jeanbrussel
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jeanbrusselMembremerci à tous pour vos conseils,
Je n'ai plus qu'à attendre voir venir et négocier si nécessaire.
Pour SNP c'était un bail 9ans conclu en juillet 2006.De toute façon je suis rébarbatif à toute procédure juridique aussi je ferai des concessions si nécessaire mais PAS SEUL (!)
jeanbrusselMembreHa merci à tous,
je viens de constater que mon statut est passé de membre à membre actif 😉
jeanbrusselMembreBref, je ne sais pas encore si l'ancien va rester.
Je pense qu'il m'a appellé pour connaître ma position.Il est sur que s'il ne peut partir à la fin du préavis que je vais devoir négocier fermement pour contenter tout le monde et moi en premier 🙂
Mais je remercie Grmff pour l'idée de refaire un nouveau bail à de nouvelles conditions s'il doit vraiment rester.
En effet s'il reste 6 mois de plus il sera dans la deuxième année de son bail et ne me devra plus que 2 mois d'indemnité au lieu de 3 aujourd'hui.
jeanbrusselMembreTous les baux conclus avant 1987 on date certaine au 1er janvier 1987 et peuvent donc être indexé au 1er janvier de l'année en cours suivant les règles d'usages si le loyer payé le premier janvier 1987 est connu ou défini.
Dans ce cas de figure l'indice de 1976 n'est plus nécessaire.
Si je suis dans l'erreur merci de me corriger.
jeanbrusselMembreSublime entracte, j'ai bien ri
jeanbrusselMembreDésolé pour ma réponse ci-dessous qui n'est plus dans son contexte
Mais je n'avais pas connaissance des 2 interventions précédentes
jeanbrusselMembreCe que vous risquez c'est beaucoup d'ennuis et sûrement des frais suivant la volonté de votre bailleur.
Si je ne me trompe, la loi stipule ceci :
Si le bail est conclu pour une durée de 2 ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première ou deuxième année.
Donc 3 mois de préavis + 2 mois d'indemnité
C'est ce que vous risquez si votre bail ne comporte pas de clause de résolution anticipative
Mais pourquoi ce départ précipité incognito?
Ne serait il pas raisonnable de trouver un terrain d'entente avec votre proprio?
jeanbrusselMembreGrmff a écrit :En principe, à la fin du contrat de bail. Sauf mention contraire (et discutable selon certains) au bailTout à fait, pour ma part j'ai eu le cas;
Mon bail stipulait que l'indemnité de rupture était payable à la notification du préavis ce que le locataire a contesté stipulant que ce n'était pas légal d'après son avocat.
Comme dit Grmff la loi n'est pas claire à ce sujet mais il serait d'usage que le paiement se fasse à la fin du bail.
Néamoins j'ai négocié avec mon locataire et nous avons trouvé un accord; le paiement en trois fois avec les trois derniers mois de loyer.
Evidemment il faut un peu de bonne volonté de chaque partie.Bien à vous tous
19 mars 2007 à 15 h 55 min en réponse à : Convention nécessaire lors du placement de détecteur de fumée? #944780
jeanbrusselMembreEncore merci à tous
Vraiment trop utile ce site 😛
19 mars 2007 à 7 h 04 min en réponse à : Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? #942052
jeanbrusselMembreEXCELLENT
jeanbrusselMembreSans être alarmiste, je me souviens d'un cas similitaire il y a quelques mois via les médias; la dernière heure ou RTL ou un propriétaire éprouvait toutes les difficultés du monde pour expulser un couple qui pratiquait de même dans la maison qu'il leur louait
Peut être les mêmes 😡
jeanbrusselMembreBen1980 a écrit :Bonjour,J'ai trouvé ceci sur internet (loi de 1997 sur les baux courte durée):
– "Pour les contrats de courte durée en cours qui se terminent après le 31 mai 1997, le délai de préavis minimum de 1 mois reste d'application ! "
Merci beaucoup
Je suis vraiment pas un pro, mais je lis "contrat en cours" et loi de 1997 sur les baux de courte durée ….
Alors si le bail est encore en cours aujourd'hui ….. Ce n'est vraiment plus un bail de courte durée..;Mais peut être que je n'ai pas bien compris la question aussi 😮
jeanbrusselMembreEn cherchant un peu je crois que j'ai trouvé réponse dans le texte suivant :
La date d'entrée en vigueur du bail est importante pour déterminer à partir de quand commence la période de 9 ans. Selon qu'il ait été conclu avant ou après le 28 février 1991, la date d'entrée en vigueur du bail est :
1. soit celle qui prévue dans le contrat s'il est écrit (bail conclu après le 28/02/91),
2. soit celle de l'entrée dans les lieux s'il est verbal (bail conclu après le 28/02/91),
3. soit celle de la date certaine du contrat (bail enregistré conclu avant le 28/02/91),
4. soit celle du 1er janvier 1987 (bail non enregistré ayant pris cours avant le 01/01/87),
5. soit celle de l'inscription au registre de la population ou des étrangers (bail non enregistré ayant pris cours après le 01/01/87),
6. soit celle d'entrée en vigueur du bail démontrable par toute voie de droit (bail non enregistré et locataire non inscrit ayant pris cours après le 01/01/87),
Si aucune des parties ne met fin au contrat à l'expiration de cette période de 9 ans, le bail est prorogé pour une période de trois ans aux mêmes conditions.
Dans mon cas je pense que c'est le point 4 qui est le bon… donc échéance après 9 ans c'est à dire le 31 décembre 1995 de mon bail de 1980
Puis décembre 98,01,04,07.Suis je dans le bon ?
jeanbrusselMembrePIM a écrit :bail initial de quelle durée ?bail ayant date certaine ?
Bail de 9 ans et non enregistré
jeanbrusselMembreEt voilà, une pétition de plus que je viens également de signer et de faxer au SNP.
Encore merci à tous et plus particulièrement à l'initiateur de la pétition.
jeanbrusselMembreJ'ai également enregistré un bail hier, et cela a pris plus de 5 minutes, un cachet sur chacun des 3 exemplaires, reprenant le texte :
Enregistré quatre role sans renvoi au bureau de l'enregistremnt de Outsiplou le 22 feb 2007 vol g2/66 fol 11 case 444 recu gratuit + nom et signature employé
ce qui est en gras est écrit à la main par le fonctionnaire.
De plus noms proprio, locataire, date du bail, commune de l'immeuble et d'autres codes encore sont incrits toujours manuellement dans un grand livre format A3.C'est vraiment la préhistoire notre administration, quand je pense que je dois encore revenir pour d'autres baux, j'ai intérêt à prendre de la lecture pour passer le temps..
Enfin par ces gestes nous collaborons peut-être à nos prochaines taxations, réjouissons nous :/
jeanbrusselMembreSNP a écrit :Le texte de la loi ne s'exprime pas à ce sujet mais il est d'usage de demander le paiement en fin de préavis. Je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence qui sanctionnerait le fait de demander le paiement lors de la réception du préavis. Je ne serais toutefois pas étonnée que certains juges l'apprécient peu. D'autre part, vous n'avez guère de moyens de contraindre le locataire à s'exécuter dans ce délai car le recours à la justice vous mènera invariablement à la fin du bail… au moins!je comprends le locataire qui ferait abandon de sa garantie locative à la fin du bail pour le paiement de cette indemnité (même montant), mais alors la garantie n'est plus utilisée à bonne fin ! Quid en cas de dégâts locatifs? :/
jeanbrusselMembrePIM a écrit :Et, pour ma part, je dirais: ne serait-il pas plus simple d'en parler avec le locataire et de prendre avec lui un accord sur base d'un montant forfaitaire actualisé ?Tout à fait, mais comme j'aimerais lui faire un nouveau bail (avec révision de son loyer actuel) Il était important pour moi de savoir si d'un côté je pouvais adoucir la révision de son loyer avec l'octroi gracieux d'un montant forfaitaire de sa garantie locative, tout simplement.
Encore merci.
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