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strategie pour ne pas payer le loyer

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › strategie pour ne pas payer le loyer

6 sujets de 21 à 26 (sur un total de 26)
  • Auteur
    Messages
  • #1074521
    jetlag
    Membre

    Merci, je vais le faire/ je pensais pas que ce soit possible.

    Est-ce que je peux demander au Juge d'acter les 2 violations du bail (1) domicile n'est pas a la residence/preuve le certificat residence, (2) le loyer (n'est) ne vient pas du cpas/preuve mes extrait de compte ? Ou ca n'aura aucune incidence pour la suite?

    Je pense a me faciliter les choses par apres, au cas ou il y aura une procedure d'expulsion/huissier (vu que l'adresse du locataire est une autre que l'adresses d'ou il se doit faire expulser. eventuellement…)

    #1074522
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous avez déjà fait votre requête, il est trop tard pour faire envoyer la convocation aux deux adresses: l'adresse légale, et l'adresse du bien.
    Si c'est pas trop tard, c'est toujours utile de faire convoquer aussi à l'adresse que vous supposez correcte (une fois qu'il est parti, par exemple…)

    Vous pouvez demander au juge d'acter ce que vous voulez, mais je ne sais pas si il le fera, ni si cela changera son avis.

    En tout état de cause, si vous avez un jugement d'expulsion, ce sera pour votre logement, pas pour celui où il est domicilié. Acter le soucis de domicile n'a donc pas de raison pour l'expulsion.

    Faire acter que le loyer ne vient pas du Cpas ne changera rien non plus. Le locataire peut faire payer le loyer par Pierre-Paul-Jacques que cela n'y change rien. C'est de toute façon à lui de démontrer que le loyer est payé. Ce n'est pas à vous de démontrer qu'il ne l'est pas. Comment démontreriez vous l'inexistence d'un paiement? Ce serait comme démontrer l'inexistence de Dieu: impossible. C'est une question de foi, et la justice se base sur des preuves 😉

    #1074523
    jetlag
    Membre

    pour les records –
    . on etait a 1 loyer de retard de 3 mois (le 2eme etant paye a 10 jrs de l'audience) , avec un locataire de mauvaise foi en ce qui me concerne ("je suis pas responsable, allez voir le cpas pour le loyer")
    . J'ai demande "plan d'apurement contraignant avec resiliation si manquement des mensualites ou loyer supplementaire de retard".
    -> Le plan a ete accepte mais sans contrainte – refusee sur base qu' "on peut pas notifier la resolution du bail dans le futur, pour un evenement qui est incertain de se produire"

    . ok, je m'attendais qque part. J'ai alors demande d'acter le plan d'apurement a 6 mois, 100EUR/mois (le locataire est d'accord devant le juge) et une remise du jugement. Je demande Septembre, car avec le loyer en retard il me reste que 2 mois de garantie.
    -> La remise a ete acceptee, mais pour fin Octobre. Sans autre justification que 'on est assez occupe'

    J'ai du avoir enerve le Juge quelque part – et il ne faut pas enerver le Juge.

    Mais c'est relativement correct, elle a dit au locataire de finir avec ses excuses et payer son loyer. Avec un peu de chance je recupere le loyer petit a petit.

    #1074524
    Grmf!!
    Modérateur
    jetlag a écrit :
    pour les records –
    . on etait a 1 loyer de retard de 3 mois (le 2eme etant paye a 10 jrs de l'audience) , avec un locataire de mauvaise foi en ce qui me concerne ("je suis pas responsable, allez voir le cpas pour le loyer")
    . J'ai demande "plan d'apurement contraignant avec resiliation si manquement des mensualites ou loyer supplementaire de retard".
    -> Le plan a ete accepte mais sans contrainte – refusee sur base qu' "on peut pas notifier la resolution du bail dans le futur, pour un evenement qui est incertain de se produire"

    . ok, je m'attendais qque part. J'ai alors demande d'acter le plan d'apurement a 6 mois, 100EUR/mois (le locataire est d'accord devant le juge) et une remise du jugement. Je demande Septembre, car avec le loyer en retard il me reste que 2 mois de garantie.
    -> La remise a ete acceptee, mais pour fin Octobre. Sans autre justification que 'on est assez occupe'

    J'ai du avoir enerve le Juge quelque part – et il ne faut pas enerver le Juge.

    Mais c'est relativement correct, elle a dit au locataire de finir avec ses excuses et payer son loyer. Avec un peu de chance je recupere le loyer petit a petit.

    Je m'en veux. J'aurais dû vous donner de la jurisprudence et exemples de jugements….

    #1074525
    jetlag
    Membre

    🙂 pas de soucis, je vous ai repondu en MP.
    Encore un grand merci pour les avis/conseils jusqu'a maintenant. BAV
    /jet

    #1074526
    Chokotoff
    Membre
    jetlag a écrit :
    J'ai du avoir enerve le Juge quelque part – et il ne faut pas enerver le Juge.

    1. Ne jamais énerver le Juge.
    2. Si vous le contredites et qu'il s'énerve, voir 1.

    O:)

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