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Discussions : Récentes | Sans réponse

indemnité de 1 ou 2 mois ?

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #925461
    jelou
    Membre

    Bonjour,

    Un ami a conclu un bail de 3 ans en région wallonne le 01/08/2019
    Il désirerais quitter son bien
    Il a un préavis à donné de 3 mois mais quelle indemnité ?
    Merci

    #1053638
    Grmf!!
    Modérateur

    Bail de type court en Wallonie, c'est un mois de loyer d'indemnité.

    #1053639
    jelou
    Membre

    merci

    #1053637
    GT
    Membre
    jelou a écrit :
    Bonjour,

    Un ami a conclu un bail de 3 ans en région wallonne le 01/08/2019
    Il désirerais quitter son bien
    Il a un préavis à donné de 3 mois mais quelle indemnité ?
    Merci

    Vous êtes bailleur et intervenez très régulièrement sur ce forum.
    Je suis très étonné par votre question dont la réponse se trouve facilement dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et plus particulièrement à l'art.55, § 6.

    "Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    (…)
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    Il existe également une brochure explicative.
    https://www.pim.be/layout/uploads/2019/09/RW_brochure_bail.pdf

    #1053640
    jelou
    Membre

    Je sais mais je voulais être certaine pour ne pas lui racconter de salades

    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Bonjour,

    Un ami a conclu un bail de 3 ans en région wallonne le 01/08/2019
    Il désirerais quitter son bien
    Il a un préavis à donné de 3 mois mais quelle indemnité ?
    Merci

    Vous êtes bailleur et intervenez très régulièrement sur ce forum.
    Je suis très étonné par votre question dont la réponse se trouve facilement dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et plus particulièrement à l'art.55, § 6.

    "Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    (…)
    Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer."

    http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/baux/reglementation_bail.pdf

    Il existe également une brochure explicative.
    https://www.pim.be/layout/uploads/2019/09/RW_brochure_bail.pdf

    #1053641
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    Vous êtes bailleur et intervenez très régulièrement sur ce forum.
    Je suis très étonné par votre question …

    Je partage cet étonnement.

    #1053642
    jelou
    Membre

    Comme dit précédement je voulais pas dire de c… et être certaine de mon fait vu le changement de loi

    libra a écrit :
    GT a écrit :
    Vous êtes bailleur et intervenez très régulièrement sur ce forum.
    Je suis très étonné par votre question …

    Je partage cet étonnement.

    #1053643
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est vrai que la loi a beaucoup changé, et que le cadre législatif s'est démultiplié via la régionalisation, et la multiplication des type de baux (résidence principale, étudiant, colocation, glissant, etc)

    Pour ma part, je me suis fait un dossier de raccourcis, avec les liens légaux intéressants:
    Recherche de loi dans le site du moniteur
    Moniteur lui-même
    Loi sur les baux en général
    Loi sur les baux à Bruxelles
    Loi sur les baux en Wallonie
    Lois sur les baux commerciaux
    CadGis
    BCE
    MyMinFin
    MyRent (même si c'est merdique comme application)
    Indexation du loyer
    Juridat Search

    #1053644
    GT
    Membre
    jelou a écrit :
    Comme dit précédement je voulais pas dire de c… et être certaine de mon fait vu le changement de loi

    libra a écrit :
    GT a écrit :
    Vous êtes bailleur et intervenez très régulièrement sur ce forum.
    Je suis très étonné par votre question …

    Je partage cet étonnement.

    La question ne porte pas sur l'ensemble des modifications apportées par le décret (wallon) du 15 mars 2018 à la législation fédérale sur les baux de résidence principale et autres baux.

    Elle porte sur l'indemnité à payer par un locataire qui souhaite mettre fin de manière anticipée à un bail de 3 ans (bail dit de courte durée) conclu le 1/8/2019. Probablement de résidence principale (cela n'est pas précisé par Jelou)
    Un mois ou deux mois d'indemnités ?

    Nous sommes interrogés parce que Jelou voulait être certaine vu le changement de loi.

    MAIS

    1. La législation fédérale (remplacée en 2018 par la législation régionale) ne prévoyait pas la possibilité pour le locataire de mettre fin de manière anticipée à un bail de résidence principale de 3 ans, même avec payement d'une indemnité. Dès lors, je ne comprends pas l'interrogation portant uniquement sur le nombre de mois d'indemnités : un ou deux mois en fonction d'une nouvelle loi. La question ne porte pas sur le principe de l'indemnité.

    2. Le décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation est paru au Moniteur belge le 28 mars 2018. Voici plus de 30 mois. Ce décret a été cité à de très, très nombreuses reprises sur ce forum sur lequel Jelou intervient régulièrement. Ce décret prévoit la possibilité de rupture anticipée par le locataire d'un bail de 2 ans moyennant une indemnité.

    #1053645
    Grmf!!
    Modérateur

    Que celui qui n'a jamais la flemme lui jette le premier crtl-al-del… 😀

    #1053646
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Que celui qui n'a jamais la flemme lui jette le premier crtl-al-del… 😀

    La nouvelle loi n'a rien modifié quant au nombre d'indemnités à charge du locataire résiliant de manière anticipée son bail ( une ou deux) puisque l'ancienne législation ne prévoyait pas de possibilité de résiliation anticipée d'un bail de résidence principale de 3 ans.

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