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luc

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20 sujets de 2,941 à 2,960 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Syndic – Agent immobilier d’un coproprio mauvais payeur #976271
    luc
    Membre
    Mmepims a écrit :
    Mais pourraient-ils l'être vu que, confiants et peu conscients de l'ampleur des dégâts financiers, nous avons donné décharge de sa gestion à la dernière AG (il y a quelques mois).

    Une décharge ne se donne que sur les faits connus à l’avance, donc jusqu’au moment de la réception de l’invitation pour l’AG avec le point « décharge » sur l’ordre du jour. C’est à ce moment que tout CP peut donner une procuration pour le représenter (et donc donner des directives de vote à son mandataire se basant sur les faits connus à ce moment).

    Mmepims a écrit :
    De plus, entretemps, il a refusé de convoquer une AGE demandée par envoi recommandé signé par le quota légal requis.

    Un des CP, signataire de cette lettre recommandée, peut organiser l’AG comme « syndic ad hoc » si le syndic ne fait rien, avec exactement le même ordre du jour proposé, et ceci à partir de la date d'envoi de la lettre plus 31 jours.

    Mmepims a écrit :
    Cette AGE avait pour but de limiter les dégâts en obtenant l'annulation du vote d'un gros appel de fonds qui n'était pas aussi urgent qu'annoncé et ce en raison de l'insolvabilité du mauvais payeur dont il est chargé de vendre le bien (j'espère que vous me suivez !).

    Il faut être conscient qu’un syndic ne peut exécuter un travail que si de l’argent est présent dans la caisse.

    Mmepims a écrit :
    Avez-vous eu connaissance d'un cas similaire où l'assurance est intervenue alors qu'il n'y avait pas de jugement ?

    Oui, mais l’assureur avait cassé le contrat RC avec l’agent immobilier (je simplifie).

    Selon moi, pour arriver à son bût, il faut :
    1. Fixer ensemble le but à atteindre, en jouant la balle (la conservation de la copropriété) et pas le joueur (le syndic) ;
    2. Déterminer les chemins possibles (au moins le « best case » et « worst case ») qui mènent à ce bût, estimer leur budget et en choisir un. Aussi et surtout estimer le coût si on ne fait rien ;
    3. Analyser en détail ces chemins ;
    4. Déterminer si il y a des escaliers (= un chemin difficile) à prendre ;
    5. Choisir le chemin à prendre, et le suivre, en connaissant les détours possibles ;
    6. Prendre chaque escalier marche par marche, sans en sauter un et en restant sur du terrain stable (= à risques connus).

    Cette méthode est appliquée concrètement par moi depuis 2004 et les résultats restent dans les limites fixés au point 2 ci-devant. Ceci malgré toutes les ficelles et manœuvres retardataires utilisées par le syndic avec l’aide d’autres CP. Il est maintenant ex-syndic ET une enquête judiciaire de la comptabilité 1999-2011 a été imposée par le Juge. Mon analyse a duré un an (2003), vu le volume de mon ACP (+400 lots privatifs, +250 membres de l’AG, …). Le groupe initial (10%) avait dégonflé vers 1% après une série d’intimidations du syndic et ses préposés.

    Vous avez un avantage : plus que 20% sont d’accord avec vous.

    Mais aussi un désavantage: en étant moins que 20 appartements, les frais seront du coté de l’ACP proportionnellement plus grands chez vous.

    Concrètement:

    Marche 1 : lettre au syndic (nécessaire, même si on sait d’avance qu’il ne fera rien) et fixer une date limite (= jour J).

    Marche 2 (J + 8) : lettre à l’IPI (son instance de contrôle de l’assurance RC) en signalant le problème et en demandant de confirmer s’il est effectivement assuré pour sa RC depuis la date de sa dernière nomination comme syndic chez vous jusqu’à aujourd’hui. Et que sans une réponse de leur part, vous considérez qu'il est assuré, vu qu'il est actuellement agréé par l’IPI (vérifier si son nom est présent sur la liste du site IPI et en faire au moins une impression écran).

    Marche 3 (J + 15): organiser l’AGE vous-même. Communiquer le PV le lendemain au syndic pour exécution et mise à jour du registre des décisions.
    Envoyer à la même date une copie de votre lettre à l’IPI en référant à votre lettre précédente.

    Marche 4: …

    Attention :
    1. Il faut toujours avoir une « sortie de secours ». Dans ce cas-ci il faut d’abord chercher une personne/firme qui veut reprendre la fonction de syndic.
    2. Vérifier avec la loi (Art. 577-8 § 4 18° CC), si les comptes 2010 on été présenté conformément à cette disposition. Dans votre cas il faut surtout avoir le bilan du 31.12.2010 et la liste des CP débiteurs et créditeurs, avec leur situation concrète.

    en réponse à : Syndic – Agent immobilier d’un coproprio mauvais payeur #976269
    luc
    Membre

    Le syndic doit signaler ce problème à son assurance.

    Si l'AG (= rapport annuel du commissaire aux comptes) constate qu'il ne rembourse pas, alors une AGE peut nommer un autre syndic, qui pourra engager la procédure judiciaire … .

    Mmepims a écrit :
    … il y a peu de chance que le créancier hypothécaire soit totalement désintéressé par la vente, d'où mon inquiétude.

    Le commissaire aux comptes (ou vous) peut avertir le syndic par une lettre ferme, mais polie, qu'il court le risque d'être mis responsable si le compte individuel ne soit pas à la fin soldé.

    Si votre lettre est recommandé, il est obligé à signaler le problème à son assurance.

    Écrivez à la firme X, à l'attention de Y, gérant de la firme X. ET mettez dans l'objet: "Exécution de votre mandat de syndic de l'ACP Z".

    Questions:
    1. ACP avec moins que 20 appartements ou pas?
    2. Syndic professionnel ou pas?

    en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975451
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Voir à ce même sujet, sur le blog de Me Gilles Carnoy (lien, article du 23/07/2011):

    Merci pour ce lien. Quelques extraits de cet article avec mon commentaire, comme toujours personnel … .

    Citation :
    Cela ne change rien au fait que la loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2010 et que les dispositions statutaires non conformes à la loi sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes.

    Ce qui confirme que la loi est d’application intégrale le 01.09.2010, et pas le 01.09.2011 (ou maintenant le 01.09.2013).

    Citation :
    Le problème est cependant que les tiers, fournisseurs ou parties en litige, ne connaissent pas spontanément le domicile du syndic.
    On peut cependant connaître ces informations à la banque-carrefour des entreprises puisque les ACP doivent y être inscrites et mentionner les coordonnées du syndic (art .577-8, § 2).

    L'auteur écrit "peut" et pas "doit".

    Citation :
    Le coût des convocations pèse donc sur tous les copropriétaires.

    Dans beaucoup de contrats les frais de la 1ère AGA étaient à charge du syndic.

    Cette "correction" est demandé par cette association anonyme de défense des intérêts des copropriétaires, dont le porte parole est le président actuel de l’IPI, past président du CIB.

    Citation :
    L’article 577-8 est complété par un § 8 qui dispose qu’ « il existe une incompatibilité entre l’exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. »
    C’est clair à présent on ne peut être à la fois membre du contrôleur et le contrôlé.
    Cette mise au point est judicieuse.

    A apprendre par cœur par tout membre du Conseil de Copropriété, par le commissaire aux comptes, … .

    Ce article vaut le détour, pour ceux qui veulent connaître la signification juridique du texte de la proposition de la 4ème loi sur la copropriété. Cetet proposition est encore évocable par le Sénat jusqu'à début octobre 2011.

    Espérons que l'AR sur la comptabilité sera publié avant le 01.09.2013.

    en réponse à : Syndic – Agent immobilier d’un coproprio mauvais payeur #976267
    luc
    Membre

    Il est fort probable, si l'AG le veut, que ce syndic doit solder lui-même le compte individuel négatif du vendeur, après l'avoir majoré des intérêts et indemnités qui auraient du être demandés.

    Mais il est possible qu'il appliquera la loi de 2010 (Art. 577-11 CC je crois).

    en réponse à : nombre de syndics en belgique? #976159
    luc
    Membre

    Quand au nombre de personnes physiques et/ou morales qui déclarent d'exercer la fonction de syndic, vous pouvez aussi le demander à la FSP Économie.

    Contact:
    Banque Carrefour des Entreprises (BCE)

    Détail:
    La BCE enregistre, sur déclaration des personnes concernées (personnes morales ou personnes physiques) avec le code suivant:
    68.32101

    Signification:
    "Prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au fonctionnement des immeubles gérés (immeubles résidentiels)"

    Ce code très long est du au fait que le SPF Finances refuse de fait à appliquer l'Art. 577-3 et applique au lieu de cela l'Art. 557bis (version 1924), donc la copropriété normale.

    Le code et la signification devrait probablement être pour les immeubles sous le statut de copropriété forcée, si on applique l'Art. 577-3 CC (valable depuis le 01.08.1995), quelque chose comme:

    68.32103
    "Exécution de la fonction de syndic d'une ou plusieurs associations des copropriétaires (immeubles résidentiels)"

    68.32104
    "Exécution de la fonction de syndic d'une ou plusieurs associations des copropriétaires (immeubles non-résidentiels)"
    .

    en réponse à : Créance copropriétaire – Dettes certaines #975352
    luc
    Membre

    Sont selon moi (et un jugement que j'ai subi en 2002 comme arthemis) une dette certaine est avant le 01.09.2010:
    – les provisions demandés par le syndic comme provision, approuvé par l'AG ou non
    – le solde du décompte annuel, après l'approbation des comptes, même si le montant est demandé avant l'AG.

    Mais après le 01.09.2010 cela change: les provisions, pour être certaines, doivent se baser sur DEUX budgets provisionnels, dont la proposition est jointe à l'invitation de l'AG.

    – le budget prévisionnel (= dépenses ET recettes) pour l'année suivante pour ce qui concerne le fonds de roulement

    – le budget provisionnel en ce qui concerne les dépenses à charge du fonds de réserve dans les années à venir (dépenses ET recettes par année).

    En pratique cela sera à 100% applicable en 2012 (= AG 2013 pour l'approbation). Le syndic ne pourra pas se cacher derrière "je ne savais pas". C'est une de ces obligations de l'Art. 577-8 §4.

    Pour le moral d'Arthemis: ce même juge a dès 2004, pas par pas, condamné de plus en plus l'ACP.

    Le 7ème jugement (que je viens de recevoir il y a quelques heures) est très net et très cassant envers "l'ex pouvoir en place". Il y a en encore qui sont dans le pipeline … .

    Le "truc": jouer la balle et pas l'homme, être calme, persévérant et transparent.

    en réponse à : nombre de syndics en belgique? #976155
    luc
    Membre

    Le nombre exact ne sera pobablement pas connu avant le 01.09.2013.

    L'AR sur le syndic et le BCE (encore à publier) avancera peut-être cette date, surtout si on veut que les ACP soient domiciliè à l'adresse du syndic.

    Les info seront disponible au BCE, pour ceux qui y ont accès.

    en réponse à : Coupe de la chauffe en été #976121
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Pour ne plus avoir ce genre de problème, il faut:
    1. avoir un fond de roulement qui permet de mensualiser les charges
    2. demander des charges mensuelles
    3. passer aux charges provisionnelles mensuelles proportionnées aux charges des années précédentes pour le budget chauffage.

    De cette manière, les charges mensuelles sont les mêmes tous les mois, il y a un payement "léger" par mois, et non des charges d'un trimestre hyper-lourd au début de l'année.

    Et votre situation ne sera plus "absurde"…

    L'avis de grmff est très clair.

    En plus depuis le 01.09.2010:

    – la comptabilité est devenu annuelle.

    – le décompte peut rester périodique (c'est en fait une facture interne par compte individuel. La justification du décompte n'est pas = une comptabilité)

    – le budget prévisionnel est obligatoire

    en réponse à : Concurrence déloyale: TVA à 6% pour le logement social #976091
    luc
    Membre
    en réponse à : Adresse ou domicile de l’ACP? Conséquences #976080
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    … Au niveau de la publicité de la nomination du syndic, voir ci-dessus, il est nullement demandé une publication au moniteur et encore moins une adaptation du règlement de copropriété. …

    L'ABSA appartient de fait à l'association qui a été l'initiateur de la proposition de loi de 2011.

    L'initiateur a bien vérifié si son bût était atteint, je n'en doute pas. Mais est-ce qu'il a vérifié si avec ce changement on ne crée pas d'autres problèmes plus graves? Je ne crois pas.

    Plus en détail:

    La même proposition de loi de 2011 stipule qu'il n'est plus obligatoire d'utiliser l'internet comme syndic. Il a confirmé qu'il n'y aucune obligation pour un CP d'avoir internet, ce qui est logique.

    Un avocat qui connaît un peu son métier va vite prouver lors d'un procédure, ou l'adresse du syndic a changé après que son client est devenu CP que la nouvelle adresse était inconnu pour son client.

    Un exemple très concret, pas du tout fictive, mais je simplifie: prenons une ACP situé à X avec comme syndic d'ACP une firme d'un promoteur, qui fait aussi du "syndic d'immeuble" avec deux gérants pour au moins 2000 appartements (selon ce promoteur).

    Les deux gérants (père et fils) résident selon l'IPI à des adresses différents G et M.

    Le siège social de la firme du promoteur est situé à U et les deux établissements du promoteur à U et M, avec une autre adresse à F signalé sur la plaquette à l'entrée (et les ascenseurs).

    Les 6 comptes bancaires de l'ACP Y à X (qui gère un groupe de batiments) sont tenu par la voie de deux agences bancaires, situés tous les deux à M, situé à 100 Km de X, dans un autre ressort judiciaire de Cour d'Appel, … .

    En plus en cours d'une procédure judiciaire l'avocat de l'ACP, qui est aussi l'avocat privé d'un des gérants ET appartient à un cabinet d'un assesseur de l'IPI, a déclaré que tout courrier envoyé à l'adresse M est du harcèlement, parce que c'est l'adresse privé de son client, un des deux gérants. Les deux gérants interviennent tous les deux en même temps par écrit comme "syndic".

    Ceci n'est qu'un cas. J'en connais d'autres … .

    Sans cette proposition c'est simple: une seule adresse et c'est au syndic d'appliquer les lois sur la copropriété, le courrier postal et la procédure judiciaire. Mais je conçois que cela demande trois petits efforts très simples.

    Avec cette proposition de loi de 2011 on offre le prétexte idéal à un avocat un peu procédurier de sauvegarder les intérêt de son client (CP ou syndic), sans se préoccuper des intérêts de l'ACP.

    Relisez rapport parlementaire du Sénat sur la loi de 2010. J'étais présent dans le public lorsque dans la commission de Justice on a évoqué et rayé cette même disposition (qui se trouvait dans la proposition initiale).

    en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975447
    luc
    Membre

    Vu la désinformation et confusion réelle sur une série de propositions concernant la copropriété j’ai listé ci-après les projets de loi qui ont passé la phase « Chambre », mais qui ne sont pas encore accepté, signé, devenu définitif et/ou publié.

    Je salue la venue d’une 3ème association, mais encore anonyme, au niveau fédéral qui dit de défendre les intérêts des copropriétaires et qui est selon eux tant à la base des deux propositions de loi, cités ci-après, que le retard des AR d’exécution de la loi de 2010 pour « adapter ces projets d’AR ».

    Cette association jouit de la protection du pouvoir en place au sein de l’IPI, formé de fait par la CIB et la RI/ABSA. Il était temps selon eux que les syndics puissent défendre les intérêts de leurs clients pour mieux défendre leurs propres intérêts. Logique, non ?

    1 .
    Projet de loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
    (la « Loi de réparation de la loi de 2010 »)

    Chambre : Document Chambre 1537
    Sénat : Document Sénat 1142

    La date limite d’évocation par le Sénat est le lundi 18.07.2011.

    2.
    Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété
    (qui veut faire suite aux lois de 1924, 1994 et 2010)

    Chambre : Document Chambre 1538
    Sénat: Document Sénat 1241

    La date limite d’évocation par le Sénat est le mercredi 12.10.2011.

    en réponse à : Adresse ou domicile de l’ACP? Conséquences #976078
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    Notons que le code judiciaire (Art 629) détermine, qu'en matière de copropriété, que le juge de la situation du bien est seul compétent.

    Revenons au sujet: l'article 39 du Code Judiciaire. Il en ressort entre autres que le syndic d'ACP ne peut plus nier qu'il est un mandataire:

    Citation :
    3. Mandat

    L’élection de domicile chez une personne qui est nommément désignée (art. 39 du Code judiciaire) engendre, quant à elle, la constitution d’un mandat entre cette personne et celui qui a élit domicile.

    La différence entre l’élection de domicile « lieu » et « mandataire » est que la désignation d’un mandataire permet de réaliser une signification réputée faite à personne.

    Sinon, c’est une simple signification à domicile, étant un domicile élu.

    ABSA a écrit :
    L'ACP peut changer de syndic ou de conseil en cours de procédure comme c'est le cas actuellement. L'élection de domicile de l'ACP chez le syndic n'a aucune influence à ce propos.

    C'est vous qui le dites. Mais il y a des situations où on ne peut pas comme cela changer de domicile en cours de procédure.

    J'en vit actuellement au moins un cas réel (procédure devant le Conseil d'Etat).

    Mais plus selon l'ex-pouvoir en place qui veut ainsi garder l'avocat de l'ex-syndic en place bien qu'il n'est pas arrivé de gagner une procédure depuis 6 ans.

    En plus je rappelle que l'identité du syndic (nom, adresse, …) doit être signifié publiquement = acte authentique ou Moniteur), aussi pour ceux qui n'ont pas Internet.

    Ce qui obligera à adapter le Règlement de copropriété à chaque fois que le syndic change d'adresse ou l'ACP de syndic. Exemple: en tout mon ACP a déja digéré 5 changements d'adresse de syndic et 4 changements de syndic sur 20 ans. Donc en moyenne un acte à faire tous les deux ans.

    Et en plus ce changement de la loi n'a pas rendu inutile d'adapter l'affiche dans la hall.

    Un avocat procédurier y trouvera tout ce qu'il faut pour rendre une procédure plus complexe.

    en réponse à : Adresse ou domicile de l’ACP? Conséquences #976076
    luc
    Membre

    Pour étoffer un peu mes dires je cite le début de la page « Le domicile élu » du site Droit Fiscalité belge écrite par J. Van Renterghem:

    Citation :
    1. Notion
    La notion de domicile élu est déposée dans les articles 111 du Code civil et 39 du Code judiciaire.

    Si l’article 111 du Code civil met tout particulièrement l’accent sur le lieu du domicile élu, l’article 39 du Code judiciaire fait, quant à lui, essentiellement référence au lien créé entre la partie qui a élu domicile et la personne chez qui le domicile est élu(1).
    ….
    (1) V. d’HUART, « Le domicile : une notion plurielle », Rép. not. Bruxelles, Larcier, 2001, p. 112.
    …

    en réponse à : fonds de réserve minimum mis sur un compte? Est-ce légal? #976027
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    L'utilisation que Luc préconise me fait dire qu'il y a confusion entre fond de réserve et fond de roulement dans son chef…

    Tiens, votre intervention est bizarre.

    en réponse à : fonds de réserve minimum mis sur un compte? Est-ce légal? #976026
    luc
    Membre
    zouzou71 a écrit :
    Bonjour Luc,

    merci pour la précision. Je comprends bien que c'est pour des travaux urgents.
    Mais nous somme s bien d'accord, il s'agit d'un montant minimum dans le fond de roulement?
    Je demande cette précision car, la situation est un peu ( très) tendue et je tente de me protéger.

    OUI.

    Ce qui veut qu'en cas de vente le pro rata de ce montant devra être remboursé au vendeur et payé par l'acheteur.

    Il est l'habitude que les intérêts de ce montant soient versé au fond de réserve (si non ils deviennent taxable).

    En plus il faut vérifier si le syndic est assuré comme il faut en ce qui concerne son assurance RC "gestion de comptes bancaires appartenant à des tiers".

    Dans votre cas l'attestation de l'assureur devrait être dûment signé et daté de cette année.

    en réponse à : fonds de réserve minimum mis sur un compte? Est-ce légal? #976022
    luc
    Membre
    zouzou71 a écrit :
    Si je comprends bien:
    1. La syndic s'est trompée dans sa formulation (il est bien marqué fond de réserve)
    2. Avant de définir une somme de garantie pour le fond de roulement il faut en définir l'usage. Ça peut être pour quoi par exemple? Plombier en cas de fuite d'eau?

    NON.

    Ce minimum ne peut être utilisé qu'en cas d'extrême urgence, sous la responsabilité à 100% du syndic, dans le cas qu'une demande urgente de provisions ne peut être réalisé pour exécuter des travaux urgents.

    Le grand principe, d'ailleurs consacré par la nouvelle loi de 2010, veut que le syndic ne peut commander des travaux que si l'argent est présent dans la caisse de l'ACP comme provision.

    Un exemple fictif:

    Un arbre, appartenant à la copropriété, tombe lundi midi sur la bâtiment et a causé des dégâts matériels. En plus il pleut d'une façon continue.

    La pose d'une bâche comme couverture du toit, réparation provisoire des fenêtres cassés (protection en bois), … pourra être financé par ce minimum. Le syndic peut commander ce travail immédiatement et est assuré de pouvoir le payer avec le fond de roulement "minimum".

    Les travaux de réfection du toit et de la façade ne pourront être décidés et financés qu'après une AGE urgente.

    Quand à l'information, le syndic affiche dans le hall interne les mesures provisoires ET urgent qu'il prend. En plus il affiche la date probable de l'AGE, avertir les CP par écrit/mail les CP, … .

    Donc en résumé: seulement pour financer des travaux qui sont ET très urgents ET provisoires.

    Si votre ACP comprend 20 appartements ou plus: la manière que ce minimum devra être comptabilisé sera (en principe) expliqué (in)directement dans l'AR qui doit encore être publié.

    en réponse à : fonds de réserve minimum mis sur un compte? Est-ce légal? #976020
    luc
    Membre

    @zouzou71

    J'ai fait la même confusion comme vous en 2003.

    Ce fameux minimum (qui est très utile) doit être appliqué sur le fond de roulement, et pas sur le fond de réserve.

    Mais avant cela les règles d'utilisation de ce minimum en cas d'urgence doivent être défini TRES clairement dans le règlement de copropriété (y compris l'information urgente ET préalable de TOUS les CP).

    en réponse à : Le kot de 2050 ? #975992
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Pour un kot, OK. Pour une résidence principale, c'est illégal en Wallonie: trop petit pour un. Alors, pour deux…

    Le message que j'ai essayé de passer:

    kot = pas de résidence principale
    2050= un futur lointain (donc pour au plutôt mes arrière petits enfants).

    Même cela est interprétable …

    en réponse à : Réaction du SNP à la note du formateur Di Rupo #976011
    luc
    Membre
    SNP a écrit :
    grmff a écrit :

    Et le SNP trouve cela "acceptable"??????

    Ce n'est pas vraiment ce que nous disons!!!
    Mais sans doute dans ce pays n'est-il plus possible de s'exprimer de manière nuancée et de tenir compte de toutes les positions. L'exemple vient d'en haut (si on peut dire!) NEE?

    Le problème avec ce type de répliques endéans les 48 heures, qu'il est difficile d'avoir un message cohérent et unique. Il est parfois plus utile et rentable de rien dire.

    Le texte initial était fait par des pro du PR, la réplique "nee" aussi par des pro du PR. Le temps était extrêmement court (48 heures), pour un texte efficace, clair et non interprétable.

    en réponse à : Le couple infernal syndic/conseil-de-gérance. #943396
    luc
    Membre
    Marianne a écrit :
    La gestion d'une copropriété est divisée en quatre entités : le syndic, le conseil de gérance, l'assemblée générale et l'association des copropriétaires.

    A l'intérieur de ces quatre parties fondamentales, les pouvoirs sont inégalement répartis. Même si la loi dit le contraire, tous les pouvoirs émanent du syndic. Il règne et gouverne. Il est le seul maître après Dieu (et même avant, semble-t-il).

    Le conseil de gérance est composé presque toujours de copropriétaires incompétents et adulateurs du syndic. Les membres du conseil de gérance mangent dans la main du syndic ; ils picorent les miettes qu'il abandonne à ces seconds couteaux pour les maintenir à sa botte ; ils craignent de déplaire car la sanction est alors à la mesure de l'offense.

    L'assemblée générale ratifie les décisions du syndic qui a rédigé l'ordre du jour ; elle lui donne quitus pour sa gestion totalitaire, pour sa conduite interlope, pour ses comptes incontrôlés. Elle le met à l'abri de toute poursuite civile ou pénale en prenant sur elle ses manquements et ses fautes. Les éventuels contradicteurs sont injuriés, humiliés, cloués au pilori et parfois victimes de voies de fait pour avoir manqué au respect qu'ils doivent au maître.

    L'association des copropriétaires est sans doute le meilleur allié du syndic. Lorsqu'un copropriétaire est mécontent d'une décision illégale prise par le syndic, il doit aller en justice et citer à comparaître, non pas le syndic comme la logique le voudrait mais l'association qui n'en peut rien. Décidément, les voies de la justice sont impénétrables mais toutes acquises aux manigances du syndic. Pourquoi se gênerait-il puisque la soupe est servie ?

    Ce sujet a démarré le 09.01.2007 avec le texte ci-devant. Depuis beaucoup a changé.

    L'AGE d'information sur le jugement du 24.01.2011, que j’ai mentionné dans ma réplique du 10.02.2011 s'est tenu le 30.06.2011. J'ai pour la première fois depuis 2001 pu entrer réellement en débat avec mes collègues CP, sous la conduite d’un CP. Elle présidait l’AG et elle a fait preuve d’une impartialité impeccable.

    Les autres CP ont su exprimer pour la première fois leurs craintes personnelles, sans passer par l’aval d’un "délégué".

    Le débat était rentable. La recherche d'un compromis honorable et équitable pour tous (inclus les mandataires-CP de l'ACP) a été accepté et sera entamé sous la conduite d'un médiateur nommé par le syndic judiciaire.

    La désinformation évidente des CP présents sur le contenu réel du jugement (et donc certainement les CP représentés et CP absents) sera en principe corrigé avant l'AG annuelle de septembre 2011.

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