Lexus
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Lexus
MembreJuste sur les 15 jours (mais pas respecté par tous)
La règle de droit est d'enlever les jours d'envoi et le jour de la réunion, ce sont des jours francs.
Sans être tintillon sur ce point, je le préconise juste pour que les gens puissent s'organiser à venir l'assemblée générale (le but)
NB le délai de 15 jours (si pas informé au préalable) est parfois court pour aller chercher le recommandé, consulter les dossiers, et prendre congé aussi dont dans de nombreux secteurs, il faut introduire ses congés bien à l'avance.
23 janvier 2025 à 3 h 35 min en réponse à : Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic « un rapport de gestion » #1082885Lexus
Membre'Suivant l'article 1992 du Code civil, « le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion». L'article 577-8, § 5 qui dispose que le syndic est seul responsable de sa gestion est dès lors une transposition de la règle consacrée au mandat. Conformément à 1' article 1993 du Code civil, tout syndic est tenu de rendre compte de l'exécution de sa mission et de justifier au mandant tout ce qu'il a reçu en vertu de ses pouvoirs mais aussi tout ce qu'il a reçu dont il n'est pas redevable à l'égard du mandant (Civ. Bruxelles, 21 février 2011, R.C.D.I., 2012/1, p. 48)' .
23 janvier 2025 à 0 h 11 min en réponse à : Le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire. #1018592Lexus
MembreCorinne Mostin avait écrit à ce sujet un article intéressant sur les missions et le contrôle d'un syndic provisoir dans Le syndic de copropriété.
Mais de manière courte, le syndic reste responsable devant l'ag de la copropriété.
23 janvier 2025 à 0 h 05 min en réponse à : La boîte aux lettres du courrier au siège de l’ACP #1083827Lexus
MembreLa boite ACP à l'immeuble n'a plus une utilité légale, sauf si le syndic est dans votre immeuble et que c'est l'adresse inscrite à la BCE
C'est l'adresse du syndic inscrit à la BCE qui compte.
22 janvier 2025 à 23 h 56 min en réponse à : Syndic qui prétend que des copropriétaires ont des provisions impayées #1083876Lexus
MembreJe me permets de dire les éléments par ordre classique, le but est de trouver une solution:
1. vous avez chaque année un vote sur le compte qui permet de connaitre la situation comptable.
2. vous votez chaque année sur les budgets prévisionnels du fonds de roulement et du fonds de réserve, qui sert à déterminer, par décision d'AG expresse, les provisions à payer pour assurer le bon fonctionnement
3. vous pouvez demander à consulter les factures, toute pièce justicative et toute pièce comptable. Cette consultation est gratuite et obligatoire, même si… https://www.copropriete-belgique.be/post/copropri%C3%A9t%C3%A9-qui-peut-avoir-acc%C3%A8s-aux-pi%C3%A8ces-comptablesde-la-copropri%C3%A9t%C3%A9-absa
4. vous mettre des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour demandez des explications
5. vous pouvez demander, avec minimum 20% des copropriétaires, d'organiser une assemblée générale extraordinaire si la trésorerie fait défaut. https://www.copropriete-belgique.be/post/qui-peut-convoquer-une-assembl%C3%A9e-g%C3%A9n%C3%A9rale-extraordinaire-encopropri%C3%A9t%C3%A9-un-copropri%C3%A9taire-peut-il
6. vous avez désigné un commissaire aux comptes, que vous pouvez interpeller à ce sujet
7. vous pouvez demander une conciliation judiciaire auprès du juge de paix, c'est gratuit, et cela démontre.
8. l'ipi a un rôle aussi sur les plaintes sur les affairesEt je reviendrais aussi sur cet article pertinent de Me Corinne Mostin, avocat spécialiste en droit de la copropriété https://www.copropriete-belgique.com/post/recouvrement-charges-copropri%C3%A9t%C3%A9-transparence-compte
Malgré toutes les possibilités évoquées, il est parfois difficile d'y recourir, d'avoir cette transparence par expérience.
Test Achats donnait aussi réponse à ses membres une des mes citations faite aussi par Me Carlier auprès de la justice de paix de Wavre : https://www.copropriete-belgique.be/post/citation-judiciaire-pour-consultation-et-acc%C3%A8s-aux-documents-de-la-copropri%C3%A9t%C3%A9 (je ne les ai pas obtenu 😉 ) donc souvent,je conseille de ne pas agir… vu les difficultés rencontrées.
NB: sur les 50EUR, si vous avez voté son contrat avec cette somme en frais complémentaire, c'est dû…. ce que j'ai difficile à cerner, c'est de savoir si c'est un impayé donc avec un rappel, ou un appel de fonds extraordinaire dont je conseillerais, même au syndic, d'organiser une AG pour éclaircir la situation. Il y serait gagnant car, pour la bonne gestion d'une copropriété, il faut la bonne action des copropriétaires et du syndic.
Lexus
MembreAvant la publication ci jointe sur la même question que je me suis posé sur l'IPI du titre de ce post… Nous voyons une amélioration de formation, de pédagogie, des agents immobiliers, dont l'ipi a joué un rôle.
Toutefois, interpellé de certaines situations et par des personnes, je me suis permis de poser la question directement à l'IPI dont je me demande si j'aurais une réponse:
Mesdames,
Messieurs,Je me suis permis de lire votre rapport annuel qui permet de voir les actions entreprises et qui devraient permettre à tout législateur et tout citoyen d'évaluer l'accomplissement de vos missions d'OIP tant de manière qualitative et quantitative.
Quant aux dossiers disciplinaires, de nombreuses questions restent en suspend
il y a 1900 dossiers ouverts, avec seulement 391 faisant l'objet d'une décision et 280 décisions disciplinaires
Que devient alors le delta de 1620 dossiers?
Pourquoi les décisions disciplinaires ne sont plus publiées? Cela permettrait de voir l'effectivité et la pertinence de celles-ci.Quels sont les objets de vos réunions, quelles sont les grosses thématiques? Le Ministre Clarinval a dit avoir fait des groupes de travail avec vous tout en restant très vague lors d'une discussion avec son cabinet comme dans son dernier courrier. Certes, cela a débouché à quelles propositions concrètes? Au lieu de votre publicité bien faite pour valoriser le métier de syndic, est-ce que l'IPI est demandeuse ou pas d'une amélioration de la loi de la copropriété? Lesquelles?
Entre autre, je reste interpellé que les notaires n'arrivent pas à avoir les documents probants en cas de transmission de lot, et que de nombreux syndics n'informent pas et ne prennent pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité technique et incendie de base. La présidente de l'UDS m'a fait part de ses difficultés aussi avec les AG et donc les CP de les mettre en place.
Quelle est votre position? Et quel rôle doit prendre le syndic sur le respect de normes de base techniques et incendie, les syndics se prévalant parfois de votre avis disent que cela n'est pas leur prérogative et qu'ils ne doivent pas venir au moins une fois par an sur le terrain même pour établir un budget adéquat et professionnel.
Excepté le stage et cette publicité, je voudrais connaitre les avancées réelles de vos réunions pour le bénéfice de vos agents et non aussi citoyens. Etant donné parfois les confusions sur les roles du syndic parfois par les syndics, et souvent par les gens, je pense que peut etre l'institution d'un ombudsman meme par l'IPI aurait le bénéfice de faire augmenter la pédagogie et mettre un processus d'amélioration de l'activité des syndics.
Croyez moi que je crois beaucoup au métier des agents immobiliers et de syndic, mais il y a du travail à faire.
Je vous remercie d’avance.
Je vous souhaite une belle journée
22 janvier 2025 à 22 h 56 min en réponse à : Que les copropriétaires reçoivent de leur syndic « un rapport de gestion » #1082884Lexus
MembrePour rappel,
"La convention de mandat est un contrat par lequel le mandant donne au mandataire la charge et le pouvoir de le représenter pour l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes juridiques, le mandataire s’obligeant à remplir la mission qui lui est confiée et à rendre compte de sa gestion. Ne peut donc être qualifiée de convention de mandat qu’une relation contractuelle impliquant l’accomplissement d’un acte juridique et non d’un simple acte matériel." Benoît KOHL Marie LANSMANS François ONCLIN1, le mandat, Kluwer, page 19
"En sa qualité d'organe de l'association, le syndic n'est pas qu'un simple mandataire, il s'identifie complètement à l'association dans tous ses rapports externes. Il ne doit donc présenter aucun mandat express.
Cela a pour conséquence, que la faute de l'organe entraîne la faute de l'association.
Le syndic représente donc valablement l'association, mais doit toutefois indiquer dans les actes qu'il signe, qu'il intervient pour le compte de l'association et cela en vertu de la décision de nomination de l'assemblée générale.
A défaut, il court le risque de rester personnellement tenu en son nom personnel des dispositions qu'il a prises.Par contre au sein de l'association, le syndic est un mandataire, il devra comme tout mandataire, obtenir sa décharge (le quitus) auprès de l'assemblée générale, quant à l'exécution de sa mission.
« Conformément aux règles de droit commun du mandat, le syndic doit, aux termes de son mandat, rendre compte de sa gestion afin que les copropriétaires puissent lui donner décharge, décision pour l’assemblée approuve la gestion passée et libère le syndic de toute responsabilité » (Corinne MOSTIN, le Syndic de copropriété, Wolters Kluwer, 2020, p.61 ; J.P. Ostende, 9 mars 2000, T. App. 2002/3, p.25 ; Civ. Bruxelles, 21 février 2011, RCDI, 2012/1.870)."
"Rappelons que le syndic est tantôt qualifié d'organe de l’association des copropriétaires et tantôt de mandataire, notamment dans ses rapports internes avec la copropriété (décharge), qu’il peut être professionnel ou bénévole. Toutefois, s’il exerce son activité à titre professionnel, il sera soumis à l’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier. Il devra également être soumis à la déontologie des agents immobiliers. Rappelons que les avocats, les architectes peuvent être syndic professionnel, et seront redevables devant leur ordre respectif.
Les nouvelles dispositions confirment l’obligation de tous les syndics d’assurer leur responsabilité civile professionnelle (art.577-8, §4, 10°), concernant les bénévoles l’assurance souscrite sera à charge des copropriétaires. On appelle "les bénévoles", les personnes qui assument certaines charges au sein de l’association des copropriétaires, comme syndic ou membre du conseil de copropriété. " http://www.copropriete-ejuris.be/syndic-de-copropriete.shtml
"Il faut également rappeler qu’à la fin de son mandat, le syndic n’est pas pour autant libéré de certaines de ses obligations vis-à-vis de l’association qui l’a mandaté, même s'il a obtenu une décharge." http://www.copropriete-ejuris.be/syndic-de-copropriete.shtml
Le contenu ne doit pas se résumer au strict minimum avec juste les opéarations de l'année, cela doit recouvir certes la gestion menée mais aussi cela qui sera menée à l'avenir tant au niveau technique (entretien, planning, …), comptable ( optimalisation des dépenses, budget prévisionnel), juridique et globale… Le syndic doit prouver sa bonne gestion dans le cadre et les missions qui lui sont déléguées expréssément par la loi et par décision d'assemblée générale. Sur certaines matières, il a un droit d'initiative qui lui appartient seul.
22 janvier 2025 à 22 h 52 min en réponse à : Le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire. #1018591Lexus
Membregrmff a écrit :La réponse est intéressante Mais, d'une part, je ne pense pas que tout cela s'applique aux syndics nommés par le juge. Je ne pense pas qu'ils aient à "remettre un rapport", avec une mission fixée qui se termine à un moment donné.D'autre part, vous répondez à un déterreur professionnel d'un sujet qui date de 2017…
Le syndic judiciaire de 2023 en a fait de même.
Pour rappel, le syndic a une mission de mandat de droit commun:
"La convention de mandat est un contrat par lequel le mandant donne au mandataire la charge et le pouvoir de le représenter pour l’accomplissement d’un ou de plusieurs actes juridiques, le mandataire s’obligeant à remplir la mission qui lui est confiée et à rendre compte de sa gestion. Ne peut donc être qualifiée de convention de mandat qu’une relation contractuelle impliquant l’accomplissement d’un acte juridique et non d’un simple acte matériel." Benoît KOHL Marie LANSMANS François ONCLIN1, le mandat, Kluwer, page 19
"En sa qualité d'organe de l'association, le syndic n'est pas qu'un simple mandataire, il s'identifie complètement à l'association dans tous ses rapports externes. Il ne doit donc présenter aucun mandat express.
Cela a pour conséquence, que la faute de l'organe entraîne la faute de l'association.
Le syndic représente donc valablement l'association, mais doit toutefois indiquer dans les actes qu'il signe, qu'il intervient pour le compte de l'association et cela en vertu de la décision de nomination de l'assemblée générale.
A défaut, il court le risque de rester personnellement tenu en son nom personnel des dispositions qu'il a prises.Par contre au sein de l'association, le syndic est un mandataire, il devra comme tout mandataire, obtenir sa décharge (le quitus) auprès de l'assemblée générale, quant à l'exécution de sa mission.
« Conformément aux règles de droit commun du mandat, le syndic doit, aux termes de son mandat, rendre compte de sa gestion afin que les copropriétaires puissent lui donner décharge, décision pour l’assemblée approuve la gestion passée et libère le syndic de toute responsabilité » (Corinne MOSTIN, le Syndic de copropriété, Wolters Kluwer, 2020, p.61 ; J.P. Ostende, 9 mars 2000, T. App. 2002/3, p.25 ; Civ. Bruxelles, 21 février 2011, RCDI, 2012/1.870)."
"Rappelons que le syndic est tantôt qualifié d'organe de l’association des copropriétaires et tantôt de mandataire, notamment dans ses rapports internes avec la copropriété (décharge), qu’il peut être professionnel ou bénévole. Toutefois, s’il exerce son activité à titre professionnel, il sera soumis à l’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier. Il devra également être soumis à la déontologie des agents immobiliers. Rappelons que les avocats, les architectes peuvent être syndic professionnel, et seront redevables devant leur ordre respectif.
Les nouvelles dispositions confirment l’obligation de tous les syndics d’assurer leur responsabilité civile professionnelle (art.577-8, §4, 10°), concernant les bénévoles l’assurance souscrite sera à charge des copropriétaires. On appelle "les bénévoles", les personnes qui assument certaines charges au sein de l’association des copropriétaires, comme syndic ou membre du conseil de copropriété. " http://www.copropriete-ejuris.be/syndic-de-copropriete.shtml
"Il faut également rappeler qu’à la fin de son mandat, le syndic n’est pas pour autant libéré de certaines de ses obligations vis-à-vis de l’association qui l’a mandaté, même s'il a obtenu une décharge." http://www.copropriete-ejuris.be/syndic-de-copropriete.shtml
Le contenu ne doit pas se réusumer au strict minimum avec juste les opéarations de l'année, cela doit recouvir certes la gestion menée mais aussi cela qui sera menée à l'avenir tant au niveau technique (entretien, planning, …), comptable ( optimalisation des dépenses, budget prévisionnel), juridique et globale… Le syndic doit prouver sa bonne gestion dans le cadre et les missions qui lui sont déléguées expréssément par la loi et par décision d'assemblée générale. Sur certaines matières, il a un droit d'initiative qui lui appartient seul.
22 janvier 2025 à 22 h 49 min en réponse à : Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies #1083795Lexus
MembreGT je vous rejoins et vous êtes toujours aussi pertinent.
Des avocats et des notaires m'ont dit la même chose… Certains m'ont même développé qu'on ne peut pas vendre un logement dans une copropriété non mise aux normes incendie (je tiens à assister de base – pas les pictogrammes), en outre des éléments que vous citez très bien.
Sur toutes les attestations à donner actuellement en cas de vente ou acquisition de logement, je me demande la pertinence de mettre cette norme qui me semble parfois plus impérative que d'autres.
Je trouve que c'est un rôle à jouer aussi par les agents immobiliers, ce sont des professionnels (qui ont une expertise) qui devraient informer à ce sujet… je me rends compte que ce n'est pas majoritaire encore actuellement.
Lexus
MembreLe code civil oblige effectivement la confection d'un budget prévisionnel du fonds de réserve et du fonds de roulement.
La jurisprudence le confirme majoritairement
– « Obligation du syndic de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles ; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l 'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.] (Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.)» (Art. 577-8, par. 4, 18°C.civ.). ü Le droit de la copropriété "Nouvelle édition incluant les modifications de la loi du 18 juin 2018 » Martine Wahl P 337 – Wolters Kluwer)
– « Sont irrégulières, les décisions qui ne font pas l'objet d'un vote formel constaté dans le procès- verbal et dont il est impossible de détecter si la majorité absolue a été obtenue ainsi que celles portant sur un appel de fonds exceptionnel et une augmentation des charges, qui ne sont pas précédées de la communication d'un budget prévisionnel de nature à les justifier ». (J.P. Schaerbeek (2) n° 12°1773, 26 mai 2014, R.C.D.I. 2015, liv. 1, 66).
– Il a par ailleurs été jugé que, le budget prévisionnel contenant un planning de l’avenir de la copropriété pour une période d’un an, lequel et établi sou forme chiffrée, ce qui se traduit par la contribution de chaque copropriétaire, il doit nécessairement être joint à la convocation, afin de permettre aux copropriétaires de l’examiner avant de passer aux votes et de formuler si nécessaires des observations. A défaut de respecter une telle exigence, la décision doit être déclarée irrégulière (J.P. Bruxelles, 4ème canton, R.C.D.I. 2014, liv. 2, p. 25).
– "le syndic est ainsi désormais tenu d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale un point reprenant les travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir, cette nouvelle obligation découlant du nouvel article 577-8, § 4, 18°, du Code civil.À nouveau, cette mission s’inscrit, à notre sens, dans l’attention particulière portée par le législateur au vieillissement du parc immobilier, les copropriétaires étant désormais informés (à tout le moins lors de l’assemblée générale) de la nécessité d’entreprendre dans un futur plus ou moins proche d’importants travaux touchant les parties communes." Dimitri OLDENHOVE, Karim BERRADA, Timo TALLGREN, L’évolution des acteurs de la copropriété, Jurim Pratique – Revue pratique de l'immobilier, 2019/3 – 17 novembre 2020, page 92
– 'Les travaux préparatoires indiquent concernant cette contribution, vue comme une obligation de principe pour les copropriétaires (qui peuvent toutefois, à certaines conditions, s’enexonérer), qu’elle résulte de l’idée que, d’une part, il convient derenforcer «l’efficacité de la copropriété sur le plan financier, étant donné qu’elle permettra demieux répartir les gros frais dans le temps »(25) et que d’autre part, l’association doit développer une perspective davantage axée sur lel ong terme(26). Cette idée soutenue par le législateur de 2018 se traduit, certes, dans la nouvelle obligation financière qui veut que les copropriétaires consacrent chaque année une part déterminée du budget de la (21)Depuis la loi du 18 juin 2018.(22) Définitions qui étaient précédemment reprises à l’article 577-11, § 5, al. 2 et 3, C. civ. (dis-position consacrée à la mutation d’un lot).(23)Voy. pour le droit transitoire spécial attaché à cette disposition, l’article 179, alinéa 7, de la loi du 18 juin 2018 lequel énonce que « L’obligation de l’article 577-5, § 3, du Code civil de constitution de fonds de réserve s’applique également immédiatement, pour les exercices comptables complets qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, aux bâtiments dont les parties communes ont été provisoirement réceptionnées depuis au moins cinq ans à la date d’entrée en vigueur du présent titre ».(24)Notons que plusieurs orateurs auditionnés à la chambre, notamment le représentant de CIB Vlaanderen et celui de l’UVS, ont déploré la possibilité de dérogation à cette obligation qu’offre le nouveau texte de loi et ont précisé qu’en pratique, le pourcentage retenu, à savoir 5 % de la totalité des charges communes ordinaires, semble insuffisant pour financer les travaux de rénovation et de restauration nécessaires dans bien des immeubles, voy. Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2017-2018, 5e sess., 54e législature, no 2919/006, pp. 113 et 116, http://www.lachambre.be.(25) copropriété àune contribution au fonds de réserve, mais également dans la règle nouvelle selon laquelle, il incombe désormais au syndic d’inscrire la pers-pective à long terme à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lorsqu’il l’estime nécessaire. Le fait de soumettre le planning pluriannuel de la copropriété, à l’assemblée générale, s’inscrit dans la bonne gestion d’une association par son syndic mais elle permet aussi d’éclairer les copropriétaires sur les besoins definancement du fonds de réserve, et ce afin de leur permettre, le moment venu, de faire face aux dépenses de travaux exceptionnels à venir lesquelles émerge-ront,la plupart du temps, du planning pluriannuel présenté par le syndic(27). Si le syndic a désormais la mission de mettre ce planning àl’ordredu jour,lorsqu’il l’estime nécessaire, «l’examen et la concrétisation de ce planning» relèvent de la compétence exclusive de l’assemblé générale, organe décisionnel souverain de l’association (sauf en matière d’actes conservatoires et d’adminis-tration provisoire(28)).' Revue de la Faculté de droit de l’Université de Liège – 2019/3 ◆ 565 Finances et conflits : solidarité et efficacité dans la pratique belge ?Arianne saL véMaître de conférences à l’ULiège Avocate
Toutefois, le juge de paix garde un large pouvoir discrétionnaire et d'appréciation en n'obligeant pas des normes impératives. Je renvois à ce jugement de la juge de paix du premier canton de Wavre I de 2020 dont il n'y a pas eu de budget prévisionnel de 2009 (à 2023)

Cela ne répond pas à la volonté du législateur, et même au principe de bonne gestion financière et ici meme technique de sécurité incendie et technique des copropriétés.
22 janvier 2025 à 22 h 23 min en réponse à : A quelle fréquence le syndic passe à l’immeuble ? #1083851Lexus
MembreAucune obligation sauf si elle est contractuelle… sauf qu'on pourrait théoriser sur certains article du code civil ainsi que l'obligation de moyen et de résultat incombant au syndic.
J'ai connu trois syndics dont il y avait des dégats des eaux multiples et pas de mise au normes incendies et techniques, et ils n'avaient pas visité l'établissement même après 6 mois, un syndic judiciaire après 9 mois, et une après plus d'un an.
Je leur ai demandé malgré les rapports comment ses syndics pouvaient établir des budgets prévisionnels adéquats pour assurer la conservation du batiment – ici la sécurité incendie et technique de base -? Ils ont répondu, rien ne nous oblige et on le fait que si c'est vraiment nécessaire (ils étaient les plus chers dans le forfait de base).Certains confondent le métier d'encodage et de secrétariat, avec le métier de syndic dont la mission est de gérer une copropriété dont l'objet social est de gérer des parties communes d'un bien immobiler.
Là je connais un syndic extraodinaire non IPI dans un batiment compliqué extraordinaire… j'ai même peur de l'avertir de certains éléments car il réagit super vite. Quel bonheur.
21 janvier 2025 à 19 h 05 min en réponse à : Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies #1083793Lexus
MembreEst-ce que le vendeur a une obligation d'informer la non mise en conformité incendie?
Est-ce que cela fait partie des devoirs ou obligation des agents immobiliers d'avertir les acquéreurs? ou les notaires?
Y aurait-il une base légale pour cela?19 janvier 2025 à 14 h 06 min en réponse à : Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies #1083792Lexus
MembreMon appartement était dans une petite copropriété dont les copropriétaires ne faisaient rien pour les normes incendies ( de base extincteur; détecteur,…).
J'avais consulté des avocats, et un m'a expliqué les contentieux dans une ACP entre anciens et nouveaux CP, syndic,… en me faisant toute une explication juridique.
Ici, je reregarde pour acheter un appartement.18 janvier 2025 à 23 h 40 min en réponse à : Peut-on vendre un appartement dans une copropriété non mise aux normes incendies #1083788Lexus
MembreCela me semble cohérent… j'ai eu des versions différentes d'avocat qui envisagent toujours toutes les situations
31 décembre 2024 à 13 h 52 min en réponse à : Syndic or not syndic, that’s the qwechtionne… #1083517Lexus
Membreheuh? pas comprendre 😉
31 décembre 2024 à 13 h 49 min en réponse à : Non garantie de communication des documents de la coprop meme pour les notaires #1083283Lexus
MembreG.B. a écrit :Histoires vraies pour illustrer le sujet de ce post :
– un syndic bien connu de père en fils à l'IPI a répondu au Notaire qu'il est dans l'impossibilité de lui communiquer les décomptes des dernières années car le précédent syndic ne lui a pas transmis les documents et le Notaire a trouvé ça normal
– un syndic IPI a protesté car son prédecesseur ne tenait pas une comptabilité correct et l'IPI lui a répondu que son institut professionnel ne s'occuppe pas de ce sujet-là.
– un syndic a détourné de l'argent et l'IPI a répondu aux copropriétaires que l'assurance RC collective ne peut plus intervenir car ledit syndic L. s'est désinscrit du tableau des syndics, je peux retrouver ce mail de l'IPI si certains prétendraient que c'est pas vrai. Bref.Vraiment, je défends le métier de syndic, je trouve que c'est un très beau métier, pas facile… et il y a de très bons syndics.
Mais quand les notaires m'ont dit cela après les péripéties connues… ou encore un ministre, un syndic, des cp, un juge*, un bourgmestre me disent qu'on ne peut pas imposer les normes de base incendie…comme la compta… je me dis que quelque chose ne tourne pas rond.
Bien dommage, je crois vraiment à ce métier et il touche tellement à la vie des gens.
* les juges de paix sont débordés et peu connaissent la matière dixit mon expérience avec 2 juges et selon des grands avocats…. il faudrait réfléchir à donner ce contentieux à d'autres juges… mais moyen de la justice
Lexus
Membrecaroyoko a écrit :Bonjour
est ce que le représentant d'un coproprietaire peut etre syndic bénévole de la copro?
personne ne souhaite reprendre cette fonction excepté cette personne qui gère avec nous la copro depuis des anénes avant que nous n'ayons opté pour un syndic pro avec qui cela se passe mal.en france, il est possible de créer une coopérative qui devient syndic mais je pense qu'en belgique , il n'y a pas vraiment d'option.
auriez vous des idées??
merciJe vais vous répondre ce que je conseille souvent, à lire en entier.
Mine de rien être syndic est un travail qui demande participation, quelques compétences en droit et comptabilité.
Souvent les 2 bémols du syndic bénévole que je dis:
1) c'est le tenue de la comptabilité. Il faut un bilan comptable, avec un actif et un passif, et un compte de résultats, dont tout le monde ne sait pas faire. Un fournisseur propose un programme facile pour pas très cher. Mais je vais modérer à la lecture de beaucoup de comptes, il y a un nombre important de copropriétés qui n'ont pas une vraie comptabilité, mais un tableau excell… Malgé les lois, cela a l'air passé avec les notaires et les juges.
2) dans une copropriété, tout peut aller très bien pendant des années, avec des règles de bon voisinage et tout… mais un incendent, ou un esprit grinchon peut tout faire balancer et prendre à parti un syndic.
3) parfois la rédaction de certains actes juridiques les actes de base, les actes de cession ou mutation de lot, ou… mais bon les syndics pros délèguent souvent ou demandent des compléments de prestations, qui sont logiques, mais parfois à un prix exorbitant meme sur des avocats ou des notaires.Meme si…, je défends le métier de syndic qui ont souvent une expertise technique, financière et légale. C'est un vrai métier aussi… à valoriser.
Toutefois, j'ai eu 3 syndics bien chers que j'ai voulu professionnels pour des raisons de comptabilité et meme de mise aux normes techniques de base et de sécurité. J'ai été décu. (Meme en visitant un nouveau logement cette année, on m'a dit que le syndic était celui dont le forfait de base est le moins cher (bon à savoir)… dans ma tete je me dis pff… he ben j'ai été étonné de la qualité de rédaction, de tenue des PV et des comptes)
Ici, je suis dans un logement avec un syndic plus ou moins bénévole…. il est super serviable, réactif…. je ne lui dis que merci.
Hier, je discutais avec des amis qui le font bénévolement aussi, et ils tiennent vraiment bien car ils savent que j'ai des connaissances… ils le font avec bon sens et tout se passe bien.
23 décembre 2024 à 3 h 45 min en réponse à : Le contrôle de la mission du syndic judiciaire provisoire. #1018588Lexus
Membreickx a écrit :je me demande s'il existe des cas d'espèce où le Juge controle le syndic qu'il aurait désigné ? Il semble que non.Apparemment non.
Un avocat m'a montré un jugement ou le juge avait controlé les missions confiées au syndic judiciaire…. c'était suite à l'interpellation de plusieurs copropriétaires critiquant l'action de celui-ci.
Etant donné que le mandat est confié par un juge suite à une requête, il me semblerait normal que les syndic judiciaires doivent faire état de leur mandat aussi au juge (et aux CP) par leur rapport de gestion.
A la décharge des juges de paix, ils ont beaucoup d'affaires à traiter. Beaucoup ne maitrisent pas les principes de base du droit de la copropriété… et vu l'accroissement des copropriétés, je me demande si il ne faudrait pas donner ce contentieux assez spécifique au tribunal de première instance ou un autre tribunal.
22 décembre 2024 à 17 h 00 min en réponse à : Pourquoi les syndics ne communiquent pas l’attestation chaudière ? #1082318Lexus
MembreJ'assume mon nom 🙂
22 décembre 2024 à 16 h 33 min en réponse à : Non garantie de communication des documents de la coprop meme pour les notaires #1083280Lexus
MembreLe notaire garantit la sécurité juridique et matérielle des actes des citoyens :
il informe et conseille ceux qui le consultent ;
il veille à la régularité des actes qu'il dresse en les authentifiant et en leur donnant la force probante et la force exécutoire ;
il conserve les actes, en les mettant à l'abri de toute perte ;
il collecte l'impôt dû à l'État à l'occasion des actes, ce qui lui permet de contrôler le montant réclamé ;
il donne les garanties de solvabilité ;
il est entièrement responsable des actes qu'il dresse et des renseignements qu'il donne.Je ne vais pas mettre tout un cours, il doit assurer une sécurité juridique dont ici, il n'a pas pu apporter comme dans de nombreux cas apparemment. Et moi comme un beta, j'avais la larme à l'oeil, le manque de transparence et de régulation des syndics sont inquiétants meme pour les notaires apparemment, habitués.
Au moins maintenant, j'ai un syndic non professionnel, il est hyper efficace, réagit rapidement, transmet directement… quel bonheur
nb J'assume avec mon nom, et meme mon site 🙂 Ici j'aurais pu mettre en l'occurence le syndic qui est un syndic judiciaire et il est dans la BCE.
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