minime qu'il soit, la firme, pouvoir de signature, …) dans une personne morale qui a été radié, pour la durée de sa radiation.Tous les ACP, qui en expriment le désir et remplissent les conditions nécessaires, devraient être soumis au TVA d'un taux de 0% (= remboursement du TVA payé au fournisseurs), moyennant des conditions très strictes de validité des factures payés,
– dont la tenue d'une comptabilité en partie double en serait une,
– remise électronique, instantané et trimestrielle de la liste des factures payés au Fisc,
– ainsi que la liste électronique des contribuables TVA qui ont émis ces factures
– remboursement du TVA seulement après par exemple un an
– remboursement seulement si les fournisseurs concernés ont publiés leur bilan annuel qui concerne la période facturé
– remboursement seulement si l'ACP elle-même remplit positivement toutes les conditions des permis d'urbanisme, environnement, PEB avec un niveau minimal, … (= remboursement après que les conditions sont respectés)
– moyennant la suppression de toute forme de subside pour les ACP (ce qui supprimerait la paperasserie et donc les frais administratifs de l'ACP, tant souhaité par Grmff).
– publication selon un format normalisé des bilans annuels, des ACP qui veulent entrer dans ce système
– …La proposition ci-devant impose de fait et d'une façon constructive (en jouant la balle et pas l'homme) une absence de mélange ou conflit d'intérêt. Ce qui est dans l'intérêt général des copropriétés ET dans l'intérêt public.
C'est peut-être et restera peut-être un rêve, mais on ne sait jamais que tous les bons pères de famille se réveillent et forment bloc. On peut rêver … .
Ceci est mon opinion personnelle, mais bien en me basant sur des cas concrets, autres que ceux cités par mistral (le problème signalé par mistral n'est certainement pas unique).
lucMembreUn début de réponse pourrait peut-être se trouver ici:
http://www.ibz.rrn.fgov.be/index.php?id=2449
lucMembremistral a écrit :….
Nous sommes donc perdants dans les deux cas: soit accepter les pratiques abusives de l'actuel syndic judiciaire, soit prolonger la carence jusqu'en septembre au plus tôt.Perdant sur court terme peut-être, mais pas sur moyen terme ou long terme.
Jouez la balle, mais pas l'homme.
Le syndic n'est pas le plus important, mais bien la conservation de votre copropriété.
lucMembreJe crois qu'il y a une confusion des rôles.
Extrait de la page
http://fr.wikipedia.org/wiki/Cahier_des_chargesCitation :Utilisation du cahier des chargesEn interne, le cahier des charges sert à formaliser les besoins et à les expliquer aux différents acteurs pour s’assurer que tout le monde est d’accord. En particulier, le cahier des charges permet de cadrer la ou les missions des acteurs impliqués, et notamment celles du directeur de projet (côté maîtrise d’ouvrage) et/ou du chef de projet (côté maîtrise d’œuvre).
Le cahier des charges sert ensuite à sélectionner le prestataire ou soumissionnaire (dans le cas d'un appel d'offres), et à organiser la relation tout au long du projet.
1. AG1
Le syndic propose un cahier des charges à l'AG
L'AG approuve, après amendement éventuel, désapprouve ou postpose.
Un cahier des charges approuvé sert aux firmes à faire un offre, sous le condition que le budget est aussi approuvé.2. AG2
L'AG suivante fait la sélection entre les offres.
Le syndic envoit le bon de commande, etc ….3. AG2 et AG3
Le CdC surveille si le syndic exécute les décisions de l'AG1 et AG2, et en donne rapport par la voie du rapport semestriel.
lucMembrePerplejo a écrit :Je souhaiterais savoir ce que risque les membres d'un C d C s'ils ne remettent pas de rapport semestriel à leurs congénères.
Merci de votre réponseSont d'application les articles suivants du Code Civil:
Citation :Art. 577-8/1 … Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.
….
Art. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
….
Art. 1995. Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.Un membre du CdC rend compte de son mandat de contrôle par la voie de ce rapport semestriel. Si non il ne peut pas recevoir décharge de sa mission de contrôle.
Un membre "mis en minorité" au sein du CdC peut exprimer son opinion "minoritaire" par la voie de ce rapport.
lucMembreCe fil de discussion a été déterré par ABSA et relancé sur un des sites de BMC Tools.
lucMembregrmff a écrit :En pinaillant de la sorte, vous ne vous grandissez pas, et vous n'augmentez certainement pas votre crédibilité.D'accord, si tous les syndics ET l'IPI réagissent comme vous.
Mais ce n'est pas le cas, selon vous et selon moi.1. Si l'AR aurait été adapté, cela n'aurait pas permis au syndic de demander lui-même au lieu de l'AG les permis d'environnement nécessaires et de suivre une voie détournée sans que je puisse soumettre le cas au Juge de Paix (il avait de bons avocats procéduriers, je l'admet). Mon problème initial (air pollué dans ma cuisine venant du parking souterrain à des moments irréguliers) n'a pas été réglé en 2004, mais est en train d'être réglé maintenant. Le fait qu'il y avait un grave problème de ventilation ET de sécurité dans le parking souterrain de +200 places est maintenant admis.
2. Si l'AR aurait été adapté, cela m'aurait permis de prouver en 2003 que le syndic utilisait ses propres comptes pour les fonds. Depuis le 24.01.2011 j'ai finalement la preuve juridique indiscutable (et qui ne peut plus être bloqué par ses avocats procéduriers) pour entamer l'enquête des comptes depuis 1999 (bloqué depuis 2005 …) pour voir de plus près l'utilisation réelle des fonds. Les différences déja trouvés permettent à financer cette expertise. L'IPI avait en 2002, sur base d'une "expertise" d'un membre imminent de l'ABSA, conclut que tout était en ordre.
3. ….
La démocratie passe par le respect des formes.
Si non passons à la démocratie du type Franco. C'est plus facile … à première vue.
Des CP de l'ex-pouvoir en place dans mon ACP proposent publiquement à appliquer la méthode "Franco" dans mon ACP. Ce CP a effectivement utilisé publiquement la force physique contre moi.
Ces CP me reprochent à m'immiscer dans le travail du syndic, en voulant voir des documents. C'est selon eux lui qui gère l'immeuble, et pas l'ACP. Il a leur confiance absolue. On ne peut donc pas le contrôler, parce que c'est montrer une méfiance abusive et inappropriée envers lui.
L'ACP ne sert, selon eux, qu'à lui avancer/rembourser ce qu'il a jugé nécessaire à dépenser.
Ils se basent sur l'AR de 1993.
Et dans ce cas-ci le pouvoir en place dans mon ACP a donc abusé de la négligence de l'IPI. Cette négligence n'est pas anodine, parce que il y a d'autres faits plus graves que j'ai constatés concernant l'IPI et mon ACP. Ils le savent et sont probablement en train de prendre des mesures qui protègent leurs intérêts.
Vous dites encore que je pinaille, que tout ceci n'est qu'un détail?
lucMembre
lucMembreCi-après une copie d'une partie de l'AR de 1993. Source:
http://www.biv.be/admin/userfiles/file/FR/PDF/Arrete%20royal%20septembre%201993(1).pdf.
Les parties concernant la question ont été mis en gras par moi.L'AR de 1993 n'a pas encore été mis à jour pour ce qui concerne le fonction "syndic d'une ACP", puisque ce n'est plus le syndic, mais bien l'ACP qui gère les parties communes d'une copropriété depuis le 01.08.1995.
Il s'en suit en toute logique, selon moi et d'autres, que actuellement AUCUN syndic d'ACP ne doit être agréé par l'IPI.
Il est temps que l'IPI s'occupe des syndics, en jouant la balle et pas l'homme.
Citation :Art. 2.
Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier, ou porter le titre professionnel d'“agent immobilier agréé I.P.I.” ou d'“agent immobilier stagiaire”, s'il n'est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l'Institut ou si, étant établi à l'étranger, il n'a obtenu l'autorisation d'exercer occasionnellement cette profession.
Les personnes inscrites au tableau des titulaires ou sur la liste des stagiaires en application de l'article 5, § 1er, 1°, e du présent arrêté ont le droit de faire usage de leur titre de formation licite de l'Etat d'origine ou de provenance et éventuellement de son abréviation, dans la langue de cet Etat. Dans ce cas, ce titre doit être suivi des nom et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.Art. 3.
Exerce l'activité professionnelle d'agent immobilier au sens du présent arrêté celui qui, d'une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers:1° des activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce;
2° des activités d'administrateur de biens assurant:
a) soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers;
b) soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.Art. 4.
Ne tombent pas dans le champ d'application du présent arrêté:1° la personne qui exerce une des activités visées à l'article 3 en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants pour autant qu'elle soit soumise à la discipline relevant d'une instance professionnelle reconnue.
2° la personne qui, tout en exerçant une des mêmes activités, ne fait que gérer son patrimoine familial, ou le patrimoine dont elle est copropriétaire, ou le patrimoine de la société dont elle est actionnaire ou associée.
Ces personnes ne sont pas autorisées au port du titre d' “agent immobilier agréé I.P.I.” ou “d'agent immobilier stagiaire”.
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