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lucMembreConcrètement: les membres d'un comité qui cogère deviennent dans les faits depuis le 01.09.2010 des préposés du syndic. Lui (et lui seul) est responsable de leurs actions envers l'ACP.
lucMembrerexou a écrit :Saxo a écrit :
Que ça rentre dans les esprits, une fois pour toutes.… Et les réfractaires au goulag ?
C'est un fait que les méthodes d'avant 1994 prévoyaient une sorte de goulag virtuelle ou omerta ou isolement social contre ceux qui osaient voter contre le proposition du pouvoir en place (= le comité qui cogérait).
Heureusement on n'est plus au temps stalinien.
Maintenant on utilise pour ceux qui n'ont pas compris la loi de 2010 par exemple des procédures de médiation au lieu de colloquer les opposants (ce qu'eux proposaient encore dans un passé très très récent).
Les assurances (de l'ex-syndic) s'occuperont à compenser les dégâts, si l'AG le veut (si non le réparation des dégâts reste à charge des copropriétaires).
On joue la balle, mais pas l'homme. Et pour ceux qui n'ont pas compris? Les assurances, après avoir remboursé l'ACP, se tournent envers eux en cas de faute grave.
lucMembreFrancis a écrit :Voir également si l'acte de base n'est pas plus exigeant !Depuis le 01.09.2010 le dispositions plus contraignants des statuts ne sont plus d'application (Art. 577-14 CC).
15 juin 2011 à 18 h 36 min en réponse à : Proposition pour 1 simplification de la compta : retiré ! #975563
lucMembrePersonellement je rejoins le commentaire de l'IPI.
Citation :Il est fondamental pour l’IPI que chaque copropriété soit gérée de manière qualitative, que son syndic soit ou non professionnel. “Mais en donnant l’autorisation aux non-professionnels de tenir une comptabilité simplifiée, on met ce principe en péril”, estime Kristien Berkein, conseillère au sein du Bureau de l’Institut.Mais j'ai une question informative: quelle est la différence entre "le secteur" et les "fédérations profesionelles"?
Kristien Berkein est quand même la présidente d'une grande fédération professionnels, ou je me trompe?
15 juin 2011 à 18 h 28 min en réponse à : Vers une prolongation du délai pour adapter statuts ACP ? #975477
lucMembreEn croyant que cet extrait de l'IPI News était complet, j'ai mal interprété le commentaire de l'IPI sur l'ensemble du projet.
Je donne mon commentaire spécifique le retrait de l'article 3, dans le sujet Proposition pour 1 simplification de la compta : retiré !
15 juin 2011 à 18 h 17 min en réponse à : Vers une prolongation du délai pour adapter statuts ACP ? #975476
lucMembreCommentaire sur l'article 2 de la proposition 53K1537
Le report avec 2 ans était rendu nécessaire par le fait que la publication des AR se fait attendre et leur impact sur le Règlement de copropriété.Commentaire sur l'article 3 de la proposition 53K1537
Bizarre, mais l'IPI Mail ne parle pas de l'article 3 de la proposition, avec le contenu suivant (sans tenir compte d'amendements éventuels non-publiés).Citation :Dans l’article 577-8, § 4, du Code civil, inséré par la loi du 2 juin 2010, le 17° est complété par un alinéa rédigé comme suit:
“Lorsque la copropriété comporte, à l’exclusion des caves, des garages et parkings, plus de vingt lots et que le syndic est non professionnel, elle est également autorisée à tenir une comptabilité simplifiée telle que décrite à l’alinéa précédent.”Ce qui est probablement dans l'avantage commercial de BMC Tools. Je me trompe quelque part?
Question:
Pourquoi l'IPI Mail ne mentionne-t-il pas l'existence de cet article 3?
La présidence du groupe de travail "administrateurs de biens" a quand même lu mail avant l'envoi?
lucMembreDéfinir qui est mauvais syndic, et qui est bon, est jouer l’homme et pas la balle. Celui qui me connaît un peu, sait que je ne suis pas du tout partisan de cette méthode.
Mais je suis conscient que certaines méthodes utilisés par des syndics (tant professionnels que bénévoles), sortent du cadre tiré par les lois belges (et les directives européens).
Constats
Néanmoins je remarque les faits suivants :
1. Tous les +8000 agents immobiliers, pour la plupart agréé par l’IPI, peuvent exercent l’activité professionnelle de syndic de biens immobiliers en copropriété (en abrégé : « syndic d’immeuble »). Cette activité, définit en 1993, n’est pas décrite dans les Art. 577-3 à 577-14 CC (ajoutés au CC en 1994 et confirmés en 2010), où on parle du mandat de syndic d’ACP.
Citation :AR du 06.09.1993, Art. 3
Exerce l'activité professionnelle d'agent immobilier au sens du présent arrêté celui qui, d'une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers:
1° (…)
2° des activités d'administrateur de biens assurant:
a) (…)
b) soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.2. Il y a environs 1000 agents immobiliers, agrées par l’IPI, qui exercent de fait le mandat de syndic de l’ACP auprès d’un nombre inconnu d’ACP. Même l‘IPI ne sait pas dire qui exerce ce mandat en fonction exclusive, primaire ou secondaire. Le nombre des syndics bénévoles (ou autre) est aussi inconnu.
3. Il y a plein d’associations professionnels d’agents immobiliers qui défendent l’ancien système d’avant la loi de 1994 et qui interprètent la loi de 2010 dans ce sens.
a. Avec l’association « Réflexions Immobilières » les agents immobiliers ont organisé la fronde contre le pouvoir en place au sein du secteur immobilier professionnel, coté francophone. Malheureusement les faits donnent l’impression que cet essai de renouveler le métier a été récupéré par le pouvoir en place dans le cadre de l‘association « ABSA », entre autres présidé de fait par l’auteur éminent d’ouvrages depuis je crois des années 80.
Néanmoins des signes apparaissent, pas encore très stable, que quelque chose change (ou va changer) de ce coté. Il n’appartient pas aux groupes externes d’y interférer et de choisir son camp.b. Du coté néérlandophone l’association correspondant de RI, le VVF, n’a pas su s’imposer comme RI, puisqu’ils ont suivi une autre tactique.
Mais par ce fait une association professionnelle « UVS », qui défend les intérêts des syndics d’ACP à titre exclusif, a pu voir le jour et grandit lentement, mais d’une façon stable.4. Le groupe de travail « Administrateurs de biens » de l’IPI est présidé par :
– comme président F : le secrétaire général de l’ABSA.
– comme vice-président N : le vice-président du « CIB Federatie Vastgoedbeheerders » (Fédération des administrateurs de biens), qui est aussi administrateur dans différentes associations du groupe CIB. Cette personne a la particularité d’être le syndic qui a été impliqué dans l’arrêt de la Cour de Cassation de 2004.
Ces deux personnes, sont ensemble avec un autre membre actif de l’ABSA, les fondateurs et associés d’une société commerciale qui veut faire la comptabilité des ACP avec moins que 20 appartements sans en être le syndic (donc sans tenir compte avec la loi).5. Une autre association professionnelle de syndics FORCOPRO, dont les 3 membres se présentent comme des experts, est composé par les agents immobiliers :
– un fondateur de BMC TOOLS
– le président actuel de l’ABSA
– le past-président de l’ABSA6. En plus je constate que ces associations défendent une interprétation de la loi du 02.06.2010 qui est parfois très fantaisiste et va à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la loi. Ainsi j’ai vu une émission télévisé (encore disponible sur l’internet je crois) où un de trois associés de BMC TOOLS défend la thèse que le conseil de copropriété a beaucoup plus de pouvoirs décisionnels depuis le 01.09.2010. D’ailleurs il suffit de lire le contrat modèle de l’ABSA, pour ceux qui y ont accès.
Conclusion
Je crois que les associations de défense des intérêts des copropriétaires, comme le SNP, CNIC, … vont prendre position dans ce contexte. Mais ils attendent probablement la publication des arrêtés d’exécution de la loi du 02.06.2010.
Ce qui précède est mon opinion personnelle.
9 juin 2011 à 8 h 46 min en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975426
lucMembreEt il y a une 3ème proposition des députés TERWINGEN et VERCAMER, daté du 08.06.2011:
Ce texte est à lui-même très utile, parcequ'il donne la défintion pratique d'un volontaire dans le contexte d'une ACP, en ce qui concerne ses frais, indemnités, … . Lire la page 4/5 de la proposition, que je cite ci-après:
Citation :À l’heure actuelle, le problème est en effet que ces propriétaires peuvent certes faire nettoyer leur résidence individuelle dans le cadre des titres-services, mais doivent en revanche se charger eux-mêmes du nettoyage des parties communes de leur ensemble de logements. Dans le cas contraire, ils doivent faire appel à une entreprise de nettoyage privée. Or, cette dernière formule est souvent jugée trop lourde sur le plan financier.De plus, il ressort de la réponse à une question orale posée par M. Raf Terwingen et Mme Sonja Becq, députés, (PO107) que l’entretien des parties communes par l’un des copropriétaires présente également des risques. Ainsi, cette tâche ne peut simplement relever de la défi nition du travail volontaire. Pour qu’un travail soit considéré comme un travail volontaire, plusieurs conditions doivent être remplies:
— le travail ne peut être rémunéré, à l’exception du remboursement des frais exposés;
— il s’agit de prestations réduites, par exemple lorsque plusieurs copropriétaires s’occupent à tour de rôle de l’entretien, ou lorsque les parties communes sont vraiment petites;
— l’objectif est simplement de maintenir l’immeuble en bon état, et non d’en accroître la valeur;
— l’activité n’est pas effectuée dans un but lucratif.Lorsqu’un copropriétaire est demandeur d’emploi, il faut en outre veiller à ce que cette activité n’entrave pas sa disponibilité sur le marché de l’emploi.
Lorsqu’il est tout de même question de prestations contre rémunération, naît une présomption de contrat de travail. Dans ce cas, les autres copropriétaires sont considérés comme des employeurs, et ils doivent s’affilier de façon réglementaire à la sécurité sociale.
L’“employé” risque alors des recouvrements et des exclusions s’il est bénéfi ciaire d’une allocation de l’ONEM.
Autrement dit, le nettoyage des parties communes de l’immeuble à appartements comporte dans certains cas un risque pour les copropriétaires, si l’un d’entre eux assume cette tâche. La présente proposition de loi vise à remédier à ce problème spécifi que en autorisant désormais également les associations des copropriétaires dotées de la personnalité juridique visées à
l’article 577-5 du Code civil à recourir à l’aide à domicile de nature ménagère dans les parties communes de la copropriété..
9 juin 2011 à 8 h 09 min en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975425
lucMembre@pim
Je ne vous accuse pas de tous les maux. Relisez mes textes. Vous êtes un peu (trop) susceptible. Devenez copropriétaire et vous serez vite aguerri après 1 à 3 AG.@tous
Ayant eu maintenant le temps de lire les deux propositions à l’aise, je crois que les députés VAN CAUTER et SMEYERS ont fait on bon travail technique, bien que améliorable.Art. 2 de la proposition 53K1537
En principe, la prolongation d’un an vers cinq ans n’est pas l’idéal, mais vu le fait de la non-publication des AR d’exécution et vu la problématique de la formation d’un gouvernement avec les pouvoirs normaux, il est réaliste et très pragmatique de prolonger la date de fait au 01.09.2015.Art. 3 de la proposition 53K1537
1. Des ASBL, composé entièrement de volontaires (comme par exemple le CNIC, …) tiennent une comptabilité en partie double, pour des motifs pratiques. Il permet à mieux utiliser les fonds disponibles de l’ASBL.
Les ASBL, considéré comme petit par la loi, peuvent tenir une comptabilité simplifiée, qui est décrite en détail.
Les ACP, considérés comme petit par le Code Civil, doivent tenir des documents, dont le contenu, etc. … ne sont pas décrites. Donner cette liberté à des ACP de 20 appt. ou plus est demander pour avoir des problèmes.
Il est donc souhaitable
– que le système des petites ASBL soit imposé aux ACP de 2 à 19 Appt.
– que le système de la comptabilité en double reste imposé aux ACP de 20 Appt. ou plus.2. Quand au contrôle de la comptabilité dans le cas des associations partielles il est souhaitable que le commissaire aux comptes de l’association principale soit d’office le commissaire aux comptes des associations partielles et devrait veiller à ce que la même dépense ne soit pas imputés dans deux associations différentes.
Art. 2 de la proposition 53K1538
1. Ce changement créerait plus de problèmes que la solution actuelle. Il est souhaitable d’attendre attendre l’AR d’exécution sur le N° BCE du syndic de l’ACP. De ce que j’ai vu pour d’autres fonctions dans le public search de la BCE, je conclus que le BCE donnera probablement suffisamment de données pour trouver par voie électronique l’adresse du syndic.
2. Il serait utile de prévoir une sorte d’amende administrative à charge du syndic, s’il n’exécute pas l’Art. 577-8 §2 CC.
Art. 3 et 4 de la proposition 53K1538
Les quatre corrections techniques ne changent en fait rien, mais rendent la loi plus lisible.Art. 5 de la proposition 53K1538
15 jours de travail = 3 à 4 semaines. Ceci implique que, si le syndic ne réagit pas, qu’il devra être mis responsable des conséquences, si nécessaire, mais surtout que l’AG soit averti de l’anomalie.
Il serait donc souhaitable d’ajouter le texte suivant : « Si le commissaire aux comptes constate que le syndic a négligé d’utiliser cette possibilité, bien des fonds étaient disponibles, alors il mentionnera ce fait dans son rapport annuel. »
9 juin 2011 à 6 h 16 min en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975421
lucMembrePIM a écrit :Pour le surplus, les théories du "grand complot" étant dans l'air du temps, je vous laisse les assumer: je ne me sens pas concerné.Je crois que vous et vos partenaires généralisent un peu trop.
Le mélange d'intérêts peut conduire à un conflit d'intérêts.
Un conflit d'intérêts est un des éléments constitutif d'un complot, mais de loin pas le seul.
Un complot n'est pas un élément constitutif d'un conflit d'intérêts.Comme je n'ai parlé que d'un mélange d'intérêts, je crois que vous êtes en train de faire un amalgame.
Vous avez par contre suscité mon attention. Est-ce tous les éléments constitutif d'un complot sont présent dans ce cas?
Personnellement je ne crois pas, mais je crois bien que l'effet de "la pomme pourrie dans un panier de pommes saines" est présent (résultat: si on fait rien, tous les pommes seront à terme inévitablement pourries).
La pomme pourrie est pour moi un mandataire qui ne met pas les intérêts de son mandant en premier lieu (tel que imposé par le CC).
L'IPI News que vous venez de publier sur le forum en est une preuve éclatante.
8 juin 2011 à 17 h 56 min en réponse à : Vers une prolongation du délai pour adapter statuts ACP ? #975474
lucMembregrmff a écrit :J'applaudis . Parce que les délais, dans le cadres d'AGO, étaient courts.Ils sont courts pour ceux qui n'ont pas respecté la loi de 1994.
8 juin 2011 à 13 h 53 min en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975420
lucMembredach a écrit :Proposition de Loi déposée par Mme Carina Van Cauter et consorts :Même si la complexité de la compta en partie double est un faux problème, il serait plus logique et utile de s’inspirer des obligations des asbl ou celles des indépendants où, entre autre, le total du bilan ou du chiffre d’affaire détermine les obligations comptables.
Ce qui a été écarté parce que trop complexe et couteux pour … les syndics.
On devait évoluer vers un Code des Associations (Asbl, iAsbl, acp, …), similaire au Code des Sociétés.
Les indépendants doivent pratiquement tous appliquer la compta en partie double.
dach a écrit :Proposition de Loi déposée par Mmes Sarah Smeyers et et Carina Van Cauter :Placer le siège de l’ACP chez le syndic peut-être une solution mais il ne faut pas oublier que le syndic et mandaté pour une période limitée. Quel est le siège de l’ACP à l’expiration du mandat ?
Le débat sur les procurations excédentaires me paraît futile. Un CP à droit à 3 procurations. Point.
Même avis.
dach a écrit :Par contre, il serait utile de permettre le vote par courrier. Cela permettrait à l’ensemble de CP de prendre part plus facilement à l’AG.Attention aux manipulations possibles.
dach a écrit :Le choix/exemple "site internet" de l’art 577-8, § 4, 11° est certes mal décrit, mais simplement le supprimer c’est oublier que le but est d’accroître la transparence de la gestion faite par le syndic. Il convient donc de préciser la possibilité de consulté gratuitement et à tout moment (un délai raisonnable pourrait être précisé) l’ensemble des documents de l’ACP. Il conviendrait aussi que le syndic soit tenu d’informer régulièrement ou quand un élément nouveau intervient les CP. Il est à noter qu’actuellement le rapport semestriel n’est imposé qu’au CdCSupprimer l'exemple est une solution logique, sous condition de spécifier qu'un AR spécifiera les choix techniques possibles, qui doivent ou peuvent être mis à disposition par un syndic sans augmenter son honoraire, moyennant une décision explicite et préalable de l'AG ET moyennant une tarification suivant la "consommation" aux prix réel (pas de copies à 10 € pièce, …).
Un AR donne l'avantage de pouvoir insérer un service technique, sans devoir changer la loi.
8 juin 2011 à 12 h 20 min en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975417
lucMembrePIM a écrit :ps: votre message a été posté à 4h37 du matin: est-ce le dit complot qui vous empêche de dormir ? Ou vous êtes en vacances dans un autre fuseau horaire ?Revenu d'une mission, qui je l'admet, m'a obligé à me lever un peu tôt, je constate qu'on fait des insinuations un peu fantaisistes.
Et je suis en vacances depuis le 01.04.2000.
8 juin 2011 à 2 h 37 min en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975415
lucMembrePIM a écrit :@ BMW et Luc: pouvez-vous m'expliquer l'intérêt de vos messages par rapport au sujet (contenu des 2 propositions de loi) ?Quelle était votre intérêt à commencer vous-même ce sujet avec ce qui suit ?
pim a écrit :Le nouveau site belge spécialisé en copropriété (et qui a, comme certains le savent déjà, de très bonnes lectures puisque le forum Pim y est souvent cité) …Attention : mélange d’intérêts est tout à fait légal, si on respecte certaines règles légales ou éthiques.
1. Un site semblable à BMC Tools a vu le jour en France vers mi 2010, qui n’est pas d’origine Québecquoise comme BMC Tools, mais un peu « Easy ». Quand on le visite on croit avoir à faire à un site virulent de défense des intérêts des copropriétaires. Finalement, quand on clique un peu plus et utilise un peu Google, on constate que c’est tout à fait autre chose. Et ce site n’a aucune intention de protéger les intérêts des copropriétaires, au contraire ….
2. Dans le cas de BMC Tools vous avez donné trop d’attention au site qui signale l’existence de ces deux propositions. Ce qui va à l’encontre de certaines règles du Net étiquette.
3. En plus à la lecture des deux projets de loi je constate qu’ils reprennent en fait des amendements rejetés lors les débats parlementaires en 2008/2010, et qui se trouvaient en fait sur la liste proposée (en 2008 je crois) par des fondateurs de BMC Tools.
Ces TROIS fondateurs ont un intérêt évident que ces propositions soient quand même acceptés, pour que leur firme (dont le projet à démarré avant 2008 je crois) devienne commercialement rentable, au détriment des intérêts de + qu’un MILLION de propriétaires d’appartements en copropriété forcée …
Les propriétaires ne savent pas représenter les locataires, les médecins les patients, … et les syndics professionnels les copropriétaires/les syndics bénévoles. Chacun ses intérêts.
@tous
Comme toujours, mes messages sur PIM sont l’expression de mon opinion personnelle, pas plus ni moins.7 juin 2011 à 18 h 14 min en réponse à : 2 nouvelles propositions de loi… pour remodifier la nouvelle loi #975412
lucMembrePIM a écrit :Le nouveau site belge spécialisé en copropriété (et qui a, comme certains le savent déjà, de très bonnes lectures puisque le forum Pim y est souvent cité), http://www.bonjourcopro.be , est attentif à ce qui bouge dans ce domaine…A titre d'information: quand on cherche sur Google avec les mots Backoffice et "BMC Tools" on trouve deux références:
D'abord un sujet dans ce salon:
Certains messages de ce salon sont reproduits sur un autre site
Dernier message : 11/03/2011 à 10h03Puis sur le site père de BonjourCopro la page suivante:
Présentation BMC Tools – Frontoffice et Backoffice.
lucMembreBaxter a écrit :luc a écrit :C'est pourquoi le législateur a imposé l'envoi de situations financières à la vente. Ce qui n'a pas été fait dans le cas cité par Fox.Avec quelle sanction, si ce n'est pas fait ?
Sanction automatique: en effet aucune.
Sanction implicite: entre autres les charges à payer pour cet appartement deviennent incertaine, donc difficile à exiger, suite à une négligence du syndic.
Il ne faut pas que la loi prévoit pour chaque disposition des sanctions. Les sanction implicites sont parfois beaucoup plus sévères.
Mais surtout il en faut pas dire: pas de sanctions, donc je n'exécute pas.
C'est par exemple parfois suffisant pour un syndic professionnel de négliger pour être démis de sa fonction et remplacé par un syndic provisoire. Il suffit d'un CP qui dépose plainte et argumente les conséquences du cas concret.
lucMembreLes factures annuelles comprennent aussi la consommation de l'électricité, eau, … par les parties communes.
Il est donc impossible de faire un décompte définitif pour un appartement en novembre, mais bien de faire un décompte provisoire sur base des factures réelles et les provisions pour des factures qu'on recevra plus tard.
lucMembreFrancis a écrit :Toutes les charges ne sont pas connues du syndic au moment de la vente et il ne peut généralement établir qu'une situation provisoire du décompte de charges à cette date. A la fin de l'exercice, le syndic peut établir ses décomptes de charges avec précision et en scindant les quotes-parts de l'ancien et du nouveau propriétaire.C'est la solution la plus équitable.
@tous
Francis exprime ici une opinion qui est majoritaire et existe historiquement depuis aux moins 1924 (= année qu'on a voté la première loi sur la copropriété).
Dans l'ancien système on mettait les factures dans "un tiroir", et on les inscrivait dans le décompte au moment du paiement.
En 1975 on a imposé en Belgique des normes de comptabilité et les a graduellement rendu obligatoire à tous, y compris l'Etat fédéral et les entités fédérés. Ceci aussi suite à des directives européens.
L'avocat-comptable CAUSIN a démontré en 2008 que les principes comptables sont d'application à la comptabilité des ACP depuis au moins 1994.
L'impossibilité de faire un décompte provisoire, signalé de fait par Fox, trouve assez souvent son origine dans le fait que les factures ne sont inscrites qu'au moment du paiement (comptabilité d'encaissement) et pas au moment de la réception (comptabilité d'engagement). CAUSIN a démontré clairement lors les colloques sur la proposition HAMAL en 2008 à Bruxelles (FSL) que la loi ne doit pas imposer ce qui est déja imposé par le droit positif.
L'application de ces normes comptables évidentes de 1975 (et en fait internationales) permettent de faire en décembre un décompte au niveau de l'appartement vendu quasi correct, sauf pour les factures annuelles (comme le chauffage).
C'est pourquoi le législateur a imposé l'envoi de situations financières à la vente. Ce qui n'a pas été fait dans le cas cité par Fox.
Il se peut donc que l'ACP se trouve devant le fait que certaines parties du décompte ne sont pas un dette certaine envers l'acheteur ni le vendeur, par le fait que le syndic n'a pas remis les situations requises lors de la vente. Il se peut donc qu'il soit lui-même rendu partiellement responsable de cette dette, suite à sa négligence.
lucMembre1. Si votre ACP met des gens au travail (y compris des mandataires "renumérés" par le syndic en noir ou en blanc et devenant ainsi des préposés du syndic) consultez sur le site "Sécurité incendie" du SPF Emploi avec entre autres:
Notes d'interpretation explicatives relatives à l'article 52 du Règlement général pour la protection du travail2. Quand aux normes de sécurité civile consultez le site suivant du SPF intérieur:
http://www.securitecivile.be
Dans la partie "documentation" vous trouverai ce qu'il faut et ce qui est d'application au niveau fédéral.3. … .
lucMembredach a écrit :… La garantie de bonne gestion est un bon gestionnaire, le contrôle est utile dans le cas où la gestion est déficienteLe contrôle par le CdC n'est pas selon moi imposé par la loi.
Le CdC doit (sur)veiller, donc voir de temps en temps ce qui se passe, en faire un rapport détaillé (qui indique ce qu'on a constaté) mais pas vérifier tout. le rapport est nécessaire pour savoir ce qu'on a contrôlé et ce qu'on n'a pas contrôlé. On peut rater un problème quand on surveille, mais pas quand on contrôle.
Le CaC (Art. 577-8/2) doit par contre contrôler tout, si et seulement si l'AG l'impose dans le Règlement de Copropriété.
Citation :…qui a pour mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2 … -
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