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21 octobre 2020 à 7 h 09 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047408
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Membrejelou a écrit :Oui , je me suis mal exprimée mon avocat propose de remettre au rôle (au frigo)
Ce qui me dérange le plus ici ce n'est pas de devoir payer mes propres frais de procédure , ni même d'avoir les 3 mois d'indemnitéc'est le fait que le locataire sous prétexte de mettre 3 déclarations sur l'honneur que c'était 1 fois qu'il avait dérangé ce sont des déclarations émanants de voisins mais pas en contact direct (c'est comme si vous demandiez à votre voisin de votre maison si vous le déranger régulièrement)
Par contre il n'a aucune attestation de ses 2 voisins directs (celui à côté et celui en dessous de lui)Le fait que ce soit LUI qui décide de partir comment et quand il veut alors que c'est lui en tord
Dans l'argumentation de l'avocat de la partie adverse il dit que c'est un avantage pour les 2 parties !
"Il semble qu’un tel accord soit à l’avantage des deux parties. L’article 21. A. de la convention de bail prévoit un préavis de 3 mois en cas de résiliation anticipée du bail consentie par le bailleur. Cependant, cette disposition vise la fin du bail à la demande du preneur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Cette disposition ne peut donc trouver à s’appliquer. Par ailleurs, l’article 21. B. qui règle la fin anticipée du bail à la demande du bailleur prévoit un délai de préavis de 6 mois, sous des conditions restrictives à l’égard du bailleur ou moyennant, de sa part, le paiement d’indemnités."Oubliez vos principes. En vous entêtant vous allez droit au mur. Dans 6 mois vous aurez toujours votre locataire sur le dos.
Acceptez comme écrit ailleurs un jugement d'accord.
https://www.pim.be/forums/topic/lavocat-nest-pas-tres-optimiste-quen-pensez-vous/page/4/#post-1047386
https://www.pim.be/forums/topic/lavocat-nest-pas-tres-optimiste-quen-pensez-vous/page/4/#post-1047383Il y a tout juste lieu dl'aménager la proposition qui vous est faîte.
Par ailleurs, de mon expérience, un jugement d'accord n'est jamais respecté. Mais vous avez un jugement exécutoire avec toutes vos demandes.
Dépêchez-vous. L'audience est fixé à demain. Si ce n'est pas réglez d'ici là, vous aurez les mains vide.
20 octobre 2020 à 21 h 19 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047404libra
Membregrmff a écrit :Il est intéressant de constater que les 50€ de frais de procédures récupérés par l'état par voie de rôle passent à la trappe quand il y a une conciliation. Vous pouvez confirmer?Les 50 € sont repris à la page suivante. Peut-être est-ce parce que ce n'est pas considéré comme des frais mais comme un droit de mise au rôle.
20 octobre 2020 à 21 h 14 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047403libra
Membregrmff a écrit :En renvoyant au rôle, on est parti pour des mois de procédure via un échange de conclusion en mode 747, avec une plaidoirie remise en calendes grecques. Fini le 635 qui permet de gérer les affaires urgentes et évidentes dès la première audience d'introduction.Pas nécessairement. Renvoyer au rôle peut aussi signifier mettre au frigo. On relance par la suite avec une requête basée sur l'article 730 ou 803 du code judiciaire.
grmff a écrit :Soit vous concluez un accord, et le faites valider par le juge. Soit vous remettez à 2 mois. Mais ne laissez pas renvoyer au rôle.La 1ère option est préférable à mon sens. On a tout de suite un document exécutoire.
20 octobre 2020 à 18 h 54 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047399libra
MembreGT a écrit :C'est bien le juge et non l'avocat, si je ne me trompe, qui renvoie une affaire au rôle.jelou avait écrit :
"Mon avocat propose de mettre le jugement en attente."20 octobre 2020 à 18 h 27 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047396libra
MembreGT a écrit :Que faut-il entendre concrètement par "mettre le jugement en attente" ?Mettre au rôle.
20 octobre 2020 à 18 h 26 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047395libra
MembreGT a écrit :Je connais l'existence de 2 procédures actuelles . Celle dans laquelle l'initiative est laissée au juge et celle dont l'initiative est prise par une des parties ou de commun accord de celles-ci.Le juge ne peut-il pas valider un accord? C'est courant avec moi.
20 octobre 2020 à 18 h 00 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047392libra
Membrejelou a écrit :Mon avocat propose de mettre le jugement en attente.
Le locataire peut rester mais doit payé pour le 10 du mois et ne plus faire de boxon
Sinon retour chez le juge et expulsion à ses tords azvec indemnités..Je ne crois pas que c'est un bon conseil. S'il faut retourner en Justice de Paix, la procédure recommence à zéro. Et vous avez vu ce qu'il en est.
Un accord validé par la Justice de Paix vous donne un titre vous permettant d'expulser votre locataire au moindre retard de paiement des loyers sans devoir repasser en Justice de Paix.
libra
MembreLabel a écrit :Vendredi passé une locataire m'envoie un mail : le four est en panne.. je réponds que je lui donnerai des nouvelles (ce) mardi au plus tard.
Je prends directement contact avec le « cuisiniste » …Avant de prendre contact avec un technicien, toujours faire les vérifications soi-même.
20 octobre 2020 à 14 h 31 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047385libra
Membrerexou a écrit :Il y a simplement lieu de prendre acte et de noter son préavis. Et s'il ne respecte pas son préavis et ne quitte ps les lieux à la date convenue, il faut aller en justice… et là le bailleur obtiendra gain de cause.Perte de temps.
Par ailleurs, jamais j'ai eu un jugement d'accord respecté. Avec un jugement d'accord, l'expulsion peut être ordonnée sans repasser par la Justice de Paix.
20 octobre 2020 à 14 h 06 min en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047383libra
Membrerexou a écrit :Il vous propose de partir pour début mars…Il n'y a aucune garantie qu'il quittera les lieux à la date convenue.
Par ailleurs sur base des reproches faites au locataire, je crains que le bailleur soit débouté.
Il y a donc lieu de rédiger des conclusions d'accord. Il faut y prévoir une clause de résiliation automatique, par exemple,
– qu’en cas de non-respect d’une seule des échéances, le bail sera de plein droit résolu aux torts et griefs du sieur XXX avec obligation pour ce dernier de quitter les lieux endéans les 8 jours de la signification du jugement et faute pour lui de ce faire, Monsieur YYY sera autoriser à l’en faire expulser lui, les siens et tous ceux qui pourraient s’y trouver de quelque titre que ce soit, par le premier huissier de justice à ce requis ;
– que dans ce cas également, il sera redevable de l’indemnité de résolution fautive égale à trois mois de loyers, soit 2.550 €,Il faut aussi prévoir une clause d'expulsion au cas où il ne quitterait pas les lieux à l'échéance.
Il faut aussi prévoir une clause concernant les dépens sans quoi ceux-ci seront à votre charge et les frais d'expulsion s'élève à plus de 1.000 €.
libra
MembreFaire un bail; cela vaut mieux. Un état des lieux d'entrée; cela vaut mieux. Une garantie; cela n'a rien d'obligatoire mais cela vaut mieux.
Est-ce à 1030 Schaerbeek?
1 personne aime ce message18 octobre 2020 à 19 h 19 min en réponse à : Sous-location problématique et cession de bail #1053733libra
MembreCe n'est pas une affaire de Police; c'est une affaire de Justice de Paix. Il faut un bon dossier. Vos explications sont floues.
Qui à l'avenir va toucher les loyers? Comment se fait-il que vous ayez encore des clés? Où est la garantie?
1 personne aime ce message18 octobre 2020 à 15 h 19 min en réponse à : Urbanisme – Maison familiale subdivisée en plusieurs logements #1053725libra
Membreabracadabra a écrit :Merci aux autres pimonautes d'intervenir svp. Plus j 'ai d'avis, plus je sais prendre une décision en conséquenceLa politique varie d'une commune à une autre. Dès lors seul des liégeois peuvent faire un retour d'expérience.
Par ailleurs, en cas de régularisation officielle, il faudra tenir compte des toutes dernières normes, des toutes dernières réglementations, …
À Bruxelles (la région – RBC), dès qu'on ajoute un logement, il faut prévoir un local poussette, un local bicyclette, un local poubelle, …
1 personne aime ce message17 octobre 2020 à 19 h 00 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022846libra
Membrelibra a écrit :libra a écrit :L'ancien locataire demande un plan de paiement. Il propose, … 10 €, dix euros par mois. ] 😀Le juge va y réfléchir? 8o
Le juge à réfléchi.
Les preneurs sont trois. Le juge condamne chacun au tiers de la dette. Chacun doit payer 200 € par mois.
L'ancien locataire vient de me faire un premier paiement de 600 €.
Comme quoi, ceux qui se disent être de petits pauvres, ont parfois des moyens financiers.
libra
Membrelocatairesansreponses a écrit :resolu
je sais pas comment supprimerUne publication sur Pim, Et c'est résolu dans l'heure. Qu'il est formidable PIM.
1 personne aime ce messagelibra
Membrelocatairesansreponses a écrit :l’installation elec a au moins 35ans , mais totu ceci a été confirmé par un elec agrééidem pour la chaudière 3 chauffagistes sont venu
Le RGIE ne concerne que les installations électriques mises en service après le 1/10/1981. Pour les installations plus ancienne, il n'y a pas de norme. Il est possible qu'en Wallonie, en cas de location, il faille un attestation de conformité. À vérifier. C'est quoi un électricien agréé?
Pour le gaz, à Bruxelles tout au moins, les normes s'appliquent aux nouveaux appareils. Tant, qu'on ne les remplace pas, il n'y a pas de problème; on il ne devrait pas y avoir?
libra
MembreNBG a écrit :Un État des Lieux d’Entrée.C'est le terme 'contresigné' qui me chipote.
Y a t-il un état des lieux d'entrée. Et si oui, rédigé par qui?
libra
MembreDonc, eau chaude produite par un boiler électrique; chauffage, une chaudière au gaz. C'est une maison? Car pour un appartement, c'est une combinaison bizarre.
Depuis quand date l'installation électrique (ou à défaut l'immeuble)?
Qui affirme que la chaudière doit être remplacée?
libra
MembreBoiler, chaudière, … Un peu d'explication svp? Électrique, gaz, …? Comment se chauffe t-on? Production d'eau chaude?
Électricité non conforme? D'après qui? Qu'elle norme?
libra
MembreGT a écrit :Vous êtes bailleur et intervenez très régulièrement sur ce forum.
Je suis très étonné par votre question …Je partage cet étonnement.
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