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MembreJe n'ai pas connaissance d'une loi.
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Membrejeuneh a écrit :Bonjour j'ai la locataire qui n'a pas payé son loyer de ce mois, et elle a 2 mois non payé du mois de octobre 2020 et février 2021 elle jure qu'elle va me payer mais j'ai compris qu'elle me fait passé mon temps je sonne sur son gsm numéro inconnu je passe sonné a la maison tout les soirs lumière était il y a personne a la maison je me demande si elle n'a pas déménager que faire a ce moment la ?
Merci d'avance.Y a t-il moyen de vérifier les compteurs et voir s'il y a des consommations d'eau et d'énergie?
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MembreUne conciliation en justice de paix?
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MembreHimura a écrit :J'ai quand même un peu de mal à croire que l'organisme de contrôle vous envoit paître.Le nouveau propriétaire n'est-il pas un tiers?
10 juin 2021 à 7 h 37 min en réponse à : vente d’un bien loué, relevé de compteurs eau – électricité #1062119libra
MembreSi c'est à Bruxelles, il faut informer la compagnie des eaux de la mutation.
Peu importe qui le fasse; cela doit être fait. Dès lors pour avoir la certitude que ce soit fait, que l'acheteur le fasse.
Par ailleurs, le relevé du ou des compteurs doit être contradictoire.
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Membrecopropriétaire engalère a écrit :comme vous dites! ça ne garantit rien du tout, dans mon cas, le pv original est bien daté entre le compromis et la signature de l'acte…….mais comme vous, tout est à refaire car rien de conforme.conforme à quoi?
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MembrePapyrus a écrit :Je pense que pour se prémunir des mauvaises surprises, le PV de conformité en ordre ou pas, doit être demandé par l'acheteur au vendeur avant la signature de l'acte authentique et la question de la mise en conformité éventuelle doit aussi être débattue avant en toute transparence.Seul le PV original doit être remis au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique.
Il me semble que c'est la moindre des choses qu'on sache ce qu'on achète. Dès lors le PV de conformité devrait être produit avant qu'on s'engage à acheter.
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MembrePapyrus a écrit :Par ailleurs on écrit
https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-denergie/electricite/securite-et-controle-des/livre-1-du-reglement-generalLa visite de contrôle à la charge du vendeur lors de la vente d’une habitation doit avoir lieu durant la période entre le compromis de vente et l’acte de vente.
Donc après que la vente soit conclue. Il y a là me semble t-il une anomalie.
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MembrePIM a écrit :Papyrus a écrit :-Date du PV antérieure de 2 mois avant le compromis : il faut réaliser le PV de conformité électrique entre la date du compromis et celle de l'acte authentique lors de la vente d'un bienJamais entendu/lu cela !
Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas être réalisé antérieurement à la date du compromis.https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-denergie/electricite/securite-et-controle-des/livre-1-du-reglement-general
La visite de contrôle à la charge du vendeur lors de la vente d’une habitation doit avoir lieu durant la période entre le compromis de vente et l’acte de vente.La visite de contrôle doit être réalisée par un organisme agréé.
Le vendeur a l’obligation de remettre le rapport de la visite de contrôle à l’acheteur lors de l’acte authentique. Cette remise et la date du rapport de la visite de contrôle doivent être mentionnées dans l’acte authentique.
Cela me semble curieux.
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MembreSr notaire.be
https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/vente-achat-generalites/documents-et-attestations-exiges-pour-vendreje lis
Documents et attestations exigés pour vendre
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout, des certificats utiles en cas de pollution de sol, du procès-verbal de contrôle de l'installation électrique et du dossier d’intervention ultérieure.
Si je comprends bien, en ce qui concerne l'électricité, il n'y a pas d'obligation dans le chef du vendeur de fournir un dossier complet.
Certes, c'est ennuyant de ne pas posséder les annexes qui doivent bien exister.
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Membrepanchito a écrit :Si votre certificat de conformité électrique indique que l’électricité n'est pas conforme, vous avez 18 mois (après la date de l'acte authentique) pour vous mettre en ordre.Dans le cas présent il semblerait que d'après le certificat de conformité l'installation électrique soit conforme.
panchito a écrit :Ne pas comprendre le néerlandais n'est pas une excuse.En effet.
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MembrePapyrus a écrit :Je vous remercie pour votre réponse.J'ai vérifié et il y avait "Ja" inscrit en bas de première page et sans restrictions ni remarques sur la seconde page.
Merci pour cette précision.Sinon, des pistes ou des réponses à mes questions ?
Avec des informations aussi vague comment peut-on se faire une opinion?
Pour commencer, pourriez-vous publier le certificat de conformité éventuellement en masquant les données permettant d'identifier le bien et ou l'ancien propriétaire?
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MembrePapyrus a écrit :Bonjour,Nous avons acheté un appartement à Bruxelles fin avril 2021.
Avant ou jiste après le compromis de vente, nous avons reçu en PV de conformité électrique daté du 28/10/20 en flamand sans traduction en français mais d'après l'agent immobilier, la conformité était Ok pour 20 ans.
Juste après la signature de l'acte authentique (fin avril 2021), l'ex-propriétaire nous a remis le schéma unifilaire, l'implantation électrique et la représentation des disjoncteurs dans le tableau.
Après quelques semaines. Nous nous sommes aperçu que le tableau électrique ne correspondait pas au schéma unifilaire, ni non plus au schéma du tableau électrique.
Pire, toutes les prises et les lumières ne sont pas représentés sur l'implantation et sur l'unifilaire.Enfin, les documents remis le jour de la signature, c'est-à-dire l'unifilaire et l'implantation électrique ne sont ni datés, ni signés, ni cachetés par le certificateur.
Enfin, après avoir téléphoné à l'organisme de certification, ils m'ont appris que l'agent "ne travaillait plus dans la société".J'ai quels recours pour obtenir la mise en conformité qui m'a été vendue et qui n'est pas ?
Qui est responsable ? Je ne suis pas électricien et ni le notaire, ni l'agent immobilier n'ont vérifié ni même m'ont sensibilisé aux problèmes éventuels.
Informations complémentaires : il s'est écoulé 1 mois entre la date de la conformité électrique "papier" et notre 1iere visite.
J'ai du mal à croire que l'ex-propriétaire ait fait des travaux pendant moins d'1 mois avant les premières visites.
Beaucoup de disjoncteurs ne correspondent plus, le schéma unifimaire est complètement faux au niveau des disjoncteurs et l'implantation est incomplète.Que dit le PV de conformité électrique daté du 28/10/20.
Par ailleurs, ce n'est pas à l'agent immobilier à déclarer que le la conformité était Ok pour 20 ans. C'était à vous à vérifier.
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Membrelambipa a écrit :Bonjour,Je suis syndic d'une copropriété et je dois faire face à un problème de treuil d'ascenseur. L'ascensoriste qui fait l'entretien de nos ascenseur m'a remis un devis pour la réparation mais je me demandais s'il était possible de faire appel à d'autres ascensoristes pour cette réparation uniquement en vue de pouvoir comparer les devis.
C'est évidemment possible. Orientez-vous vers les petits.
Mais;
– le contrat d'entretien le permet-il?
– il faut voir s'il est possible d'avoir des pièces de rechange d'un tiers.
– …2 juin 2021 à 13 h 31 min en réponse à : Changement de situation de vie & bail de courte durée #1062010libra
Membrewinch18 a écrit :Bonjour à tous,Je vous écris car j'ai deux questions qui s'entremêlent un peu et je voudrais vous demander quelle est pour vous la meilleure solution.
J'ai conclu en juillet 2019 un bail d'un an avec une locataire. En juillet 2020 nous avons signé un accord de prolongation du bail pour une année supplémentaire (juste un petit contrat précisant la nouvelle durée et le loyer et faisant référence au bail pour le reste).
Ma locataire vient de m'annoncer que son fiancé voudrait emménager bientôt avec elle dans l'appartement.
Je me pose donc les questions suivantes :
– serait-il prudent / recommandé / obligatoire de formaliser quelque chose lors de la prochaine (et dernière) prolongation du bail ? Je ne suis pas très connaisseur mais le nouvel occupant n'a-t-il pas besoin d'un bail à son nom pour se domicilier ?
– quand on fait un mini-contrat de prolongation de bail comme je fais, ce document doit-il aussi être enregistré ou bien le bail suffit-il ? Je vous avoue avoir zappé l'enregistrement en 2020 si cela est obligatoire 😀 😀 😀
D'avance merci de vos lumières 🙂
Christian
Il n'y a aucune obligation de conclure un nouveau contrat. Le contrat existant continue.
Cependant vous pouvez résilier le contrat existant à sa prochaine échéance et proposer un nouveau contrat où les deux seraient preneurs solidaires.
1 personne aime ce messagelibra
MembreJe me permets de vous conseiller de faire faire l'état des lieux de sortie par un expert.
Qui a fait l'état des lieux d'entrée? Qu'est ce que vous avez payé? Avez-vous signé un document? Si état des lieux il y a; y étiez-vous présente?
Mary KTL a écrit :Mes excuses, mais le français n'est pas ma langue maternelle.-L'inventaire d'entrée fait par le spécialiste et le paiement respectif est défini dans le contrat.
– L'inventaire n'a jamais été fourni car il n'a jamais été fait par le spécialiste.
– Je suis le client de la banque, le compte est à mon nom.
-l'état des lieux de sortie, ainsi que le relevé des compteurs seront effectués par moi-même et le propriétaire.
-J'ai parfaitement compris, c'est explicite dans le courrier envoyé par l'immobilier.Cela ne me semble pas un comportement très éthique, ni de la part de la banque, ni de l'immobilier.
J'apprécie vos réponses, car en général elles vont dans le sens de ce que je pense faire.1 personne aime ce messagelibra
MembreLa terminologie utilisée est assez curieuse et conduit à une incompréhension.
Inventaire d'entrée? État des lieux d'entrée? Payé à l'agent immobilier? Vous l'avez payé mais jamais reçu? Est-il enregistré? Est-il contradictoire?
Réclamez une copie de l'état des lieux d'entrée s'il y en a un et toujours s'il y en a un, désignez votre propre expert pour l'état des lieux de sortie.
Le compte en banque est à votre nom. C'est donc à vous de prendre les dispositions en vue de liquider ce compte. L'agent immobilier n'a pas à intervenir auprès de la banque. Mais est-ce bien un compte bloqué en banque. Ne serait-ce pas un bon d'assurance?
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MembreGirkou a écrit :et ensuite il faut faire faire une visite administrative pour remettre en logement salubre?Qui a dit que c'est insalubre? Y a t-il un procès verbal?
28 mai 2021 à 5 h 19 min en réponse à : Justice de paix réassigné en 747 ou 803 que faire :-( ? #1061849libra
MembreGirkou a écrit :je vais demander de remettre au rôle en 803 (747 il y a un calendrier qui doit être établi apparement ..). je doute que la partie adverse se présente mais bon….
il y a t'il un document standard pour faire cette demande?https://www.pim.be/forums/topic/justice-de-paix-reassigne-en-747-ou-803-que-faire/#post-1061843
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Membrepanchito a écrit :En plus il n'apporte pas la preuve juridique que le dégât est du à:
– force majeure (tsunami, éruption etc…)avant qu'un stunami arrive en Wallonie, il aura balayé Bruxelles et Panchito avec. 😎
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