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Membregrmff a écrit :C'est bizarre. J'ai entendu au moins 5 personnes annoncer qu'elle renonce à un investissement immobilier.,…J'ai entendu parler de gens qui s'inquiètent. C'est quelque chose que les marchés n'aiment pas.
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MembrePIM a écrit :grmff a écrit :Un couple prend un bail, l'un des deux se barre et signale qu'il se barre, et il ne serait plus tenu au bail? Héla… minute papillon. Faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages, tout de même. C'est n'importe quoi.Un couple, c'est UN preneur.
Je n'ai pas lu l'inverse dans ce fil. Ou cela m'a échappé.
Les enfants du bon dieu pour des canards domestiques?
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MembreSans avoir une connaissance complète du dossier il est impossible d'émettre un avis.
Un fait est certain, si vous subissez un dommage, vous devriez avoir droit à réparation.
Mon expérience du tribunal de 1ère instance à Bruxelles.
– si on vient sans avocat, on a droit à tout le mépris
– on joue avec les mots
– on est procédurier
– dans toutes les affaires que j'ai eu, on passe par un calendrier de conclusions2 personnes aiment ce messagelibra
MembrePIM a écrit :J'ignore qui est ce maître de conférence, …Nicolas Bernard – Professeur de droit à l'Université Saint-Louis
PIM a écrit :mais, il me semble, que cette affirmation était fondée avant l'apparition de la législation spécifique bruxelloise propre à la colocation.Et comment faisait-on pour requalifier un bail en un bail de colocation? En quoi consistait un bail de colocation.
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MembreYAKA a écrit :Je me réveille 😉
Qd je lis le début du message, j'ai été informé par un locataire… d'une inspection… déjà je m'étonne que le propriétaire ne soit pas prévenu, pourtant quand on dresse un pv on le prévient ???Qui a initié cette inspection?
Je soupçonne qu'il s'agit d'une 'inspection' de revanche.
La commune aurait voulu que je confie mon immeuble à leur AIS. On en a discuté, mais on n'est pas arrivé à un accord. En fait, à mon estime le loyer n'était pas raisonnable: réduction de 2/3.
Quand le locataire m'a informé de la visite domiciliaire, je ne comprenais pas ce qui se passait. J'ai interrogé mon avocat qui m'expliqua
– qu'en cas d'infraction urbanistique, la commune adresse d'abord un courrier avec demande de renseignement. Ce qui ne fut pas fait.
– qu'en cas de plainte d'un locataire, la région me convoque sur place afin de pouvoir dresser un procès verbal contradictoire. Ce qui ne fut pas fait. Par ailleurs, la région contrôle l'appartement et uniquement l'appartement du plaignant.La commune est passé par les tribunaux pour avoir accès aux locaux. Ensuite, il sont passé à 6 agents de la commune accompagné de deux policiers.
Quant je procède à une expulsion, il faut attendre 3 mois pour que la police bouge; pour la commune, ce délai semble raccourci à 8 jours.
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MembreHier j'ai rencontré un architecte fonctionnaire à Bruxelles Capital. D'après lui, un plan avec un cachet de la commune est un document légal. Je précise que la conversation ne portait pas sur mon cas.
C'était dans un cadre tout à fait général.
22 septembre 2019 à 14 h 02 min en réponse à : La Ville de Liège réclame un « recensement du bâti » –> Cadastre #1038401libra
MembreHimura a écrit :GT a écrit :En savoir plus à propos de l'enquête sur le parc immobilier liegeoisLes liens vers les textes légaux sont erronnés :rolleyes:
En recherchant un peu, on voit qu'ils déforment ceux-ci pour s'octroyer des missions dans le cadre d'un but tout autre.
C'est tellement "Ville de Liège"…En fait cela me fait penser à ce qui m'arrive:
https://www.pim.be/forums/topic/appartement-logement/Par un biais détourné, on récolte une information; on remarque qu'il y a quelque chose qui cloche; ensuite la grosse artillerie.
1 personne aime ce message21 septembre 2019 à 20 h 03 min en réponse à : Formation sur la rentabilité et les avantages de passer en société ? #1039500libra
MembreGT a écrit :Conclusion
Le recours à une société immobilière est donc généralement très intéressant dans un but d’optimisation fiscale. Ce type de construction est d’autant plus conseillé lorsqu’il s’agit de détenir des immeubles destinés à la location et à l’exercice d’une activité professionnelle.
La société immobilière peut également être envisagée dans un but de planification successorale qui permettra d’éviter l’imposition de droits d’enregistrement et de succession pouvant parfois atteindre des montants très importants dans notre Région.
Comme signalé précédemment, la meilleure solution devra être déterminée au cas par cas afin de tenir compte de l’importance des revenus générés et de la destination des différents immeubles."
Un autre avantage: par le biais d'une société, une personne âgée peut contracter un emprunt hypothécaire.
Pour le négoce des actions après décès; peut-être ceci https://www.nxchange.com
2 personnes aiment ce message21 septembre 2019 à 19 h 53 min en réponse à : La Ville de Liège réclame un « recensement du bâti » –> Cadastre #1038395libra
MembreHimura a écrit :J'ai reçu un courrier de la Ville de Liège "sollicitant de ma part certaines informations" :
Une déclaration complète et signée des informations utiles à la détermination du cadastre
A renvoyer sous 30 jours……
Quelqu'un d'autre a reçu ce courrier ?
J'ai reçu un tel courrier et des rappels il y a quelques années. Je n'ai pas donné de suite. À Schaerbeek.
19 septembre 2019 à 8 h 28 min en réponse à : Airbnb – le prod de la sous-loc non autor revient au bailleur – C. cass. franç. #1039488libra
MembreGT a écrit :libra a écrit :J'ai un locataire en arriéré de loyer et qui fait du Airbn à mon insu. Je tente le coup?Pourquoi pas ?
J'avais pensé à vous en postant mon sujetMerci pour l'aimable pensée. Le tout sera de faire passer le code Napoléon français à un Juge de Paix flamand.
1 personne aime ce message18 septembre 2019 à 17 h 02 min en réponse à : Airbnb – le prod de la sous-loc non autor revient au bailleur – C. cass. franç. #1039481libra
MembreJ'ai un locataire en arriéré de loyer et qui fait du Airbn à mon insu. Je tente le coup?
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Membregrmff a écrit :Vive Charleroi…
Il a traité 150 affaires en 3-4 heures. Ah mais c'est que ça roule par ici..Je crois qu'on parle de deux choses différentes. La 1ère comparution est plus rapide; 2 semaines à Schaerbeek II; 5 semaines à Schaerbeek I.
Parfois il y a plus de 100 affaires. Quand Engie, Proximus, Rauwers (Parking), … s'entendent pour citer leur petit monde le même jour.libra
Membregrmff a écrit :L'affaire est donc reportée au 8 octobre.À Schaerbeek I et II et d'après ce que j'entends à d'autres Justice de Paix de Bruxelles (région), un report se fait à minimum trois mois.
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MembreFrancis a écrit :POur la photo aérienne, je ne crois pas que ce soit une preuve en soi si la qualité ne permet pas de dire avec suffisamment de certitudes que cette tabatière n’existait pas.Dans le procès verbal rédigé en néerlandais, on utilise le terme 'dakkappel' que j'ai traduit par 'lucarne'.
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MembreGT a écrit :Le bien immobilier aurait-il un lien avec cette affaire ?
https://www.lesoir.be/art/%252Fdes-membres-de-la-brigade-judiciaire-se-seraient-servis_t-19970226-Z0DD2F.htmlOui et non. Non, car j'ai jamais été concerné par cette affaire; oui, car je crois qu'il y a Schaerbeek une 'culture d'entreprise'.
Dans son dernier rapport avant la mise en place de la réforme de la police, le Comité P écrivait à propos de la police de Schaerbeek qu'elle était un ensemble de baronnies. Baronnie, n'est-ce pas un mot poli pour organisation mafieuse?
Il doit bien y avoir une raison au limogeage de Demol. J'ai l'impression qu'il avait complètement perdu le contrôle de sa police (ou ses polices?). Toutes ces visites auxquelles j'ai eu les honneurs étaient probablement dues parce qu'on attendait quelque chose de moi. L'ennui, c'est que je suis trop bête pour comprendre ce qu'on ne me dit pas.
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Membrerexou a écrit :En clair, qu'est ce qui réveillé le fonctionnaire qui dormait ? Oups… je sors… ] 😀Nos messages se sont croisés.
Je ne crois pas que l'agent verbalisant était le 'fonctionnaire qui dormait'. Cela vient de plus haut.
J'ai eu le même sentiment en 1996. D'une part, l'agent communal qui gérait mon dossier me donnait l'impression d'avoir une grande gène; d'autre part, d'octobre 1996 à décembre 1996, à dix reprises je suis tombé nez à nez avec des policiers alors que je sortais ou que j'entrais dans l'immeuble. Du plus grand hasard donc. Ils sont donc venu bien plus souvent. Qui sait, chaque jour? Pourquoi; je l'ignore.
Ce petit manège a cessé le jour où il y a eu une perquisition de la police judiciaire dans les bureaux du commissariat principal de Schaerbeek.
Il me semble qu'il y a des hasards dont on peut se passer.
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MembreFrancis a écrit :Je ne comprends pas bien. . Vous dites posséder un plan reprenant ce 4ème étage comme un appartement et ce plan est cacheté par l’administration.
Que dit la commune au sujet de ce plan ? Ils remettent en cause sa valeur ? Ce serait un faux ?J'ai acheté cet immeuble en 1996. À l'époque, il y avait une entrée cochère murée. J'ai voulu restaurer cet entrée cochère. La commune, ayant eu vent de mes projets a exigé de moi une demande de permis de bâtir. Ce qui signifie déposé les plans de l'immeuble avec la nouvelle porte.
À l'époque, j'ai demandé à la commune les plans de l'immeuble. Il me fut répondu qu'il n'y avait pas de plan.
J'ai donc fait appel à un architecte qui a dressé les plans sur base de l'état de l'époque. Aux quatre étages, il fut mentionné sur le plan 'appartement'. Quand le permis fut accordé, les plans me sont revenu avec un cachet sur le timbre fiscal.
En 1998, j'ai transformé deux plateformes en terrasse. J'ai introduis à l'époque une demande de permis de bâtir sans architecte. J'avais repris les plans de 1996; j'y ai mentionné 'terrasse' aux deux plateformes situées à l'arrière du bâtiment et avec une pièce de cinq franc de l'époque j'ai tracé un quart de cercle représentant la porte donnant accès à la terrasse.
À nouveau, ces plans me sont revenu avec un cachet sur le nouveau timbre fiscal.
Ces plans ont donc a deux reprises été soumis à la commune sans qu'il soit contesté. Au contraire, me semble t-il, ils ont été validé.
D'après le procès verbal, il y a au quatrième étage une lucarne, reprise au plan ci-dessus mais qui d'après l'agent verbalisant on ne remarque pas sur les photos aériennes de Bruciel de 1996.
Ces photos sont cependant de piètre qualité et elles sont prises à la verticale. Donc à mon opinion, impossible de savoir s'il y a une lucarne ou pas. Par ailleurs, ces photos ont-elles date certaines?
Curieusement, lors de mon entretien avec l'agent verbalisant, le seul problème du 4é étage est la cuisine qui est trop petite; quelques cm².
Par ailleurs, l'agent verbalisant est totalement incapable de s'exprimer en néerlandais alors que le procès verbal est rédigé en néerlandais. Ce n'est donc pas elle qui a fait le procès verbal.
Enfin, je n'ai toujours pas eu la version française.
Les raisons de ce tralala? Une sorte de racket? La commune de Schaerbeek qui a sa propre agence immobilière sociale (AIS) aurait voulu que je lui confie la location de l'immeuble. On en a discuté; il n'y a pas eu d'accord.
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MembreCarl1975 a écrit :Quelqu un sait a partir de quelle date après l hiver peut on expulser les locataires
Mon agent me dit à partir du 15 avril
MerciMarcinelle; est-ce en France? Où est-ce le législateur wallon qui a adopté la législation française?
4 personnes aiment ce message10 septembre 2019 à 11 h 40 min en réponse à : Réévaluation du RC entre le compromis et la vente #1039325libra
Membrepanchito a écrit :Le retour en arrière n'est pas possible.Tout est possible si les parties sont d'accord. Qui plus est on est au stade de la conclusion d'un compromis de vente. Il n'y aurait donc aucun engagement quant aux conditions de la vente.
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MembreGT a écrit :libra a écrit :Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.Il est bien difficile de se faire une opinion sur la situation exacte sans avoir lu le PV en français.
Dès lors , en l'état et en ce qui me concerne, je m'abstiendrai de tout commentaire désobligeant sur le travail des fonctionnaires concernés et encore moins sur les fonctionnaires en général.Je ne crois pas qu'il y a un commentaire désobligeant.
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