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luc

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20 sujets de 2,961 à 2,980 (sur un total de 5,100)
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  • luc
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    choupinette a écrit :
    … répartition de compensation d'évaporation entre proprios sortant/entrant en cas de changement de propriété en cours d'année (càd entre deux relevés annuels) …

    Il est conseillé à suivre les directives de la firme "A" en question.

    Quand à la chaîne de responsabilité de l'exactitude des frais mis à charge de chacun:
    – Le copropriétaire "D" est responsable pour le décompte des frais mis à charge du résidant partant/arrivant;
    – L'ACP "C" est responsable du décompte individuel envers le copropriétaire "D";
    – Le syndic "B" est responsable envers l'ACP;
    – La firme "A" est responsable envers le syndic B quand au décompte "frais d'énergie, …", suivant les règles repris dans le règlement de copropriété (opposable aux tiers, inclus la firme A, puisque c'est un acte authentique).

    en réponse à : Antenne GSM #975649
    luc
    Membre
    debaisieux a écrit :
    😉
    Dans l'acte de base ,sous le §"Accès au toit" il est repris :
    …. "Aucun objet ne peut y être entreposé,sauf décision contraire de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois/quart de voix de l'ensemble des propriétaires."

    1. Il est donc certain qu'une décision de l'AG est nécessaire.

    2. Quand à la majorité requise les statuts ne peuvent plus disposer. C'est uniquement la loi qui est d'application (Art. 577-7 et 577-14).

    en réponse à : Antenne GSM #975646
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Faut donc vérifier le libellé du contrat concerné pour en apprécier la portée…

    Mais aussi le contenu du contrat.

    luc
    Membre

    On sait un peu plus concernant l'adresse de l'ACP.

    Une info plus complète a été publié ici (BIV), mais pas là (IPI), par en fait le président du groupe de travail "administrateurs de biens" de l'IPI.

    Il en ressort que l'adresse du siège de l'ACP ne changera pas, mais:
    "Zij kiest woonplaats in de woonplaats of het kantoor van de syndicus.”
    (le texte F, proposé par l'IPI, n'est pas encore disponible).

    Donc le domicile de l'ACP sera situé (si cette proposition de loi est voté, signé et publié) au domicile ou le bureau (de travail) du syndic de l'ACP.

    Ce choix (fait par le syndic lui-même), doit être communiqué ET confirmé explicitement par l'AG, parce que entre autres:
    – plusieurs firmes de syndic ont plusieurs bureaux, il y a donc différentes possibilités.
    – cette adresse est en fait le point de contact entre le CP et le syndic de l'ACP. Il est donc évident que ce choix est pour l'AG un élément important dans le choix du syndic (aspect proximité).
    – une firme peut avoir plusieurs gérants ou administrateurs, agréés IPI ou non. La firme devra proposer un d'eux comme contact et faire valider ce choix par l'AG.

    Il en ressort qu'au moins le règlement de copropriété devra être changé dans les statuts (= acte authentique) à chaque changement de syndic, domicile du syndic, … . Ceci pour être opposable juridiquement à des tiers, donc si on ne veut pas semer la confusion.

    Conséquence indirecte: la reprise d'un syndic A par un syndic B devra donc être confirmé par une décision explicite et préalable de l'AG.

    en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975444
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    L'exemple de Grmff représente exactement ce que nous voulons éviter.

    L'intention est bonne, je n'en doute pas, mais les effets seront contra-productif, surtout pour les syndics d'ACP. L'avenir le prouvera.

    Ce changement instaure un déséquilibre qui est trop dans la faveur des CP en cas de changement de syndic et en défaveur du syndic partant/arrivant, etc … .

    On n'a pas voulu tenir compte avec les avis donné par des éminents juristes … on verra le résultat … on est probablement en route pour la loi de réparation #2.

    en réponse à : Antenne GSM #975644
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Un ami juriste à qui j'ai posé la question me dit qu'un bail est un acte d'administration… et donc "majorité des 3/4 des voix"

    Le placement d'une antenne GSM est plus qu'un acte d'administration, mais un acte de disposition.

    En effet on met à disposition de l'opérateur GSM une partie du toit ET la servitude (au moins envers les autres lots privatifs) de pouvoir installer une antenne qui émet des rayons qui peuvent potentiellement nuire les voisins.

    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Les statuts de société précisent généralement que le siège de la société peut être changé par simple décision de la gérance. Donc sans changer le moins du monde les statuts, sans repasser devant notaire.

    D'accord, mais le législateur a refusé ce système sur demande du secteur de l'immobilier. Il faudra donc d'abord l'introduire explicitement.

    Et ce système va de pair avec la publication annuelle des comptes (aussi refusé encore plus explicitement par le secteur).

    grmff a écrit :
    Quand à la responsabilité des syndics, je ne vois pas en quoi elle augmente.

    Je suis d'accord avec vous que cela va clarifier la responsabilité des syndics.

    Actuellement les pommes pourries peuvent se cacher derrière la confusion actuelle, créé par eux en n'affichant pas ou incomplètement la plaquette.

    Certains cas ou l'assurance RC aurait du intervenir, ont été remballés suite à cette confusion (j'en ai vécu en personne différents cas). Maintenant l'assurance RC devra probablement intervenir "un peu" plus.

    Conséquence sur court terme: la sécurité du CP augmente.

    Conséquence sur moyen terme: augmentation de la prime.

    Conséquence sur long terme: les "pommes pourries" ne peuvent plus assurer leur RC correctement.

    grmff a écrit :
    Au contraire, le fait d'imposer que les courriers lui soient adressés augmente la sécurité juridique et garantit que les courriers ne traineront plus dans les halls d'immeubles, avec des possibilités de responsabilité et d'action juridique…

    Comment peut-on connaître l'adresse du syndic si rien n'est affiché dans l hall ou ce qui est affiché est incorrecte (j'ai déja vu à la côte des bâtiments avec 3 affiches).

    grmff a écrit :
    … Pour la petite histoire toujours, je ne pleurerai pas sur ce crétin fini qui n'était qu'un confrère ancien syndic de l'immeuble 10 ans plus tôt, qui avait été fichu dehors "amiablement" …

    Vous commencez à faire ce que vous me reprochez parfois: mélanger des sujets.

    Remarque finale:

    J'ai nulle part dit que ce changement été défavorable aux CP, mais j'ai en fait dit que j'étais surpris que ce changement est demandé par le secteur de l'immobilier.

    Personnellement je suis favorable ce changement, si c'est accompagné par la publication des certaines décisions de l'organe décisionnelle compétente de l'ACP.

    En même temps on pourrait imposer que le syndic, si c'est une firme, désigne nominativement son représentant légal envers l'ACP dans les annexes du Moniteur.

    luc
    Membre

    C'est vrai que la date fatidique du 01.01.2013 approche. Ce que certains avaient espéré n'a pas encore été voté ni proposé: extension de cette date, non seulement pour les vieux ascenseurs, mais en fait pour tous.

    en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975440
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    Tiens, la nouvelle législation était supposée diminuer les frais de syndic?????

    Je suppose que cette nouvelle législation du 22.06.2011, proposé par le secteur, n'augmente pas les frais du syndic. Mais c'est possible que le secteur immobilier en a décidé autrement.

    Francis a écrit :
    Luc, vous tirez sur tout ce qui bouge, à gauche, à droite, etc….

    Tiens cela me rappelle un commentaire lors d'une AG, quand j'étais encore un CP de la majorité silencieuse: "un CP n'a droit qu'à une question lors de l'AG annuelle".

    Résiliez mon commentaire initial: j'ai en fait rien contre ce changement, sauf que c'est un changement qui finalement va
    – être très coûteuse pour les syndics
    – créer des problèmes lors d'un changement de syndic
    – faciliter les "contrats-cadre" et ainsi rendre moins aisé de changer de syndic.

    en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975438
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    … A moins que le législateur soit con comme un balai…

    Donc on peut faire un acte authentique sans identifier une personne?

    Cet amendement est proposé par le secteur de l'immobilier.

    Il est donc logique que les frais de cette "simplification" soient portés par le syndic et pas par les CP, parce qu'ils diminuent les frais du syndic (selon le secteur de l'immobilier).

    en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975436
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Je suppose que les statuts prévoient simplement un truc du genre : "le siège de l'ACP est sis chez le syndic en exercice" sans devoir préciser dans les statuts le nom et l'adresse du dit syndic.

    Un acte authentique doit identifier les personnes mentionnés = au moins le nom officiel de la firme/personne, l'adresse (de travail) et le N° BCE, ainsi que la durée du mandat.

    PIM a écrit :
    Je suppose aussi que la plaque à l'entrée deviendra encore plus importante …

    Ne rigolons pas. C'est justement le problème de l'impossibilité de mettre cette plaque qui a poussé/motivé l'IPI (ou était ce l'ABSA?) à proposer dans le temps (2008 je crois) ce changement. Refusé à juste titre par le Parlement en 2010.

    en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975435
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Pouvez-vous expliquer en quoi l'élection de domicile dans les bureaux du syndic change quoi que ce soit pour les primes d'assurance de qui qui ce soit?

    S'il y a une raison, cela m'intéresse…

    Pour prouver son cas on doit apporter des preuves. Dés que cet amendement est accepté et voté à la Chambre c'est au syndic de prouver/communiquer à l'AG qu'il a reçu un courrier (et plus au CP, CdC, …). Augmentation de la charge administrative et augmentation des risques d'erreurs.

    Ce peut être délicat et parfois lourdes de conséquences en cas de litiges entre lui et un groupe de CP, … .

    Donc le risque global augmente, d'où une augmentation probable de la prime RC syndic.

    En plus cela à comme conséquence que l'ACP devra avoir deux établissements dans le système du BCE:
    – le bâtiment (ou groupe de bâtiments)
    – le cabinet du syndic (et ceci UN par ACAP géré)

    100 ACP? Donc 101 établissements (les 100 établissmeent "syndic de l'ACP" et l'établissement de sa propre firme). Bonjour la confusion … .

    Il y a d'autres problèmes qui vont surgir dans les mois qui viennent.

    Élire domicile chez son mandataire est très dangereux et augmente fortement les risques pour ce mandataire qui n'a plus de parapluie.

    Le résultat probable est que le Juge va être beaucoup plus sévère pour le syndic en cas de négligence.

    Si le secteur veut vraiment s'aventurer sur ce terrain, qu'ils le fassent.

    Essentiellement on a ouvert une boîte de Pandore.

    en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975432
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est qui "le secteur de l'immobilier"? Le proprios? Les ACP? Las agents immobiliers? Pouvez-vous expliquer?

    Pour la definition voir l'IPI Mail N° 24 je crois.

    grmff a écrit :
    Il est aussi à noter qu'une notification par voie d'huissier doit, depuis toujours et à peine de nullité, être transmise dans les mains de son représentant légal…

    Cela a été prévu depuis toujours dans la loi. Il y a aucun motif pour changer cela.

    Sauf que maintenant les coûts vont augmenter: changement des statuts par acte authentique chaque fois que le syndic change ET chaque fois que le syndic change d'adresse. Qui paiera ?

    Qui est responsable pour la confusion quand un syndic est remplacé par un autre? Ceci implique toute une procédure lourde, qui maintenant se faisait à l'aise mais devra maintenant exiger une surcharge de travail et de coût.

    Mais je me demande quel est le texte exact. Parce que, si on n'a pas fait attention, l'ACP n'est plus automatiquement responsable des erreurs des syndics, quand l'AG ne fait rien.

    en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975428
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    L’association des copropriétaires élit domicile chez le syndic

    Fini donc le désagrément des courriers destinés à l’association des copropriétaires et/ou au syndic et qui traînent dans les halls d’entrée ou arrivent trop tard chez le syndic. La correspondance doit désormais arriver directement chez le syndic. …

    Donc le secteur de l'immobilier en accepte les désavantages?
    Strange …

    Bon, ils savent probablement ce qu'ils font. Mais j'espère qu'ils ne vont pas râler quand ils voient augmenter leurs propres primes d'assurance … .

    en réponse à : Division d’une copropriété existante en 2 nvlles possible ? #975660
    luc
    Membre
    bdz a écrit :
    Bonjour,

    Question théorique : est-il possible, depuis la nouvelle loi, et moyennant la rédaction d'un nouvel acte, de subdiviser une copropriété existante en 2 ?

    La copropriété fait moins de 20 lots, ce qui ne permet pas de bénéficier de la disposition de la nouvelle loi et créer 2 sous-entités.

    Informellement, le syndic nous a expliqué qu'il est impossible de scinder la copropriété car les deux bâtiments qui la composent ne sont pas indépendants. Ci-dessous un petit schéma : il y a bien un batiment avant ( B) et un bâtiment arrière (A), mais une partie du bâtiment avant est déposé sur le bâtiment arrière.

    AAAAAAABBBBBBBbBBBB
    AAAAAAABBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBB
    AAAAAAAAAAAAAAAAAABBBBBBBBBBBB
    AAAAAAAAAAAAAAAAAABBBBBBBBBBBB
    AAAAAAAAAAAAAAAAAABBBBBBBBBBBB
    AAAAAAAAAAAAAAAAAABBBBBBBBBBBB____________rue

    Le syndic a raison.
    Les 2 "bâtiments" forment une unité physique.

    La partie B utilise les murs porteurs du bâtiment A et ne peut pas exister indépendamment du bâtiment A.

    en réponse à : Antenne GSM #975642
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    De mémoire car j'ai déja eu l'occasion d'intervenir dans un dossier avec des antennes gsm sur le toit, il ne s'agit pas de création d'une servitude mais d'une location avec contrat de location, etc. donc décision au 4/5ème.

    Il est conseillé d'obtenir l'accord de l'unanimité des cp vu les nuisances (supposées) et la sensibilité de ce type de dossier.

    Même avant les 2 dernières lois, ces recettes devaient être incorporées dans la comptabilité de l'acp.

    On est donc d'accord que c'est un acte, qui nécessite, d'une façon ou autre, une majorité de 4/5.

    La théorie de la servitude m'a été expliqué, mais elle est effectivement plus évidente dans le contexte d'une antenne parabole.

    Et je suis d'accord avec Francis qu'il faut essayer d'avoir l'unanimité, vu le contexte spécifique.

    en réponse à : Antenne GSM #975638
    luc
    Membre

    Vous avez résumé le texte de la loi. Il convient donc de retourner au texte exact de la loi:

    Citation :
    Art. 577-7.
    § 1. L'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix :
    a) de toute modification aux statuts pour autant qu'elle ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes;
    b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;
    c) ….
    d) ….
    e) moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.
    Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires.

    2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
    a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
    b) de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci;
    c) de la reconstruction de l'immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle;
    d) de toute acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs;
    e] de tous actes de disposition de biens immobiliers communs.
    f) de la modification des statuts en fonction de l'article 577-3, alinéa 4;
    g) sans préjudice de l'article 577-3, alinéa 4, de la création d'associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, celles-ci pouvant uniquement préparer les décisions relatives aux parties communes particulières indiquées dans la décision. Ces propositions de décisions doivent être ratifiées lors de l'assemblée générale suivante.

    § 2. …

    § 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, ainsi que sur toute décision de l'assemblée générale de reconstruction totale de l'immeuble.
    Toutefois, lorsque l'assemblée générale, à la majorité requise par la loi, décide de travaux ou d'actes d'acquisition ou de disposition, elle peut statuer, à la même majorité, sur la modification de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où cette modification est nécessaire.

    Commentaire

    Il s'agit ici d'un acte de disposition puisque une servitude sera accordé à certains firmes, ce qui devra être mentionné dans les statuts (la servitude, pas le nom de l'opérateur), mais y compris les conditions de cette servitude (y compris la destination des recettes).

    Mon avis personnel: Art. 577-7 § 1. 2° a), donc 80% des voix favorables ou défavorables émis (et appliquer Art. 577-7 §3 2ème phrase).

    En plus il est probablement intéressant de lire le texte suivant:
    http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe010.htm.

    Finalement l'AR sur le schéma comptable minimal (pas encore publié) sera probablement intéressant à lire, parce qu'il imposera d'inscrire les recettes dans la comptabilité, si l'AR respecte les normes comptables belges, européens et internationaux.

    en réponse à : Travaux #975556
    luc
    Membre
    Fledermaus a écrit :
    … ils sont cuits …

    Pas toujours, s'ils savent prouver que le syndic les a dès-informé (une jurisprudence existe).

    en réponse à : AVOCATS – trucs, ficelles et astuces #975568
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    …
    Ce qui est valable pour l'avocat de la partie adverse l'est aussi pour votre défenseur. Exploiter la procédure pour défendre son client, c'est un métier, pas un vice.

    Et qui paie les frais des pots cassés suite à cette méthode non-éthique ?
    L'avocat … ? Non, selon vous
    Le syndic … ? Non ?
    Alors qui?
    Le copropriétaire qui n'a rien demandé ni décidé?

    La loi de 2010 donne une solution.

    Le syndic doit présenter un budget "best case" et un budget "worst case" de chaque méthode. C'est à l'AG de choisir (et pas le syndic qui ne fait qu'exécuter les décisions de l'AG depuis le 01.08.1995).

    Deux options à présenter d'office:
    1. la recherche du compromis honorable et équitable
    2. l'exploitation des procédures

    Les frais ne seront, dans la comptabilité future, imputés effectivement qu'après le compromis ou jugement définitif. Ce qui permettra de voir à tout moment le coût global de la procédure (sur un compte de "provisions").

    Les frais du "worst case" devront être comptabilisés comme une sorte provisions non-payés.

    Prenons le cas d'astreintes, quand l'ACP refuse d'exécuter une décision judiciaire, puisqu'elle va en appel.

    Alors tous les copropriétaires vont voir aux moins annuellement (et aussi en cas de vente/achat) le montant à payer par l'ACP s'il perd et que les astreintes seront dus.

    Et si le syndic ne le fait pas?
    Ben, il a caché des informations et rend possible que certaines décisions soient annulés, même si le CP a voté oui (jurisprudence existe déja).

    en réponse à : Proposition pour 1 simplification de la compta : retiré ! #975565
    luc
    Membre

    Merci pour votre information comme toujours très informative.

    PIM a écrit :
    … Le plus simple … c'est évidemment que le secteur soit phagocyté par les fédérations professionnelles …

    Mais je commence à comprendre …

    – Le bût de l'IPI (= le secteur) est quand même de superviser les + 8000 personnes qui exercent le métier (fonction de contrôle interne).
    – Le bût des organisations professionnelles comme CIB, RI, … est quand même de défendre les intérêts de leurs membres (+ 1000) envers l'extérieur (État, clients, …).

    Si les deux commencent à confondre leurs rôles, alors … .

    C'est un fait que le budget de l'IPI est un petit peu plus grand que celui du CIB, RI, … vu le nombre des "membres" plus grand. Cela donne "un peu" plus de possibilités.

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