junior_jef
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junior_jef
Membrepanchito a écrit :Pourquoi n'avez-vous ou votre propre notaire de famille inséré une clause dans le compromis? Ou au moins demandé à votre notaire qu'elles étaient les implications pour vous?C'est ma faute en effet avec comme circonstances atténuantes que lors de mes visites, le bien était censé être libre à l'acte.
Et que lors de la signature du compromis, la propriétaire m'affirmait (oralement) que le locataire serait parti au plus tard pour la signature de l'acte. C'est un ami de sa fille qu'elle hébergeait temporairement pour le dépanner.
Je ne me suis donc pas trop inquiété à ce moment la.
C'est en insistant plusieurs fois afin d'avoir une confirmation écrite que j'ai fini par apprendre que finalement le locataire comptait rester jusqu'à la fin du bail (donc 2 mois après la signature de l'acte).
Et je vous passe ici les détails car la communication est vraiment très compliquée avec une propriétaire vendeuse qui est partie vivre à l'étranger.
junior_jef
MembreD1791 a écrit :Selon moi, vous n'êtes pas dans un bail de résidence principale.Merci pour votre réponse,
Etant novice, pouvez vous me préciser ce que cela signifie? Et a pour conséquences? (par rapport à l'absence d'état des lieux, à l'enregistrement du bail, à l'assurance, et surtout aux arguments que je pourrais utiliser pour négocier un départ anticipé)
junior_jef
MembreD1791 a écrit :junior_jef a écrit :Il est stipulé: "Les lieux loués sont destinés au logement étudiant. Ils pourront être affectés à la résidence principale du locataire avec l'accord écrit du bailleur".Ils pourront ou ils ne pourront ?
Vous n'aviez pas dit dans un précédent message que la domiciliation n'était pas possible ?
Dans le bail:
Ils pourront être affectés à la résidence principale du locataire avec l'accord écrit du bailleurDans le compromis:
Le vendeur déclare qu’il n’a, à ce jour, pas donné son accord écrit poui que le locataire affecte le bien à sa
résidence principalejunior_jef
Membrepanchito a écrit :PIM a écrit :Il aurait fallu que le compromis de vente stipule ce qui a été convenu verbalement entre vous…Oui surtout que je doute fort que pour 650€/mois, il s'agisse d'un bail "étudiant" et la nouvelle loi officialisant les baux étudiants ne prendra effet qu'au 1er spetembre 2018.
Mais comme il est interdit que votre locataire s'y domicilie, c'est peut-être un bail de seconde résidence, ce qui vous sauverait puisque là vous ne tombez plus sous la loi hyper-contraingnante des baux de résidence principale …
Mais je m'étonne tout de même que votre propre notaire de famille, ne vous a pas mitionné une clause détaillée à ce sujet, surtout au vu de votre situation.
Donc la question cruciale est de savoir si officiellement il s'agit d'un bail de résidence principale et de résidence secondaire ….
Le titre du bail est "Contrat de location pour logement étudiant".
Il est stipulé: "Les lieux loués sont destinés au logement étudiant. Ils pourront être affectés à la résidence principale du locataire avec l'accord écrit du bailleur".
Je ne sais pas ce que cela implique? Officiellement est ce considéré comme un bail de résidence principale?
junior_jef
Membrelibra a écrit :junior_jef a écrit :Je devrai donc trouver un garde meubles ainsi qu'un logement temporaire et assurer 2 déménagements. Cela engendre pour moi un surcout et beaucoup d’embêtements non prévus.Je suppose qu'actuellement vous êtes locataire. Il vous est loisible de demander à votre propriétaire une prolongation du bail pour cause de circonstance exceptionnelle inconnue au moment de la remise du préavis.
Oui. Seulement ma propriétaire a déjà trouvé un nouveau locataire qui emménagera en juillet.
junior_jef
MembreHimura a écrit :GT a écrit :junior_jef a écrit :Mes questions au sujet du bail sont les suivantes :• Page 2 du bail, article 7 « Etat des lieux ». Il est stipulé qu’un état des lieux d’entrée doit être dressé. Hors, je sais que cela n’a pas été le cas. Puis-je l’exiger ? Puis-je en faire un lorsque l’acte sera signé ? Quid des frais liés à cet état des lieux ? ,
L'article 1730, C. civil prévoit notamment :
"§ 1.Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. (…)"De ce qui précède l'obligation d'un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs n'est pas visée , que le bien change ou non de propriétaire, dès lors qu'est écoulée la période d'un mois d'occupation par le locataire.
Ni le nouveau propriétaire , ni l'ancien propriétaire ne sont ds les conditions visées à l'article 1730, C. civil concernant l'état des lieux d'entrée dressé impérativement .
Ma fille a pris en location une maison qui a plus tard été vendue.
Aucun état des lieux n'avait été réalisé à l'origine.
Les nouveaux propriétaires ont manifesté l'intention d'en établir un.
J'ai conseillé à ma fille de ne pas accéder à cette demande, tout en acceptant que les propriétaires fassent des photos des lieux en raison des travaux qu'ils voulaient entreprendre.Et lorsqu'elle a quitté les lieux, les propriétaires lui ont remis sa garantie locative.
Cependant, rien n'aurait empêché le nouveau propriétaire d'utiliser leur reportage photo comme élément de preuve, dans le cas où une détérioration évidente aurait été constatée
La loi reconnait tout élément utile à déterminer l'état initial, si l'état des lieux d'entrée n'a pas été rédigé en bonne et due forme.J'avais fait un reportage photo détaillé lors de ma dernière visite, avant signature du compromis. Je pourrais l'utiliser? J'imagine que je devrais passer par la justice de paix ?
junior_jef
Membregrmff a écrit :Himura a écrit :J'espère pour vous qu'il a officiellement mis fin au bail du locataire dans les délais surtout ! Sans cela, il ne prendra pas fin de plein droit à l'échéance.Sauf pour un bail étudiant à durée déterminée…
En effet, c'est un bail étudiant à durée déterminée. Et pour la forme, je lui donnerai son renom également dès que j'aurai signé l'acte.
junior_jef
Membrepanchito a écrit :Mais le bail "étudiant" n'a été introduit que tout dernièrement. Avec effet rétroactif?Il a été fait entre ma dernière visite et la signature du compromis.
junior_jef
MembrePIM a écrit :junior_jef a écrit :PIM a écrit :Le compromis de vente a-t-il été signé ?
Si oui, que prévoit-il à propos de l’occupation ?
Avez-vous fait part à votre notaire de cette difficulté ?Dans le compromis, il est indiqué:
Subrogation
L'acquéreur est subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur relatifs à l'occupation du bien telle que
décrite ci-avant – à la seule exception des conditions particulières prévues par la loi pour la résiliation du bail par
l'acquéreur d'un bien, qu'il se réserve d'invoquer -, et il pourra notamment demander la résolution du bail pour
des motifs antérieurs à la présente vente, ainsi que la réparation des dégâts locatifs commis avant ce jour.
Engagements et déclarations du vendeurET
État des lieux
Le vendeur déclare qu’il n’a pas fait établir d’état des lieuxJ'en ai fait part à mon notaire. J'attends également sa réponse.
Qu’est-il écrit à propos de l’occupation « telle que décrite »
Pas grand chose :
Le transfert de la propriété aura heu le jour de la signature de Pacte authentique
L'acquéreur aura la jouissance du bien vendu à partir du jour de l'acte authentique par la perception des loyeis, le
vendeur déclarant que le bien est actuellement loué aux conditions bien connues de l’acquéreur qui reconnaît
avoir reçu antérieurement aux présentes un exemplaire de la convention locative A ce sujet, le vendeur confirme
que le loyer actuel est de six cent cinquante euros (€ 650,00), toutes charges comprises
Le vendeur déclare qu’il n’a, à ce jour, pas donné son accord écrit poui que le locataire affecte le bien à sa
résidence principale
État des lieux
Le vendeur déclare qu’il n’a pas fait établir d’état des lieux
Garantie locative
Une garantie de mille trois cents euros (€ 1 300,00) a été versée sur le compte du vendeur
Le vendeur s'engage à restituer à l'acquéreur l'intégralité des garanties locatives en sa possession
À ce sujet, le vendeur s’engage également à verser à l'acquéreur, le jour de la signature de l'acte authentique, les
intérêts dus sur les garanties locatives prévus à l'article 10 de la loi du 20 février 1991, modifiée par la loi du 13
avril 1997, calculés pour la période courant du 13 octobre 2017 jusqu'au placement de la garantie locative sui un
compte bancaire et à défaut, jusqu'à la signature de l'acte authentique
Décompte
Les parties s'engagent à établir le décompte relatif aux loyer et provisions pour charges au plus tard le jour de la
signature de l'acte authentique de ventejunior_jef
MembrePIM a écrit :Le compromis de vente a-t-il été signé ?
Si oui, que prévoit-il à propos de l’occupation ?
Avez-vous fait part à votre notaire de cette difficulté ?Dans le compromis, il est indiqué:
Subrogation
L'acquéreur est subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur relatifs à l'occupation du bien telle que
décrite ci-avant – à la seule exception des conditions particulières prévues par la loi pour la résiliation du bail par
l'acquéreur d'un bien, qu'il se réserve d'invoquer -, et il pourra notamment demander la résolution du bail pour
des motifs antérieurs à la présente vente, ainsi que la réparation des dégâts locatifs commis avant ce jour.
Engagements et déclarations du vendeurET
État des lieux
Le vendeur déclare qu’il n’a pas fait établir d’état des lieuxJ'en ai fait part à mon notaire. J'attends également sa réponse.
junior_jef
Membregrmff a écrit :Vous pouvez aussi interroger le locataire, si vous avez un contact plus facile avec lui. L'information qu'il vous donne doit correspondre avec celle du notaire…Malheureusement, ce n'est pas si simple. L'appartement était censé (en parole) être libre à l'acte. Puis il y eu un locataire qui devait partir avant la fin de son bail. ET Finalement, le locataire ne souhaite plus partir avant la fin du bail.
D'ou mon inquiétude et mon besoin de m'assurer qu'il me reste un faible "moyen de pression".
junior_jef
MembreMerci,
Je vais en effet voir avec mon notaire pour éclaircir ce point.
Il y a un bail qui y fait référence mais sans plus de précision. Et j'ai de gros doutes qu'une garantie aie été déposée.
junior_jef
MembreMerci!
J'espere juste que je ne découvrirai pas des mauvaises surprises lors de la lecture.
Encore merci!
junior_jef
MembreOK. Merci. Mais c'est quand même un minimum de recevoir la version finale avant la signature? Ou c'est fréquent que l'acheteur découvre la version finale à la lecture, le jour de la signature?
junior_jef
MembreBonjour Pim,
J'ai désigné mon notaire mais qui finalement a quitté l'étude (voir: https://www.pim.be/forums/topic/notaire-qui-quitte-son-poste/).
je n'ai reçu les informations de paiement correctes que hier soir. Donc, je ne saurai verser la garantie qu'aujourd'hui.
Tout cela me parait un peu précipité. Mais n'étant pas un habitué, je me demandais, en général, ce document de compromis est recu combien de temps avant la signature?
Merci!
junior_jef
MembreJe pense (j’espère) que sa clerc est tout aussi compétente.
Mais j'avoue me sentir un peu "grugé" dans le sens ou j'avais spécifiquement choisi ce notaire et qu'au final je n'ai même pas été informé de son remplacement.
En tous cas, merci encore à tous pour vos conseils/commentaires!
junior_jef
MembrePIM a écrit :junior_jef a écrit :Je n'en sais pas plus. C'était une "jeune" notaire (je dirais peut etre la fin de la 40aine grand max).Et je ne trouve plus d'info sur elle via le net.
Son nom a été retiré du nom de l'étude pour être remplacé par un autre notaire.
Ah !…
Il y a peut-être eu un souci d'une autre nature.Et si vous posiez la question au clerc avec qui vous êtes en contact ?
C'est bien entendu ce que j'ai fait dans un premier temps. Mais la réponse est restée très vague.
D'ou ma question à propos d'une obligation d'information dans ce cas.
Mais si je comprends bien, il n'y a aucune obligation légale.
Ça n'est pas un "drame", mais me voila "défendu" par un notaire que je n'ai pas choisi.
junior_jef
MembreJe n'en sais pas plus. C'était une "jeune" notaire (je dirais peut etre la fin de la 40aine grand max).
Et je ne trouve plus d'info sur elle via le net.
Son nom a été retiré du nom de l'étude pour être remplacé par un autre notaire.
6 décembre 2017 à 15 h 07 min en réponse à : Un notaire peut-il être mandaté pout accepter une offre d’achat? #1024288junior_jef
Membreje suis toujours intéressé. Ma question était par simple curiosité. Mais je me demande bien ce qui pousse un vendeur a ne pas accepter une offre officiellement (alors que 2 mails ont été envoyés pour le demander clairement) mais à demander à son notaire d'entamer les démarches…
Donc, juridiquement, les 2 parties pourraient encore changer d'avis jusqu'à la signature du compromis. C'est bien cela?
PIM a écrit :junior_jef a écrit :Mise à jour de cette histoire:[list=*]
[*]La vendeuse n'a jamais accepté officiellement mon offre (qui avait une date limite)[/*]
[*]Par contre, elle a chargé sa notaire de contacter ma notaire afin de rédiger le compromis[/*]
[/list]Quelles sont nos obligations respectives?
Et vous avez toujours l'intention d'acquérir sur les bases offertes ?
– si oui: que les notaires fassent leur boulot
– si non: invoquez que vous n'avez pas reçu de notification d'acceptation de votre offre dans les délais requis et qu'en conséquence vous êtes délié de tout engagement
(la 2e hypothèse = sous réserve des pièces du dossier)6 décembre 2017 à 14 h 49 min en réponse à : Un notaire peut-il être mandaté pout accepter une offre d’achat? #1024286junior_jef
MembreMise à jour de cette histoire:
[list=*]
[*]La vendeuse n'a jamais accepté officiellement mon offre (qui avait une date limite)[/*]
[*]Par contre, elle a chargé sa notaire de contacter ma notaire afin de rédiger le compromis[/*]
[/list]Quelles sont nos obligations respectives?
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