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libra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 961 à 980 (sur un total de 2,798)
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  • libra
    Membre

    Ce n'est pas vraiment mon domaine. Vu l'absence de réaction je me mouille.

    Le revenu cadastral doit être déclaré. À défaut de connaître le revenu cadastral, on déclare une fraction du revenu cadastral de l'appartement.

    Le produit de la location des meubles doit aussi être déclaré. Il faut donc ventiler le loyer entre la partie chambre nue et les meubles.

    Par ailleurs, certaines communes lèvent une taxe sur la location des chambres meublées. Dans certaines communes cela peut représenter la moitié du loyer.

    en réponse à : Garantie locative – usure locative ou pas? #1054143
    libra
    Membre
    Himura a écrit :
    Un chauffagise compétent doit pouvoir vous aider pour votre problème.

    La porte du frigo et la cache de la prise paraissent assez clairement et indiscutablement être des dégâts locatifs, oui.

    Une porte de frigo; cela se remplace t-il?

    en réponse à : Quelle tolérance pour la date de reception du renon? #1053982
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    jelou a écrit :
    Bonjour,

    Avez vous une tolérance pour la date de réception de la lettre recomandée de départ d'un locataire ?(région wallonne)
    Normalement la réception se fait pour le 1 du mois, je supose que si le 1 est férier c'est pour le jour ouvrable suivant ? Comme ici le 01 novembre.

    "Normalement la réception se fait pour le 1 du mois"

    Je n'ai pas connaissance de cette règle.

    Moi non plus.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Garantie locative – que décompter ? #1049117
    libra
    Membre
    Daphne a écrit :
    Les locataires s'en vont mais comme nous n'avions pas fait faire d'état des lieux par un expert à l'entrée, il ne me paraît pas correct de faire un état des lieux avec un expert à la sortie …

    Un état des lieux d'entrée et un état de lieu de sortie sont des documents de toutes autres nature. Rien n'empêche d'exiger un expert pour l'état des lieux de sortie alors qu'il n'y avait pas d'expert. Il n'y a à mon estime rien de désobligeant à cela.

    libra
    Membre
    Himura a écrit :
    (Vous auriez du en faire un sujet spécifique 😉 )

    En détournant la discussion, on lui donne une couleur printanière.

    en réponse à : Congé pour occupation personnelle: changer d’occupant #1053875
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

    https://www.pim.be/forums/topic/recu-preavis-de-6-mois-par-le-proprietaire-pour-occupation-personnelle/#post-1054134

    La citation ci avant ne précise pas qui doit occuper l'appartement pour pouvoir réclamer une indemnité. Que ce soit Tartenpion ou Jan met de Pet, peu importe pour autant que l'occupant réponde aux conditions de la loi.

    L'identité de l'occupant repris dans le préavis est-il une condition?

    en réponse à : Délais entre offre et compromis #1053980
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Ou alors, il nous manque des éléments.

    Ou les choses sont mal présentées.

    en réponse à : Délais entre offre et compromis #1053978
    libra
    Membre
    Foxy21 a écrit :
    j'ai donc fait une offre le Peb est tombé quelque jours après il y avais tout l'électricité est l'isolation à refaire, peuvent-ils faire cela ?

    Sur quelle base y a t-il obligation de refaire toute l'installation électrique? Sur quelle base y a t-il obligation de refaire l'isolation?

    en réponse à : Délais entre offre et compromis #1053977
    libra
    Membre
    Himura a écrit :
    "Légal de faire signer" : à moins d'avoir eu un pistolet sur la tempe …

    … et il faut savoir prouver qu'on a eu un pistolet sur la tempe. Tant qu'on n'a pas appuyé sur la gâchette je ne vois pas comment. Et quand on a appuyé sur la gâchette, on n'est plus à même de prouver quoi que ce soit.

    en réponse à : Délais entre offre et compromis #1053975
    libra
    Membre
    Foxy21 a écrit :
    Bonjour voilà j'ai une petite question quel est le délais entre une offre et un compromis j'ai signé une offre d'achat pour une maison il y a plus de 2 mois et dépuis plus de nouvelles.
    J'ai une autre question est-il légal de faire signer une offre avant d'avoir le PEB? Car quand je me suis présenté à l'agence mon critère était une maison sans travaux avec max un rafraîchissement, le vendeur m'as présenté le bien avec aucun travaux et a un peu mis la pression en disant que si je voulais vraiment la maison il fallais faire une offre dans les deux jours, j'ai donc fait une offre le Peb est tombé quelque jours après il y avais tout l'électricité est l'isolation à refaire, peuvent-ils faire cela ?
    Je précise que c'est un premier achat
    Désolé du pavé merci pour toute réponse

    J'ai l'impression qu'il y a une confusion entre compromis et acte de vente et dès lors peut être entre offre et compromis.

    Qu'elle est l'objet de votre offre? Comment est-elle rédigée?

    en réponse à : indivision : sortie d’indivision difficile #1053932
    libra
    Membre
    GT a écrit :
    Chacun peut acquérir en vente publique, et si un des copropriétaires le souhaite, il peut se porter acquéreur. Dans ce cas, il paiera des droits fiscaux nettement inférieurs.

    Cela s'applique aussi en cas de vente de gré à gré.

    en réponse à : indivision : sortie d’indivision difficile #1053927
    libra
    Membre

    Vous pouvez faire tout ce que vous voulez tant que vous avez l'accord de tous les propriétaires individis. À défaut, il faut passer par la justice de paix et demander une vente publique. Procédure qui prendra de nombreux mois.

    Parlez en à un notaire de votre choix. D'ailleurs, à un moment ou un autre vous devrez passer chez un notaire.

    en réponse à : Résilier ou Justice de Paix #1053897
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Envoyez le préavis.

    Cela ne vous empêche pas de faire une procédure en justice de paix.

    C'est l'avis de mon avocat.

    mon avocat a écrit :
    Je ferai un congé fin de bail

    Je lancerai la procédure en résiliation et à titre subsidiaire la validation de votre congé

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Garantie locative, impayé et vente de l’immeuble #1053848
    libra
    Membre
    Himura a écrit :
    Mon point de vue dépendra de si je suis le vendeur ou l'acquéreur 🙂
    (Mais ça ne sera pas le même que Libra).

    Je ne connais pas le point de vue de Libra. 😉

    libra
    Membre

    Ce matin en Justice de Paix d'Etterbeek. J'arrive vers 9 hr 15.

    Dans la salle, le calme plat. Tout le monde regarde le plafond y compris les avocats. Ce n'est pas le juge titulaire qui officie.

    Après cinq minutes à regarder tout ce monde à regarder le plafond et à me demander ce qui se passe, je me décide de me diriger vers le Juge de Paix au risque de me faire renvoyer.

    Eh bien non, mon affaire est prise en audience. Affaire assez simple; c'était pour demander une expertise judiciaire.

    libra
    Membre
    Himura a écrit :
    Vous auriez pu tout aussi bien dire que, comme quoi, ceux qui causent des problèmes, ont parfois assez de fierté pour essayer d'honorer ensuite leur dette.

    On aurait aussi pu dire que le garant a mis de la pression. D'abord affirmer qu'on ne sais pas payer plus de 10 € et ensuite payer 600 € n'a rien de la fierté.

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047416
    libra
    Membre
    libra a écrit :
    Je crains que cela puisse prêter à confusion. Mieux vous peut-être ignorer les dépens et mettre l'affaire au rôle pour le surplus. Ainsi en cas d'expulsion, on peut revenir à la charge avec un 730/803.

    Et à ce moment là, on demande le maximum:
    – Indemnité d'occupation, par mois, tout mois commencé du dans son entièreté même si expulsion le deuxième jour du mois
    – Indemnité de résolution fautive
    – tous les dépens à charge du locataire

    À ce moment là, cela a des chances de passer.

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047414
    libra
    Membre
    BThadium a écrit :
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    5. Chaque partie reste avec ses propres dépens.

    Non car cela signifie que les frais d'expulsion sont à charge du bailleur.

    Si le locataire ne commet pas de faute au regard de l'accord, il n'y aura aucun frais d'expulsion, il partira de lui même.
    Sinon, c'est la seconde partie de la proposition de Grmff qui prends le relais :

    Grmff a écrit :
    A défaut pour le locataire de respecter les conditions, le bail sera réputé rompu unilatéralement et fautivement par le locataire. Les clauses suivantes seront alors appliquées:
    […]
    5. Tous les dépens sont mis à charge du locataire.

    A moins qu'un morceau de la logique ne m'échappe 😮

    Je crains que cela puisse prêter à confusion. Mieux vous peut-être ignorer les dépens et mettre l'affaire au rôle pour le surplus. Ainsi en cas d'expulsion, on peut revenir à la charge avec un 730/803.

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047412
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    5. Chaque partie reste avec ses propres dépens.

    Non car cela signifie que les frais d'expulsion sont à charge du bailleur.

    en réponse à : L’avocat n’est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ? #1047410
    libra
    Membre
    jelou a écrit :
    Scoup du jour , je viens d'apprendre que le locataire à signer un bail autrepart pour le 15 janvier

    L'avez-vous vu ce nouveau bail?

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