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jacq

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 481 à 500 (sur un total de 1,184)
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  • en réponse à : locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 #1031801
    jacq
    Membre
    libra a écrit :
    Himura a écrit :
    Pourquoi perdre autant de temps à déposer une requête sur un point comme celui-là ?

    Je suis du même avis. Pour demander un expert judiciaire, c'est je crois c'est l'article 594 du code judiciaire qu'il faut invoquer.

    http://www.thebw.net/Pic/2018/code_594.pdf

    Par ailleurs, je crois qu'il vaut mieux appeler à la cause tant le preneur que le garant.

    Il faut également produire un certificat de résidence ou de domicile de toute personne appelée à la cause. Bonne chance, si c'est en Wallonie. :rolleyes:

    Enfin, la requête doit être dressée en autant d'exemplaire qu'il y a de partie plus une. Ou même plus deux. Le deuxième sera rendu au moment du dépôt au requérant avec un cachet du greffe.

    Pour le certificat en 15 minutes je le reçoit, merci pour le renseignement j'en demanderai 2 pour les 2 locataires, + 30 minutes pour me rendre au greffe du tribunal de Wavre le matin de préférence et introduire ma requête en double exemplaire + les statuts de ma société.
    Je connais la musique….il faut de la patience.
    Merci pour l'article du code judiciaire je ne le savais pas
    Pourquoi perdre autant de temps à déposer une requête sur un point comme celui-là, il fallait être dans ma situation pour le comprendre, je crois que ce triste individus mérite une leçon.

    en réponse à : locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 #1031798
    jacq
    Membre
    panchito a écrit :
    Vous savez ce qui vous pend au nez? Votre locataire va venir à l'ELS avec son "garant" comme étant son propre expert!

    Oui d'accord avec vous mais je ne serai pas seul ce sera un expert qui prendra la parole

    en réponse à : locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 #1031797
    jacq
    Membre
    libra a écrit :
    Himura a écrit :
    Pourquoi perdre autant de temps à déposer une requête sur un point comme celui-là ?

    Je suis du même avis. Pour demander un expert judiciaire, c'est je crois c'est l'article 594 du code judiciaire qu'il faut invoquer.

    http://www.thebw.net/Pic/2018/code_594.pdf

    Par ailleurs, je crois qu'il vaut mieux appeler à la cause tant le preneur que le garant.

    Il faut également produire un certificat de résidence ou de domicile de toute personne appelée à la cause. Bonne chance, si c'est en Wallonie. :rolleyes:

    Enfin, la requête doit être dressée en autant d'exemplaire qu'il y a de partie plus une. Ou même plus deux. Le deuxième sera rendu au moment du dépôt au requérant avec un cachet du greffe.

    Ne rien dire et ne pas bouger c'est accepter tout et n'importe quoi.
    Lorsque l'on m'agresse verbalement j'ai le droit de me défendre
    J'ai déjà utilisé ce système cela dure +- 30 jours pour la convocation + +- 15 jour pour la convocation en espérant que la partie adverse se présente
    a défaut de quoi elle est condamnée par défaut, puis signification du jugement

    Dans mon cas se serait une convocation a l'amiable afin de remonter les bretelles a ce gamin de 25 ans bâti comme un athlète..
    Actuellement ce jeune couple ne me doit rien sauf le respect.

    en réponse à : locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 #1031793
    jacq
    Membre
    panchito a écrit :
    Jacq a écrit :
    N'oublier pas que vous êtes la seul personne ayant un droit au bail, je ne souhaite pas la présence de Mr ……… qui n'est que caution et solidaire de vos engagements,

    C'est évident qu'elle va venir avec cette personne comme "expert" pour défendre ses intérêts. Vous ne savez ni pouvez vous y opposer.

    D'accord avec vous.
    Un projet de lettre n'est celle qui sera envoyée il faut pouvoir se relire et remanier son texte
    C'est d'ailleurs pourquoi j'ai rédigé une nouvelle phrase.

    je ne souhaite pas la présence de Mr …….. sauf si celui-ci garde son calme et accepte d'assister a l'état des lieux en toute sérénité,

    en réponse à : clause de conformité de l’installation électrique #1031838
    jacq
    Membre

    Pour info: combien d'année est valable un certificat de conformité

    en réponse à : Le retour efficace d’une assurance « Loyer Garanti » #1031773
    jacq
    Membre
    wayne a écrit :
    Entre 20 et 40 euros pour un loyer de 450 euros.
    Je trouve cela intéressant, surtout pendant les 2 premières années de bail.

    On s approche aussi des 10% de loyer demandés par certaines agences de gestion locative, qui ne couvrent peut être pas le loyer mais offre une gestion tout repos

    Personnellement je n'ai jamais u de retard de loyer en 50 ans sauf parfois le dernier mois qui est déduit de la garantie en fin de bail, car le locataire sortant doit payer un acompte a son nouveau propriétaire et trouver les deux mois de garantie pour le suivant.
    Parfois les frais d'assurance dépasse le dernier mois qui reste dû 😉

    en réponse à : locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 #1031791
    jacq
    Membre
    panchito a écrit :
    Vous savez ce qui vous pend au nez? Votre locataire va venir à l'ELS avec sa "caution" comme étant son propre expert!

    Je ne comprends pas votre réponse voulez vous bien traduire votre pensée.

    en réponse à : locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 #1031789
    jacq
    Membre
    Himura a écrit :
    Je le redis : quoiqu'il soit écrit dans votre bail, chaque partie a le droit de se rétracter sur le sujet, et de soit participer seul, soit se faire représenter par une personne / un expert de son choix.

    L'usage d'un expert à coût partagé est donc l'expression d'un mandat qui est donné par les 2 parties au moment d'organiser un état des lieux.
    Chacun peut venir seul, et chacun peut aussi se faire représenter.

    Si vous prenez un expert, laissez-le faire.
    Vous n'avez aucune obligation de prévenir l'autre partie. Et l'expert gérera le conjoint éventuel.

    PS : La clause des 7 jours après le bail est effectivement une fort mauvaise idée, qu'il conviendrait de changer.
    Personnellement, mais baux prévoient un ELS à une date fixée de commun accord lors du dernier mois de location, et à défaut d'accord intervenu entre les parties, elles sont obligées d'être présentes le dernier jour du bail à 18h00.
    (Généralement, je reloue le 1er du mois suivant. Perdre 1 semaine ne m'intéresse pas)

    Bonne blague comment faite vous lorsque le locataire entrant est devant votre porte et vous demande d'occuper les lieux 3 jours a l'avance car lui aussi il doit quitter son autre logement pour le 31 et pas le 1 er du mois suivant
    Comment établissez vous votre état des lieux de sortie et entrée en présence des 2 locataires 😆

    en réponse à : locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 #1031786
    jacq
    Membre
    panchito a écrit :
    Jacq a écrit :
    La nomination d'un expert judiciaire allongera certainement la durée de votre bail avec comme conséquence une charge locative supplémentaire qui dépasserons largement les 150€ de frais partagés que je vous avais proposé.

    Certainement pas!

    Le bail se termine quand?

    Et votre bail vient d'où? Je le trouve particulièrement farfelu…

    Imaginons que le bail en cours se termine le 31 août, vos locataires vous rendent les clés le 31. Ensuite vous avez jusqu'au 7 septembre pour faire l'ELS? Tout seul? Et qui dit que ce n'est pas vous qui allez créer des dégâts pendant ces 7 jours? Et vous supportez un chômage locatif de 7 jours? Cela n'a aucun sens.
    Jamais vu une clause pareille!

    Certain baux se trouve sur le net.be et sont éditée par certain service juridique.
    Mais vous savez comme moi que toutes clauses contraire a la loi ne sont pas légal et peuvent être discutées
    J'enregistre les remarques de certains intervenant et j'en prends bonne note pour le futur.
    En 50 ans je n'ai u que trois procédures judicaire et toutes sont différentes ,il amusant d'écouter les plaidoiries des avocats mais ont ne connait jamais la suite de leurs interventions..
    Merci a tous pour vos réponses

    en réponse à : locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 #1031784
    jacq
    Membre

    Voici-ci la lettre que je vais adresser dès ce lundi a la titulaire du droit au bail par mail et par rc +copie courrier ordinaire.

    Mme……… suite a votre visite de ce samedi18/08 je vous confirme que je prends a ma charge les frais de l'état des lieux de sortie par un expert,

    Vu l'attitude de votre compagnon a mon égard cela confirme bien qu'il faut une personne neutre pour établir l'état des lieux de sortie en toute sérénité,

    Rien ne vous oblige de participer aux frais 50/ 50 comme je vous l'avais proposé vous pouvez être seul pour assister a cet état des lieux, quoi que notre bail stipule le contraire

    N'oublier pas que vous êtes la seul personne ayant un droit au bail, je ne souhaite pas la présence de Mr ……… qui n'est que caution et solidaire de vos engagements,

    Vous pouvez vous faire représenter par une tiers personne compétente en matière d'expertise locative si vous le souhaitez,

    N'oublier pas qu'il lui faudra un mandat pour vous représenter au quel cas l'état des lieux ne sera pas contradictoire et je serai obligé de demander au juge de paix de Wavre de nommer un expert judiciaire afin de préserver les droits des deux parties,

    La nomination d'un expert judiciaire allongera certainement la durée de votre bail avec comme conséquence une charge locative supplémentaire qui dépasserons largement les 150€ de frais partagés que je vous avais proposé.

    La présente lettre vous est adressée sous toutes les réserves d'usage et de droits sans reconnaissance aucune a quel que titre que se soit,

    Dans l'attente d'une réponse de votre part , veuillez accepter Madame ……… l'expression de ma considération

    en réponse à : locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 #1031781
    jacq
    Membre
    PIM a écrit :
    jacq a écrit :
    Voulez vous bien me communiquer comment je puis prendre connaissance de ce thread publié il y a 6 à 8 mois.
    Je pense que sur ce forum nous serions plusieurs a être intéressé de lire ce texte

    Il y a une fonction "recherche forum" (en haut de page, juste en-dessous du bandeau noir du menu général)

    Je cherche mais je ne trouve pas, sous quel dénomination ce thread a été publié et a quel date, 🙂

    en réponse à : locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 #1031780
    jacq
    Membre
    Himura a écrit :
    Pourquoi perdre autant de temps à déposer une requête sur un point comme celui-là ?

    Faites intervenir un expert en votre nom. S'ils ne le mandatent pas – ce qui est leur droit (!) même s'ils l'ont validé dans le bail – ils défendront seuls leur position.
    (Voir un thread à ce sujet, d'il y a environ 6 à 8 mois, pour plus de références. Mais en bref, vous ne pouvez les contraindre à tenir leur engagement de mandater tel ou tel expert. Ils peuvent se rétracter).

    Pour info voici la clause reprise dans mon bail
    Article 10. Etat des lieux – Restitution des lieux loués.
    Avant l'entrée en jouissance du preneur, un état des lieux détaillé sera dressé contradictoirement et à frais communs entre les parties par ______________________________________ . Celui-ci fera partie en tant que tel du bail.

    L'état des lieux d'entrée doit être établi pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit endéans le premier mois d’occupation. L'état des lieux de sortie doit être établi au plus tard 7 jours après la fin du bail.

    Si des modifications importantes devaient être apportées aux lieux loués après l’établissement de l’état des lieux, chacune des parties pourra exiger qu’un avenant à l’état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.

    Le preneur devra, en fin de bail, restituer les lieux loués dans l’état dans lequel il les aura reçus, exception faite de ce qui aurait péri ou aura été dégradé par vétusté ou par un usage normal ou par force majeure.
    Si le preneur ne se conforme pas à ses obligations de restitution et remise en état des lieux loués, il sera redevable, sans préjudice de son obligation de remise en état, d’une indemnité pour indisponibilité. La période d’indisponibilité sera fixée de commun accord par les parties ou à défaut, par expert choisi de commun accord ou à défaut désigné à la requête de la partie la plus diligente par le tribunal, la période minimale étant fixée à un mois et le calcul de l’indemnité se faisant par périodes indivisibles d’un mois, tout mois calendrier entamé étant dès lors dû en entier.
    A défaut pour les parties de s’entendre à la fin du bail sur le montant des dégâts locatifs éventuels et de la période d’indisponibilité, ceux-ci seront fixés souverainement et sans recours par un expert choisi de commun accord par les parties ou à défaut, désigné à la requête de la partie la plus diligente par le juge de paix compétent.

    en réponse à : locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 #1031776
    jacq
    Membre
    Himura a écrit :
    Pourquoi perdre autant de temps à déposer une requête sur un point comme celui-là ?

    Faites intervenir un expert en votre nom. S'ils ne le mandatent pas – ce qui est leur droit (!) même s'ils l'ont validé dans le bail – ils défendront seuls leur position.
    (Voir un thread à ce sujet, d'il y a environ 6 à 8 mois, pour plus de références. Mais en bref, vous ne pouvez les contraindre à tenir leur engagement de mandater tel ou tel expert. Ils peuvent se rétracter).

    je pense que j'ai aussi le droit de me faire représenter par un expert ! es ce que cela m'est interdit

    C'est un risque qu'ils peuvent prendre a ce défendre seul lors d'un état des lieux de sortie litigieux mais ce genre de position entrainera automatiquement une procédure judicaire en cas de refus d'acceptation de l'état des lieux .

    J'ai vécu une situation similaire il y a plusieurs années nous avions fixé lors d'un état des lieux de sortie a l'amiable une certaine somme pour les dégâts , la locataire m'a demandé une contre expertise par un expert de son choix, j'étais seul pour me défendre, quel ne fût pas mon étonnement que l'expert de la partie adverse a fixé l'indemnité de sortie a 1500€ alors que je ne lui réclamais que 600€ a l'amiable. Douche froide pour la locataire c'était son propre expert 😆
    Voulez vous bien me communiquer comment je puis prendre connaissance de ce thread publié il y a 6 à 8 mois.
    Je pense que sur ce forum nous serions plusieurs a être intéressé de lire ce texte

    en réponse à : Le retour efficace d’une assurance « Loyer Garanti » #1031764
    jacq
    Membre
    grmff a écrit :
    jacq a écrit :
    l' assurance loyer garanti c'est du bidon.
    L'assurance n'intervient que si vous avez utilisé tous les recours en vue de récupérer votre créance et cela peut durer plus d'une année

    Certes. Mais pas selon ce que mentionne leur site. Vous êtes prié de faire le premier rappel au bout de 15 jours. Puis, c'est parti…
    Faites une simulation, vous verrez bien.

    Ils disent que vous êtes payé des 3 premiers mois de perte au bout de 3 mois.

    Mes infos ne sont probablement pas les mêmes que les vôtres et certaine assurances ont probablement des règles différentes
    Il faut absolument assigner ou convoquer devant le juge de paix pour que la créance soit certaine et jugée aussi non pas de payement de la part des assurances 🙂 .

    en réponse à : Le retour efficace d’une assurance « Loyer Garanti » #1031762
    jacq
    Membre

    l' assurance loyer garanti c'est du bidon.
    L'assurance n'intervient que si vous avez utilisé tous les recours en vue de récupérer votre créance et cela peut durer plus d'une année

    en réponse à : Rénovation : cadastre #1031726
    jacq
    Membre

    Dans la vie il ne faut pas tout dire sauf si vous modifier la surface au sol ou la destination du bien.

    en réponse à : Numéro d’appartement- RW #1030079
    jacq
    Membre

    Légalement un facteur ne doit pas rentrer dans un chemin privé,toutes les boites aux lettres doivent avoir un accès directe a la rue

    en réponse à : Copropriété sans acte de base #1031612
    jacq
    Membre
    libra a écrit :
    Je suis allez à Haren pour visiter un immeuble industriel susceptible de m'intéresser. Cet immeuble est mis en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière, une franchise d'une grande chaîne internationale. Arrivé sur place il s'avère que l'immeuble est vendu en lots. Je n'ai pas apprécié.

    Par ailleurs, il n'y a pas de quotité. Pour l'agent immobilier c'est aux acquéreurs à s'entendre sur ce point. De plus l'agent immobilier confond 'partie commune' et 'servitude de passage'.

    Est-il possible de vendre un immeuble en lots sans acte de base et de quotité?

    Non, je ne pense pas qu'un notaire pourrait vendre sans un plan qui délimite les lots a vendre et en plus sans un acte de base.

    jacq
    Membre
    Antoine3 a écrit :
    Bien le bonjour,

    Je passe voir mon courtier en crédit lundi pour un bien que j'aimerais acheter.
    Il y a 2 locataires déjà présent pour 2 unités locatives. J'achète le bien via un marchand de bien à Charleroi.

    Je lui ai demandé de m'envoyer une copie des baux en cours et j'y ai découvert qu'aucune garanties locatives n'a été demandées.
    J'ai découvert aussi (en posant des questions au marchand de bien) qu'aucun état des lieux entrant n'a été fait. Et que de toute façons, les baux ne sont probablement pas enregistrés …

    Pour l'enregistrement des baux:
    1) comment puis-je vérifier si les baux ont bien été enregistrés ou pas?
    2) quelles conséquences cela a? Les 2 baux sont des contrats de moins de 3 ans.
    3) que puis-je faire? Que devrais-je faire en tant que (possible) futur propriétaire?

    Pour la garantie locative:
    1) quelles conséquences cela a?
    2) que puis-je faire? Que devrais-je faire?

    Pour l'état des lieux entrant:
    1) quelles conséquences cela a?
    2) que puis-je faire? Puis- je faire un état des lieux en cours de bail? Que devrais-je faire?

    Merci d'avance 😀

    Sauf erreur de ma part un bail même non enregistré a toute sa valeur entre parties, seul le locataire peut vous quitter avec un préavis de 1 mois.
    Souhaitez vous le garder ,dans ce cas vous êtes subrogé aux droits de l'ancien propriétaire, mais si vous passez votre acte dans 4 mois il est possible que le bail devienne un bail de 9 ans. En quel date le bail a commencé et a quel date il se termine.
    De toutes manière écrivez lui par rc que vous êtes le nouveau propriétaire et que vous n'avez pas l'intention de prolonger son bail au de là de la date d'expiration de son bail.
    Pour la garantie essayez qu'en même de lui demander de la constituer…attendez sa réponse

    en réponse à : Candidate qui se rétracte après la signature du contrat de Bail #1031629
    jacq
    Membre

    Attention elle pourrait être amnésique et prétendre qu'elle n'a rien signé, avez vous reçu copie de sa carte d'identité? c'est un début de preuve

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