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27 novembre 2011 à 21 h 35 min en réponse à : Convocation d’une AG extraordinaire par des copropriétaires #979470
lucMembregrmff a écrit :(…) J'ignorais cette recherche par adresse! (…)Moi aussi, mais c'est un autre membre de ce forum qui m'a appris récemment ce petit truc, a qui je renvoie vos chocolats.
Un autre truc est Google Streetview.
Utile avant qu'on contacte une firme, pour se former une idée de la conformité entre le bla-bla sur un site internet (ou lors d'une réunion) et la réalité.
Quand au respect de la vie privé: conforme aux promesses. J'ai même retrouvé ma voiture avec le N° effacé (j'avais croisé leur voiture avec ses cameras quelque part dans le centre-ville).
27 novembre 2011 à 21 h 26 min en réponse à : Convocation d’une AG extraordinaire par des copropriétaires #979469
lucMembregrmff a écrit :Et en plus, cela permet de se rendre compte des dizaines de sociétés fictives qui sont encore domiciliées n'importe comment n'importe où.Double merci, Mr Luc.
Attention, ne pas tirer des conclusions trop vite.
Dans le cadre de ce recensement, qui est en fait un grand nettoyage des fichiers et marque le passage définitif du fichier papier vers le fichier électronique, toute une série de sociétés dormantes, qui n'ont jamais été dissoutes, sont apparus.
Dans mon ACP j'en ai trouvés, appartenant à de résidents, qui sont maintenant décédés, où le notaire et/ou les héritiers n'ont pas pris les mesures appropriés.
27 novembre 2011 à 21 h 19 min en réponse à : Convocation d’une AG extraordinaire par des copropriétaires #979468
lucMembreBaxter a écrit :Citation :le résultat du recensement de 2011, … seront comparés avec la situation de la BCE.Il y a eu un recensement en 2011 ?
OUI, il est en cours d'exécution, mais on compare seulement les bases de données d'une manière électronique.
C'est pour ce motif (entre autres) que les systèmes GIS (Geographical Information System) des régions, comme BRUGIS pour la région Bruxelloise, se sont activés les derniers mois.
Exemple concret, qui a résulté de la préparation de ce "recensement électronique":
Dans une ACP un CP, qui s'était domicilié à une adresse non-existante pour la cadastre pour camoufler un "mélange d'intérêts" enter lui et le syndic, est maintenant domicilié correctement (il avait donné le N° de maison correct, sauf qu'il avait changé le 3 en 8 – comment je n'explique pas pour ne pas donner des idées).
27 novembre 2011 à 19 h 02 min en réponse à : Convocation d’une AG extraordinaire par des copropriétaires #979464
lucMembreFrancis a écrit :J'ai du rater un message, mais je ne vois pas où il est écrit que l'acte de base n'est pas transcrit ?Les copropriétés d'avant la loi de 1923 ont pour la plupart un acte de base manuscrite et non transcrite aux hypothèques, puisque pas prévue avant 1923.
Selon la loi actuelle, ils existent pour des tiers (résidents, fournisseurs, …), mais sont eux-mêmes limités dans leurs actions. Les syndics des ACP de ce type ont une responsabilité de fait accrue.
Le problème est: qui va payer les taxes en cas de transcription? Peut-on les exempter? Actuellement probablement pas.
Je suis surpris que l'IPI n'a pas traité ce cas dans leur proposition de loi de juin 2011.
27 novembre 2011 à 18 h 52 min en réponse à : Convocation d’une AG extraordinaire par des copropriétaires #979463
lucMembregrmff a écrit :(…) A mon avis, des centaines de copropriétés n'ont pas encore demandé leur numéro BCE. De milliers. (…)Il y a deux ans le retard connu était d'au moins 5.000 ACP. Actuellement ce restent seulement des ACP d'avant 1923 qui ne sont pas enregistrés aux hypothèques, puisque l'obligation de transcription n'a été introduite avec la loi de 1923.
Un petit truc pour vérifier si un immeuble en copropriété forcée est déja enregistré:
– allez à la page BCE Public search
– clique sur la case "Nouvelle recherche par adresse"
– remplissez le code postal, nom de la rue et le numéro de la maison
– clique sur cherchez ….Dans le cas d'un immeuble avec multiples numéros de maison, il y a lieu de faire la recherche un par un pour tous les numéros.
N'oubliez pas que les ACP sans acte de base ne sont pas connus et ne le seront pas avant que le résultat du recensement de 2011, … seront comparés avec la situation de la BCE. C'est prévue par Finances.
Le projet Cadastre/IPI, dont on parle tant (voir le site de l'IPI), fait en fait partie des conditions préliminaires.
lucMembreLe ROI doit être conforme aux dispositions de la loi, acte de base et RdC, donc 50%+1, sous condition qu’il est conforme à la loi.
Explication détaillée
Toute nouvelle disposition dans le ROI doit être préalablement repris dans l’acte de base ou le RDC, si une majorité spéciale est requise.
Origine de la confusion
Il y a une confusion énorme entre :
– d’une part le Règlement de Copropriété (RdC), qui règle le fonctionnement de l’association et
-d’autre part le Règlement d’Ordre Intérieur ROI), qui règle le fonctionnement de l’immeuble.
Depuis la loi de 1994, mais en fait plus tôt, on a voulu épargner de l’argent, éviter de faire des actes authentiques et mis toute une série de dispositions du RdC dans le ROI. C’était plus facile et moins cher …
Lors de l’achat le notaire du vendeur mettra l’acheteur en possession de l’acte de base et le règlement de copropriété, mais pas du ROI, puisque ce n’est pas un acte authentique.
Exemple concret parmis d'autres
Un exemple classique d’un ROI, se trouve sur le site Droit Belge:
Reglement ordre intérieur.pdf1. A la page 3 de ce fichier vous trouverez en haut le texte suivant :
Citation :« Le conseil de copropriété a pour mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice des compétences réservées au commissaire aux comptes. A cet effet, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. En outre, sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale, le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des trois quarts des voix. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour un an. ».2. La dernière phrase de cette page 3 est :
Citation :« En cas de dépenses exceptionnelles imprévues, le syndic pourra faire appel à une provision supplémentaire, après en avoir référé au conseil de copropriété. »3. Dans l’Art. 577-7 §1 CC vous trouverez la disposition suivante :
Citation :« Sous réserve des compétences légales du syndic et de l'assemblée générale, le conseil de copropriété peut recevoir toute autre mission ou délégation sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des trois quarts des voix. Une mission ou une délégation de l'assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n'est valable que pour un an. »
lucMembrePIM a écrit :luc a écrit :
Et si le CdC reçoit mandat, mais ne communique pas le contrat?cela ne change pas la validité du dit contrat.
Et si celui-ci stipule des obligations contractées par le mandataire qui aurait, le cas échéant, outrepassé son mandat, il aura des comptes à rendre à son mandantExact. Ce contrat est valable entre l'ACP et le syndic, mais … les mandataires qui l'ont signé, représentant l'ACP, peuvent devoir répondre du contenu envers l'ACP.
Les contrats proposés des candidats-syndics doivent être joints à l'invitation pour une AG, si l'OJ de l'AG prévoit une élection du syndic.
Si on cache des choses, tôt ou tard un CP va poser des questions. S'il les pose au Juge, il va obtenir raison, s'il prouve que l'égalité entre les CP a été rompu (= par exemple si seulement une partie des CP avaient connaissance ou pouvaient avoir connaissance du contrat proposé).
Pire est si on prépare un candidat "surprise", qui est présent lors de l'AG comme représentant d'un CP.
A première vue cela parait utile, mais … l'ayant vécue en 1983 et vu les conséquences de cela entre 1986 et 1991 comme membre de la majorité silencieuse, je sais à quoi cela mène. La transparence doit avoir la priorité.
En application de la loi de 2010 le CdC peut recevoir mandat à signer ET il doit donner rapport de ses activités. Il devrait donc joindre le contrat signé à son rapport, ou le rendre accessible aux CP (site Internet, …).
Un CP a 3 ou 4 mois, à partir de la notification de ce rapport (= au plus tard l'AG suivante, si le rapport semestre est envoyé par courrier normal), pour le fair casser par le Juge, s'il comprend des dispositions qui par exemple rompent l'équité entre les CP et/ou bafoue les pouvoirs de l'AG et/ou syndic.
27 novembre 2011 à 14 h 20 min en réponse à : Convocation d’une AG extraordinaire par des copropriétaires #979460
lucMembreC'est un peu limite ….
lucMembrerexou a écrit :luc a écrit :
Et s'il stipule que certains frais du syndic sont directement à charge du CP, sans qu'une décision de l'AG existe ET sans que le contrat a été approuvé en AG ni communiqué aux CP?Sile contrat n'a pas été approuvé en AG, ce n'est pas un contrat.
Peu importe dès lors ce qu'il stipule ou non.Et si le CdC reçoit mandat, mais ne communique pas le contrat?
lucMembrerexou a écrit :Luc, pour moi, le ROI est une annexe, un complément aux statuts… mais n'en fait pas partie intégrante. Ce ROI et ses adaptations sont exclusivement du ressort des CP.D'accord, c'est une manière d'expliquer, mais il reste que le ROI ne peut pas dire des choses contraire aux statuts.
Ex:
RdC: interdiction d'avoir des animaux domestiques dans toute la copropriété (immeuble et parc)
ROI: indiquer où dans le parc ils peuvent faire leurs besoins.27 novembre 2011 à 10 h 38 min en réponse à : Convocation d’une AG extraordinaire par des copropriétaires #979457
lucMembregrmff a écrit :Si on attendait 2013 et votre jugement pour affirmer ce genre de chose?Si on attendait que …
grmff a écrit :Si le numéro BCE est inexistant, son absence n'a, à mon avis, aucune conséquence.D'accord, dans ce cas précis.
Mais la non-existence de la transcription de l'acte de base, qui est la cause de la non-existence du numéro BCE, fait que l'acte de base n'existe pas, …
Résultat: l'ACP n'existe pas ….
lucMembregrmff a écrit :Posée comme cela, la question est intéressante.
En fait, cela revient à poser la question "le ROI fait-il partie des statuts?"OUI, il fait partie des statuts, avec l'acte de base et le règlement de copropriété.
La hiérarchie entre eux, en simplifiant et en comparant avec les textes législatives, est:
1. législateur
Constitution: Art. 577-3 à 577-14 CC2. AG (statuts)
Loi: acte de base (acte authentique)
Arrêté Royal: règlement de copropriété (acte authentique)
Arrêté Ministériel: ROI (acte sous seing privé)3. Syndic:
Règlement Ministériel: –Chaque niveau doit se conformer au cadre défini par le niveau supérieur.
lucMembreFrancis a écrit :"majorité absolue" est une terminologie pseudo juridique qui ne parle pas beaucoup aux communs des mortels et je préfère parler de simple majorité, soit plus de la moitié des votes ! (…)Merci. Je commence à comprendre certains raisonnements.
– http://fr.wiktionary.org/wiki/majorit%C3%A9_absolue
– http://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20061125072056AAOvXkf
Quand on commence à mélanger les antonymes et les synonymes, il est parfois difficile à suivre.
Attention: la définition actuelle de la majorité absolue au seins des AG (exclure les abstentions), équivaut la définition de la majorité simple.
@francis
Conclusion: vous avez raison.Une majorité simple d'une AG avec 1oui/0non/99abstentions peut s'imposer. Dans le cas d'un majorité absolue normale il fallait au moins 51oui. "Vive le démocratie"
lucMembreFrancis a écrit :Le ROI se modifie par décision à simple majorité (50% +1). Rien d'autre à dire.Le ROI se modifie par décision à majorité absolue (50%+1), et pas à la majorité simple.
Il doit impérativement tenir compte avec les dispositions des statuts, mais aussi du règlement communal de police (nourrir les pigeons, antenne parabole, …), … .
Les dispositions des statuts (acte de base et règlement de copropriété) ne peuvent en fait être changé en gros qu'à la majorité d'au moins :
– 3/4 de l'AG s'ils changent les modalités d'usage, … des parties communes
– 4/5 de l'AG s'ils changent les modalités d'usage, … des parties privatives
– tous (présent à l'AG ou non) s'ils changent les quotités, …27 novembre 2011 à 4 h 57 min en réponse à : Convocation d’une AG extraordinaire par des copropriétaires #979455
lucMembregrmff a écrit :A noter que si le syndic fait sa mauvaise tête, le secrétaire, par définition, est la personne qui peut faire le PV. Le syndic est loin d'être indispensable pour ce processus.Correct. Le secrétaire peut reprendre pour cet aspect la mission du syndic, s'il fait défaut. Mais le président doit faire attention à ne traiter que des points urgents.
grmff a écrit :A noter aussi que le numéro BCE est loin d'être indispensable pour que le document soit valide et officiel.Je regrette, mais le numéro BCE me semble nécessaire pour que le PV soit officiel, me basant sur l'extrait suivant de l'Art. 577-5 §1:
Citation :Tous les documents émanant de l'association des copropriétaires mentionnent le numéro d'entreprise de ladite association.Je sais qu'une association de défense des intérêts de régisseurs et syndics professionnels propage la même opinion que vous.
Mais dans un cas très concret, datant de mi 2011 le Juge devra se prononcer début 2013. Dans ce cas il s'agit de la responsabilité pénale du contenu d'un point de l'OJ, communiqué dans invitation à l'AG par la firme du syndic.
Le syndic professionnel, membre de cette association, a envoyé une invitation en y mentionnant un point qui est manifestement une escroquerie, sans mentionner le nom du CP ou organe qui l'a proposé. Il a nulle part mentionné le numéro BCE, mais signé l'invitation comme gérant de sa firme. L'invitation est fait sous l'entête de sa firme. Le numéro BCE de sa firme est mentionné.
Juridiquement sa firme devient responsable, aussi pénalement, puisque nulle part a été mentionné qu'il envoie l'invitation comme mandataire de l'ACP ET nulle part le numéro BCE de l'ACP n'a été mentionné.
Tous les syndics qui croient que ce petit détail n'est pas obligatoire, puisque pas de sanctions, vont probablement avoir une grosse surprise …..
La sanction est que tout document sans numéro BCE va être considéré comme un document émanant exclusivement de leur firme.
Ils en devront en porter les conséquences. Premier résultat: ils ne peuvent probablement pas faire subir par l'ACP les dégâts, causés par le contenu de ce document, mais approcher leur assureur RC.
26 novembre 2011 à 12 h 20 min en réponse à : Convocation d’une AG extraordinaire par des copropriétaires #979453
lucMembredach a écrit :(…) Il semble préférable que le syndic reçoive copie de la convocation. Sa présence n'a lieu qu'au titre de secrétaire de l'AG. (…)Le PV doit être signé par trois personnes distinctes:
– le syndic de l'ACP en fonction (désignéé par l'AG ou le Juge)
– le président de l'AG, un CP majeur avec droit de vote, élu par l'AG
– le secrétaire, majeur, CP ou non, élu par l'AG (de préférence proposé par la président. Ex: le petit-fils du président senior, … )Processus:
– le syndic prépare et complète le PV des décisions en cours de séance. Il passe le document au secrétaire en fin de réunion.
– le secrétaire prends des notes pendant l'AG, les compare avec le PV fait par le syndic et demande éventuellement à les corriger.
– le syndic imprime/ecrit au net l'exemplaire définitif, le signe et le passe au secrétaire.
– le secrétaire le passe après signature au président.
– le président lit le PV à haute voix, vérifie si l'identification officielle de l'ACP est mis dans le titre du PV (y compris le N° BCE), acte le fait de la lecture au PV et demande à la fin s'il y a des remarques. Si oui il en prend note succinctement sur le PV. Puis il signe le PV.Par ce fait ce document est devenu un acte officiel de l'ACP, sous seing privé.
Les autres CP présents peuvent signer le PV "pour vu", parapher chaque page et recevoir une copie dès que tous ont signés.
lucMembreromon a écrit :1) (…) doit-on se limiter à des associations partielles sans personnalité juridique
2) Sans coordination des statuts, quelles sont les problèmes qui pourraient apparaitre si on maintient le mode de gestion actuel, contraire aux statuts et à la législation?1) vous pouvez, mais …
– tous les CP (avec droit de vote ou non) doivent être d'accord
– le coût peut-être excessif pour des petites ACP comme la votre (changer l'acte de base initial, faire trois actes de base supplémentaires, …) et devra être mis à charge de ceux qui le demandent.2) Des problèmes? Beaucoup de décisions deviendront non applicable à partir du 01.09.2013 et vous serez à la merci du premier CP ou même fournisseur qui veut contester … .
lucMembreDigitalex a écrit :(…)
ok merci Luc, seulement cela fait 40 ans que ça marche ainsi…
pour clarifier, ce sont les présidents des 6 pavillons et les syndics respectifs qui se réunissent pour régler les affaires de cette "grosse" copro. De plus, un des syndics gère 3 des 6 pavillons, et il est également le syndic qui gere officiellement la grosse copro. super main mise sur tout le bazar évidemment.Le législateur voulait avant tout responsabiliser le CP.
Si mes souvenirs sont bon (je n'ai pas de temps à vérifier les rapports parlementaires) ces pratiques (des mandataires de l'ACP partielle représentant l'ACP partielle à l'ACP principale) ont jugé par la commission comme incompatible avec la loi, tant l'esprit que la lettre.
Digitalex a écrit :forcément, des voix se sont elevées a force contre cela, et en plus vu le fric que représente ce "contrat", les autres syndics des pavillons essaient, plutot que de désigner un syndic totalement indépendant, de s'approprier ce contrat si possible.Une ACP sans contrôle réel des CP. C'est un rêve pour certains syndic … .
Digitalex a écrit :je ne sais même pas si tout cela est légal (le fait qu'il n'y ait jamais d'AG de tous les CP des 6 pavillons ensemble), etc etc…Comme dit plus haut c'est contraire à la loi (de 1994).
Une ACP voisine à la mienne (5 entrées – un parc – un parking souterrain – une chaufferie par entrée) fonctionnait comme cela. Elle s'est adapté à la loi. Une ACP légale a repris l'ensemble ET un nouveau syndic a été élu.
Cette fusion avait été décidé avant la loi de 2010, puisqu'ils avaient constaté que le syndic F. de ce moment s'était un peu trop rempli les poches sans accord préalable des CP dans le cadre de l'octroi d'un permis d'environnement pour le parking souterrain (appartenant à l'ACP "globale" et géré comme chez vous).
lucMembreDigitalex a écrit :(..) Il y a donc un grand terrain contenant au total 3 immeubles à étages. L'ensemble de ce terrain appartient en copropriété aux 400 copropriétaires résidant dans les 3 immeubles. (…)Je traduis cela comme un terrain indivisé en copropriété forcée avec trois immeubles, chacun avec 2 entrées (appelé pavillon).
Comme chaque ACP a un acte de base (= référence transcription différente) ils ont, contraire à ma supposition de départ (un acte de base), la personnalité juridique.
Mais … "la copropriété globale (le terrain, le parc paysager qui complète les immeubles, la chaufferie et les canalisations, etc)" constitue l'ACP principale. Son acte de base est prioritaire sur celle des 6 autres.
Ce syndic doit d'urgence réunir l'AG (= inviter TOUS les CP avec droit de vote de tous les ACP partielles) et la remettre sur les rails. Les syndics des 6 ACP partielles ne peuvent pas représenter NI leur ACP NI les ou une partie des CP de leur ACP. Vu le mélange d'intérêts enter les syndics, il est préférable que cette AG nomme un autre syndic et un commissaire aux comptes externe.
lucMembrePour ouvrir le débat:
Si la coordination des statuts est faite en respectant la loi ET si seulement un acte de base existe:
@romon
– Une ACP principale avec personnalité juridique, syndic, comptabilité, ….
– Deux ACP partielles sans personnalité juridique avec syndic et dans la comptabilité des sous-comptes par ACP partielle
– En plus une ACP partielle sans personnalité juridique, mais dormante (pas activé), puisque un seul CP possède tous les garage-box; dès que ce CP vend un emplacement l’ACP partielle s’active
@digitalex
– Une ACP principale avec personnalité juridique, syndic, comptabilité, ….
– Trois ou six ACP partielles sans personnalité juridique avec syndic et dans la comptabilité des sous-comptes par ACP partielle
– Pas d’ACP pour le Parc, parking, … : à intégrer dans l’ACP principale.Remarques :
– Comptabilité : attendre l’AR avant de les fusionner
– Syndic d'une ACP partielle: peu de pouvoirs réels quand au fonctionnement de la copropriété.
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