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jetlag

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 93)
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    Messages
  • en réponse à : location studio en airbnb, dans sa propre maison #1084701
    jetlag
    Membre

    ### **Cas spécifique : Location dans sa propre maison**
    – Si vous louez une partie de votre résidence principale via Airbnb ou autrement, seule la part du revenu correspondant à la location meublée doit être déclarée (40%). Les règles concernant le revenu cadastral ne s'appliquent pas directement ici car il s'agit d'une activité différente de la simple location vide[3][4].
    =======

    Et bien, justement – si vous lisez les sources [3]/[4], ils font nullepart mention de "sa propre maison".
    Donc, dans les examples, ils appliquent tous le RC majoré pour la partie immobiliere a declarer – pourtant pplx.ai conclu qu'il faut pas declarer cette partie.

    Gemini et chatGPT disent de declarer la partie immobiliere, sans faire la difference si c'est dans sa propre maison. Basé justement sur les (memes) examples trouvés dans les differents blogs.

    [edit]
    J'ai trouve la reponse … https://fin.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenus-immobiliers/declarer/habitation-propre

    "Seule la partie de l’habitation que vous occupez personnellement (avec votre ménage) est votre « habitation propre » et est donc exonérée d’impôt.
    La partie de l’habitation que vous mettez en location ou qui est habitée par des personnes qui ne font pas partie de votre ménage n’est pas considérée comme votre « habitation propre ». Pour cette partie, vous devez déclarer les revenus immobiliers."

    Merci

    1 personne aime ce message
    en réponse à : fin de bail courte duree, loyer impaye #1083725
    jetlag
    Membre

    Merci … Tant qu'on est au sujet –
    .je vais reconduire le bail (encore 12 mois, le 2eme avec la meme personne).
    La region = RW, si important pour cette question.

    Question – je peux le faire par un avenant signé x2 ? [ edit: la region W. fait reference a un "accord écrit préalable" ]
    Ou je dois re-imprimer/signer le meme contrat, annexes et tout le bazaar?

    BAV,
    /jet

    en réponse à : e depo et formulaire demande fond du logement #1083303
    jetlag
    Membre

    oui, c'est justement le point de confusion …

    Par rapport a Fond Logement – Sur leur formulaire de demande, ils veulent avoir (a) un no de compte + (b) la confirmation/preuve que ce compte est un compte type "bloqué" (confirmation emise soit par une banque, soit par CDC/eDEPO, a l'ouverture du compte).

    Par rapport a eDEPO: ils demandent les comptes Bailleur/Preneur, ET 'Deposant' ….. Ici le Deposant peut etre effectivement le Preneur (si l'argent est envoye a CDC par le Preneur)

    /jet

    en réponse à : taxation, location AirBnB d’un studio dans sa propre maison #1082504
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    Membre

    duh … 5 min apres j'ai trouve ceci/qui donnent un apercu de ce qu'il faut faire:

    article linkedin

    en réponse à : Départ discret (Bruxelles) #1080039
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    Membre

    Soit:
    . volonte de minimiser les couts (fourniture energie) et pourtant beneficier de l'adresse (continuer avec loyer).
    . ou ca peut etre une question de temps/oubli d'un ordre permanent.
    . Je regarderai si le loyer est paye du meme compte qu'avant. Si ca a change, qqun d'autre (que celui qui paye l'energie) veut continuer a utiliser les locaux

    Ca resemble a des affaires d'un attache culturel … 🙂

    en réponse à : RW: décès du locataire #1079975
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    Membre

    Rebonjour, il ressort que
    . celui qui a les clefs est le frere de la dame, et que les heritiers directs (les enfants) ne veulent pas se manifester (par contre ils n'ont pas signé le refus encore)
    . L'appartement est encore plein de meubles a moitie demontés et du brol general. La famille du frere a deja pris ce qui l'interessait
    . Le frere veut bien me donner une copie du certificat de deces pour que je puisse demarrer les procedures, et signer une remise de clefs

    Il me semble que seulement les heritiers sont obligés de continuer a verser le loyer pour la duree du preavis (et seulement s'ils acceptent la succession).
    Du coup, je n'ai pas de levier sur le frere – seulement si il devient heritier (et il accepte la succession) a un moment futur.

    Vu le delai (pour prononcer la succession, et le preavis de 3 mois), l'incertitude de ne pas avoir d'heritiers/ ou q'ils refusent a regler le loyer – il me semble que j'ai interet de signer une remise de clefs (avec le frere) et recupperer le cout du nettoyage de la garantie locative.

    Sinon je dois attendre 3 mois, passer par un huissier pour constater l'etat/l'inventaire de l'appartement, temps & frais …

    Tout le monde est d'accord? BAV,
    /jet

    en réponse à : RW: décès du locataire #1079974
    jetlag
    Membre

    Eh ben, les choses paraissaient pourtant simples …

    Par telephone la Justice de Paix de Charleroi:
    . "Nous n'avons pas de modele de requete pour deblocage de garantie, donc il faut passer par un avocat. Autrement, Il faut attendre la succession, 3 mois, et obtenir un accord ecrit de l'heritier"

    A ma demande de me donner une adresse email de contact pour avoir leurs conditions par ecrit (car ce n'est pas le meme texte de Loi que je lis) – on me dit "Ici on ne travaille pas par courrier, Mr. Je vous dis que nous allons refuser votre requete si vous ne passez pas par un avocat"
    Quoi dire de plus …

    en réponse à : RW: décès du locataire #1079973
    jetlag
    Membre

    Merci (une n-ieme fois) pour les conseils …

    Effectivement je crains que l'appartement ne sera pas a 100% vide et propre.

    Encore qques precisions, si vous le permettez –
    . le fait de posseder des clefs est suffisant pour signer la remise des cles – ou je dois lui demander une declaration sur papier quant a son lien avec le locataire ?
    . j'ai interet de demander une copie du certificat de deces? Legalisee/ ou un scan suffit?
    Je pense a la procedure de liberation de garantie/ si le cas.

    BAV/
    jet

    en réponse à : voisinage, travaux #1075089
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    Membre

    oui, le Karcher a effectivement marche.
    Je m'en veux de ne pas l'avoir pensé de moi meme – hereusement que le forum (et grmff) existe !

    BAV /jet

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : voisinage, travaux #1075084
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    Membre

    Oui, … Autre qu'avaler le cout (causé par ses travaux) je n'ai pas trop le choix pour garder une bonne relation – et c'est exactement la meme situation pour mon voisin.

    Merci pour la reaction en tout cas/ BAV

    en réponse à : Justice de paix, mode d’emploi? #1074869
    jetlag
    Membre

    Si qq'un a cet article de Loi qui permet au proprietaire d'avoir la liste des locataire inscrits …
    /jet
    ==
    Quand je vois du courrier des huissiers au nom de (mes) locataires (ou leur copains) qui n'habitent plus la depuis 2 ans, j'essaye de prevenir le service Population. C'etait le cas la semaine passee, comme j'etais de passage, mais je suis tombe sur une employee militante-RGDP, rien n'etait possible pour elle …. elle ne pouvait meme pas dire combien de personne etait inscrites et surtout pas leur non.

    Je lui ai donne une liste des nom qui aparraissaient sur le courrier, mais "radiation seulement possible si demande par le locataire-meme".
    Par contre j'avais lu qque part que c'est possible "si on prouve que la personne n'habite plus a l'adresse". Comment "prouver", c'est une autre chose – apparaiment avoir plus de personnes inscrites que des unites locatives et montrer les contrats de bail en cours n'est pas une preuve.
    lien

    Bref – J'ai appelle son chef, je lui ai montre une photo des courriers – tous des creanciers qui probablement ne vont pas recuperer leur sous, avec son aide. Avez-vous vu ce film, "Problemos"?

    EP001 a écrit :
    jetlag a écrit :
    Truc super securisé (sarcasm) – l'idee est que
    . pour un certificat de residence (CR) delivré par la comune, il faut un document type ("demande de CR" ), qui vient du greffe, avec un tampon.
    . ce document il faut la chercher au greffe de justice de paix.
    . mais pour l'avoir (au greffe), il faut une raison – qui vient sous forme d'un autre document type (qui lui est en fait optionnel – si vous allez vraiment en audience).
    La raison peut etre "louage des choses", c'est UN des parapluies possibles qui vous permet d'avoir la demande-de-CR, et ensuite le CR delivré par la commune. Donc il faut dire au greffe "je vais ouvrir une action en justice de paix pour louage des choses, pourriez vous me donner les documents". Et pouff, vous en avez deux, dont un qui vous permet de demander le certificat de residence. Avec tampon original en plus.

    /jet
    ==
    On dirait que tout est imaginé par des ados qui ont lu des romans policiers – la commune dit que c'est pour "raison de protection de vie prive" qu'ils demandent le tampon original sur la demande, le greffe ne le donne que pour des raisons liées aux procedures de justice de paix.

    La verite est que tout le monde peut obtenir un – sans aller en audience de justice de paix finallement, mais il faut quand meme le pretendre.

    J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec une des chef Population dans une commune, impossible de lui faire comprendre que leur histoire de securite et protection de vie prive etait en fait reduite a prendre les details de carte d'identite du demandeur – ni plus, ni moins. Tres offensée ensuite, madame.

    Il y a un article de loi qui précise bien qu'il faut prouver que le demandeur a un grief avec la personne en question et qu'il demande à la justice de l'aider.

    Utiliser le document de demande de certificat de domicile sans raison est punissable.

    Cela me fait penser à un problème de surpopulation.

    J'ai un appartement uniquement pour 2 personnes. J'ai un locataire qui tombe enceinte et elle avait inscrit un autre enfant mais qui n'habitait pas là.

    La région wallonne est venue controler car je sortais juste d'un cas de surpopulation. J'ai du faire une requête d'expulsion.

    Lors de la comparution au tribunal, le juge me demande de lui donner un certificat de domicile. Le document de surpopulation n'était pas suffisant pour lui. Et j'ai répondu que je ne savais pas avoir un certificat de domicile puisque c'était un enfant. Le juge m'a répondu que c'était exact mais le greffier m'a expliquer que je pouvais demander en tant que propriétaire d'avoir une liste de toutes les personnes inscite dans mon batiment.
    C'est ce que j'ai fait et là j'ai été fort étonné mais les renseignements donné indiquait aussi les enfants mais également bien d'autres infos que j'estimais indiscretes et qui ne me regardais pas.
    A la comparution suivante le juge a vu le document et as condamné la locataire à l'expulsion.

    en réponse à : Justice de paix, mode d’emploi? #1074864
    jetlag
    Membre

    Truc super securisé (sarcasm) – l'idee est que
    . pour un certificat de residence (CR) delivré par la comune, il faut un document type ("demande de CR" ), qui vient du greffe, avec un tampon.
    . ce document il faut la chercher au greffe de justice de paix.
    . mais pour l'avoir (au greffe), il faut une raison – qui vient sous forme d'un autre document type (qui lui est en fait optionnel – si vous allez vraiment en audience).
    La raison peut etre "louage des choses", c'est UN des parapluies possibles qui vous permet d'avoir la demande-de-CR, et ensuite le CR delivré par la commune. Donc il faut dire au greffe "je vais ouvrir une action en justice de paix pour louage des choses, pourriez vous me donner les documents". Et pouff, vous en avez deux, dont un qui vous permet de demander le certificat de residence. Avec tampon original en plus.

    /jet
    ==
    On dirait que tout est imaginé par des ados qui ont lu des romans policiers – la commune dit que c'est pour "raison de protection de vie prive" qu'ils demandent le tampon original sur la demande, le greffe ne le donne que pour des raisons liées aux procedures de justice de paix.

    La verite est que tout le monde peut obtenir un – sans aller en audience de justice de paix finallement, mais il faut quand meme le pretendre.

    J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec une des chef Population dans une commune, impossible de lui faire comprendre que leur histoire de securite et protection de vie prive etait en fait reduite a prendre les details de carte d'identite du demandeur – ni plus, ni moins. Tres offensée ensuite, madame.

    en réponse à : strategie pour ne pas payer le loyer #1074525
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    Membre

    🙂 pas de soucis, je vous ai repondu en MP.
    Encore un grand merci pour les avis/conseils jusqu'a maintenant. BAV
    /jet

    en réponse à : strategie pour ne pas payer le loyer #1074523
    jetlag
    Membre

    pour les records –
    . on etait a 1 loyer de retard de 3 mois (le 2eme etant paye a 10 jrs de l'audience) , avec un locataire de mauvaise foi en ce qui me concerne ("je suis pas responsable, allez voir le cpas pour le loyer")
    . J'ai demande "plan d'apurement contraignant avec resiliation si manquement des mensualites ou loyer supplementaire de retard".
    -> Le plan a ete accepte mais sans contrainte – refusee sur base qu' "on peut pas notifier la resolution du bail dans le futur, pour un evenement qui est incertain de se produire"

    . ok, je m'attendais qque part. J'ai alors demande d'acter le plan d'apurement a 6 mois, 100EUR/mois (le locataire est d'accord devant le juge) et une remise du jugement. Je demande Septembre, car avec le loyer en retard il me reste que 2 mois de garantie.
    -> La remise a ete acceptee, mais pour fin Octobre. Sans autre justification que 'on est assez occupe'

    J'ai du avoir enerve le Juge quelque part – et il ne faut pas enerver le Juge.

    Mais c'est relativement correct, elle a dit au locataire de finir avec ses excuses et payer son loyer. Avec un peu de chance je recupere le loyer petit a petit.

    en réponse à : strategie pour ne pas payer le loyer #1074521
    jetlag
    Membre

    Merci, je vais le faire/ je pensais pas que ce soit possible.

    Est-ce que je peux demander au Juge d'acter les 2 violations du bail (1) domicile n'est pas a la residence/preuve le certificat residence, (2) le loyer (n'est) ne vient pas du cpas/preuve mes extrait de compte ? Ou ca n'aura aucune incidence pour la suite?

    Je pense a me faciliter les choses par apres, au cas ou il y aura une procedure d'expulsion/huissier (vu que l'adresse du locataire est une autre que l'adresses d'ou il se doit faire expulser. eventuellement…)

    en réponse à : strategie pour ne pas payer le loyer #1074519
    jetlag
    Membre

    Merci – j'ai deja exploré la piste du CPAS.
    Un assistant social m'a dit que dans leur notes c'est marqué qu'ils ont paye tout ce qu'ils devaient au locataire fin avril, et que c'est le locataire qui etait en charge du loyer – a sa propre demande et depuis fevrier ! Mais, aucun papier du cpas – donc aucune preuve …c'est le mot du locataire contre le mien.

    En fait apres le 1er loyer (paye par le CPAS, pour fevrier), le locataire a demandé tous les sous – malgre de ce qu'il a signé dans le bail.
    Tous les loyers viennent de son compte propre, seulement le 1er est venu du cpas. Je vois ca sur mon extrait de compte.

    Bref – Le locataire ment en vous regardant droit dans les yeux.
    Il mise sur le fait qu'une organisation ne vous donnera pas acces aux infos pour le contredire, que le juge admettra qu'il y a des failles dans la bureaucratie Belge et il va avoir un free-pass pour 1,2 fois, etc.

    Malheureusement, vu qu'il y un seul loyer en jeu je ne peux que demander une remise/ ou un plan d'apurement a x mois.
    Il y a aussi ce fait que vous ne pouvez pas changer la demande en cours de jugement – j'ai demande la resolution du bail, vu qu'a l'epoque il y avait 2 mois de ratard et pas d'espoirs d'avancer. BAV –

    en réponse à : strategie pour ne pas payer le loyer #1074513
    jetlag
    Membre

    il a un loyer e retard. De combien de mois en retard?
    . Selon ses communications du virement, si c'est "le loyer d'avril" en retard (du au 31Mars), il a 3 mois de retard avril/mai/juin
    . Si on considere que le loyer qu'il a paye avec mention "Mai", et 'Juin' sont en fait pour Avril et Mai – il y a un mois de retard (Juin)

    Je note les recommendations de Grmff … je note que le locataire ne dit pas 'ja'i un probleme d'argent'.
    Il dit 'le CPAS a promis de payer le loyer, ce n'est pas mon probleme si il ne font pas leur boulot'.
    Plan d'apurement, il en veut pas car il pointe vers le cpas comme le responsable.

    Il a la meme position vis-avis de son adresse de residence (2eme violation du contrat de bail).
    Il dit "j'ai fait les demarches pour changer d'adresse il y a 8 mois, ce n'est pas mon probleme qu'ils n'ont rien fait".
    La commune et l'agent de quartier disent que ce n'est pas vrai – aucune demande n'a ete introduite.
    J'ai ete chercher des certificats de residence a 3 mois pres, le dernier date de hier – si une procedure de changement d'adresse est en cours/c'est marque en clair). Et je l'ai informe il y a 3 mois qu'il doit le faire.

    Bref – Mon plan est de demander une remise du jugement (pour Septembre).
    En Sep, s'il a encore 1 loyer de retard je vais demander encore une remise pour fin Oct.
    En Oct,
    . soit c'est la resolution a ses torts (si il a plus d'1 loyer de retard),
    . soit ('sil est a jour, ou a 1 loyer court) je demande d'acter mon preavis d'echeance de 12 mois bail et un jugement que je puisse garder la garantie du cpas pour toute somme restant due, pour ne pas repasser une nouvelle requete au cas ou .

    Commentaires?

    GT a écrit :
    jetlag a écrit :
    . Mr. envoie ses payments avec communication "loyer mois xx"
    . "avril" n'est jamais arrive,
    . par contre en Mai il a paye 2 fois, pour "Mai" (avec du retard, le 20) et pour "Juin" (a temps).

    Bref, selon son contrat de bail:
    (…)
    . il a 3 mois de retard pour loyer sans proposition de plan de payment (3eme violation)
    (…)

    Si je comprends bien, il n'a pas mais a eu 3 mois de retard pour le loyer.

    en réponse à : Justice de paix, mode d’emploi? #1074843
    jetlag
    Membre

    Oui, merci/ j'avais pensé aussi.

    Par contre,
    . pour le plan de payement a 12 mois … il reste 7 mois du bail (des 12 mois) et je ne souhaiterais pas reconduire le contrat.
    . Idealement je suis a la recherche d'une formule (a proposer au Juge de Paix pour le jugement, et/ou au locataire) qui me permet d'appeler la garantie du CPAS pour toute somme impayée a la fin des 12 mois d bail, sans repasser par une nouvelle requete plus tard.

    Je ne sais pas si cela va de soi, ou il faut le demander d'une maniere explicite. Je m'excuse pour le nombre des questions

    BAV /
    jet

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    en réponse à : Justice de paix, mode d’emploi? #1074841
    jetlag
    Membre

    J'ai parcouru les liens au dessus mais il y a une situation un peu floue – quoi faire quand le locataire paie entre temps juste avant la 1ere audition. Donc il a ete 2 mois de loyer en retard, on depose la requete (demande de resolution du bail), et juste avant la 1ere audition il regle soit 1 mois ou les deux 'pour demontrer sa bonne volonte'.

    . Comment peut-n "laisser une trace" qu'il y a deja eu un retard de payement de dequx mois et avoir une procedure plus rapide lors d'une prochain retard de payement/si cela arrive?
    . Par un accord ecrit et signe devant le juge a la 1ere audience, peut-on demander la resolution du bail au premier mois non-paye de maniere pratique?

    @Grmff
    au autre intervenants – quelqu'un a un model de ce type de document?

    BAV – jet

    1 personne aime ce message
    en réponse à : strategie pour ne pas payer le loyer #1074511
    jetlag
    Membre

    je me permets de faire quelques corrections… il est en retard d'avril seulement/ en 3-eme mois.

    . Mr. envoie ses payments avec communication "loyer mois xx"
    . "avril" n'est jamais arrive,
    . par contre en Mai il a paye 2 fois, pour "Mai" (avec du retard, le 20) et pour "Juin" (a temps).
    . J'ai eu qq'un du cpas au telephone qui a voulu me donner des infos quand je leur ai dit que je vais reclamer leur garantie – ils m'ont dit qu'effectivement en Avril il y a eu un caffouillage avec lui – mais il a recu tout a ce qu'il avait droit a la fin du mois et qu'il a demande que ce soit lui qui paye son loyer (et ne pas le CPAS). Du coup il me raconte une "realite alternative"
    . je pense qu'en mettant le mois en communication il essaye de gratter le mois d'avril, sur le dos de son cpas

    Bref, selon son contrat de bail:
    . tant qu'il est sur l'aide cpas il est suppose a leur deleguer le payment du loyer (1ere violation)
    . il est oblige de mettre son domicile a l'adresse, je crois qu'il ne l'a pas fait (les recommendees retournent, 2eme violation)
    . il a 3 mois de retard pour loyer sans proposition de plan de payment (3eme violation)
    . il repond seulement quand ca lui semble bon, par telephone, jamais en email ou autre trace ecrite (il a eu des mises en demeures, …)

    Qu'est-ce que je pourrais utiliser pour demander la rupture du contrat? BAV !

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