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luc

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20 sujets de 2,921 à 2,940 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : percement d’un mur #976612
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Le conseil de copropriété peut "autoriser" au nom de l'ACP avec la réserve d'accord de l'urbanisme pour être couvert.

    NON, elle ne peut pas depuis le 01.08.1995, confirmé par la loi de 2010.

    en réponse à : Adresse ou domicile de l’ACP? Conséquences #976082
    luc
    Membre

    Une autre ramification permet à un syndic bénévole d'une petite ACP, qui a son son domicile à l'étranger, de mettre en place une structure opaque qui permet des évasions/fraudes fiscales à volonté.

    Je crois que le Ministre des Finances (et ses deux Secretaires d'état) ne vont pas aimer cela, dès que leur administration le constate début septembre. Cela anéanti toute une série de mesures contre la fraude.

    Tout cela pour assurer la "rentabilité" de certains praticiens inefficaces.

    en réponse à : Obtention d’un CPE dans une copropriété #976476
    luc
    Membre
    Panchito a écrit :
    Nos législateurs ont à nouveau "oublié" les copropriétés??

    Non, nos législateurs ont ce dernier temps exclusivement écouté les praticiens du métier de syndic d'immeuble.

    Métier qui n'existe plus depuis le 01.08.1995 et a été remplacé par syndic de l'ACP, qui indique clairement que aussi les associations, qui défendent les intérêts des copropriétaires doivent être entendues.

    en réponse à : Obtention d’un CPE dans une copropriété #976475
    luc
    Membre
    immorp a écrit :
    Pas de certificat partiel pour les équipements collectifs à Bruxelles… Dix appartements à certifier, dix visites de la chaufferie… Merci l'IBGE

    Ayant quand même eu des contacts à ce niveau je me rappelle que l'IPI/CIB/ABSA s'est introduit comme LE spécialiste des copropriétés (voir aussi le projet de loi 1538).


    @grmff
    :
    je sais que ce qui suit n'est pas lisible pour vous, mais j'ai pensé à vous: sautez au dernier paragraphe, qui devient très concret.


    @panchito
    :
    L'IPI/CIB/ABSA oublie systématiquement les copropriétaires et ne pense qu'aux "praticiens". Cfr le projet de loi 1538, qui peut encore être évoqué par les sénateurs avant le 12.10.2011.

    Explication un peu plus détaillée

    Il est beaucoup plus rentable (= cela rapporte plus) pour un professionnel de faire 10 expertises avec la casquette "professionnel" interne (ou par quelqu'un qui appartient à votre "holding" familial) qu'une expertise par un expert réel qui est externe et qui ne peut pas cumuler avec les fonctions de syndic, ni avoir un mélange d'intérêts.

    Ils ont dit que le syndic est le "chef" et pas l'ACP, en se basant sur le titre "syndic d'immeuble'". Comme ils ont fait attention à ce que le titre réel ("syndic de l'ACP") n'a pas été mentionné dans la loi de 2010 ni dans l'AR de 1993, ils ont su imposer cette définition et ainsi éliminer d'autres interlocuteurs.

    Heureusement que ce coup là n'a pas réussi pour les chauffages. Là on fait la distinction entre les grands chauffages (type 2) et les petites (type 1). Les associations qui défendent réellement les intérêts des copropriétaires se sont concentré sur le problème le plus important, qui va faire épargner dans l'ordre de 30% des frais de chauffage par an, selon le cas.

    L'audit global par bâtiment viendra, mais plus tard, dés qu'il n'y a aucun doute que le syndic est subordonné à l'ACP ET que l'IPI n'est pas le porte parole d'une 4ème association anonyme de défense des intérêts ne sont pas connues. Anonyme dans le sens que les membres de l'organe décisionnel ne sont pas connus.

    Conclusion

    L'IPI/CIB/ABSA doit comprendre qu'ils doivent faire preuve de retenu. En Flandre on dirait "schoenmaker blijf bij je leest".

    Tant que cela n'est pas le cas, l'IPI/CIB/ABSA continuera a résoudre les problèmes de l'ACP en ne voyant que la rentabilité de leur métier et pas du tout les conséquences pour les copropriétaires.

    Suggestion

    Demande à l'IPI/CIB/ABSA:

    1. pourquoi ils trouvent plus utile de faire une expertise par appartement par le syndic (avec une autre casquette) au lieu d'en faire une par bâtiment par un expert indépendant?

    2. s'ils trouvent normal que le "syndic d'immeuble" est aussi l'expert qui fait les attestations dans ce cadre. Les exemples concrets sont trop parlant, il suffit de visiter des sites du type BMC Tools ou les sites de ses 3 fondateurs.

    en réponse à : Adresse ou domicile de l’ACP? Conséquences #976081
    luc
    Membre

    Les ramification de la proposition du législateurs à domicilier les ACP au siège de leur syndic vont très loin.

    Même tellement loin que mon opinion commence à changer, lentement mais sûrement.

    Tout le monde qui est domicilié plus que 6 mois par an à une adresse doit mettre son nom sur la boîte aux lettres, tant les personnes physiques que morales. La police le contrôle. Des amendes sont infligés si ce n’est pas le cas.

    Les syndics devront donc afficher en public les noms des ACP dont ils sont le syndic.

    en réponse à : Huissiers : vers un fichier central des codes d’accès aux immeubles? #976457
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation :(3 messages à la queue-leu-leu !)
    Et j'utilise 3 messages pour répondre à 3 points différents, pour éviter de me retrouver avec des messages kilométriques à la Luc …

    Je m'excuse d'avoir oublié de vous citer dans mon dernier post.

    Mais je sais que vous avez une difficulté de lire un texte plus long que deux lignes, et certainement pas un texte légal. Mes posts seront donc dans le futur adapté à vos besoins (et ça augmente effectivement le compteur). Vous avez su lire jusque ici ?

    en réponse à : Obtention d’un CPE dans une copropriété #976471
    luc
    Membre

    En plus je rappelle la réglementation chauffage, d'application depuis le 01.01.2011 pour les parties communes.

    Voir … le site de l'IBGE

    en réponse à : Obtention d’un CPE dans une copropriété #976470
    luc
    Membre
    en réponse à : Obtention d’un CPE dans une copropriété #976469
    luc
    Membre
    Panchito a écrit :
    Comme la délivrance d'un CPE (Certificat de Performance Energétique) est obligatoire dans la région de Bruxelles-Capitale depuis le mois de mai en cas de vente et le sera en novembre 2011 pour toute location, comment la la copropriété doit-elle s'organiser pour faire certifier les parties communes?

    Pour la différence entre les trois régions pour cette matière, voir entre autres
    ce site.

    en réponse à : Huissiers : vers un fichier central des codes d’accès aux immeubles? #976451
    luc
    Membre

    Suivant les conseils de Francis, PIM et autres, je copie ci-dessus les articles 34 à 39 du Code Judiciaire, les ayant annoté comme suit:

    – en souligné:
    rend la proposition de loi 1538, concocté par l’IPI, en fait inutile ;

    – en gras:
    fait double emploi avec la proposition de loi 1538 ;

    – en italique:
    la proposition de loi 1538 est en contradiction avec les Art. 577-3 à 577-14 CC.

    A noter que la procédure change quand le système PHENIX est opérationnel, en principe le 01.01.2013, mais probablement plus tard

    Législateur a écrit :
    CHAPITRE VII. – (Des significations, notifications, dépôts et communications.). <L 2006-08-05/45, art. 2, 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)>

    Art. 32.<L 2006-08-05/45, art. 3, 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)>

    Pour l'application du présent Code, l'on entend par :
    1° " signification " : " la remise d'un original ou d'une copie de l'acte; elle a lieu par exploit d'huissier de justice ou, dans les cas prévus par la loi, selon les formes que celle-ci prescrit ";
    2° " notification " : " l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie; elle a lieu par les services postaux ou par courrier électronique à l'adresse judiciaire électronique, ou, dans les cas prévus par la loi, par télécopie ou selon les formes que la loi prescrit

    Art. 32bis.<inséré par L 2006-08-05/45, art. 4, 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)>

    Tout dépôt ou communication peut avoir lieu valablement par pli simple ou, dans les cas prévus par la loi, par pli recommandé.
    Les dépôts ou communications par pli simple ou recommandé adressés au greffe et au parquet peuvent avoir lieu valablement par voie électronique par introduction dans le système Phenix.
    Toute autre communication par pli simple peut avoir lieu valablement par courrier électronique à l'adresse judiciaire électronique.
    Toute autre communication par lettre recommandée peut avoir lieu valablement par courrier électronique à l'adresse judiciaire électronique, pour autant qu'une preuve d'envoi soit remise à l'expéditeur. Cette preuve d'envoi ne peut être créée automatiquement par le système d'expédition de l'expéditeur.

    Art. 34. La signification à une personne morale est réputée faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise à l'organe ou au préposé qui a qualité, en vertu de la loi, des statuts ou par délégation régulière, pour représenter, même avec d'autres, la personne morale en justice.

    Art. 35. Si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile, ou à défaut de domicile à la résidence du destinataire et, s'il s'agit d'une personne morale, à son siège social ou administratif.
    La copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire.
    Elle ne peut être remise à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis.
    Le commissaire de police lorsqu'il en est instruit doit donner à l'huissier de justice instrumentant l'indication du lieu de résidence de la partie qui n'a pas de domicile.

    Art. 36.<L 2006-08-05/45, art. 5, 008; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-01-2013 (voir L 2010-12-29/02, art. 15)>

    § 1er. Pour l'application du présent Code, l'on entend par :
    1° " domicile " : " le lieu où la personne est inscrite à titre principal sur les registres de la population ";
    2° " résidence " : " tout autre établissement tel le lieu où la personne a un bureau ou exploite un commerce ou une industrie ";
    3° " adresse judiciaire électronique " : " l'adresse de courrier électronique, attribuée par un greffe et à laquelle une personne a accepté ou est réputée avoir accepté, selon les modalités fixées par le Roi, que lui soient adressées les significations, notifications et communications. Le Roi détermine, après avis du comité de gestion et du comité de surveillance, visés respectivement aux articles 15 et 22 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix, les modalités de création et d'attribution, d'enregistrement, de conservation et de consultation des adresses judiciaires électroniques.

    § 2. Toute signification, notification ou communication faite au domicile ou à la résidence d'une partie indiquée dans son dernier acte de la procédure en cours est réputée régulière tant que cette partie n'a pas fait connaître de manière expresse la modification de ce domicile ou de cette résidence, au greffe et aux autres parties ainsi qu'au ministère public.
    Toute personne qui a accepté la signification, la notification ou la communication à une adresse judiciaire électronique est présumée y consentir tant qu'elle n'a pas manifesté expressément son intention de renoncer à l'utilisation de cette adresse judiciaire électronique ou de la modifier.

    § 3. Le Roi détermine, après avis du comité de gestion et du comité de surveillance, visés respectivement aux articles 15 et 22 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix, les formes selon lesquelles l'acceptation, la renonciation ou la modification visées au § 2, alinéa 2, doivent être faites et sont opposables.

    Art. 37. <Abrogé par L 2010-04-06/19, art. 2, 010; En vigueur : 03-05-2010>

    Art. 38.<L 1985-05-24/30, art. 2, 002>

    § 1er. <L 2010-04-06/19, art. 3, 010; En vigueur : 03-05-2010> Dans le cas où l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit à l'article 35, la signification consiste dans le dépôt par l'huissier de justice au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, d'une copie de l'exploit sous enveloppe fermée portant les indications prévues par l'article 44, alinéa 1er.
    L'huissier de justice indique sur l'original de l'exploit et sur la copie signifiée, la date, l'heure et le lieu du dépôt de cette copie.
    Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la signification de l'exploit, l'huissier de justice adresse soit au domicile, soit, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, sous pli recommandé à la poste, une lettre signée par lui. Cette lettre mentionne la date et l'heure de la présentation ainsi que la possibilité pour le destinataire en personne ou le porteur d'une procuration écrite de retirer une copie de cet exploit en l'étude de l'huissier de justice, pendant un délai maximum de trois mois à partir de la signification.
    Lorsque le destinataire de l'exploit a demandé le transfert de son domicile, la lettre prévue à l'alinéa 3 est adressée au lieu où il est inscrit sur les registres de la population et à l'adresse à laquelle il a annoncé vouloir établir son nouveau domicile.
    Lorsque les formalités prévues aux alinéas 3 et 4 ont été omises ou irrégulièrement accomplies, le juge peut ordonner qu'une nouvelle lettre soit adressée au destinataire de l'exploit.

    § 2. S'il résulte des circonstances de fait constatées sur place qu'il est matériellement impossible de procéder à la signification par le dépôt d'une copie de l'exploit, au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, elle consiste dans la remise de la copie au procureur du Roi du ressort dans lequel cette situation de fait se présente; il est fait mention sur l'original et sur la copie des circonstances de fait qui nécessitent la signification au procureur du Roi.
    Il en va de même lorsque les lieux dans lesquels le signifié est domicilié sont manifestement abandonnés sans que le signifié ait demandé le transfert de son domicile.
    Les mesures utiles sont prises, à la diligence du procureur du Roi, pour que la copie parvienne à l'intéressé dans le plus bref délai.
    La signification au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile élu ou, le cas échéant, la résidence du signifié.

    Art. 39. Lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile.
    Si la copie est remise au domicile élu en mains propres du mandataire, la signification est réputée faite à personne.

    La signification et la notification ne peuvent plus avoir lieu au domicile élu, si le mandataire est décédé, s'il n'y est plus domicilié ou s'il a cessé d'y exercer son activité.
    …
    Art. 42. Les significations sont faites:
    …
    5° aux sociétés ayant la personnalité civile, à leur siège social ou, à défaut, à leur siège d'opération ou, s'il n'y a pas, à la personne ou au domicile de l'un des administrateurs, gérants ou associés;
    …
    7° aux sociétés en liquidation, au siège social ou au domicile de l'un des liquidateurs ou, à défaut de liquidateur, au procureur du Roi dans le ressort duquel le dernier siège social était établi.
    ….
    Art. 47. <L 24-6-1970, art. 2>

    Aucune signification ne peut être faite:
    1° dans un lieu non ouvert au public, avant six heures du matin et après neuf heures du soir;
    2° le samedi, le dimanche ou un jour férié légal, si ce n'est en cas d'urgence et en vertu de la permission du juge de paix, lorsqu'il s'agit d'une citation pour une affaire qui doit être portée devant lui, du juge qui a autorisé l'acte, lorsqu'il s'agit d'un acte subordonné à autorisation préalable, et, dans tous les autres cas, du président du tribunal de première instance.

    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Que change le"domicile de la copropriété"? Rien je pense dans le cadre de laisser les accès à des huissiers aux parties privées des immeubles.

    Si je me trompe, merci de l'expliquer un peu plus précisément, parce qu'il y a trop de raccourcis dans votre laconique message pour que je comprenne les risques que vous évoquez…

    1. Beaucoup de syndics ont leur cabinet ou leur domicile dans un appartement … .

    2. "… laisser les accès à des huissiers aux parties privées des immeubles …". Donc le gestionnaire (= l'ACP = l'AG) peut décider qui aura accès aux lots privatifs? Et plus le propriétaire?

    en réponse à : Conseil de copropriété #976408
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    1. Détournement de fonds et pas fraude… soit. Détournement frauduleux, ça ira ?

    2. Interdire par contrat au syndic de percevoir toute commission… et acter dans le PV qu'il a solennellement répondu… Ben oui, bien sur…

    3. Les politiciens de ce pays ont déjà pénalisé le détournement de fonds, non ? C'est dans la loi. Et après ?

    J'admets ne pas être "d'une grande utilité" et ne pas avoir la solution miracle, mais je reste pantois devant vos propositions. Et selon Luc, c'est moi qui suis un utopiste ?

    1. Un détournement de fonds est un acte frauduleux qui appartient à la catégorie des abus de biens sociaux, devenue pénalement sanctionnable en 1999/2001 je crois.

    2. Le droit commun prévoit déjà que tout mouvement concernant l'ACP doit être entré dans la comptabilité de l'ACP depuis le 01.08.1995. Donc y compris les commissions reçues par la mandataire de l'ACP dans le contexte de la facturation de travaux. Lire les annales du colloque des notaires en 1998 aux FSL (Bruxelles). C'est expliqué en profondeur dans un texte de + 40 pages, écrit par un avocat-comptable éminent.

    3. Certains syndics disent erronément que tout ce qui n'est pas les Art. 577-2 à 577-14 CC doit pas être appliqués par eux. Voir pour le reste le point 1 ci-devant.

    4. La "solution miracle" existe déja depuis 1975. L'Institut des réviseurs d'entreprise l'a expliqué aux parlementaires en janvier 2008 (voir le rapport de la commission de la justice de la Chambre). Cette méthode est déja utilisé pour certains métiers qui gèrent de l'argent privé ("personal finance"), comme en fait les syndics sont aussi.

    5. Pour exécuter efficacement le point 4 il faut par contre déterminer d'urgence la structure des comptes financiers d'une ACP de 20 appartements ou plus. La méthode cité dans le point 4 restera inapplicable, tant que cette structure minimale n'a pas été défini par un Arrêté Royal.

    Que cet AR, dont j'ai vu un projet daté de décembre 2010 je crois, n'a pas encore été publié me laisse pantois.

    Que le secteur de l'immobilier, représenté par l'IPI, secondé par la CIB et l'ABSA, arrive à faire voter d'urgence par la Chambre une proposition de loi, écrite par elle, mais qu'elle ne fait rien pour que ce projet d'AR, soit publié. Ce projet d'AR, qui a reçu de l'IPI un avis positif avec des "nuances".

    Cela fait fonctionner instinctivement mes signaux d'alerte, étant un comptable formé dans les années 70 et avec une expérience d'une trentaine d'années. J'ai appliqué en pratique cette méthode déjà quelques fois. Elle est très efficace, mais demande beaucoup de travail préparatoire, si la structure des comptes financiers n'est pas standardisée.

    Celui qui dit aux agents immobiliers agréés dans un IPI Mail que l'IPI représente les copropriétaires, mais qui ne fait rien pour que cet AR soit publié, ne dit pas tout et cache en fait des choses.

    Dans la version du projet de l'AR qui circule, j'ai vu que les normes, existants depuis 1975 et cités lors le colloque de 1998, sont clairement rappelés et confirmés. D'ailleurs ce sont des normes Européens et internationaux.

    L'UE vient de les imposer aux entités fédérés (État, régions, communautés, communes, …). Je réfère au cas de la Grèce, qui a du avouer un petit problème avec sa comptabilité d'état, dès qu'elle avait appliquée ces normes.

    Est-ce que le secteur de l'immobilier ne veut pas que ces normes soient présent dans cet AR? ET qu'ainsi la fraude actuelle puisse continuer à sévir puisque incontrôlable pour un commissaire aux comptes banalisé (là je donne raison à grmff et rexou).

    Ce type de commission est en fait secrète pour l'ACP, mais publique pour le fisc (publique = taxable dans le chef du syndic et déduisible dans le chef du fournisseur).

    Elle peut être prouvée, mais demande des moyens adéquates, qui sont présent d'office dés que les normes belges de comptabilité doivent être appliqués.

    Exemple concret:

    La mise en place de ces moyens vient d'être obtenu dans une ACP pétaudière (la possibilité d'une commission secrète de quelques centaines de milliers d'EUR). Cette mise en place a demandé presque 7 ans, au lieu d'un à deux ans.

    Cette procédure a été ralenti efficacement grâce aux avocats procéduriers de la firme du syndic, qui ont aussi travaillé comme avocat de l'ACP, sur proposition du … syndic. Mais ces avocats éminents n'ont pas réussi à bloquer la nomination d'un expert-comptable externe.

    en réponse à : Conseil de copropriété #976401
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    @ Luc :
    – Le CDC ou le syndic… ou encore à défaut, n'importe quel CP peut intervenir dans l'urgence. Un cylindre de serrure ne s'entretient pas. On ne planifie pas son remplacement. Il peut néanmoins se bloquer. Je ne vois pas du tout en quoi un règlement de copropriété à jour (ou pas) fait avancer le schmilblick.

    Parce que selon "leur" interprétations des statuts seul un membre du CdG avait la possibilité de faire intervenir quelqu'un dans l'urgence. On m'a refusé de me rembourser pour des frais analogues à ceux d'un membre du CdG fait dans le cas d'une panne d'électricité des ascenseurs le WE.

    rexou a écrit :
    Ce mandataire de l'ACP qui a admis avoir lu votre courrier a ouvert une enveloppe fermée ? C'est un délit. Déposez plainte. Mais c'est hors du cadre du vandalisme et d'une éventuelle assurance…

    Sauf si ce vandalisme lui a permis d'avoir accès à mon courrier fermé, qui se trouvait dans ma boîte aux lettres au moment qu'on l'a détruite. Cet incident fait partie d'un dossier "un peu" plus grave qui est en route. Il passe une phase décisive le 08.09.2011. Tout mes dégâts qui ne sont pas en cours d'être réglés à ce moment, tomberont automatiquement dans ce dossier pénal, sans que je puisse encore faire quelque chose. La procédure pénale à été lancé par eux contre moi en 2003, avec le seul but de me faire taire.


    @rexou

    Je crois que vous vivez dans un monde utopique. Remettez vos pieds sur terre.


    @arthemis

    Lors d'un contrôle de la comptabilité il faut être attentif au fait que le débiteur de la facture (= celui qui doit payer la facture) doit être l'ACP et pas la firme du syndic. Aucune facture, sauf concernant son honoraire, peut être émis par la firme du syndic.

    Si non il est possible que la ristourne annuelle du fournisseur très classique est remboursé à la firme du syndic et pas à l'ACP.

    en réponse à : Conseil de copropriété #976397
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    grmff a écrit : Vous le mentionnez vous-même:
    Citation :à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;

    A mon avis, des travaux tels qu'un remplacement de cylindre sont des travaux que le syndic DOIT accomplir sans délai.

    S'il n'agit pas, il laisse la copropriété en danger. A défaut de remplacer le cylindre, qu'il prenne la porte…

    D'accord avec le raisonnement de Grmff. Et si syndic injoignable d'ans l'immédiat absolu, réaction directe du président du CDC… Travaux ou entretien… en tout cas, c'est URGENT. (Soit immeuble inaccessible, soit ouvert à tous les vents…)

    D'abord le CDC n'a pas à intervenir.

    Un travail d'entretien est planifié. Si un entretien n'est pas fait, on a des pannes … qu'on répare sous la dénomination "d'entretien".

    Le comble est quand ce soi-disant entretien camoufle en fait avec une touche de peinture la panne réelle ou prend 5 jours de bloquage de l'entrée du parking souterrain sans communiquer le vrai problème, …. .

    Combien de travaux démarrent comme des travaux privatifs, mais deviennent d'un coup dans le décompte annuel des travaux communs?

    Alors le syndic dit tout bêtement: c'étaient des travaux d'entretien nécessaires. Je ne devais rien communiquer. bien que cet "entretien" coûte des centaines d'EUR par CP.

    Dans le cas d'un bon entretien prévisionnel ET un règlement de copropriété à jour ces abus seront pour 99% évités.

    rexou a écrit :
    Luc, votre vandalisme est couvert par une assurance de l'ACP ? Sans franchise ???

    D'abord ce n'était pas mon vandalisme mais un vandalisme de fait organisé par l'ACP, donc leur vandalisme.

    L'ACP était complice de fait, vu la littérature diffusée aux frais de l'ACP par un préposé de son représentant.

    En plus un mandataire de l'ACP a admis d'avoir lu le courrier privé de mon épouse et de moi lors 2 des 5 cas de destruction de ma boîte aux lettres, sans prendre les mesures nécessaires. L'ACP est garant des actions de ses mandataires envers le CP individuel.

    en réponse à : Conseil de copropriété #976393
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation :Luc, un exemple de petits travaux urgents : – Barillet de porte d'entrée de l'immeuble bloqué. Démontage de la serrure par un CP qui la dépose chez un serrurier et fait faire un nouveau cylindre adapté aux clés existantes. Remontage par le CP quelques heures plus tard. Prix du cylindre : une centaine d'euros. Durée totale du dépannage : environ deux heures. Le temps de lire les documents et conditions que vous citez, le souci est réglé au mieux des intérêts de la copropriété.
    Pour moi, ce ne sont pas des "petits travaux urgents" mais simplement de l'entretien. A décision seule du syndic.

    Suivant ce raisonnement l'ex-syndic de mon ACP a commandé pour des dizaines de milliers d'EUR de travaux. Un expert financier judiciaire va faire un rapport.

    Je crois que ce qui suit est d'application. Le pouvoir du syndic de commander certains travaux est fortement limité par la loi (et la jurisprudence d'avant 2010):

    Citation :
    Art. 577-7.
    § 1.
    L'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix :
    …
    b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;

    Art. 577-8 § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    ….
    3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
    4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
    …
    13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;
    14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières;
    …

    en réponse à : Conseil de copropriété #976391
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Luc, un exemple de petits travaux urgents :

    – Barillet de porte d'entrée de l'immeuble bloqué. Démontage de la serrure par un CP qui la dépose chez un serrurier et fait faire un nouveau cylindre adapté aux clés existantes. Remontage par le CP quelques heures plus tard. Prix du cylindre : une centaine d'euros. Durée totale du dépannage : environ deux heures.

    Le temps de lire les documents et conditions que vous citez, le souci est réglé au mieux des intérêts de la copropriété.

    J'ai déja du laissé faire des travaux similaires privatifs pour des montants semblables.

    En effet on s'amuse chez moi "d'améliorer" le fonctionnement de ma boîte aux lettres et/ou garagebox, de telle façon que je n'y ai plus accès, et ceci à chaque fois qu'un jugement tombe qui n'est aps dans la faveur de la firme du syndic et/ou de ses préposés.

    J'ai toujours au moins eu un document (facture) ET j'ai du avertir le syndic au préalable (téléphone et confirmation par email). Puisqu'il s'agissait de vandalisme, couvert par l'assurance ACP.

    L'intervention le plus rapide prenait quand même 4 heures (y compris constat par la police pour faire le document demandé par l'assurance de l'ACP).

    Si un CP doit faire tout cela, je ne vois pas pourquoi le syndics ne doit pas le faire lui-même. Sauf naturellement s'il est au-dessus des lois. Mais je ne crois pas que c'est le cas.

    Les dégâts causés par ce vandalisme sont dues par l'ACP à moi (et par la firme de l'ex-syndic à l'ACP), suite à la situation spécifique, mais certainement pas unique, de mon ACP.

    en réponse à : Conseil de copropriété #976388
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Si le syndic ne répond pas à vos courriers, faites porter les points qui vous semblent importants à l'ordre du jour de la prochaine AG. Envoyez pour ça un courrier recommandé, et éventuellement cosigné par un ou plusieurs autres CP.

    La loi de 2010 est pour cela "un peu" plus explicite, mais sanctionne l'IPI effectivement quand un syndic ne l'exécute pas? Si non, l'IPI oblige le CP à entamer la procédure judiciaire.

    rexou a écrit :
    Pour les travaux réalisés sans avis de l'AG… quel genre de travaux ? De petits travaux ou des travaux urgents, c'est normal. Sans facture ? Et comptabilisés comment ? Que dit le vérificateur des comptes ?

    Ce n'est pas normal pour les petits travaux ou il n'y a pas un contrat au nom de l'ACP avec le fournisseur ET validé annuellement par l'AG.

    En plus dans l'autre cas, l'urgence doit être justifiée à chaque fois par un document, signé par le syndic. L'orginal doit se trouver dans la comptabilité ET être envoyé au CP, ou au moins au CdC, immédiatement (= avant le début des travaux urgents).

    J'ai déja vu dans différentes comptabilités d'ACP d'avant 2010 des papiers brouillons avec un texte manuscrit sans signature qui sert comme pièce justificative (sans aucune annexe). Et quand on va voir l'extrait de compte bancaire on constate que c'est un paiement en cash sans mention de ce lui qui reçoit l'argent.

    Ce qui n'est possible que quand le compte banciaire n'appartient pas à l'ACP, mais à la firme du syndic (et/ou ses préposés). Le cas est beaucoup plus fréquent qu'on croit pour les ACP d'avant 1995 ou des syndics d'avant 1995.

    en réponse à : Conseil de copropriété #976379
    luc
    Membre

    Je le formulerai autrement, tenant compte avec les lois votés dans le Parlement Belge:

    1. Est-ce cette copropriété est situé en Belgique? Si oui, dans quelle région?

    2. Si cette copropriété est situé en Belgique, est-ce que le syndic de cette ACP est un syndic professionnel, agréé par l'IPI. Si oui, savez-vous dans quelle région son domicile est situé?

    en réponse à : Conseil de copropriété #976377
    luc
    Membre
    arthemis a écrit :
    …
    2. rallier les autres n'est pas une mince affaire puisqu'ils ne comprennent même pas ce que je leur dis vu qu'ils ne parlement et ne comprennent pas le français (le syndic a d'ailleurs interdit tout tradacteur à l'AG).
    ….

    Vous avez cela sur un document émanant de lui?
    Si oui, c'est fort probable que tout décision encore attaquable est annulable, comme étant discriminatoire et donc frauduleuse, … .

    L'ACP ne peut pas imposer à un CP de connaître la langue utilisé lors des AG, il ne peut pas imposer au CP de savoir lire, … . Mais c'est au CP de prendre es mesures nécessaires pour compenser ces faits.

    SI l'ACP n'a pris aucune décision dans ce contexte et que le syndic veut s'imposer, alors il sort du contexte de son mandat et devient en principe responsable de ses actes en personne.

    en réponse à : Conseil de copropriété #976371
    luc
    Membre
    Panchito a écrit :
    Comme en politique: montrez-vous, démontrez à quel point, vous, vous êtes compétent et tenter de rallier à votre cause la majorité des copropriétaires.
    Pour le moment, j'ai l'impression que vous êtes cantonné dans l'opposition…
    Tout seul, vous n'arriverez pas à faire changer les choses.

    L'Union fait la force!!

    Cette tactique en va que faire perdurer l'équipe en place.

    L'ACP est une démocratie directe et pas une démocratie représentative.

    Il faut donc d'abord en arriver que les CP viennent à l'AG, sans les imposer comment voter.

    Donc informer, et pas former un nouveau clan.

    PS: la réponse de grmff, que je viens de lire, va en fait dans le même sens.

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