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luc

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,701 à 2,720 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : article 577-11 #980326
    luc
    Membre
    pimpob a écrit :
    (…) Chez nous (dernière phase, la plus récente) il y a des compteurs individuels pour le gaz, l'électricité et l'eau, donc aucune répartition à faire, par exemple, pour leur usage dans les appartements. Restent les communs, mais c'est un calcul relativement simple à faire. (…)

    Pour les frais de consommation oui, mais quoi quand aux frais d'entretien?

    Entretien pro-actif (= planifiée) ou réactif (on répare ou bricolage quand cela tombe en panne)?

    Par exemple l'évacuation des eaux usées? Récemment la canalisation des eaux usées a explosé dans une ACP de 2007, avec compteurs individuels, suiet à une intervention d'un CP à sa propre initiative.
    L'ACP en est et reste responsable. Donc le syndic doit y faire attention.

    Faites attention, le décompte n'est pas l'essentiel des tâches du syndic.
    Personnellement je trouve le tarif trop bon marché, tenant compte du fait qu'il gère 80% d'une ACP principale de + 120 appartements, avec probablement 6 ACP partielles. C'est donc une situation complexe.

    Qui est syndic de l'ACP principale? Le votre? Ou un autre?

    en réponse à : [Nouvelle loi] un site web par copropriété ? #969442
    luc
    Membre
    Zlurp a écrit :
    Notre syndic a créé, il y a 1 an, un site web pour notre immeuble (à la côte belge).
    J'en ai été agréablement surprise…..pas longtemps.
    Sur ce site, il y a uniquement les P.V. scannés des assemblées générales depuis 2006 .
    A quoi ça sert d'avoir un site avec les P.V. depuis 2006 qu'on a reçu par courrier ?

    Devraient s'y retrouver aussi:
    – l'acte de base (copie des actes authentiques)
    – le règlement de copropriété (copie des actes authentiques)
    – le règlement d'ordre intérieur (version actualisé)
    – les rapports semestriels du CdC, dés leur établissement
    – les rapports annuels du Commissaire aux comptes, dés leur établissement
    – le budget annuels (y compris les budgets proposés aux CP mais pas encore approuvés)
    – les comptes annuels remis par le syndic aux CP (version proposés et versions approuvés)
    – les invitations aux AG (inclusivemrnt leurs annexes)
    – les PV de décisions dès le début (ou au moins dès 01.08.1995, si la copropriété existait à cette date)
    – les jugements qui ont modifié/annulé des décisions d'AG
    – tout information diffusée par l'ACP/syndic à tous les CP

    A quoi ça sert?
    – A rien, tant qu'il n'y a pas de problèmes.
    – A beaucoup, quand il y a des problèmes, parce que tout les CP sauront ce qui a été communiqué à tous (= tout autre info est partiale …)

    Comment obliger le syndic à faire cela?

    1. Mentionner dans votre RdC ce qu'il doit y mettre (= point à proposer pour l'OJ de l'AG suivante).

    2. Rappeler dans votre RdC, que si le syndic ne le fait pas cela, qu'il est responsable en personne des conséquences (Art. 577-8 CC, …).

    en réponse à : Sécurité contre les incendies des habitants d’appartements #980314
    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    Si ce permis a expiré et qu'il n'y a plus de permis en vigueur, le parking ne peut, en principe, plus être exploité (art. 7, §1, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement).

    Je suis arrivé à la même conclusion, sur base des infos concrètes et des contacts avec les services compétents depuis 2004.

    Merci beaucoup pour votre avis, qui va être utile à convaincre les CP d'assumer d'urgence leur responsabilité (= demander le permis 1A), tout en tenant compte de la responsabilité écrasante de l'ex-syndic, tant civile que pénale.

    En marge:
    1. j'ai été poursuivie en pénal dès 2003 par l'ex-syndic pour "stalking" (j'écrivais trop aux organes de l'ACP – AG exclu – selon lui). J'ai été finalement acquitté en 2011, mais le syndic est allé en appel. Dossier probablement brûlé, mais une copie électronique officielle existe.
    2. cette plainte "privé" (pour éviter une décision de l'AG) a été financé par l'ACP à l'insu de l'AG.
    3. l'ex-syndic (et l'IPI) n'ont pas voulu tenir compte avec mon courrier depuis 2001, puisque j'étais poursuivi concernant ce courrier en justice.
    4. le contrôle de la comptabilité depuis 1999 a été confié à un expert-comptable par le JP en 2007 (confirmé en 2011 en appel).

    Ma question originale à l'AG 2001 (mais étouffée en m'interdisant à parler) concernait l'entretien structurelle de l'immeuble. L'avocat de l'ACP à ce moment était l'épouse du gérant du syndic Et présent en coulisses lors de cette AG 2001.

    en réponse à : Sécurité contre les incendies des habitants d’appartements #980311
    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    (…) Ceci étant, je me demande ce que l'IBGE vient faire ici … (?)

    DEUX permis d'environnement 1B octroyés pour DEUX parkings souterrains par l'IBGE en 2007 sur base de SIX permis de bâtir de 1975 et DEUX demandes en 2006 par le syndic, sans décision explicite de l'AG (= pas annulable par le JP).

    En cours de cette procédure j'ai constaté que dans le temps on n'octroyait des permis que pour les constructions en surface. Dans les 6 permis de bâtir de 1975 (un par entrée) je n'ai trouvé aucune trace concernant le parking souterrain (+250 emplacements – 4 niveaux).

    L'incendie dans la quartier de La Défense (Paris) il y a une vingtaine d'année a fait surgir la même problématique: feu dans une construction souterraine de 3 étages, sans permis de bâtir (et sans "commodo et incommodo" et donc sans dossier "pompiers).

    en réponse à : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables #972378
    luc
    Membre
    pimpob a écrit :
    (..)

    La grosse difficulté que je rencontre, c'est que les copropriétaires consultés veulent être informés, mais refusent de se mettre en porte à faux vis-à-vis du preneur d'ouvrage.

    Autrement dit, tenez-nous au courant, mais surtout qu'on ne soit pas impliqués.

    Dans ces conditions j'avoue que malgré ma ténacité et l'envie que j'ai de préserver mon bien, j'envisage de tout laisser tomber et de ne plus m'occuper de rien. En 3 mots, j'en ai marre.

    Bonne soirée tout le monde.

    C'est le problème classique de l'autruche … .

    N'oubliez pas, que si vous en faites rien, que vous aussi en paierez les conséquences.

    Dans votre contexte le plus efficace (mais lent) est selon moi de déposer une plainte à la police et d'en informer le service de l'urbanisme de votre commune.

    Cela prendra du temps, mais c'est efficace (je réfère à mon expérience concrète depuis 2009). Si j'aurais fait tout cela en 2004, alors la problématique dans mon immeuble n'aurait pas dégradé.

    Attention, les CP ont maintenant compris, veulent les mesures adéquates, mais constatent avec effroi les frais inutiles causés par leur inaction en 2004 (basé sur une désinformation par l'ex-syndic).

    Je parie que le CP en cause est dèsinformé par le promoteur-syndic … .

    en réponse à : Sécurité contre les incendies des habitants d’appartements #980309
    luc
    Membre

    @saxo

    Votre intervention pertinente d'il y a quelques heures a été malheureusement rattrapé par la réalité réelle.

    @tous

    Je réfère à une incendie de cette nuit dans un immeuble de +200 résidents, qui a causé la mort d'au moins une personne, suite à un problème d'évacuation de la fumée dans les escaliers.

    Voir un article de 06h39 (en N): Dode bij brand in groot appartementsgebouw in Hoboken

    Vu que depuis mars 2004 je signale une situation semblable dans mon ACP (de 250 appartements) qu'à Hoboken aux autorités internes (syndic) et externes (commune, IBGE), sans résultat concret sauf une masse de contre-procédures lancés par l'ex-syndic (non-résident) pour soi-disant "épargner de l'argent", j'ai fait ce qu'il faut.

    Je rappelle que j'ai subi une incendie semblable qu'à Hoboken en 1987, avec de la fumée dans la cuisine venant du parking souterrain par les conduites internes de l'eau chaude et froide.

    Les conclusions en 2011 de l'expert nommé par l'ex-syndic (qui me donnaient raison !) ont été attaqué vertement et discrédité envers l'IBGE par un membre 2009-2011 du CdC. Ce dernier, s'est avéré maintenant, était en fait un préposé de l'ex-syndic, n'avait pas la qualité de copropriétaire, … .

    en réponse à : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables #972374
    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    Ceci étant, mes meilleurs voeux pour 2012 à tous les usagers de cet excellent forum (ceci vise également l’amphitryon de ce site, évidemment)

    Étant sur un site réputé pour son chocolat et sachant que vous êtes un fin connaisseur de gastronomie, je présume que vous parlez de l’Amphitryon du chocolat.

    Il y en a d’autres pages de ce type tant en France qu’en Belgique, mais cette page est représentative (pas pour le chocolat … cela reste le forum de PIM).

    Mes meilleurs vœux pour 2012 à PIM, à vous et à tous, tant visiteurs qu’intervenants. Et naturellement beaucoup de chocolat pour les intervenants actifs, … .

    en réponse à : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables #972368
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    (…)

    Cela ne me paraît pas une bonne idée du tout de mélanger la problématique des travaux non autorisés et le paiement des charges communes.
    (…)
    Mais surtout pas mélanger les problèmes.

    Je confirme. J'ai moi-même fait cette erreur de débutant qui m'a couté cher.
    C'est d'ailleurs le seul procès que j'ai réellement "perdu" (en 2002).

    en réponse à : Indivision & Propriétaires – Personnalité juridique ? #980057
    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    Je ne pense pas, cher Luc, qu'il faille ramener la matière à celle qui concerne la copropriété forcée ( 😉 ).

    Je ne vois pas en quoi j'ai ramené la sujet à la copropriété forcée, en citant les § 4 à 6 de l'Art. 577-2 (voir l'Art. 577-3 CC).

    Mais votre réplique a pour le reste répondu à mes doutes. Il y avait plus d'arguments.

    Citation :
    SECTION II. – DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.
    Sous-section I. – Dispositions générales.
    Art. 577-3.
    Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une
    quote-part dans des éléments immobiliers communs. Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation. (…)
    en réponse à : Indivision & Propriétaires – Personnalité juridique ? #980055
    luc
    Membre

    En marge: cette confusion peut-être d'une interprétation différente de l'Art. 577-2 CC, plus en particulier les § 4 à 6 ?

    Citation :
    § 4. Le copropriétaire peut disposer de sa part et la grever de droits réels.

    § 5. Le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts.
    Il fait valablement les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire.

    § 6. Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d'administration et les actes de disposition. Néanmoins, l'un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d'administration reconnus nécessaires par le juge.

    en réponse à : procuration AG #935008
    luc
    Membre

    En marge:

    pimpob a écrit :
    (…) Une propriétaire veuve sans enfants a en effet reçu une procuration jointe à la convocation. A noter qu'elle peut être empêchée, et confier sa procuration et son droit de vote à un autre copropriétaire.

    Elle peut confier sa procuration à toute personne qu'elle désigne, propriétaire ou non.

    en réponse à : procuration AG #935004
    luc
    Membre

    Quelques commentaires en marge:

    pimpob a écrit :
    (…) (nous n'avons donc pas encore de syndic, ni d'ACP).

    Une ACP existe, dès que:
    – les statuts sont transcrits par le conservateur des hypothèques
    – un lot a été vendu

    Si l'acte de base désigne un syndic, son mandat prend automatiquement fin à la fin de la première AG, mais il est rééligible.

    pimpob a écrit :
    Veuillez compléter la procuration ci-annexée et nous la renvoyer minimum 4 jours avant la date de l’assemblée  🙁 …)

    Comme d'autres ont dit la procuration est à remettre au moment de l'AG et pas un moment avant. Il vous est loisible de changer votre mandat une minute avant el début de l'AG (ex: d'y être présent au lieu de mandater quelqu'un).

    Mais rien ne vous empêche de signaler au syndic votre manière de participer à l'AG: présent, représenté ou absent, SANS donner le nom de votre mandataire.

    pimpob a écrit :
    (…)
    2. Nous vous rappelons que les propriétaires indivis d’un appartement (= tous ceux repris à l’acte) (même s’il s’agit du mari et de son épouse, des enfants en nue-propriété) doivent déterminer celui des indivisaires qui prendra part au vote en lui accordant une procuration.

    La loi est un peu plus détaillé (la partie en gras a été "oublié"):

    Citation :
    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, …

    Attention les personnes repris dans la 2ème partie du texte ne sont pas selon moi des copropriétaires dans le sens de la loi (ils ont des droits envers le propriétaire (ou els copropriétaires) d'un lot privatif, mais pas envers l'ACP), et ne peuvent donc pas siéger dans le Conseil de Copropriété, être président de l'AG, … .

    pimpob a écrit :
    (…) Notez que ce n'est pas bien grave, dans la mesure où ce sont mes enfants qui sont nu-propriétaires et moi l'usufruitière qui habite l'appartement.

    Si un de vos enfants est mineur, la procédure spéciale devant le JP pour donner mandat ne doit pas être appliqué. Si les deux sont mineurs, alors votre signature suffit, en mentionnant la situation de propriété du lot privatif.

    Citation :
    Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier.
    pimpob a écrit :
    Nous n'avons pas encore de syndic, ou plutôt c'est le promoteur qui est syndic jusqu'à la première A.G., et je suppose que ce n'est pas bien grave si les 2 procurations sont envoyées au promoteur même si dans notre cas ce n'est pas nécessaire. Connaissant l'apôtre, si je ne renvoie pas les procurations dans les 4 jours précédant l'A.G., il est bien capable de me priver de mon droit de vote, et comme hélas c'est moi qui sers de porte-parole pour toutes les réflexions et suggestions concernant les points à l'ordre du jour, ce serait un comble, parce que ça voudrait aussi dire qu'il ne me laissera pas la parole en A.G. si je ne peux pas voter.

    Dans ce contexte il est effectivement économiquement et juridiquement rentable de faire ce qu'il demande, mais je noterais bien que la loi ne prévoit pas cette manière de travailler.

    L'essentiel est ici que vous puissiez parler, participer aux délibérations et voter.

    en réponse à : rapport du commissaire en comptes #979176
    luc
    Membre

    La Cour Constitutionnelle a rejeté la demande de l'IER et autres pour annuler l'Art. 10 de la loi du 02.06.2010 (= en fait l'Art 577-8/2 CC).

    Détail

    Le texte complet est publié sur son site:
    http://www.const-court.be/public/f/2011/2011-187f.pdf.

    Comme extrait, je cite trois paragraphes, dont les 2 derniers:

    Citation :
    (…)
    B.2. La Cour constate que le moyen soulevé par les parties requérantes vise en substance l’article 10 de la loi du 2 juin 2010. La Cour limite son examen à cette disposition.
    L’article 10 attaqué de la loi du 2 juin 2010 dispose :
    « Dans le même Code, il est inséré un article 577-8/2 rédigé comme suit :
    ‘ Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. ’ »
    .
    (…)
    B.10. En créant la fonction de commissaire aux comptes, le législateur n’a pas porté atteinte de manière disproportionnée aux droits des réviseurs d’entreprises et des experts-comptables externes, eu égard au caractère limité de cette fonction. En effet, celle-ci ne concerne que les associations de copropriétaires et n’interdit pas à ces dernières de confier la fonction de « commissaire aux comptes » à un réviseur d’entreprises ou à un expert-comptable externe.

    B.11. Le moyen n’est pas fondé.

    en réponse à : vote en AG #979889
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    @ luc: l'exemple que vous citez illustre bien la problématique des règles à respecter pour les avocats entre eux, mais ne change pas les règles que j'ai énoncées vis-à-vis de l'ACP

    Exact. Ceux qui n’ont pas un droit de vote ni sont mandataires d’un CP, ni sont mandataire de l’ACP, ne peuvent être présent qu’avec l’autorisation explicite de l’AG par motion d’ordre.

    Quand on donne mandat, c'est un mandat à 100%.

    En 2005 on avait organisé une AG à 16h un mardi. On savait que j'étais parti à ce moment (journée d'étude à Anvers). J'avais donc envoyé un mandataire (et mon avocat). Entre temps j'avais pu réaliser que ma présence n'était plus requise à partir de 16h.

    J'étais donc présent à l'AG vers 17h. Un préposé du syndic a alors exigé (en signalant de voix vive ma présence illégale), sans consulter le syndic, le départ soit de moi soit de mon mandataire, même si je n'intervenais pas lors des délibérations.

    Après consultation de mon avocat, mon mandataire a quitté la salle, ainsi que tous les personnes dans le même cas (en fait les épouses du conseil de gérance).

    Cet AG a été annulé, mais principalement pour d'autres motifs.

    Un autre exemple très concret : j’ai été présent dans le public aux sessions publiques de différentes commissions parlementaires, mais avec deux limitations :
    – interdiction de prendre des papiers avec (certaines personnes ont eu dans le passé la tendance à jeter des pamphlets …)
    – autorisation d’assister mais pas d’intervenir, comme les collaborateurs des parlementaires, … .

    rexou a écrit :
    Luc, le grand principe, c'est que vos avocats ne sont pas mandataires ni CP. Ils n'ont donc ni l'un ni l'autre le droit de participer aux débats.
    Je note quand même avec une certaine surprise que vous prohibez la présence d'un tiers mais que vous invitez un avocat.
    (…)


    @rexou

    N’ayant probablement pas lu ma réplique de 13h20, je vous conseille en plus de lire et relire la page suivante de Wikipedia : sophisme
    Et peut-être la page drogreden, qui rentre un peu plus dans le détail.

    en réponse à : vote en AG #979886
    luc
    Membre

    Ayant eu le cas très concret de l'application de ce règlement en 2009 je crois, je le décrit brièvement:

    1. mon avocat A était présent, suite à l'autorisation de "assistance sans participation aux délibérations" donné par l'AG 2005.

    2. l'avocat B d'un autre copropriétaire était présent.

    3. l'avocat B voulait prendre la parole, mon avocat A l'a demandé à se taire, en se basant sur ce fameux règlement. Ce que l'avocat B a fait. Donc aucune intervention du président de l'AG ou autre mandataire de l'ACP. Un règlement de conflit entre avocats. Le grand principe est qu'ils doivent plaider/assister/… à armes égaux.

    Cet incident cadrait dans un ensemble de faits, qui font que les décisions de cette AG n'ont pas encore été confirmés ni par le Juge civil (conclusions faites mais sur le rôle en attente de la confirmation du jugement de 2007) ni par le Juge pénal (procédure en appel). Donc pas de jurisprudence … .

    en réponse à : vote en AG #979878
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    On est loin du rejet systématique mentionné par Luc !!!

    Gedehem fait en fait référence au principe d'économie de procès. On ne discute devant le Juge que des points/évènements quand c'est économiquement rentable.

    Lors les deux AG de 2011 dans mon ACP, un couple AxB, qui possède en commun un appartement, était présent.
    – A avec les quotités de l'appartement (et des 2 garages)
    – B avec les procurations de 10% des CP (= 19% des CP présents et représentés).

    Je n'ai pas fait objection, puisque leur présence ensemble était de fait contra-productif pour eux-mêmes, ce que d'ailleurs le déroulement de la dernière AG a prouvé.

    Vos conclusions que "je rejette systématiquement", se base donc sur rien de concret, et est donc probablement basé sur un sofisme.

    Quand on va en justice on doit présenter au Juge un cas très clair, basé sur des preuves externes, et pas des suppositions/sofismes.

    La présence de spectateurs ne pourra plus être prouvé en justice, puisque le PV des décisions ne mentionnera plus les interventions.

    Je ne développe pas plus mon raisonnement, puisque je vais d'abord l'utiliser en justice moi-même au moment opportun (A et B lisent probablement ce forum).

    en réponse à : vote en AG #979874
    luc
    Membre

    Extrait d'un discussion sur le forum français UniversImmo:

    Citation :
    Ce sujet a été abordé : toute personne étrangère à l'AG ne peut y assister qu'avec l'accord de l'AG, peu importe qui l'invite.
    C'est en particulier le cas lors de travaux, responsables de l'entreprise ou du projet venant expliciter les choses.

    Il peut arriver qu'un huissier de justice soit désigné par le pdt du TGI sur requête d'un coropriétaire, du CS, du syndic, mais alors il agit dans le cadre d'une décision du juge pour une mission précise.

    Pour le reste, il suffit qu'un copropriétaire s'oppose à cette présence et la personne devra sortir, s'agissant d'une réunion privée où seuls ceux convoqués ou leurs mandataires ayant émargé la feuille de présence sont admis.
    Les autres, dehors !
    Mention de cette éventuelle tentative d'intrusion devra être rapportée au PV.

    Gedehem

    en réponse à : vote en AG #979872
    luc
    Membre

    Exemple 1:
    Ma position se base en essence sur le texte en gras de la disposition du CC suivante:

    Citation :
    Art. 577-6. § 1er.
    Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.

    En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son
    représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.

    Exemple 2:
    – A est le copropriétaire avec droit de vote pour l'appartement 1
    – B est une personne, résidant ou non, marié avec A ou non, qui a une procuration de C, est le copropriétaire avec droit de vote pour l'appartement 2

    Dans le PV des décisions sera mentionné les votes de A et C. Le nom de B n'y paraîtra pas, sauf dans le liste des présences ou sera indiqué que B représente C.

    Les interventions de B sont censés de représenter les opinions de C. Si jamais cela donne suite à des procédures, c'est C qui les entamera ou subira. B n'a aucun droit à par exemple contestera des décisions de l'AG.

    Exemple 3:

    Si c'est selon vous du "bon sens" que le copain du propriétaire D de l'appartement, qu'il loue, soit aussi présent, alors je trouve par exemple que ce même "bon sens" impose la présence de tous les résidents de l'appartement 3, avec droit de vote ou non, lors les délibérations.

    en réponse à : vote en AG #979870
    luc
    Membre
    luc a écrit :
    Le bon sens dit qu'il faut rester dans le cadre de la loi, si non en prend des risques qui feront surface au moment inopportun.

    Dans la LLB Myriam Tonus a écrit le 27/11 ce qui suit:

    Citation :
    « … .La démocratie, elle, n’a rien d’un jeu. Le "pire des régimes à l’exception de tous les autres", comme l’appelait Churchill, est l’expression du pouvoir exercé par l’ensemble d’une communauté.

    La règle de fonctionnement est claire : ce sont des élections qui confient à certains membres de la communauté le soin d’exercer le pouvoir de gouverner, avec contrôle permanent de tous les représentants.

    Le droit, quant à lui, fixe les règles, tel un arbitre et empêche que l’un ou l’autre groupe ne confisque à son profit une part de pouvoir ou ne change – comme les gamines du square – les règles acceptées par tous. … .»

    Dans l'ACP c'est l'AG, composé pour le personneens avce le droit de vote, qui exerce ce pouvoir, représenté par le syndic dans les cas prévues par la loi.

    Votre bon sens change en fait les règles, comme les gamines du square le font … .

    Ce genre de bon sens manque du respect pour l'investissement des propriétaires. Un investisseur n'aime pas qu'on change les règles en cours de route … .

    en réponse à : vote en AG #979868
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Ici aussi : un peu de bon sens svp.

    Le bon sens dit qu'il faut rester dans le cadre de la loi, si non en prend des risques qui feront surface au moment inopportun.

    Plus en détail:

    La loi n'explique pas toute et donne de ce fait beaucoup de libertés, mais il faut rester dans le cadre tiré par la loi.

    La loi sur la copropriété n'est pas d'ordre public, parce que le législateur n'a pas voulu que la justice pénale intervienne à chaque moment. Il a désigné le Juge de Paixcomme le juge naturel des copropriétés.

    Mais il n'a pas dit que chacun peut décider à n'appliquer les dispositions de la loi qui lui sont favorables.

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