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résiliation de bail après les 9 ans

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7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #974200
    rexou
    Membre
    Francis a écrit :
    J'ai un petit doute et pas d'accès à ma documentation juridique.

    Dans le cadre d'un bail à courte durée, devenu bail de 9 ans et prolongé au dela des 9 ans par tacite reconduction, quelles sont les possibilités (légales) de résiliation par le propriétaire ?

    Il me semble que le propriétaire peut résilier à l'expiration de chaque triennat (date début premier bail) sans se justifier et sans indemnité.

    #974201
    PIM
    Maître des clés

    Extrait de la brochure informative publiée par le SFJustice à ce sujet (page 22):

    "Que se passe-t-il si aucune des deux parties ne met fin au bail à l’expiration de cette période de 9 ans ?

    Dans ce cas, le bail est prorogé (c’est-à-dire prolongé) pour une période de 3 ans aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les 3 ans, sans motif et sans devoir payer d’indemnité. "

    #974202
    jeanbrussel
    Membre

    Effectivement, après les neuf ans :
    Pour le propriétaire, à la fin de chaque triennat suivant les 9 ans avec préavis de six mois sans condition et sans indemnité;(pour avoir eu le cas)
    Pour le locataire, préavis de trois mois sans indemnité quand il veut avec possibilité de contre préavis d'un mois en cas de préavis du propriétaire à la fin d'un triennat si je ne me trompe.

    Si non il reste la possibilité de préavis de six mois du propriétaire en cours de triennat pour occuper les lieux lui ou sa famille ou pour réaliser des travaux importants suivant la loi.

    #974203
    Francis
    Membre

    Merci à tous, c'est aussi ce dont j'avais souvenir mais avec un petit doute.

    #974204
    Grmf!!
    Modérateur

    Sauf erreur, le contre-préavis d'un mois ne fonctionne que quand le proprio peut donner le préavis à tout moment (en clair, pour occupation personnelle ou familiale)

    #917865
    Francis
    Membre

    J'ai un petit doute et pas d'accès à ma documentation juridique.

    Dans le cadre d'un bail à courte durée, devenu bail de 9 ans et prolongé au dela des 9 ans par tacite reconduction, quelles sont les possibilités (légales) de résiliation par le propriétaire ?

    #974205
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Sauf erreur, le contre-préavis d'un mois ne fonctionne que quand le proprio peut donner le préavis à tout moment (en clair, pour occupation personnelle ou familiale)

    A bonne source, on me dit que :

    "Contre-préavis quand bailleur met fin (en respectant les conditions légales) pour occupation personnelle, travaux ou sans motifs

    Lui ou acquéreur éventuel"

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