Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

luc

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,721 à 2,740 (sur un total de 5,100)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : vote en AG #979866
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    La dictature non plus n'est pas une démocratie.

    No comment.

    en réponse à : Règlement d’ordre intérieur contre propriété privée. #980002
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    (…) Sans doute pas absolument "légal", mais parfaitement efficace !!! Et nul besoin du syndic. N'importe qui peut se livrer à cet exercice.

    No comment.

    en réponse à : Règlement d’ordre intérieur contre propriété privée. #979997
    luc
    Membre
    Stiopka a écrit :
    (..) La question est donc de savoir ce qui va prévaloir en droit, le règlement d'ordre intérieur ou la protection de la vie privée.

    Il s'agit ici de deux problèmes différents:

    1. le dépôt d'objets privés dans un espace commun qui enfreint les règles définit dans les statuts.

    2.Le fait qu’une personne physique estime que sa vie privé doit être protégé et donc aucune action ne peut être entamé pour enlever des objets lui appartenant.

    Commentaire:

    Point 1 : le syndic est autorisé a engager les actions nécessaires, si non il est responsable lui-même des conséquences.

    Point 2 : l’intégrité de la vie privée d’une personne physique ne peut être lésé quand une action est entamé pour déplacer/enlever un objet, qui lui appartient peut-être. Si un dépôt externe doit être loué, vu la valeur des objets, alors ces frais seront à sa charge.

    En marge :

    3. Des objets qui traînent dans les couloirs peuvent nuire à la sécurité des résidents. Le service des pompiers et/ou le service d’urbanisme de la commune peuvent être contacté.

    4. L’AG peut décider de faire enlever des objets pour les jeter, sous condition de prévoir le principe dans le règlement de copropriété (et le ROI), de charger le syndic de l’exécution ET d’informer à temps les résidents (de préférence tous par recommandé).

    5. S'il apparaît nécessaire d'entamer une action judiciaire contre une personne privé, alors l'autorisation préalable de l'AG est nécessaire. Pour permettre cette personne à défendre des droits il est souhaitable qu'elle soit prévenu à l'avance (8 à 4 semaines) du contenu exact de ce point, dans lequel son nom apparaît explicitement.

    en réponse à : Règlement d’ordre intérieur contre propriété privée. #979989
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    C'est un exercice de masturbation intellectuelle pure, ou c'est un cas réel de la vraie vie?

    Si c'est le 2e cas, dites-nous en plus. Sinon, je passe la main.

    Hors sujet?

    en réponse à : vote en AG #979864
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    (…)

    L'exemple 1 (…) … pour autant que ce conjoint non propriétaire n'interfère pas dans le déroulement de l'AG.

    L'exemple 2 (…) Pourquoi pas ?

    Parce qu'une oligarchie n'est pas une démocratie …

    en réponse à : vote en AG #979862
    luc
    Membre
    Saxo a écrit :
    Le texte de loi est clair… mais il n'est pas appliqué.

    La loi n'est pas encore appliquée dans certains cas, où une minorité essaie de s'imposer avec une présence visuelle et/ou orale, gonflée avec des petits trucs à l'AG, qui veut dissuader toute personne à s'opposer à leur opinion en fait minoritaire.

    Le texte du Code Civil est sans équivoque. La partie qui explique le fonctionnement des organes de l'ACP démarre comme suit:

    Citation :
    Sous-section III. – Des organes de l'association des copropriétaires.
    Art. 577-6.
    § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. (…)

    confirmé par le passage suivant de l'Art. 577-10 §4, qui inclut de fait les époux/épouses des mandataires avec droit de vote:

    Citation :
    (…) Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, (…)
    en réponse à : Le président est les deux assesseurs sont-ils obligatoires? #979784
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Mon Dieu, donne-moi la zénitude d'accepter les choses que je ne peux changer, le courage de changer les choses qui peuvent l'être, et la sagesse de faire la différence entre les deux.

    🙂

    en réponse à : La toiture d’un rez est-elle partie commune? #979737
    luc
    Membre

    Et le 4ème CP est le propriétaire du commerce … . Ce lot privatif est lui-même soumis à l'Art. 577-2, étant indivisée.

    en réponse à : durée du mandat syndic #979805
    luc
    Membre

    La formule la plus approprié que je connais est, si on soumet un contrat de syndic à l'approbation de l'AGO 2011:

    Durée: un an jusqu'au lendemain (à 0h) de l'AGO 2012.

    J'ai trouvé cette formule dans un jugement, dans lequel un syndic provisoire est désigné pour 2 ans.

    Il se base sur un principe de droit commun: tout changement a (juridiquement) lieu à 0h, sauf le décès.

    en réponse à : La toiture d’un rez est-elle partie commune? #979732
    luc
    Membre

    A Bruxelles les caves sont enregistré au Cadastre, même s'ils n'ont pas de quotités.

    La cabine HT: va voir à le commune. En principe ce type d'installation a un permis d'environnement classe 2 ou 3. La société d'électricité en a l'usufruit (ou analogue).

    en réponse à : Le président est les deux assesseurs sont-ils obligatoires? #979780
    luc
    Membre
    bada a écrit :
    (…) Si un secrétaire n'a pas été nommé en début de séance, ce qui n'est pas obligatoire, (…)
    CodeCivil a écrit :
    (…) le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance (…)

    Qu'on a des problèmes, si on ne veut pas désigner un secrétaire, imposé par la loi, c'est un peu logique …

    grmff a écrit :
    Il est à noter que le cas présenté n'est pas un cas théorique: (…)

    Je le pensais. Si le CP du rez est un peu coriace, je pense qu'il serait avantageux pour vous à prendre un avocat directement … vous avez en fait les avantages de l'Art. 577-2, en cas de non-application des Art. 577-3 à 577-14: il n'y a pas de problèmes quand il n'y a pas de problèmes.

    Mais je sais (et je comprends) que vous allez défendre vous-même votre cause. Bonne chance.

    Votre méthode (cumuler les fonctions) est du "type coup d'état". Ce type de manoeuvre n'est pas rentable si on est à deux. Vous serez le "roi nu".

    Vous pouvez mieux défendre vos intérêts en n'ayant pas une fonction dans l'ACP. Dans votre cas je suggère d'aller en conciliation chez le juge avec votre voisin. Je suggère aussi de créer une situation win-win avec lui.

    en réponse à : Le président est les deux assesseurs sont-ils obligatoires? #979775
    luc
    Membre
    Citation :
    Art. 577-6 § 10.
    Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.

    A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

    Il faut donc TROIS signatures émanant de TROIS personnes différentes, si non il y a un mélange d'intérêts.

    En ce qui concerne le conflit/mélange d'intérêt je rappelle une définition française trouvé sur Wikipedia:

    Citation :
    Un conflit d'intérêts apparaît quand un individu ou une organisation est impliquée dans de multiples intérêts, l'un d'eux pouvant corrompre la motivation à agir sur les autres.

    Un conflit d'intérêts apparaît ainsi chez une personne ayant à accomplir une fonction d'intérêt général et dont les intérêts personnels sont en concurrence avec la mission qui lui est confiée par son administration ou son entreprise. Le conflit d'intérêts est plus fréquent dans certaines professions réglementées. Ces professions s'organisent généralement autour d'une charte de déontologie car ces intérêts en concurrence compliquent la tâche à accomplir avec neutralité ou impartialité.

    Le conflit d'intérêts n'est pas, en droit français, un délit civil ou pénal. C'est la prise illégale d'intérêt qui peut en découler et qui est, quant à elle, un délit.

    Même s'il n'y a aucune preuve d'actes préjudiciables, un conflit d'intérêts peut créer une apparence d'indélicatesse susceptible de miner la confiance en la capacité de cette personne à assumer sa responsabilité.

    en réponse à : Le président est les deux assesseurs sont-ils obligatoires? #979773
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Le président, le secrétaire et le syndic copropriétaire peuvent-ils être une et une seule personne: le propriétaire A de votre exemple?

    Non

    grmff a écrit :
    Qu'est-ce que légalement l'empêcherait?

    La loi ne l'empêche pas, mais la jurisprudence est draconienne s'il constate un mélange d'intérêts ET une désinformation de l'AG (et/ou des tiers).

    Motif: le mélange des intérêts privés et ceux de la copropriété peut facilement mener à un vrai conflit d'intérêt d'ordre pénal.

    grmff a écrit :
    Quels seraient les inconvénients pour la suite des opérations?

    Toute décision devient précaire et annulable par un tiers, même après les 4 mois. La seule chose qu'il doit démontrer en plus c'est un intérêt (facture non-payé, voisin ou passant ayant subi un dégât quelconque, … )

    en réponse à : Le président est les deux assesseurs sont-ils obligatoires? #979771
    luc
    Membre

    Analyse

    Donc la copropriété est sous le régime de l’indivision forcée (Art. 577-3 à 577-14 CC) et se compose de deux lots privatifs (lot 1 et lot 2) et des parties communes.

    Les deux lots privatifs sont :
    1. Le lot 1 : un propriétaire A, qui est donc copropriétaire des parties communes ET membre avec droit de vote de l’AG.
    2. Le lot 2 : trois personnes B, C et D en copropriété normale (Art. 577-2 CC) et qui sont donc tous les trois copropriétaires des parties communes de la copropriété. Ils ont désigné la personne E comme leur représentant permanent.

    On a donc :
    3. Quatre personnes qui sont copropriétaire des parties communes : A, B, C et D
    4. Deux personnes qui sont membre de l’AG : A et E

    Conclusions

    Il s‘en suit que les personnes suivantes peuvent occuper des fonctions durant la séance de l’AG :

    5. Président de l’AG : A (E n’est pas copropriétaire et ne peut donc pas présider)
    6. Secrétaire de l’AG : toute personne majeure proposé par A ou E et accepté par l’AG, CP ou non (Ex: le fils de A, la personne C, … )
    7. Syndic de l’AG : la personne désignée comme syndic lors de l’AG précédente; s‘il n’y a pas de syndic la personne « syndic ad hoc pour le PV » désigné par l’AG, membre de l’AG, copropriétaire ou non (comme point 6).

    Remarques

    8. Il y a un problème si
    • ET tous les lots privatifs sont aussi en indivision.
    • ET aucun des membres permanents de ces lots n’est un des copropriétaires des parties comunes A, B, C ou D.

    Dans ce cas l’AG doit le constater et désigner un président « ad hoc » entre les deux membres avec droit de vote, les seuls qui ont le droit d’être présents.

    N’oublions pas que l’AG est une réunion privé où seuls ceux qui sont invités peuvent être présent. Comme seuls les membres avec droit de vote sont invités (A et E), les personnes B, C et D n’ont pas droit d’être présent. Ils ont délégués ce droit à E … .

    9. Un blocage pourrait exister si les personnes B, C et D désignent A comme leur représentant permanent, mais je ne le crois pas que cela pose un vrai problème.

    en réponse à : Le président est les deux assesseurs sont-ils obligatoires? #979769
    luc
    Membre

    Sont obligatoires (et constituent de fait le bureau):
    – le syndic, pour faire le PV
    – un secrétaire (CP ou pas), élu par l'AG, pour vérifier le PV
    – un président (CP), élu par l'AG, pour diriger la séance et lire le PV

    Tout le reste devrait rester dans la salle (1ère rangée ou non)

    en réponse à : Modèle de contrat de syndic bénévole #973042
    luc
    Membre

    Comme le gouvernement précédent n'a pas réussi à publier cet AR, on doit encore attendre … .

    en réponse à : encourager le conseil de copropriété #979526
    luc
    Membre
    xdgspr a écrit :
    (…) Mouais… cher Luc, je pense que vous n'avez pas compris :c'est moi qui tiens la caisse, moi qui paie les factures, moi qui gère en personne responsable, moi, le syndic !!!

    J'ai tenu compte avec le fait que vous êtes le syndic. Relisez mon texte. La cogérance se fait à deux (le comité d'une part et le syndic d'autre part).

    Mais il y a pire, si l'AG n'a rien décidé: en payant ces membres du comité avec l'argent de la caisse de l'ACP, sans autorisation préalable de l'AG, vous en faites de préposés de vous, avec tous ses conséquences (et ils sont parfois énormes).

    en réponse à : res validité #979743
    luc
    Membre

    1) Je cite un paragraphe de l'article "La nouvelle ordonnance sol à Bruxelles" (11.04.2009) de Gilles Carnoy:

    Citation :
    Dispense (art. 60)

    Si une R.E.S. a été déclarée conforme par l’I.B.G.E. il y a moins d’un an, il ne faut pas, lors d’une aliénation, reproduire cette démarche (15 ans en matière de prorogation de permis d’environnement).

    Cette dispense n’est pas automatique ; elle doit être demandée à l’IB.G.E. Il existe aussi une dispense en cas d’impossibilité technique ou lorsque la parcelle concernée est reprise en catégorie 3 ou 4 (risques tolérables et en cours d’assainissement).

    Il en va de même pour les parcelles en catégorie 0 et pour lesquelles des mesures de prévention sont en cours.

    2) La R.E.S. a été introduite le 13 mai 2004. Cette ordonnance comprend probablement une disposition dans ce sens. Un changement en matière urbanistique n'a souvent pas d'effet rétroactif, pour éviter que l'Etat doive payer des dédommagements.

    en réponse à : permis environnement -garages #979713
    luc
    Membre
    kaplan a écrit :
    Luc le 68A c'est de 10 à 24 places et le 68B c'est de 25 à 200 places

    Effectivement, un lapsus. J'ai corrigé mon texte.

    kaplan a écrit :
    Bon à part ça,mon syndic doit agir où je laisse pisser? 😆

    Le syndic est le mandataire de l'ACP. S'il commet une faute, c'est l'ACP qui en paie les conséquences, tant que son mandataire ne commet pas une faute grave et/ou intentionnel.

    Les permis sont l'instrument de contrôle des autorités en ce qui concerne les normes Kyoto, … (voir ce qui concerne le chauffage central).

    Il est un fait que la région acceptera une régularisation, si l'ACP est "pris sur le fait". Mais le problème est que le dossier devra alors être traité très vite. Quand l'ACP prend l'initiative, elle peut le préparer à l'aise, rénover ce qu'il faut avant la demande et éviter des surcouts, par des mesures imposés d'urgence.

    Exemple: l'éclairage d'un parking à l'air libre doit être conforme aux normes dau moins 1989. Il vaut mieux de pouvoir présenter l'attestation de contrôle que de devoir faire des travaux d'urgence. Si l'organisme de contrôle fait des constats, mettez les en ordre avant d'introduire la demande.

    en réponse à : permis environnement -garages #979711
    luc
    Membre

    En fait la page la plus intéressante est celle-ci:
    Type de permis à demander

    Le texte le plus important peut être retrouvé à la page suivante:
    Quelles installations sont classées et donc soumises à permis ?

    Citation :Les activités, équipements ou produits qui peuvent avoir un impact sur l’environnement et le voisinage sont repris sur une liste et sont appelés, de façon générique, « installations classées ». Quel que soit l’usage de ces installations (privé, commercial, artisanal, industriel, public…), si elles apparaissent dans la liste des installations classées, vous devez avoir un permis d’environnement ou faire une déclaration pour exercer l’activité ou pour stocker et utiliser les équipements et les produits

    Exemple concret:

    Pour les emplacements de voitures, dans le cadre d'une copropriété, les rubriques suivantes sont à consulter dans cette liste:

    – 68-A: 10 à 24 places couverts = permis 2
    – 68-B: 25 à 200 places couverts = permis 1B
    – 224: 201 et + places couverts = permis 1A

    – 152-A: 10 à 50 places à l'air libre = permis 2
    – 152-B: 51 à 200 places à l'air libre = permis 1B
    – 133: 201 et + places à l'air libre = permis 1A

    Exemple pratique:
    – deux parkings visiteurs à l'air libre de 16 places: 2 permis classe 2 (ou un de classe 1B pour 32 emplacements, si les parkings sont administrés par une ACP)
    – un parking résidents couvert de 248 places: 1 permis classe 1A
    Il ne faut dans ce cas soumettre qu'un dossier pour l'ensemble des parties communes gérés par la même ACP (principale ou partielle) avec personnalité juridique : celle avec la classe la plus haute.

    Dans ce cas l'ACP entre un dossier classe 1A, vu que le parking souterrain n'est pas géré par les 2 ACP partielles. En plus les ACP partielles n'ont pas de personnalité juridique. Si non, 3 dossiers devraient être soumis, un 1A par la principale et deux 2 par les ACP partielles.

    Ce qu'on demande n'est pas vérifié sur place (on vous croit, surtout dans le cas d'une régularisation), mais … vous devez prouver endéans les 6 mois que la réalité est conforme à votre dossier. Si on constate que vous avez été un peu fantaisiste, alors les conséquences peuvent être draconiens.

20 sujets de 2,721 à 2,740 (sur un total de 5,100)