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MembreD1791 a écrit :GT a écrit :Renouvellement/prorogation d'1 an : prévu dans le contrat de bail de résidence principale ? (cf. ci-dessous : "Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent")Je note cette particularité du bail bruxellois : la prolongation ne peut être tacite, elle doit résulter d'un écrit.
Comme précisé par GT l''écrit' peut être dans le bail.
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MembrePIM a écrit :Vous n'avez de relation contractuelle qu'avec la locataire future sortante et pas avec son ancien compagnon qui, vis-à-vis de vous, n'existe pas.Je crois qu'il y a lieu d'être prudent. L'art 215 du code civil pourrait être d'application
Il me semble qu'il y a lieu d'être prudent:
article 215 $2 du Code Civil.
Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux. [Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.] .
Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le [ 1 tribunal de la famille]1.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme."Quoiqu'il en soit, il est à craindre que l'ex compagnon ne quitte pas les lieux.
Ne serait-il pas judicieux d'aller de l'avant et de demander en justice de paix
– la validation du préavis;
– l'expulsion de toutes personnes qui occuperaient les lieux?libra
MembreJe crains que ce ne soit aussi simple que cela. Le bonhomme est domicilié dans les lieux. Je crois aussi qu'il y aurait lieu de consulter un avocat.
grmff a écrit :Si il y a eu menaces, avec témoin, une plainte à la police devrait suffire.S'il n'est pas le locataire et qu'il n'est pas marié, il n'a que peu de droit à revendiquer. Avec les menaces, c'est dehors illico.
Pas besoin d'avocat. La police suffit.
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MembreAlba a écrit :Salut à tous, je suis confronté à un problème et je ne sais pas quels sont mes droits.Dans le but de me lancer dans le "business" il y a quelques années, je me suis trouvé un local commercial formidable bien situé. J'ai immédiatement contacté le propriétaire pour l'avoir.
Après négociations avec le propriétaire, j'ai signé un bail commerciale à MON NOM PROPRE(c'était la condition du propriétaire). J'ai payer la garantie locative et le 1er mois avec mon argent propre en cash en échange d'un reçu.
Par la suite, dans mon enthousiasme et croyant que c’était une bonne idée, j'ai fait rejoindre deux amis dans l'aventure qui sont devenu mes associés qui m'ont remboursé petit à petit (pas complètement).
Quelques années se sont écoulées, notre sociétés payer le loyer, tout aller plus ou moins bien jusqu'au jour ou l'on ne s'entendait plus, plus personne ne donner du sien. Nous avons commencé à couler doucement mais surement. Mes "amis" ne voulait plus rembourser le restant que j'avais prêter, et sont devenu très hautains par la même occasion. Leur solution s'est de vendre, hors que je n'ai aucunement envie de les faire "profiter" encore sur la vente (les gens sont prêt à payer beaucoup juste pour la géolocalisation) et en plus j'aimerai continuer à exploité le restant du bail.
Vu que j'ai trouvé le local, vu que j'ai payé de ma poche, vu que le bail est sur mon nom seulement, vu que je suis dans tout ce pétrin à cause de ma gentillesse, et vu que plus personne ne veut travailler, est-ce qu'il est possible de faire venir un curateur ou autre, fermé la société en gardant le local bien entendu pour moi et finir les qqls années de bail restant ? en sachant que les autres veulent vendre (donc désaccord).
Merci.
Il me semble que vous touchez à deux sujets:
– le droit au bail
– le droit des sociétésLe droit au bail:
Si je comprends bien vous le locataire à titre personnel. Les droits et les obligations avec les avantages et les obligations qui les accompagnent devraient vous revenir à vous et à vous seul. La société a t-elle un droit sur ce bail? À première vue non.Le droit des sociétés
Souhaitez-vous liquider une société. Il me semble que vos associés devraient être d'accord. De quel type de société s'agit-il?10 juillet 2021 à 10 h 59 min en réponse à : Réévaluation du RC entre le compromis et la vente #1039337libra
MembreLe revenu cadastral est une estimation d'un revenu locatif à un moment donné. Il y a d'autres paramètres que le confort à prendre en considération. L'évolution de certains de ces paramètres peut augmenter la valeur locative du bien et donc le revenu cadastral.
À propos qui fixe le revenu cadastral? Le fédéral ou les régions respectives?
10 juillet 2021 à 1 h 14 min en réponse à : Bruxelles – Commission paritaire locative – Loyers abusifs #1062897libra
MembreJ'ai un immeuble à Schaerbeek où les loyers sont 80 % au-dessus de la grille. Pourtant
– les appartements y sont toujours loués sans que je les mette en location
– les loyers des appartements y sont au même niveau que ceux des appartements du proche voisinagelibra
Membrerexou a écrit :Avez-vous une raison particulière de croire que l'acheteur veut annuler la vente ? Et même dans ce cas, en quoi une visite serait-elle un prétexte à annulation ?C'est courant que des gens inventent n'importe quoi pour se désister.
Fait est, que plus d'un mois après accord écrit quant à la vente, le compromis n'est toujours pas signé.
27 juin 2021 à 16 h 11 min en réponse à : Pas de libération de la garantie locative malgré un jugement #1062542libra
MembreQue prévoit le jugement en ce qui concerne les dépens?
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MembreLagashell a écrit :Bonjour / Bonsoir à tout(e)sJe souhaiterais solliciter vos lumières sur une situation pour laquelle je ne trouves de réponses nulle part, où du moins qu'à moitié.
Étant actuellement locataire d'un bien immobilier en résidence principale depuis environ 7 années maintenant en région Wallonne, j'ai averti mon propriétaire (il y a 2 mois) de mon intention de quitter les lieux dans les mois à venir, et que lorsque je serai décider, qu'il recevra mon renon par RAR avec les 3 mois de préavis prévu sur le contrat.
Jusque-là, pas de problème.
Seulement le 18 de ce mois ci, j'ai reçu un courrier, dans une enveloppe démunie de timbre, qui me laisse perplexe…Pour résumer, il s'agit d'un des enfants du propriétaire, qui souhaite faire la visite du bien, tout en indiquant qu'à partir d'aujourd'hui, elle est la gestionnaire des bien locatifs. (Mon voisin, qui est locataire également du même propriétaire, à reçu la même lettre.)
Alors autant la visite du bien ne me pose aucun soucis, et la nouvelle gestion par ailleurs ne me regarde en rien… la ou ça me pose problème c'est pour le renon…
J'en viens donc à ma demande…
S'autoproclamer gestionnaire locatif, pourquoi pas (ça me paraît louche mais bon, j'y connais pas grand chose en droit…). Mais du coup, vu qu'il y a rien qui soit officiel (Pas de contrat de gestion. Pas de RAR ni même un avertissement par rapport à tout ça du propriétaire), si j'envoie mon renon à l'adresse du "gestionnaire" en question, est-ce qu'il n'y a pas la un risque que ça se retourne contre moi ?De plus, je n'ai reçu aucunes informations par rapport au nouveau compte sur lequel je devrais verser le loyer. Si je ne me trompe, qui dit nouveau gestionnaire dit autre compte sauf si préciser autrement, non ? (Enfin quoi qu'il en soit pour le moment je verse mon loyer sur le compte inscrit sur le bail, c'est juste une question que je me pose…)
Je vous remercie de m'avoir lu, et par avance, merci pour vos réponses éclairées.
Je crois comprendre que vous n'avez pas encore donné votre renon? Je trouve dès lors curieux que dès à présent on organise des visites.
Quant au fils, j'ai l'impression qu'il a une procuration juridique ou notariée (terme exact?).
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Membrerexou a écrit :Il semble que vous n'avez jamais été informé formellement du mariage de votre locataire. On nomme souvent "mari" un simple compagnon dans le langage courant.Madame souhaite renoncer au bail qu'elle a signé seule en tant que personne célibataire. Dès lors, j'imagine que l'idée est bien de libérer les lieux en emportant le mari dans les bagages.
Pas de problème donc à priori et pas de raison de harceler le mari. Pourquoi vous compliquer la vie ?
Il me semble qu'il y a lieu d'être prudent:
rticle 215 $2 du Code Civil.
Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux. [Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.] .
Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le [ 1 tribunal de la famille]1.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme."1 personne aime ce messagelibra
Membregrmff a écrit :Attention néanmoins que le reste des règles de colocation est différent pour Bruxelles et pour la Wallonie. (Pour la Flandre, je n'ai pas vérifié…)Pour la Flandre, sauf erreur de ma part, le législateur n'a pas légiféré en la matière.
23 juin 2021 à 8 h 08 min en réponse à : Facture débouchage canalisation d’eau, à charge du locataire ou propriétaire ? #1062568libra
Membreblast1809 a écrit :Merci pour votre réponse, mais en faites je n'ai pas appeler moi meme la société j'ai juste donner le numéros à mon locataire, merci de votre réponseÀ qui a été adressé la facture?
23 juin 2021 à 7 h 32 min en réponse à : Facture débouchage canalisation d’eau, à charge du locataire ou propriétaire ? #1062570libra
MembreC'est à charge du locataire. Cependant c'était au locataire à faire appel à une entreprise de débouchage.
En faisant vous même appel à une entreprise de débouchage cela pourrait être considéré par une acceptation de prise en charge par vous même.
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MembreTrois communes bruxelloises légifèrent:
https://www.bruzz.be/stedenbouw/drie-gemeenten-pakken-coliving-aan-2021-06-22
(en néerlandais)libra
MembreIl y a un accord quant à la vente. L'agent immobilier n'a pas les clés. Les notaires ont le dossier.
Si on vient examiner l'appartement avec un entrepreneur; n'est-ce pas avant la conclusion de la vente qu'on le fait?
Je soupçonne qu'on cherche à annuler la vente.
21 juin 2021 à 14 h 03 min en réponse à : Préavis de résiliation de bail enregistré mais non encore en cours #1062437libra
MembreGT a écrit :Dans le contexte de la régionalisation du bail, par Région, il faut entendre la Région wallonne, la Région Bruxelles-Capitale et la Région flamande.La Région wallonne aurait-elle été sous-régionalisée?
Quant au fond de l'affaire, les opinions et la jurisprudence sont divergentes. Certains avancent que le bail n'a pas encore commencé et qu'en conséquence il n'y a pas de résiliation.
17 juin 2021 à 8 h 39 min en réponse à : Locataire qui se retrouve au CPAS en cours de bail #1062378libra
Membrerexou a écrit :Même si cette procédure est acceptée, le locataire peut à tout moment décider d'y mettre fin et percevoir à son profit l'entièreté de son allocation dont il reste le seul bénéficiaire.… et dans ce cas, bien souvent la CPAS n'informe pas le bailleur du changement des modalités de paiement.
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Membrerexou a écrit :J'ai du parquet dans un seul bien. Et je le regrette. Pour le reste, le carrelage est un matériau bien plus adapté à la location.Des éclats de carrelages, cela existe aussi. Je ne crois pas que ce soit le fait d'un animal.
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MembreRogerP a écrit :Malheureusement, le living et la cuisine forment une grande pièce … ouverte sur la mezzanine… et si j'ai bien compris, le living ne pourra alors ne pas être considéré comme une pièce dans laquelle l'ado de 14-15 ans pourra dormir.Cette mezzanine vient-elle en sus des trois chambres? Pourriez-vous produire une liste complète de toutes les pièces?
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MembreÀ moins d'être une cigogne, le bailleur n'est pas responsable du changement de composition de ménage du locataire. Le tout est de savoir prouver qu'il y a eu changement de composition du ménage. Il est donc utile de mentionner la composition du ménage dans le bail.
Il faudrait aussi voir ce que prévoit le règlement de la copropriété.
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