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La toute puissance de l’Administration

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #974875
    cochise
    Membre

    Le problème des membres super-assidus de ce forum est que quand ils ont une question, il n'y a malheureusement pas grand monde qui puisse répondre…

    #974876
    luc
    Membre

    Un début de réponse pourrait peut-être se trouver ici:
    http://www.ibz.rrn.fgov.be/index.php?id=2449

    #974877
    Grmf!!
    Modérateur

    La loi prévoit que le policier de quartier doit passer dans les 8 jours, et que la Commune doit donner une réponse, positive ou négative, dans les 20 jours.

    Charleroi: pas de réponse en cas de refus.
    Et en cas de réponse positive, c'est 3 mois qui sont annoncés….

    #917942
    Grmf!!
    Modérateur

    A Charleroi, ils annoncent un délai de 3 mois pour la domiciliation des gens.

    Et quand l'administration refuse la domiciliation, ils refusent de confirmer par écrit les motifs de ce refus.

    Dingue, non?
    (j'ai dit que c'était dingue, pas que c'était drôle. Parce qu'un allocataire social n'a pas droit à ses indemnités tant qu'il n'est pas domicilié.)

    Quelqu'un sait quel est le délai légal autorisé à une commune pour délivrer la carte d'identité et le domicile d'une personne?

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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