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9 septembre 2019 à 20 h 01 min en réponse à : Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles #1039297
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MembrePIM a écrit :Je ne crois pas que l'irrégularité urbanistique indiquée soit de nature à rendre impossible cette division.C'est également mon opinion. Mais qu'adviendrait-il si la régularisation requiert une diminution de la taille du lot litigieux. On risque d'avoir un lot surpondéré.
Qu'adviendrait-il si la commune exige des travaux dans les partie communes?
1 personne aime ce message9 septembre 2019 à 19 h 46 min en réponse à : Acte de base division immeuble de rapport pour revente Ixelles #1039295libra
MembreIl me semble que l'acte de base est une affaire du propriétaire et non pas des occupants. Le propriétaire fait appel à un notaire et à un géomètre. Je ne crois pas que la commune intervient à ce stade.
Là où la commune intervient, c'est quand vous vendez. Elle doit délivrer des attestations.
À noter, il n'est pas interdit de vendre un bien frappé d'une infraction. J'ai d'ailleurs l'impression que des entrepreneurs en font une spécialité d'acheter à petit prix un bien frappé d'une infraction.
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MembreJe suis passé ce jeudi à l'urbanisme.
J'ai été reçu par une aimable personne. Pour elle, ce sont tous des petits détails. Je dois faire une demande de logement pour l'appartement du 4è étage qui je me permets de le rappeler est repris comme appartement dans les plans. Je soupçonne qu'en 1935 il y a eu un permis en vue d'étendre et de transformer les combles en en appartement. On aurait donc à l'époque oublié de préciser qu'il y avait dès lors un logement en plus.
L'ennui, c'est que dès qu'il y a un nouveau logement
– il faut prévoir un local poussette;
– il faut prévoir un local vélo;
– il faut prévoir un local poubelle.En outre, quand il y a un nouveau logement au-dessus du 3è étage, il faut prévoir un ascenseur.
Toutes des conditions impossible à remplir.
Je pense que je suis parti pour une procédure judiciaire: un appartement = logement.
Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.
Je suis donc à la recherche d'un architecte qui pourrait me conseiller. Des recommandations en message privé seraient appréciées. Merci.
5 septembre 2019 à 13 h 30 min en réponse à : Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas #1039067libra
MembreGT a écrit :Lorsque j'ai été locataire, j'ai demandé au bailleur et obtenu de celui-ci une modification au contrat de bail qu'il me soumettait.
Elle consistait à fixer la date de payement du loyer mensuel au 5 de chaque mois.Dans mes baux, je prévois systématiquement le payement le 5 du mois au plus tard.
Au début de ce mois, un locataire m'annonce qu'il quitte les lieux (sans préavis). Il estime que le loyer de septembre n'est pas du attendu qu'il m'a notifié (verbalement) son départ avant le 5 septembre.
Ce weekend, je prépare ma requête 1344 et je vais la déposer lundi prochain.
5 septembre 2019 à 13 h 18 min en réponse à : Encore une raison de moins de louer à une personne émargeant au Cpas #1039066libra
Membremax11 a écrit :Discussion intéressante….
Quand le légal s'oppose à la réalité de la vie….Je suis régulièrement confronté à cette réalité.
Quand je mets en location un appartement, je me renseigne toujours quant au nombre de personnes qui habiteront dans le logement. Ceci afin d'éviter que trop de personnes occupent un appartement au regard du nombre de pièce habitable. Plusieurs fois il me fut répondu, c'est moi (le candidat locataire) qui fixe le niveau de confort; pas la loi.
Résultat, fausses déclaration. Actuellement, j'ai un spacieux appartement 1 chr, 90 m², loué à une mère célibataire avec un enfant. En réalité, c'est un couple avec 4 enfants.
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MembreJ'avais rendez-vous ce jour, à 11 hr. Par précaution je téléphone avant. Rdv annulé car ils avaient oublié. Submergé par le boulot m'explique t-on. Mais alors, pourquoi en ajouter? :rolleyes:
27 août 2019 à 14 h 07 min en réponse à : Gros dégâts locatifs et pas d’accord avec les locataires #1038947libra
Membregrmff a écrit :S'ils se mettent en RCD, vous risquez effectivement de ne rien récupérer.On récupère toujours un peu. Paefois 10 %
grmff a écrit :Pourtant, j'irais de l'avant: proposition, négociation, si pas d'accord, justice de paix.S'il n' y a pas d'état de lieu de sortie contradictoire, la partie adverse aura beau de dire qu'on ne sait pas ce qui s'est passé durant les 5 mois après la restitution des clés.
libra
Membregrmff a écrit :chaque fois que j'ai fait un arrangement, je me suis effectivement fait arrangé. Désolé, bonne recherche…idem chez moi.
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MembreSur base de vos explications, il n'y a aucune raison de douter de la validité du bail.
Quant au frais de gestion, il y a lieu de voir ce qui est prévu au bail. En général, c'est à charge du propriétaire. C'est qui le bailleur?
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Membrerexou a écrit :libra a écrit :Il y a une chose que je ne comprends pas. Le bail a t-il commencé? Y a t-il eu remise des clés?Pas de remise des clés parce que pas de paiement de la garantie ni du premier loyer. Le locataire n'a rien payé et considère donc ne rien devoir…
Dans ce cas, un juge de paix qui met deux points sur le i pourrait vous dire que le loyer n'est pas du vu que le bail n'a pas commencé. Il aurait fallu demander une indemnité d'indisponibilité. Mais vu que vous n'en n'avez pas fait la demande, elle ne peut vous être accordée.
Quant au trois mois d'indemnité, elle pourrait être refusée vu que le bail n'a pas eu un début d'exécution.
J'ai déjà eu une farce du genre.
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MembreSi je comprends bien vous voudriez récupérer la garantie bancaire alors qu'elle occupe toujours les lieux!
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MembreIl y a une chose que je ne comprends pas. Le bail a t-il commencé? Y a t-il eu remise des clés?
16 août 2019 à 16 h 17 min en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038679libra
MembreXTof.vl a écrit :Ici il avait l'accord tacite via la fourniture du RAL de la couleur, et le bailleur a une partie de la responsabilité: Il fournit une information fausse et s'en dégage de la responsabilité.Bref, une conciliation devant le juge de paix, procédure gratuite, me semble opportune si le bailleur ne revient pas sur une meilleure disposition.
Peine perdue. Personne viendra.
16 août 2019 à 16 h 00 min en réponse à : Prolongation d’un Bail de courte durée – Bruxelles #1038833libra
MembreGT a écrit :Et Globetrot serait bien inspiré, à mon avis, de signer et de faire signer l'avenant pour le 25 septembre au plus tard.Avis que je partage. Ainsi, on peut encore résilier le bail en cas de non signature.
3 personnes aiment ce message16 août 2019 à 12 h 59 min en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038673libra
MembreNe vous faîtes aucune illusion quant à la Das. Renseignez-vous auprès du Greffe de la Justice de Paix pour savoir si vous pouvez assigner l'agence immobilière. C'est cependant loin d'être gagné. Que prévoit le mandat de l'expert? Y a t-il un recours contre le rapport de l'expert.
15 août 2019 à 21 h 08 min en réponse à : Prolongation d’un Bail de courte durée – Bruxelles #1038828libra
MembreGT a écrit :libra a écrit :Il ne faut pas conclure un nouveau contrat; il faut proroger le contrat existant."Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée (1 an), ce dernier peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. "
La prorogation se concrétise par un écrit
L'écrit ne doit pas être un contrat.
exemple:
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
· Le bail convenu le 5 septembre 2018 et portant sur la location d'un appartement non meublé situé au rez-de-chaussée bel étage de la rue … à 1030 Schaerbeek est prorogé sous les mêmes conditions pour une durée d'une année sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement.
Le Bailleur Le Preneur
xxxx yy15 août 2019 à 18 h 30 min en réponse à : Prolongation d’un Bail de courte durée – Bruxelles #1038826libra
MembreIl ne faut pas conclure un nouveau contrat; il faut proroger le contrat existant.
15 août 2019 à 18 h 17 min en réponse à : Succession future d’un immeuble : comment la préparer ? #1038821libra
MembrePour la succession, il peut faire une donation de la moitié de la nue propriété de ses immeubles. Il faut espérer qu'il vive encore au moins 3 années après la donation. Après 3 ans, il répète l'opération avec la moitié de ce qui lui reste et ainsi de suite tout les trois ans. Si vous croyez qu'il va encore vivre au moins 6 années, alors qu'il fasse une première donation d'un tiers.
Pour les revenus, j'ignore.
Une piste. Si votre père peut se passer d'une partie de ses revenus, qu'il fasse une donation totale d'une partie de l'immeuble; vous empruntez pour payer les droits de donations. Comme c'est un emprunt pour conserver un revenu, les charges d'intérêts sont déductibles de ces revenus.
14 août 2019 à 7 h 33 min en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038662libra
Membrepanchito a écrit :Les banques sont devenues hyper strictes à ce sujet. Elles veulent voir le bailleur "de visu" signer le déblocageComme d'habitude vous lisez les choses à moitié. Ce n'est pas une garantie en banque; c'est un bon d'assurance.
Or me semble t-il, c'est l'agence immobilière qui a signé le contrat dès lors c'est probablement l'agent immobilier qui doit libérer la garantie locative. Or vérifier avec l'assureur.
14 août 2019 à 3 h 16 min en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038660libra
MembreEn fait, je suppose que le point de départ est la libération de la garantie. Il faudrait savoir qui peut libérer cette garantie. Le bailleur ou l'agence?
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