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MembreJ'ai l'impression que vous confondez logement social et logement confié à une agence immobilière sociale. Pourriez-vous préciser?
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MembreC'est le décalage signalé le 3/05/2019 qui s'amplifie. 😉
13 août 2019 à 8 h 51 min en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038651libra
MembreDans un bail, il y a toujours un bailleur qui n'est pas nécessairement le propriétaire.
Qui a signé le bail; à qui le loyer était payé; avec qui la garantie a été constituée? Il doit tout de même avoir quelqu'un de connu.
13 août 2019 à 8 h 36 min en réponse à : Bail avec 2 colocataires – remplacement d’un colocataire possible? par un ou +? #1038765libra
MembreAlpha a écrit :Qu'en pensez-vous?Que les sœurs s'arrangent entre elles sans votre intervention.
13 août 2019 à 7 h 40 min en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038644libra
MembreC'est loin d'être sur qu'un juge de paix vous donne raison.
1 personne aime ce message13 août 2019 à 4 h 47 min en réponse à : Bail avec 2 colocataires – remplacement d’un colocataire possible? par un ou +? #1038763libra
MembreLe mieux ne serait-il pas de conclure un nouveau bail de résidence principale? Il n'y a aucune obligation bien entendu.
Il y tout de même quelques points auxquels il faut faire attention/
– le locataire, n'est-il pas en droit de résilier le bail?
– En cas de nouveau bail, régler la reprise de l'état des lieux.13 août 2019 à 3 h 58 min en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038641libra
Membrepanchito a écrit :Pas de soucis pour vous!Votre garante est toujours bien bloquée sur un compte ouvert à votre nom?
Donc pourquoi vous en faire?
C'est vous qui avez les sous!
Pas vraiment. On n'a pas la disponibilité de ses sous.
12 août 2019 à 18 h 58 min en réponse à : Bail avec 2 colocataires – remplacement d’un colocataire possible? par un ou +? #1038761libra
MembrePar ailleurs est-ce bien un bail de colocation?
2 personnes aiment ce message11 août 2019 à 11 h 19 min en réponse à : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle – règles ? #1038738libra
MembreDonc, sauf si c'est très récent et que la publication n'a pas été faite, la personne n'est pas sous tutelle. Les enfants n'auraient dès lors pas le droit de vendre la propriété de la mère à moins que l'un d'entre eux a eu un mandat.
11 août 2019 à 10 h 34 min en réponse à : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle – règles ? #1038736libra
MembrePour vérification, essayez avec 'de lentdecker'. Vous devriez avoir plusieurs dizaines d'ordonnances. C'est un avocat qui a de nombreux mandats.
11 août 2019 à 10 h 08 min en réponse à : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle – règles ? #1038733libra
MembreRikki1970 a écrit :Disposeriez-vous d'un lien précis pour consulter le Moniteur Belge ?http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm
Introduire nom et 1er prénom à la rubrique Mot(s) du texte
Cocher toutes les langues
cliquer liste11 août 2019 à 6 h 11 min en réponse à : Vente d’un bien d’une personne sous tutelle – règles ? #1038731libra
MembreRikki1970 a écrit :En guise de réponse, j’ai, deux jours plus tard, la visite de l’agent immobilier qui me dit que la dame âgée, mon ancienne voisine, a été placée sous tutelle …Je crains que les fils n'avaient pas mandat de vendre. Et si un des fils était habilité à vendre, la vente n'est pas conclue tant que le Juge de Paix n'a pas validé la vente.
Il y a lieu de consulter le Moniteur Belge et de vérifier si un administrateur provisoire a été désigné.
1 personne aime ce message9 août 2019 à 12 h 21 min en réponse à : Souhait de mettre en location une maison pour 5 ans #1038701libra
MembreBronzato a écrit :Bonjour Bim,Oui, l'idée d'un bail d'un an pour 'tester' le locataire est une bonne protection. C'est d'ailleurs ce que j'ai fait précédemment. Mais ici je souhaite partir sur une base de minimum 3 ans. Je souhaite que le locataire prenne réellement possession des lieux et voit cela sur le long terme. Ne sente pas chez moi une méfiance non plus…
Si c'est à Bruxelles, un bail de 3 ans est si je ne me trompe pas résiliable à tout moment par le locataire.
7 août 2019 à 14 h 23 min en réponse à : achat d’une maison: la propriétaire souhaite rester #1038622libra
MembreJojo-4282 a écrit :Quel est le statut de Madame si elle reste au-delà la signature des actes ? Ça devrait être plus simple de la mettre dehors si ça tourne au vinaigreSi elle reste dans les lieux alors qu'elle a à les quitter, cela devient une occupation sans titre et sans droit. Je crains que pour l'expulser il faille passer par une citation.
J'ai également une occupation sans titre et sans droit. Je vais essayer par voie de requête. Je verrai bien.
7 août 2019 à 9 h 50 min en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038636libra
MembreAu fait, qui est le bailleur, qui est le locataire? Qu'elle est la situation? Bien remis à la disposition du bailleur? Qui ferait une requête et pourquoi?
1 personne aime ce message7 août 2019 à 9 h 17 min en réponse à : Requête : convocation de l’agence ou du propriétaire ? #1038634libra
Membrebdz a écrit :Pas spécialement envie de me taper le fin fond de la Flandre pour le certificat de domicile, mais pas non plus envie d'incrémenter mon nbr de dossier auprès de la das pour qu'ils gèrent cela eux-mêmes.Vous pouvez tenter de demander un certificat de domicile par courrier électronique? En général, en Flandre ils sont plus accommodant qu'à Bruxelles ou en Wallonie.
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MembrePIM a écrit :libra a écrit :C'est à Bruxelles.Pourquoi donc le PV reçu est-il en néerlandais ?
J'ai téléphoné à l'agent verbalisant. Il ne connaît pas un mot de néerlandais. J'ai demandé à avoir les pièces en français. Il m'ont envoyé le courrier en néerlandais car il croyais que j'étais en région flamande. 1040 Bruxelles! 8)
6 août 2019 à 9 h 00 min en réponse à : achat d’une maison: la propriétaire souhaite rester #1038617libra
MembreJojo-4282 a écrit :@libra: non, la maison ne répond pas au code de logement (élec non conforme)
JoQue je sache, dans chacune des trois régions, la conformité de l'installation d'électricité n'est pas repris au code du logement. Par ailleurs, l'absence de conformité est bien souvent due à l'absence d'un schéma filaire et d'un plan de situation. Ces documents peuvent être dressés par vous même. Il y a lieu de vérifier ce qui est écrit dans le procès verbal du contrôleur.
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MembreGT a écrit :Une piste ? La lecture du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 (version consolidée).C'est à Bruxelles.
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MembrePIM a écrit :libra a écrit :Lecture du procès verbal en cours. C'est en néerlandais et dans un langage assez technique. Patience svp.Et donc ?
(sauf si vous n'avez pas envie d'insister ici)Je dois être discret car je suis parti pour une procédure judiciaire.
Outre l'appartement du 4è étage qui subitement est litigieux, on me reproche d'avoir remplacé la porte d'entrée de l'immeuble par une porte en PVC. Or cette porte est en bois. En outre, les plans officiels (avec cachet de la commune) ne précisent pas la nature des matériaux.
Au sous-sol il y a d'après eux trois caves l'une à côté de l'autre qui ne sont pas repris au plan.
Exact, si ce n'est qu'il y en a six l'une à côté de l'autre et que les plans du sous-sol sont totalement erronés. J'ose espérer qu'on va pas me reprocher d'avoir déplacé des murs porteurs qui supporte tout le bâtiment.À l'arrière de la propriété, il y a une petite maison. À l'étage y est aménagé un appartement une chambre. Le locataire, y a divisé certaines pièces en faisant un appartement trois chambres à coucher. On m'en fait le reproche. Une deuxième salle-de-bain aurait été aménagé dans une partie des locaux où il n'y a pas d'eau courante.
J'en passe d'autres.
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