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rapport semestriel du Conseil de Copropriété

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #974857
    luc
    Membre
    Perplejo a écrit :
    Je souhaiterais savoir ce que risque les membres d'un C d C s'ils ne remettent pas de rapport semestriel à leurs congénères.
    Merci de votre réponse

    Sont d'application les articles suivants du Code Civil:

    Citation :
    Art. 577-8/1 … Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.
    ….
    Art. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
    ….
    Art. 1995. Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

    Un membre du CdC rend compte de son mandat de contrôle par la voie de ce rapport semestriel. Si non il ne peut pas recevoir décharge de sa mission de contrôle.

    Un membre "mis en minorité" au sein du CdC peut exprimer son opinion "minoritaire" par la voie de ce rapport.

    #917936
    Perplejo
    Membre

    Je souhaiterais savoir ce que risque les membres d'un C d C s'ils ne remettent pas de rapport semestriel à leurs congénères.
    Merci de votre réponse

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