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27 mai 2021 à 12 h 53 min en réponse à : Justice de paix réassigné en 747 ou 803 que faire :-( ? #1061847
libra
MembreJe crois qu'un jugement basé sur un 747 est réputé contradictoire même si la partie adverse fait défaut.
27 mai 2021 à 11 h 35 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022850libra
MembreCe matin en Justice de Paix d'Etterbeek. Je suis le dernier dans la tranche horaire 10-11 hr.
Toutes les affaires par défaut. À l'exception d'une affaire, toutes des affaires d'arriérés de loyer. Toutes les demandes d'indemnité de résolution réduite à un mois. Toutes les garanties sont aux mains du bailleur. Le bailleur est tenu de payer un intérêt de 2 % sur le montant de la garantie.
Une affaire est introduite par un locataire. Il y a de l'humidité. Le bailleur avait proposé un autre appartement ailleurs. Le preneur refuse la proposition, demande la résolution du bail et une indemnité de six mois de loyer. Le juge acquiesce à la demande de résolution du bail mais il réduit à trois mois l'indemnité.
Si c'était moi le bailleur,
1. je serais venu à l'audience,
2. j'aurais proposé deux mois d'indemnitéQuant à mon affaire, le locataire à payé hier ses arriérés. Je demande d'emblée le report de l'affaire à une date fixe. Le juge me remercie de ma demande car non seulement il n'aurait pas ordonné la résiliation du bail vu qu'il n'y a plus d'arriéré et que de plus d'après lui, aucun juge de paix ordonne la résiliation du bail pour deux mois d'arriérés.
À mon sens, c'est lui qui ne résille pas bail pour deux mois d'arriérés. Donc à l'avenir, je fais une requête à un mois plus un jour et quand je dépose la requête, je demande verbalement de fixer l'affaire au mois suivant. Dans la présente affaire, la requête avait été déposée le 3 mai.
Pour ce qui concerne le report; il me propose septembre; je demande juillet; demande accordée. C'est pour le 15 juillet. Mais c'est un autre juge.
1 personne aime ce message27 mai 2021 à 9 h 48 min en réponse à : Justice de paix réassigné en 747 ou 803 que faire :-( ? #1061843libra
MembreGirkou a écrit :merci :-)existe t'il un exemple de base? un document standard?… ou quelqu'un en aurait il un a me passer? svp
ce n'est pas si simple de faire ses premiers pas en justice de paix 🙁 en fait….Vous allez au greffe et vous demander un formulaire pour une demande de fixation basée sur l'art 803 du code judiciaire.
Ce formulaire est assez simple. Ce qu'il faut:
le n° de rôle
l'identité de chaque partieIl est bon de venir avec le jugement. Certains greffiers procèdent à des vérifications.
Certains greffiers demandent une nouvelle attestation de domicile
libra
MembreHimura a écrit :A moins d'un gros soucis de vue dans l'appartement du rez, je partirais plus vite sur celui-là !
Une terrasse, c'est toujours mieux qu'un balcon. Bcp de personnes veulent ça, pour recevoir, bbq, ou pour les animaux.Je sais que ça dénote des avis précédents, mais il ne faut pas non plus perdre de vue que les rez-de-chaussée sont les biens les plus recherchés en location, quand on lit les demandes sur les groupes spécialisés (A louer sur Liège, etc.).
La sécurité, sauf si c'est à Bressoux, n'est pas un élément qui intervient dans les choix de locataires. Ils regardent le quartier, pas l'étage.
La luminosité non plus. Je ne connais pas vos plans, mais généralement, un rez n'est pas moins lumineux que les étages supérieurs. Parfois l'inverse même.Je crains qu'il n'y a pas de séparation entre la terrasse du rez et le jardin commun. D'où ma réticence au rez.
Quant au 1er, je soupçonne que c'est une terrasse intérieure d'où peu de lumière.
Le 2è couvrirait la terrasse du 1er et serait dès lors plus grand.
Tous auraient donc des avantages et des inconvénients; d'où les prix semblables.
Tous ceci au conditionnel vue le manque de précision.
libra
MembreWargloup a écrit :Bonjour à tous,J'envisage l'achat d'un appartement neuf sur plans en périphérie de Liège (copropriété de 24 appartements sur 2 étages)
Ce sera un investissement afin de mettre le bien en locationJe suis en train de m'interroger sur le meilleur emplacement. J'hésite entre trois appartements
– Appartement au Rez-de-Chaussée avec accès au jardin commun et terrasse en jouissance exclusive
– Appartement au 1er étage avec terrasse
– Appartement au 2ème et dernier étage sans terrasse
Chacun 1 chambre et environ 55m², sensiblement tous au même prixQuel serait aujourd'hui le bien qui aurait le plus d'attrait pour un locataire ? La crise COVID à elle eu un vrai impact et celui-ci durera 'il ?
L'accès au jardin l'emporte t'il sur les désavantages du RDC? (luminosité, intimité, sécurité, …)
Avoir une terrasse au 1er est il mieux que de ne pas en avoir et être au 2eme et dernier étage ?Merci de vos avis
WargloupÀ priori le 1er. Pas le 2è car pas de terrasse; pas le rez si vue du jardin commun dans l'appartement.
1 personne aime ce messagelibra
MembreLes deux doivent faire ensemble un préavis de trois mois.
Par après, la fille et le bailleur peuvent conclure un nouveau contrat éventuellement à de nouvelles conditions.
Il serait peut-être bon que la fille prenne contact avec le bailleur pour voir dès à présent les conditions d'un nouveau bail éventuel et aussi pourquoi pas d'un préavis raccourci.
libra
Membregrmff a écrit :Si je vous ai heurté, je vous présente mes excuses. Je vous ai spontanément donné mon ressenti.C'est évidemment votre droit d'être représentée par un avocat, les frais d'avocat ne seront couverts que partiellement par les dépens s'ils sont mis à charge de votre locataire (j'ai peu de doute avec un locataire qui remballé les q clefs par la poste). Et le locataire vous les payera s'il est solvable… un gars qui part à la cloche de bois, il a sûrement le profil d'un insolvable. Ou d'un gars parti à l'étranger que vous ne retrouverez pas et qui ne vous payera pas.
Les dépens; 20 €
Quant à l'indemnité de procédure, en cas de jugement par défaut; c'est l'indemnité minimale.
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Membregrmff a écrit :Si la personne n'est pas venue à la première audience, elle ne viendra pas à la seconde…Pourquoi alors payer un avocat pour une affaire aussi simple…
D'autant plus, si j'ai bien compris, il n'y a pas eu d'avocat à la 1ère audience.
Quant au six mois d'indemnités, une probabilité qui frise la certitude que le bailleur ne l'aura pas.
À Schaerbeek, si le juge est de bonne humeur, ce sera deux mois.
libra
Membregrmff a écrit :Aujourd'hui, j'ai à nouveau réfléchi sur le nouveau formulaire du Cpas de Charleroi concernant les garanties locatives.Ce formulaire, c'est un peu comme s'il se portait garant?
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MembrePIM a écrit :Confiez ce dossier à un avocat.
Parfois un simple courrier "menaçant" de la part d'un avocat suffit à remettre les pendules à l'heure.Je crains que cela n'apporte aucune valeur ajoutée. Ce sera une pièce de plus au dossier.
libra
Membrecopropriétaire engalère a écrit :petite question : si les voisins m'attaquent pour inertie (pas vrai mais bon) qu'est ce que je risque? la maison est à Soignies…..Dans cette affaire qui est le bailleur? Qui est le propriétaire? est-ce dans une copropriété? Une indivision,
16 mai 2021 à 16 h 46 min en réponse à : Refus de visite en cas de vente peut-il entrainer une rupture de bail ? #1061602libra
Membrepanchito a écrit :Puis-je rajouter le refus de visites à mes "doléances"?En principe non.
Sauf si vous avez écrit dans la requête introductive 'Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance ou quelque chose du genre.
Par ailleurs, il y a des juges de paix qui mettent deux points sur le i; d'autres aucun.
libra
Membrecopropriétaire engalère a écrit :Merci, je ne sais pas comment je vais m'en sortir cette fois……..Préparer un bon dossier: le maximum de témoignages écrits; les photos les plus relevantes imprimées sur du papier de qualité.
Ensuite requête en justice de paix (article 1344) avec demande de résiliation du bail et par conséquent expulsin.
libra
MembreGirkou a écrit :vu la situation et les règlements sanitaire…. je suppose qu'en présentant un test PCR positif très récent (48h par ex) l'absence du locataire sera acceptée et justifiée … mais il doit peut être alors se faire représenter par un avocat…
s'il est malin il téléphonera au greffe et posera la question…Probablement qu'au greffe on ne répondra pas. Comme expliqué par ailleurs, il n'y a aucune obligation d'être représenté en personne.
libra
MembreCe n'est pas ce qu'on peut appeler une location en bon père de famille. Une femme doit aussi être bon père de famille. 😉
Il y a donc là un motif pour une résiliation du bail. Donc conciliation et éventuellement requête 1344.
16 mai 2021 à 8 h 48 min en réponse à : Refus de visite en cas de vente peut-il entrainer une rupture de bail ? #1061591libra
MembreSi ce n'est pas urgent: conciliation puis éventuellement justice de paix.
Le problème c'est de savoir prouver ses assertions.
16 mai 2021 à 6 h 28 min en réponse à : Commune d’Evere Taxe complémentaire sur les appartements meublés #1061585libra
Membregrmff a écrit :IBS a écrit :Merci tout le monde. Nous devons attendre la fin de 2021 mais je vois qu'ils pourraient renouveler à nouveau 🙁Si leur but est de taxer les personnes qui ne se domicilient pas, ils feraient mieux de taxer les secondes résidences, comme toutes les communes.
Qui sait, ils font les deux.
16 mai 2021 à 6 h 27 min en réponse à : Commune d’Evere Taxe complémentaire sur les appartements meublés #1061584libra
MembreCette taxe existe dans de nombreuses communes de Bruxelles et elle est très élevées. Pour l'éviter des propriétaires louent les meubles séparément.
GT a écrit :6. Question : les locations type airbnb ne seraient pas visées ?Cette taxe existe depuis bien longtemps; à une époque où il n'y avait pas encore d'Airbnb et dans certains cas où il n'y avait même pas d'internet.
libra
Membrebaloo a écrit :Quant à l'ELS, je fais toute confiance à l'expert (agréé CIBEX…) qui s'en chargera pour rester neutre. J'imagine que vous me rejoindrez sur ce dernier point…Être expert Cibex n'est pas une garantie d'impartialité ou de compétence.
libra
MembreJe suppose que la lettre recommandée reçue par le bailleur émane du preneur.
Le bailleur pourrait adresser au preneur lui demandant de confirmer son nouveau numéro de banque. À défaut de réponse, soit on gèle le remboursement de la garantie locative; soit on rembourse sur l'ancien numéro connu.
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