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luc

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20 sujets de 2,741 à 2,760 (sur un total de 5,100)
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    Messages
  • en réponse à : permis environnement -garages #979709
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Citation :je viens de lire qu'il fallait avoir un permis d'environnement (classe 2)dès qu'il y avait ce genre d'installation

    – lu où ?
    – pour des constructions existantes ? Ou pour de nouvelles constructions ?…

    Trouvé le texte suivant dans un document de 2001 pour la région bruxelloise …

    Citation :
    Les parkings.
    Suite à l’Arrêt de la Cour d’Arbitrage102/98 du 21 octobre 1998 tous les parkings couverts ou non sont à nouveau soumis à l’obligation d’être autorisés ; à partir de 3 emplacements pour les parkings couverts, à partir de 25 emplacements pour les parkings à l’air libre. La nouvelle liste unifie les seuils inférieurs puisque tous les parkings sont classés à partir de 10 emplacements. Les limites de classe sont demeurées inchangées.

    Source: GUIDE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU PERMIS D'ENVIRONNEMENT À L’USAGE DU DEMANDEUR PRIVÉ (MISE À JOUR JUILLET 2001)

    Un peu vieux, mais reprend l'origine du fait que depuis un bout de tempes à Bruxelles les parking de 10 emplacements ou plus doivent avoir un permis d'environnements.

    en réponse à : copropriété & profession libérale #979549
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    (…)
    La vie en copropriété comporte inévitablement certains inconvénients. Comme d'ailleurs la vien en société, tout simplement.
    Votre syndic doit partager le même vice que nous : c'est un humain !

    L'humour, et même l'ironie sont deux façons aimables de vous dire que les solutions que vous préconisez sont irréalistes et inapplicables.
    Cela vous déplait, je peux le concevoir.

    Peut-être que la solution serait de vendre vos apparts et studios et de racheter une maison…

    Je me demande si vous êtes un copropriétaire-résident. Je ne crois pas, si non vous n'aurez jamais écrit cela. Attention c'est une réaction normale de quelqu'un qui ne vit pas la situation au concret.

    Cela au moment qu'on sait que la majorité de la population va résider dans un appartement d'ici quelques années … .

    en réponse à : copropriété & profession libérale #979545
    luc
    Membre

    Mon exemple fictif a joué son rôle … devenons un peu plus concret.

    Le Code Civil prévoit:

    Citation :
    Art. 577-4 §1. (…)
    Le règlement de copropriété doit comprendre : (…)
    2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
    (…)
    Art. 5777 § 1 L'assemblée générale décide :
    (…)
    2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
    a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;
    (…)

    Ces dispositions sont claires. Les éléments pour adapter les charges à une situation concrète, ressenti comme anormale par une majorité de 4/5, sont:
    – critère (= une règle claire)
    – motivé (= dire pourquoi la différence est faite)
    – mode de calcul (= comment calculer les charges)

    Ils doivent être repris dans une proposition,
    – repris en détail dans l’invitation pour l’AG
    – à approuver à une majorité de 4/5
    – et puis dans les 4 mois transformé dans un acte authentique par un notaire, qui a conseillé l’AG quant au contenu tant technique que fonctionnelle de cette disposition

    Puis une copie est distribuée à tous les CP, avec droit de vote ou non, après avoir été transcrite par le conservateur des hypothèques.

    en réponse à : copropriété & profession libérale #979541
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    (…) Vous pouvez adapter le ROI, sensibiliser les occupants, mais rien ne vous permet de majorer les charges d'un CP. (…)

    Et les frais des ascenseurs par étage au lieu de pro rata? Illégal?

    Et les charges différencié par destination du lot (appartement, cabinet de médecin, magasin, …). Illégal ?

    en réponse à : ordre du jour AGO #979666
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Les lcoataires n'ont pas a décider du mode de fonctionnement de l'ACP. C'est donc une très mauvaise idée.

    +1

    en réponse à : ordre du jour AGO #979663
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    A mon avis, si votre demande était appuyée par 20% des propriétaires (sur base des quotités), vous pouvez convoquer vous-même une AGO, étant donné que le syndic n'aura pas obtempéré dans le délai d'un mois que la loi lui donne.

    Effectivement, oui, mais ce n'est pas applicable, vu que +20% n'ont pas signé la demande. Et l'AGA 2011 aura eu lieu avant qu'une AGE +20% peut s'organiser.

    Un autre moyen est:
    l'AG en séance postpose un des ou les 6 points, retenues par le syndic, lors de la délibération et impose au syndic d'organiser une AGE avant le xx/xx. Cette motion d'ordre doit obtenir +20%.

    en réponse à : porte d’appartement privatif ou commune #979673
    luc
    Membre
    cochise a écrit :
    (…) A mon avis, le proprio de l'appart a payé la différence entre le prix de remplacement de sa porte et celui de la porte blindée.

    Possible et probable, mais on ne le sait pas. En plus beaucoup dépend du montant de la franchise.

    en réponse à : porte d’appartement privatif ou commune #979669
    luc
    Membre

    Votre syndic a probablement raison.

    1. L'effraction a été accompagné par un acte de vandalisme (= la destruction d'une porte)

    2. Le police d'assurance couvre en fait deux choses:
    a. pour l'ACP A les parties communes de l'immeuble, entre autre la porte d'entrée
    b. pour les CP B de l'ACP A, leurs parties privatives, entre autres la porte d'appartement.

    3. L'ACP A et les CP B sont, pour l'assurance, des tiers

    L'acte de vandalisme de la porte privative est causé par des gens qui sont venus par voie normale (= par les parties communes).

    L'ACP A est donc complice involontaire, puisque quelqu'un a rendu possible qu'ils pouvaient rentrer.

    A est donc responsable envers B (iun tiers), mais ils ont le même assureur. Celui veut éviter des frais de procédure et décide de réparer les dégâts.

    La porte est blindé, puisque l'assureur sait que le problème est structurel ET qu'une porte blindé va éviter d'autres tentatives (= moins de frais pour l'assurance)

    Conséquences pour l'ACP:
    si plusieurs cas d'effraction avec casse de la porte d'entre se passent, la prime va augmenter.
    Il serait utile de revoir les mesures prises d'accès à l'immeuble.

    en réponse à : ordre du jour AGO #979661
    luc
    Membre
    CIMES2010 a écrit :
    (…)Que faire?
    1. A-t-il la possibilité de renvoyer un second courrier aux propriétaires avec un ordre de jour complet alors qu'il a dépassé le délai de convocation
    A.G.O.(le 14/12)?
    2. Sinon puis-je faire "sauter" l' A.G.O
    3. et si oui comment procéder?

    1. NON
    2. Probablement NON, sauf s'il y a "récidive" aux niveau des jugements précédents
    3. Mais vous est éventuellement possible
    – de faire révoquer par le Juge le syndic pour négligence
    – d'obliger de tenir à ses frais une AGE avec vos 4 points
    – de nommer un syndic provisoire (à ses frais) avec la seule mission d'organiser cette AG.

    en réponse à : Convocation d’une AG extraordinaire par des copropriétaires #979478
    luc
    Membre
    Mmepims a écrit :
    rexou a écrit : D'accord avec votre appellation, Luc. Mais la seule méthode possible pour éviter de faire perdurer le joug d'un syndic autocratique dont la technique de domination est par ailleurs parfaitement rodée.
    (…)
    Je me sens soudain moins seule….

    Les coup d'états ont une tendance à remplacer une oligarchie par une autre. C'est pourquoi je suis sceptique.

    Mais j'admets que ce type d'action est parfois plus que nécessaire.

    Mais je cite quand même une partie d'un article récent dans La Libre:

    Citation :
    La démocratie, elle, n’a rien d’un jeu. Le "pire des régimes à l’exception de tous les autres", comme l’appelait Churchill, est l’expression du pouvoir exercé par l’ensemble d’une communauté. La règle de fonctionnement est claire : …

    Lisez ce qui suit dans cet article, écrit par Myriam Tonus:
    La démocratie n’a rien d’un jeu

    en réponse à : copropriété & profession libérale #979533
    luc
    Membre
    dipoloo a écrit :
    Bonjour,

    Comment faire payer à ceux qui organisent une profession libérale dans la copropriété plus que leur quote-part ?
    Passage toute la journée d'une clientèle pour le dentiste, pédicure, avocat qui ne sont pas toujours respectueux des lieux…

    Merci pour vos réponses
    Cordialement,
    Dipo

    Exemple fictif et exagéré, mais quand même pas irréel:

    Il y a 10 paliers, avec la même surface.

    Un palier "appartement "est utilisé par en moyenne 5 personnes 2 fois par jour.
    Poids de l'usage: 10 points

    Le palier "cabinet de médecin" est utilisé par 10 patients, un médecin et un secrétaire, qui l'utilisent chacun 2 fois.
    Poids de l'usage: 24 points

    Il y en tout 9 appartements et un cabinet = 114 points.

    L'AG décide d'appliquer ce coefficient à tous les charges d'entretien journalier (y compris la consommation de l'électricité des communs).
    On repartit donc les frais pro rata de 10/114 par appartement
    et 24/114 pour un cabine.

    En plus elle interdit au cabinet d'utiliser l'évacuation des déchets de l'ACP, ne lui fait pas contribuer dans ce type de charges.

    Finalement, comme ce cabinet est situé au 1er étage, elle le fait contribuer dans les charges pro rata de 24/114, de sa quote part normale.

    en réponse à : Eau chaude collective – coût moyen #979635
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    (…) Le chauffagiste a placé 2 compteurs horaires pour les 2 circulateurs: chauffage et boiler, et depuis, la répartition se fait sur cette base. (…)
    Cà a été ma réponse à une situation particulière et qui donne tjs satisfaction.

    C'est effectivement ce type de solution qu'il faut chercher, pour autant que possible.

    en réponse à : Convocation d’une AG extraordinaire par des copropriétaires #979474
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    (…) Je précise que mes quotités, ajoutées à une procuration à mon nom et à la procuration au nom du nouveau candidat totalisaient plus de 50% ! Sans ce procédé, je n'aurais pas trouvé assez de CP capables de s'opposer au syndic en place.

    C'est la méthode "coup d'état".

    Efficace sur court terme, mais contra-productif sur moyen et long terme.

    en réponse à : Eau chaude collective – coût moyen #979631
    luc
    Membre
    HeadenFall a écrit :
    (…)
    A titre indicatif, pouvez-vous me préciser quelles sont ces variables ?

    je veux bien les préciser, mais
    – mon AG aura lieu dans quelques jours
    – et la manière de déterminer ces paramètres fait partie du débat.

    Donc je réserve la communication de cette liste à mon AG.

    en réponse à : Eau chaude collective – coût moyen #979630
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    (…) Je serais moins affirmatif que Luc pour dire que ce choix doit résulter d'une décision en AG. (…)

    A la lecture d'un jugement récent, qui n'a pas encore été discuté en AG par l'ACP concerné, je suis plutôt affirmatif.

    en réponse à : Convocation d’une AG extraordinaire par des copropriétaires #979472
    luc
    Membre

    1) inviter le syndics: oui, par la même manière que les CP
    1) présence requise: OUI, mais son absence est une négligence de sa part, et ne peut pas entraver le déroulement de l'AG. L'AG peut désigner un membre pour faire ce PV, avec le secrétaire et le président.

    2) frais d'envoi, … : à rembourser par l'ACP, après une décision explicite de l'AG
    2) CP à l'étranger: l'envoi par la poste en recommandé AR au moins 15 jours à l'avance suffit. Le fait qu'un CP est à l'étranger ne change pas cette règle. Libre à lui de désigner un représentant permanent en Belgique (voir Art. 577-6 §1). S'il ne l'a pas fait, alors il est responsable des conséquences.

    en réponse à : Eau chaude collective – coût moyen #979627
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    (…) La répartition chauffage:eau chaude résulte d'un choix. (et donc est variable) (…)

    Le problème est de savoir qui et comment on a déterminé cette variable (il en a d'autres dans une décompte).

    La semaine passé je viens encore de constater l'existence d'une 7ème variable de ce type de le décompte de mon ACP.

    Tous ces variables doivent selon moi être approuvés explicitement en AG et repris dans le règlement de copropriété (y compris la formule éventuelle).

    en réponse à : encourager le conseil de copropriété #979524
    luc
    Membre
    xdgspr a écrit :
    (…)
    Je dispose d'une "caisse du bâtiment" dans laquelle je puise pour l'achat de clefs de réserve, de fleurs pour le jardinet ou les éventuels enterrements, de lampes pour les paliers, d'étrennes pour éboueurs, facteur et femmes d'ouvrage…
    On aurait donc pu donner une sorte d'étrennes aux 3 assesseurs, qui je le rappelle sont très motivés, du moins jusqu'à présent.
    300 € : 20 appartements coûterait à chacun une moyenne de 15 € chaque année !

    Vous faites selon moi de la cogérance, strictement interdit depuis le 01.08.1995 (mais de fait favorisée par des syndics d'immeubles d'avant 1994, qui ne sont pas de vrais syndics d'ACP, tel que définit depuis 1995).

    La mission de Conseil de copropriété n'est pas d'assister/contrôler le syndic et les copropriétaires, mais de " qui a pour mission de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2."

    Autrement dit uniquement surveiller le syndic pour tout ce qui n'est pas finances (= le commissaire aux comptes de l'Art. 577-8/2).

    = pas contrôler chaque détail, pas tenir une caisse, pas s'occuper des finances, pas contrôler la comptabilité, …

    en réponse à : encourager le conseil de copropriété #979520
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Dans de très nombreuses copropriétés, on dédommage le cdg/cdc. Parfois sous forme d'un jeton de présence aux réunions, parfois sous forme de frais de déplacement. Evidemment, pour ceux qui habitent sur place, pas facile de calculer des frais de déplacement…

    Tant que les lois fiscales, sociales, … sont respectées, il n'y aura pas de problèmes pour l'ACP et les copropriétaires.

    grmff a écrit :
    Quant aux vieux ronchons, laissez les ronchonner. Et passez aux votes…

    Je ne savais pas que vous êtes un gamer du groupe vieux schnocks et ronchons 🙂 .

    en réponse à : Procuration en vue d’A.G. #979514
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    xdgspr a écrit :Ok mais alors ce qui est inscrit dans l'acte de base n'a plus de valeur ?

    A mon sens, non.
    Quelqu'un confirme ?

    L'Art. 577-14 CC confirme votre opinion, qui est aussi la mienne.

    La disposition suivante:

    CodeCivil a écrit :
    Sous-section VI. – Du caractère impératif.
    Art. 577-14.
    Les dispositions de la présente section sont impératives.
    Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

    annule les dispositions correspondante des statuts et les remplace par entre autres:

    CodeCivil a écrit :
    Art. 577-6 § 7.
    Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
    La procuration désigne nommément le mandataire.
    La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale.
    Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
    Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété.
    Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
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