jeanbrussel
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jeanbrusselMembreGwen a écrit :(…) J'habite à Bruxelles et j'ai une chaudière au gaz … Je n'étais pas au courant de ces différences, pouvez-vous m'en dire plus ??
Merci,
GwenAttention, dans votre cas, vous êtes tenu par les obligations de votre bail.
Ici je parle de législations régionales : à Bruxelles pour les combustibles gazeux ; maximum 3 ans entre deux contrôles dont le premier doit avoir lieu pour le 1er janvier 2014 au plus tard.
Contrôle = entretien, réglage bruleur, vérification de la conformité notamment,émissions, amenée d'air et système d'évacuation plus ramonage cheminée.
Ce contrôle est à charge de l'occupant des lieux c'est à dire le propriétaire ou le locataire si location.C'est pas fini en plus du contrôle un diagnostic devra aussi être effectué mais ici c'est un souci exclusivement pour le propriétaire.
jeanbrusselMembreGwen a écrit :(…) donc si on pouvait simplement me répondre au sujet de la date du prochain entretien ….
Un grand merci !
GwenBonjour,
Normalement s'en référer au bail, Si l'entretien est fixé annuellement il sera obligatoirement exécuté une fois l'an, la date ayant peu d'importance pour ma part.
Maintenant légalement la loi prévoit l'obligation d'entretien des installations de chauffage et de production d'eau chaude mais ici la périodicité varie selon que vous soyez à Bruxelles en Wallonie ou en Flandre et cela varie également selon les combustibles utilisés liquides, gazeux ou solides.
jeanbrusselMembregrmff a écrit :(…) , et il m'a menacé de partir si j'exigeais que ce soit plus propre…Avant que le "court-circuité" ne provoque un incendie exigez que se soit plus propre 😆
2 juillet 2011 à 7 h 10 min en réponse à : Non restitution de la garantie locative ; aberrant. #975893
jeanbrusselMembreJe ne suis pas polémiste, aussi pour conclure j'avouerai que mon vécu en tant que propriétaire louant des biens immobiliers font qu'aujourd'hui je ne fais plus aucun cadeau à ceux qui n'en valent pas la peine, ici ce propriétaire qui veut le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière.
Je ne dis pas il y a 15 ans, j'aurai dit à ma fille paye et laisse tomber.
Bon j'envoie ma mise en demeure et je vous tiens informé de la suite.
Encore merci à tous.PS : Ceux qui désirent encore s'exprimer sur le sujet sont les bienvenues 😆
1 juillet 2011 à 8 h 35 min en réponse à : Non restitution de la garantie locative ; aberrant. #975879
jeanbrusselMembreBonjour à tous et merci pour vos diverses réactions.
Il est certain que je suis des plus excédé et pour cause on fait tout dans les règles de l’art expert mandaté par le propriétaire et payé à 50/50, présence des deux parties, signature pour accord du PV final par les deux parties, remise des clefs et puis Paf patatrac
Mais bon Dieu que faut il encore faire pour ne pas avoir d’ennui ????????
Bon bien mise en demeure va suivre et puis je m’en fou, je paierai un avocat si le propriétaire refuse toujours de libérer la garantie locative.@ Francis : que le coup dans la porte soit de ma fille ou non, un expert à rédigé un PV mentionnant zéro dégât locatif et bailleur et preneur l’on signé pour accord. Je n’ai rien contre à payer 129 euros pour une porte, mais alors à quoi à servi l’expert et pourquoi l'a t'on payé ? Bon je sais l’erreur est humaine mais le propriétaire était là aussi quand même.
@ Cochise : le PV de sortie mentionne bien zéro euro de dégats locatifs et aucun coup d’en une porte n’y est mentionné? Les 129 euros c’est une évaluation du propriétaire communiqué par téléphone.
@ PIM : remise des clefs mentionné sur le PV d’EDL. Pour la clause d’arbitrage, je ne sais pas, mais pourquoi cette question?
@ Grmff : La banque ne remet plus à l’avance des documents de libération de garantie locative car elle exige depuis peu la présence physique des deux parties pour solder le compte. Hors ici le propriétaire refuse tout rendez vous à la banque (pour l’instant). Et encore merci pour la réponse sur les frais d’avocat.
@ Rico : En tant que propriétaire moi-même sachez que quand je signe un PV d’état des lieux de sortie et bien croyez moi, je n’ai jamais à revenir dessus. Et pour la petite histoire, je n’ai jamais eu de locataire qui m’ont proposé de payer plus de dégats locatifs que ceux mentionnés dans l’état des lieux de sortie.
Un locataire doit vérifier minutieusement son état des lieux d’entrée avant de le signer et à l’inverse un état des lieux de sortie sera minutieusement controlé par le propriétaire.
30 juin 2011 à 15 h 11 min en réponse à : Non restitution de la garantie locative ; aberrant. #975870
jeanbrusselMembreJe le suppose, mais dans son PV l'expert à tenue compte que les peintures intérieures avaient 18 mois à l'entrée de ma fille et qu'à la sortie les deux chambres et le hall d'entré ont été repeints à neuf dans un ton neutre.
jeanbrusselMembreAttention, si vous devez à tour de rôle nettoyer les communs, ce poste ne peut et ne sera probablement plus repris dans vos charges.
évidemment si ce poste n'est pas repris spécifiquement dans les charges vous avez la possibilité de demander une réduction en tenant compte de ce qui est repris initialement dans votre contrat de bail.
Stef001 a écrit :Bonjour,Maintenant ce sont les locataires à tour de rôle qui doivent nettoyer le couloir. Celui qui ne le fait pas se verra envoyer la facture de la société de nettoyage. Auparavant, il y avait une nettoyeuse payée par le propriétaire (et j'imagine répercuté dans les charges).
Peuvent-ils changer ainsi les règles ?
Si oui, Puis-je donc demander une diminution des charges ?Merci pour vos réponses,
Cordialement,
Stef
jeanbrusselMembrePour ma part, je fais parapher chaque page par les signataires du bail et j'évite les corrections.
Le bail que je présente à la signature est le bail fini corrections effectuées.
Mes candidats locataires reçoivent toujours au préalable un projet de bail avant signatures.
jeanbrusselMembreEffectivement, après les neuf ans :
Pour le propriétaire, à la fin de chaque triennat suivant les 9 ans avec préavis de six mois sans condition et sans indemnité;(pour avoir eu le cas)
Pour le locataire, préavis de trois mois sans indemnité quand il veut avec possibilité de contre préavis d'un mois en cas de préavis du propriétaire à la fin d'un triennat si je ne me trompe.Si non il reste la possibilité de préavis de six mois du propriétaire en cours de triennat pour occuper les lieux lui ou sa famille ou pour réaliser des travaux importants suivant la loi.
jeanbrusselMembreMerci immorp
Quelqu'un peut confirmer?
jeanbrusselMembreimmorp a écrit :Bien que les parties auront toujours l’occasion de convenir d’une clause contraire, sont exclus les dégâts issus de la vétusté et de la force majeure, qui restent à charge du bailleur.
La clause qui déroge à cette disposition s’expose à la nullité relative.
Et le vol est un cas de force majeure….Bonjour,
Dans mes baux, personnellement j'ajoute dans les clauses diverses qu'en cas de dégâts, (accident, vol ou tentative de vol) le preneur réparera et remplacera à ses frais, au besoin les portes, les serrures, les vitres ou les chambranles et leur pourtour endommagés de son appartement ou de ses caves.
A vous lire, cette clause ne serait donc pas légale?
jeanbrusselMembreMerci à tous
Je viens de rencontrer le locataire sortant et effectivement il a signé un compromis pour une nouvelle maison dont le parachèvement intérieur ne sera terminé qu'à la mi-mai 2011.
Je n'ai donc aucune crainte de prolonger son bail même pour six mois au besoin d'autant plus qu'il accepte le réajustement du loyer pendant toute la période de prorogation du bail.J'ai donc rédigé un projet d'avenant qu'il me serait agréable que vous corrigiez au besoin :
AVENANT N° 1
Vu le bail de 9 ans signé le 6 janvier 2002
et ayant pris cours le15 février 2002
pour se terminer le 14 février 2011
concernant le bien situé à 1140 Evere,ENTRE
Mademoiselle
LE PRENEUR
et
Monsieur
LE BAILLEURIL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. Le preneur reconnaît avoir reçu du bailleur le 9 août 2010 la lettre signifiant le congé pour la fin de la période actuelle du bail (9ans), soit pour le 14 février 2011.
2. Néanmoins à la demande du preneur et pour circonstances exceptionnelles, le bail est prorogé pour une période de trois mois supplémentaire, c'est à dire du 15 février 2011 au 14 mai 2011, ce qui implique le départ irrévocable du preneur au plus tard pour le 14 mai 2011.
3 Les parties conviennent également ensemble que le loyer sera porté à la somme mensuelle de X,00 euros et ce à partir du 15 février 2011 et pendant toute la période de prorogation du bail.
4. Toutes les autres modalités du bail demeurent inchangées.
5. Concernant l’état des lieux de sortie les parties désignent d’avance et de commun accord le géomètre expert, Monsieur ….., pour établir à frais partagés l’état des lieux de sortie.
Fait à Bruxelles le 12 novembre 2010.
en 2 exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.
"Lu et Approuvé" "Lu et Approuvé"
Le(s) Preneur(s) Le(s) Bailleur(s)Toutes les critiques sont les bienvenues.
Notez que je ferai une nouvelle prorogation de trois mois si le locataire le demande.
Merci d'avance
jeanbrusselMembremotocupidon a écrit :grmff a écrit :Le plus judicieux dans votre cas, ce serait de les rencontrer, et de leur faire signer un document de fin de bail amiable, sous le prétexte fallacieux de vouloir relouer le plus vite possible et de limiter leur frais en vous arrangeant pour la transition…Merci pour votre avis.
En temps que bailleur j'ai eu un cas similaire. Le locataire décède, je contacte les héritiers qui semblent de bonne foi. Après deux mois, aucun loyer payé silence radio total, aucune réponse à mes recommandés. Pour finir j'apprends que les héritiers ont renoncé à la succession. Ils n'ont par contre pas renoncé à vider les lieux de tout ce qui avait de la valeur pour me laisser que la crasse. J'ai du faire appel à un container et vider moi-même les lieux avec de la main d'oeuvre.
Un avocat m'a bien fait comprendre que je n'avais aucun recours.
Aussi j'ajouterai au bon conseil de grmff, surtout ne traîner pas à régler le problème.1 juillet 2010 à 11 h 04 min en réponse à : Modèle de lettre de congé du S.N.P. pour les anciens baux. #965720
jeanbrusselMembreBonjour,
je reviens vers vous pour une petite question technique.
Je vais envoyer une lettre de congé à mon locataire dont le bail de 9 ans se termine le 14 février 2011.Dans ce cas le préavis légal de 6 mois commence toujours un premier du mois, ici le 1er aout 2010 ou comme je le pense le 15 aout 2010?
Merci d'avance d'éclairer ma lanterne.
jeanbrusselMembreBon c'est pas très gentil tout çà….
A part engager Rico et cie, un psy ou des albanais, vous n'avez pas une solution plus démocratique ?
Sinon pour résumé, que risque ce propriétaire s'il expulse son locataire et quels sont les recours de ce locataire s'il se retrouve à la rue?J'ai en un, contacté préalablement la police (merci Francis).
D'autres solutions?2 juin 2010 à 12 h 14 min en réponse à : reconduction automatique pour 3 ans d’un bail de 3ans #967003
jeanbrusselMembrePIM a écrit :@ jeanbrussel: le bail courte durée ne peut être reconduit qu'une seule fois et en tout cas ne pas dépasser 3 ansOups, en plus c'est marqué noir sur blanc dans le bail-type de PIM.
Oublié de relire mes notes , Sorry.2 juin 2010 à 11 h 42 min en réponse à : reconduction automatique pour 3 ans d’un bail de 3ans #967000
jeanbrusselMembreUn bail peut être reconduit plusieurs fois tant que sa durée totale ne dépasse pas un maximum de trois ans, c'est le bail de courte durée.
Au delà de trois ans si le bail est à nouveau reconduit, il devient automatiquement de par la loi un bail de 9 ans.
jeanbrusselMembreBonjour à tous,
Je reviens vers vous pour un conseil,Suite à tout ce qui précède, le propriétaire a donné un préavis (par recommandé) de 2 mois débutant le 1er juin à ce locataire. Il n’en a absolument aucun droit, nous sommes dans un bail de résidence principale de 9 ans qui a commencé en décembre 2006.
J’ai donc répondu par courrier que le locataire resterait occupé les lieux au delà du préavis en toute légalité.Le propriétaire répond par un 2ème recommandé stipulant qu’il reste sur ses positions et que le studio devra être libéré et propre pour le 31 juillet.
Ce propriétaire (étranger de surcroit) ne connait évidemment pas nos lois et abuse de ses biceps pour intimidé en plus verbalement le locataire.Mes questions :
1. Dois je répondre à ce 2ème recommandé car le locataire ne quittera pas les lieux le 31 juillet.
J’aimerais connaître les risques qu’encourent ce propriétaire pour lui en faire part et peut être le raisonner.
2. Le locataire a-t-il un recours si malgré tout il devrait quitter les lieux face à des menaces réelles ? (je pense à réclamer 18 mois de loyer pour préavis abusif mais à ce sujet je ne suis pas sûr)
3. Imaginons le 31 juillet le propriétaire met de force le locataire à la porte (facile c’est un meublé). Peut on contacter la police, ou faire constater par un huissier?
Voilà entretemps il est clair que le climat n’est pas au beau fixe dans cet immeuble et j’ai suggéré à ce locataire d’introduire une demande de logement social auquel il aurait probablement droit. Notez que tous ces loyers sont toujours payés à heure et à temps.Merci d’avance pour vos suggestions
jeanbrusselMembregrmff a écrit :Seriez vous en train de suggérer une location à un étranger qui sous-louerait à un belge pour éluder l'impôt? Tssss…. Paaas bien. 😆Si je comprends bien ce serait le cas dans mon cas en faisant un avenant de cession pour un résidant belge non? Ou alors un avenant de cession est différent qu'une sous-location (suis un peu dans la panade)?
jeanbrusselMembre@ tous : mile mercis, suis comblé de proposition intéressante, hormis mettre le feu (je suppose que grmff n’a pas d’action dans les assurances) :lol:).
Bon, je suis prêt à rendre service à ce locataire exemplaire et je me rends compte que ce n’est pas aussi facile et que de plus je suis dans l’illégalité, un comble!
D’abord j’ai fait faire à l’époque ce bail par un avocat car il s’agissait d’un candidat locataire résidant à l’étranger. Cet avocat ne m’ a jamais parlé de bail professionnel qu’il faut déclarer. Suis désolé pour le fisc et pour avoir froissée l’honnêteté incomparable de grmff
.Maintenant je désire une situation claire, autrement dit je propose ceci à l’occupant des lieux qui désire modifier le bail initial :
Soit on change rien et je fais un nouveau bail (modèle pim entrepôt et déclaré) à l’échéance de l’actuel le 30 novembre 2011 s’il le désire.
Soit et cela me semble le plus logique, on rédige maintenant un nouveau bail complet (y compris état des lieux et garantie(merci Francis et Rexou)) avec une augmentation équitable du loyer pour compenser l’impôt supplémentaire. Comme actuellement les intérêts de mon prêt hypothécaire couvre mes revenus immobiliers, je pourrai concéder à une augmentation bénigne du loyer ne dépassant pas 15%.
Pour le chocolat, pas de panique dès que j’ai vos derniers points de vue sur ma proposition, j’effectue les commandes nécessaires …….comme d’habitude.
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