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libra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,421 à 1,440 (sur un total de 2,798)
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  • en réponse à : Problème avec locataire (Hainaut) #1039616
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    – Mettre immédiatement le garant à la cause. (mais là, comme je n'utilise pas le principe des garants, je n'ai jamais eu le cas.)…

    Dans la requête on demande de convoquer les deux.

    Mais que demander au garant?

    Un euro à titre provisionnel sur les dégâts locatifs.

    A CES CAUSES:

    Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer les défendeurs:
    Madame …, NN …, née le 1.01.1958 à Bruxelles, domiciliée, rue xxx 136, 1020 Bruxelles
    Monsieur …, NN …, né le 19.06.1960 à Tanger, Maroc, domicilié, rue yyy, 4, 1090 Bruxelles


    AUX FINS DE:

    Entendre condamner solidairement, in solidum ou l’un à défaut de l’autre, la partie défenderesse
    – ….
    – ….
    – au paiement de la somme de 1 Euros provisionnel à titre de dégâts locatifs et subsidiairement entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs

    libra
    Membre

    Dans l'option 3 à supposer qu'elle soit acceptée, que fait-on de l'état des lieux?

    en réponse à : Problème avec locataire (Hainaut) #1039611
    libra
    Membre
    Sherlock a écrit :
    Je contacte le greffe demain pour obtenir un modèle de requête.

    Pas aller trop vite pour autant. Avant de remettre la requête au greffe; il y aurait me semble t-il lieu d'adresser votre préavis.

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Vente france pour rachat belgique #1039661
    libra
    Membre
    panchito a écrit :
    bg1000 a écrit :
    Les impôts sur le travail sont payés au niveau du pays de travail.

    Sauf…en Belgique!

    Je ne crois pas que ce soit exact. Cela dépend des conventions bilatérales entre états en vue d'éviter la double imposition.

    en réponse à : Les multipropriétaires visés par le fisc #1038236
    libra
    Membre
    jacq a écrit :
    Supposons que vous achetiez des garages a louer, …
    jacq a écrit :
    Imaginons un seul instant …
    jacq a écrit :
    Si vous avez plusieurs bien de ce genre, …

    Cela en fait des hypothèses. :rolleyes:

    Par ailleurs, il me semble me souvenir qu'on a déjà longuement discuté de la location de garages.

    jacq a écrit :
    Voyez un expert fiscal et faite remplir votre déclaration fiscal par celui-ci, cela vous évitera de nombreux problèmes 🙂 C'est le seul conseil que je donne a tous ceux qui gère un patrimoine immobilier.

    Mon conseil; c'est d'ignorer vos conseils.

    2 personnes aiment ce message
    libra
    Membre

    Je ne crois pas qu'on puisse conclure un nouveau bail qui suit une autre bail qui n'est pas arrivé à échéance. Par ailleurs, si le locataire reste dans les lieux, on pourrait un jour vous dire qu'il y a un bail tacite de 9 ans qui a commencé le 1er octobre 2019.

    Je crois qu'il faut écrire un recommandé au locataire, lui rappelant que le bail a été résilié et qu'il occupe les lieux sans titre et sans droit. Il y aurait également lieu à l'inviter à déguerpir.

    Il y a tout lieu de croire que votre locataire ne quittera pas les lieux. Dans ce cas vous allez en justice de paix, soit pour une procédure sur le fond, soit pour une procédure en conciliation. Le but est de pouvoir constater qu'il y a une occupation sans titre et sans droit.

    Alors et alors seulement, on pourrait conclure un nouveau bail; les deux baux ne se suivant pas attendu qu'entre les deux il y a une occupation sans titre et sans droit.

    Il sera alors judicieux d'écrire dans le bail:
    'Le bail conclu le …………….. a été résilié en date du ………….. par le preneur. Le preneur désirant ardemment rester dans les lieux, le présent bail a été conclu. Il fait donc suite au bail conclu le ………….. dans la mesure où il y a une occupation continue des lieux par le preneur. Cependant, on notera qu’entre les périodes successives des deux baux, et plus précisément entre le …………… et le …………….., il y a eu une période d’occupation sans titre et sans droit.'

    en réponse à : Les multipropriétaires visés par le fisc #1038228
    libra
    Membre
    jacq a écrit :
    Si vos loyers deviennent des revenus professionnels, vous devrez demander un n° d'enregistrement et peut être un n° de tva.
    Mais cela vous permettra de déduire de nombreux frais non déductible jusqu'à ce jour.

    Ce n'est pas parce que le fisc requalifie l’activité immobilière d'un contribuable en "activité professionnelle" que l’activité immobilière du contribuable est une activité professionnelle.

    en réponse à : droit d’échelle #1039581
    libra
    Membre

    Vos vues sont trop rapprochées pour qu'on puisse se faire une idée précise.

    Je suppose que votre propriété est à droite. Si tel est le cas, le mur qui sépare les deux propriétés fait bien plus que 10 cm, probablement (quasi certitude) 30 cm.

    On remarquera qu'une saignée a été faite dans le mur de gauche. Il y aurait lieu de vérifier si une saignée a été également faite dans votre mur.

    Par ailleurs, je ne crois pas qu'il puisse enlever sans votre autorisations les plaques qui recouvrent votre mur.

    Avez-vous été à la commune avec ces photos?

    en réponse à : droit d’échelle #1039577
    libra
    Membre

    Pourriez-vous publier quelques photos?

    en réponse à : droit d’échelle #1039572
    libra
    Membre

    Dans un message précédent on a évoqué la mitoyenneté sans spécifier à qui elle appartient.

    en réponse à : droit d’échelle #1039569
    libra
    Membre
    Loulou71 a écrit :
    Région bruxelloise. Le vrai twist, pour répondre à Grmff, est l'hypocrysie du système qui n'interviendra qu'après réaction d'un voisin / d'une partie, dans un procédé proche de la délation et assumera seul les conséquences de son intervention, en termes de relation de voisinage.
    Super !

    Laisser faire, n'est pas une garantie de bon voisinage dans le futur. Si, votre voisin n'a aucun respect pour vous et votre propriété aujourd'hui, il n'en aura pas plus demain.

    en réponse à : problème de crépis #1039636
    libra
    Membre

    Je crois que vous devriez citer la société qui a effectué les travaux. L'ennui, c'est qu'elle pourrait être vidée de sa substance et n'être plus qu'une coquille vide.

    en réponse à : droit d’échelle #1039566
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Il n'a pas obtenu son permis mais commence les travaux?
    Yapa comme un twist, là?

    Cela risque l'arrêt immédiat des travaux.

    en réponse à : Problème avec locataire (Hainaut) #1039607
    libra
    Membre
    Sherlock a écrit :
    Je vais être convoqué chez le juge de paix je présume, avec la locataire. Si cette dernière ne se présente pas, que se passera t-il?

    Le juge peut prendre une décision en son absence.

    Pour une première affaire en justice de paix, il serait judicieux soit
    – que vous confiez l'affaire à un avocat
    – que vous alliez à plusieurs reprises à la justice de paix afin de vous faire une idée de comment cela se passe.

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    en réponse à : Problème avec locataire (Hainaut) #1039606
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    Sherlock a écrit :
    Si je comprends bien, il est nécessaire d'obtenir ce formulaire pour s'assurer que si la locataire ne part pas, on puisse l'expulser au plus vite.? je ne trouve pas sur le net ce à quoi correspond ce formulaire.

    Je suppose que Libra visait le formulaire de requête à adresser au juge de paix en application des articles 1344 et suivants du code judiciaire.

    C'est bien de cela. Le formulaire du greffe n'est pas obligatoire. On peut rédiger soi-même la requête. Encore faut-il savoir le faire.

    Par ailleurs, il n'y a pas de formulaire standard. Chaque greffe a son formulaire.

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    en réponse à : Problème avec locataire (Hainaut) #1039601
    libra
    Membre
    Sherlock a écrit :
    Quant à faire valider le préavis, j'ose espérer qu'elle quittera les lieux car le bail indique clairement le caractère courte durée…mais je suppose que ça ne mange pas de pain de faire valider ce préavis par un juge de paix. je ne connais pas du tout la procédure, il faut une première pour toute chose je suppose 🙂

    Faites votre préavis au plus tôt. Y insérer les phrases suivantes:

    Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente en me confirmant l’acceptation du présent congé.

    À défaut, je me verrai contraint de solliciter la validation du congé devant le juge de paix compétent, ce qui ne manquera pas d’occasionner des frais lesquels seront in fine à votre charge.

    Demander au greffe de la justice de paix compétente un formulaire code 1344.

    Faites une photo de ce formulaire et revenez ici avec la ou les photos.

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    en réponse à : problème de crépis #1039629
    libra
    Membre

    Le rapport d'expertise est-il contradictoire; qu'entend t-on par vendre la société?

    en réponse à : Problème avec locataire (Hainaut) #1039599
    libra
    Membre
    Sherlock a écrit :
    Sachant que si je ne fais rien, je la fais partir dans 5 mois, pensez-vous que j'ai de fortes chances d'obtenir la rupture du bail en justice de paix? combien de temps pourrait prendre ce processus?

    Il est loin d'être sur que la procédure aboutisse. Vous avez à prouver vos assertions. À supposer qu'elle aboutisse, cela ne signifie pas pour autant que vous en serez débarrassé dans cinq mois.

    Je crois qu'il serait plus judicieux de dès à présent lui remettre son préavis; de faire valider ce préavis par la Justice de Paix. Ainsi, au terme du bail, vous aurez tous les documents nécessaires pour la faire expulser au cas où elle ne quitterait pas les lieux.

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    en réponse à : droit d’échelle #1039560
    libra
    Membre
    Loulou71 a écrit :
    Par ailleurs, je me demande s'il est possible d'agir a posteriori contre un permis, en invoquant des circonstances exceptionnelles (maladie, décision de vendre, …)?

    Ce devrait être possible. C'est cependant une dangereuse arme à double tranchant. Que se passerait-il si votre recours est rejeté et que du fait de votre recours le maître d'œuvre subit un dommage?

    Par ailleurs, je doute que les motifs que vous invoqués puissent être retenus.

    Un petit tour par le service d'urbanisme de la commune pourrait être judicieux.

    en réponse à : droit d’échelle #1039556
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    Et, dans le cas soumis, le contenu du permis d'urbanisme accordant une autorisation administrative contient-il des éléments relatifs aux troubles et désagréments que devra subir le voisin pendant la mise en oeuvre de celui-ci ?

    À l'arrière de chez moi, des travaux sont en cours. Le permis d'urbanisme affiché à la façade de la propriété spécifie les jours et le heures durant lesquels les travaux sont autorisés.

    Il pourrait également être judicieux de vérifier le règlement de police de la commune qui est généralement disponible sur leur site internet.

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