jacq
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jacqMembreNouveauté, maintenant c'est la poste qui demande un n° sur chaque boites aux lettres et sonnettes car les facteurs ne prennent plus la peine de lire les noms
Ce n'est pas une blague j'ai dû appliquer ce nouveau règlement postal.13 août 2018 à 13 h 36 min en réponse à : Candidate qui se rétracte après la signature du contrat de Bail #1031618
jacqMembregrmff a écrit :Si rien n'a été payé, elle ne se sent pas engagée. C'est un grand classique.Passez à autrechose. Demandez lui un écrit de rétractation.
Demandez lui de vous écrire officiellement son désistement , que vous signez tous les deux pour accord et vous lui dite qu'il vous est impossible de relouer votre bien sans cet accord aussi non vous êtes en droit de lu réclamer une indemnité minimum de 3 mois si vous devez passer devant le juge de paix pour authentifier son désistement.
J'ai vécu le même cas mais j'avais déjà reçu la garantie en main qui m'a servi d'indemnité forfaitaire.1 personne aime ce message
jacqMembreHimura a écrit :Vous posez masse de question sans les remettre dans un contexte qui permettrait une bonne compréhension, et donc une réponse plus sûre et précise.Pour le début : il serait bon de reproduire ici ce qui est indiqué au bail à propos des charges.
Si celles-ci sont forfaitaires, il y a peu d’échappatoires possibles. Et pour cette raison, et bien naturellement, on l'associera alors à un nombre maximum d'occupant pour cette location – ou éventuellement à un surplus mensuel à payer en cas d'augmentation du nombre d'occupant (domiciliés ou non – mais ce n'est pas évident à contrôler).Il est également plus que prudent – càd nécessaire – de prévoir l'adaptation annuelle du forfait suivant le coût indexé des énergies.
Si rien de cela n'est prévu, vous y serez de vos frais. Vous pourrez prendre ces suppléments comme le coût d'une formation utile à votre future expérience.
Vous pouvez essayer auprès de la police aussi, et demander au minimum 'combien' de personnes sont domiciliées dans votre bien.
On entend parfois que certains fonctionnaires tatillons de certaines communes refusent de délivrer un certificat de domicile. Ce en quoi, ils ont tord, car c'est une imposition judiciaire qu'ils ne peuvent contre-dire. Néanmoins, si vous y faites face, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal, et leur demander de remettre le fonctionnaire au pas via un simple coup de fil. Au pire, vous fournir un document indiquant que vous allez déposer une requête contre X, et que ce certificat doit être délivré (et on entre alors dans la l'image caricaturale de la fonction publique).Si vous êtes le propriétaire vous pouvez demander un certificat de domiciliation de tous les locataire se trouvant dans votre logement et vous invoquer que vous devez convoquer toutes les personnes logeant dans votre bien devant le juge de paix.
Généralement cela ne m'a jamais été refusé et en plus j'ai dû demander a une autre administration communal car entre le jugement et la signification la locataire avait déménagé, là aussi j'ai dû me justifier du pourquoi de ma demande, cela ne m'a pas été refusé.13 août 2018 à 10 h 32 min en réponse à : Quelles informations le cadastre peut me donner ? #1031324
jacqMembregrmff a écrit :Si c'est un immeuble de rapport, vous pouvez demander la répartition officieuse du RC.Cela vous apprendra lz nombre de biens considéré par le cadastre.
Si le cadastre considère 3 biens et qu'il y a 5 apparts et 3 commerces, vous pouvez supputer une c. Uille dans le potage…
Vous risquez une révision du revenus cadastral si il y a u des modification intérieurs qui n'ont pas fait l'objet d'un permis de bâtir
jacqMembreHimura a écrit :Il y a clairement confusion avec la norme PEB, requise lors des nouvelles constructions qui bénéficient d'une prime liée à celle-ci.qu'elle la norme pour les nouvelles constructions et les immeubles qui date des années 1950
Réglementation wallonne sur la PEB
En Région wallonne, la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme.La certification PEB des bâtiments
La certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB) consiste à évaluer de manière globale et selon une méthode de calcul définie, la performance énergétique d'un bâtiment.La Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 relative à la Performance énergétique des bâtiments impose aux Etats membres, outre la fixation d'exigences PEB liées à la construction et aux travaux de rénovation, la mise en place d'un système de certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB).
Les publicités de vente ou de location doivent mentionner la performance énergétique des bâtiments, afin que les candidats acquéreurs ou locataires puissent comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché.
Donc nous sommes comme des vendeurs de frigo nous devons mettre une étiquette ABCD sur nos biens a louer
jacqMembregrmff a écrit :Le risque est plus la possibilité que verra un locataire pas encore entré dans le bien de se débiner… vous vous retrouvez alors avec un vide locatif et un procès sur les bras.Donc a vous lire tous vos immeubles dans la région de Charleroi sont super bien isolé; de qu'elle année date leurs constructions ? vous n'avez donc aucun procès sur le dos ? 🙂
jacqMembreJe ne loue jamais par agence immobilière, quel document l'agence donne au candidat locataire, es ce une étiquette type que les vendeurs de frigos affiche sur la porte des différentes marque qu'ils vendent
le candidat locataire comprend t'il bien la signification de ce document.
PIM comment procédez vous ?
jacqMembregrmff a écrit :Vous devez avoir un certificat PEB pour mettre en location un bien. Si vous avez un locataire existant, inutile de faire le PEB pour lui.Votre certificat est valable 10 ans.
Vous vous risquez à avoir un locataire (ou candidat acquéreur) quk estime que son bail (ou son compromis) est caduc. Et la Région Wallonne peut encore rajouter une amende…
Si un locataire me dit que son bail est caduc après plus de 9 ans j'accepte son départ sans préavis ( minimum un mois), je fais un peux d'améliorations et j'augmente mon loyer de 20% et je demande un peb valable 10 ans comme grimff le dit si bien. 🙂
jacqMembreHimura a écrit :Je n'ai malheureusement plus la référence, mais "Annexée au bail" peut être juridiquement interprété par "prouver que le locataire a vu/reçu".
De ce fait, en plus de l'obligation d'annoncer le résultat du contrôle PEB dans une annonce, il convient d'indiquer au bail : "Annexe X : le certificat PEB du bien" ou encore une phrase dans les clauses du bail "le Preneur déclare avoir reçu copie du certificat PEB (et de… 'autre')".Sur le fond, l'obligation peut se comprendre, mais :
– comme d'habitude, on oublie que les frais imposés à des propriétaires les pousse à répercuter inévitablement ceux-ci dans le loyer. Et le coût n'est tout de même pas anecdotique, en bonne partie grâce à l'usine à gaz qu'ils ont créés lors de l'encodage dans le logiciel de la RW.
– les locataires dans leur grande majorité n'y comprennent rien. Ils demandent toujours lors des visites des questions comme "c'est combien par mois, les charges ?"Pensez vous que le bureau de l'enregistrement a le temps de lire l'intégralité des baux, il met le cachet sur la dernière page et il vous le renvois comme tel.
je suis d'accord avec vous que si on veut améliorer l'isolation au maximum cela augmentera le prix des loyers
Bien souvent je vois des affiches a louer par des particuliers et le peb n'est pas indiqué. qui va verbalisé l'agent de police du quartier ou bien un employer communal ?
jacqMembreVoyez les annonces local si l'entrepreneur est une sprl vous pouvez vérifier ses comptes a la bnb cela vous donnera un aperçu de sa solvabilité et de son sérieux.
12 août 2018 à 6 h 31 min en réponse à : Droit de visite d’un bien loué par un expert d’une banque / vente encours du bie #1031576
jacqMembre« Hier je reçois un mail d’un avocat m'intimant de me mettre en accord avec l'art 14 du bail sous 5 jours et de me mettre en contact avec l'agence pour un RV sous bref délais.
Fin Juillet l’agence nous demande de faire venir un expert d’une banque pour que les candidats acquéreurs puissent obtenir un prêt ; à ce moment mon père décède en France laissant ma mère handicapée dans une situation nécessitant une organisation lourde.
J’indique à l’agence que cela me sera difficile à court terme étant à l’étranger mais néanmoins leur trouve une date au 1er Août ; il ne l’accepte pas et m’en demande une autre.
Je leur propose plusieurs dates début Septembre mais ils me demandent des dates en Aout et l'accompagnent de menaces de devoir aller devant le juge de paix. »Qui est l'avocat, celui de l'agence, celui de la banque, celui de l'acquéreur ,
Si j'étais dans votre cas je répondrais d'accord pour le juge de paix, mais pour motif exceptionnel vu le décès de votre père vous ne pouvez être présent chez vous en août ( vous joignez copie du certificat de décès de votre père)
Je ne pense pas qu'un juge pourrait vous condamner au paiement d'une indemnité étant donné que vous ne refusez pas la visite d'un expert mais que vous reportez la visite a une autre date pour circonstance exceptionnel.
Ne tremblez pas soyez ferme vous avez des droits a la vie privée qui doivent être respecter par la partie adverse.(édit Pim: ajout de guillemets lorsque vous citez)
jacqMembreA combien se chiffre vos dégâts locatifs et indemnités
Vous avez un point positif, votre garantie est actuellement toujours entre les mains du banquier et pas entre les mains de votre propriétaire.
Affilié vous au près de test achat. Dés que vous êtes affilié exposez votre problème, ils ont un service juridique qui pourra vous aider
.1 personne aime ce message7 août 2018 à 17 h 03 min en réponse à : Début d’un contre préavis, à partir de l’envoi ou de la réception ? #1030906
jacqMembregrmff a écrit :C'est la date de première présentation au bailleur.Un préavis de renon a un bail doit être adressé au bailleur ou bien au locataire 3 jours ouvrable avant la fin du mois au plus tard et démarre le 1 er du mois qui suit. Peut importe a quel date le propriétaire ou le locataire reçoit la lettre de renon.
Seul la date du dépôt a la poste a date certaine.1 personne aime ce message
jacqMembreSi inactif a combien le capital libéré est il encore actuellement
Vérifier si les actionnaires actuels sont bien ceux repris aux statuts ou bien inscrit dans le livre des actionnaires
Comment allez vous payer votre acquisition en cash ou par un emprunt bancaire.15 mai 2018 à 16 h 20 min en réponse à : Dégât des eaux : comment forcer la proprio responsable a agir? #1029102
jacqMembreAvez vous un devis concernant les travaux de réparations qui incombent au propriétaire du dessus, serait il d'accord d'accueillir un professionnel fin de vérifier d'où vient l'infiltration ?
Si vous avez un devis vous convoquez l'intéressé devant le juge de paix a l'amiable, pourquoi avoir un syndic alors que vous n'êtes que 2 et si il ne vient pas, vous assignez l'intéressé,je présume que dans votre contrat d'assurance vous avez une défense en justice. un avocat pourra probablement vous aider, n'oublier pas que si vous l'assignez il devra aussi prendre un avocat et cela lui coûtera plus cher qu'une simple réparation, votre assurance interviendra pour vous dans les frais de procédure.
jacqMembreQui paye le loyer ?
jacqMembrelibra a écrit :Il y aurait lieu de s'assurer que votre locataire va bien partir à la fin du bail. Par ailleurs, tant qu'il occupe les lieux, il a droit à une jouissance paisible.Dès lors, sauf nécessité impérieuse, il me semble que vous ne pouvez pas lui imposer des travaux. Repeindre l'appartement ne répond pas d'une nécessité impérieuse.
Quant aux problèmes d'humidités, afin de vous munir d'une aggravation du problème, vous pouvez et peut être devez agir. D'ailleurs, le locataire aurait dû vous informer du problème. Vous faire conseiller par un expert et visiter les lieux répond à une nécessité et votre locataire ne peut pas s'y opposer. J'utiliserai cependant un autre terme qu'expertise qui pourrait effrayer votre locataire.
Mais qu'adviendrait-il si votre conseiller estime que votre locataire est responsable des troubles d'humidités?
Depuis qu'en un locataire dois prévenir le future propriétaire des taches d'humidités, n'es ce pas a l'ancien propriétaire qu'il aurait dû signaler ce problème
L'ancien propriétaire vous a t'il signalé ce problème, vous a t'il fait une réduction sur le prix ?
Vous pourriez prévenir ce locataire que votre assureur viendra visiter les lieux afin de fixer et établir le contrat assurance de votre nouveau bien..
jacqMembreEn résumé que pense le vendeur et la position qu'il prendra vis a vis de l'acheteur ?
jacqMembrelibra a écrit :PIM a écrit :La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.
Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.
Le vendeur ne pourrait-il pas entamer une procédure judiciaire en vue de récupérer les arriérés de loyer et de libérer la garantie en sa faveur quitte au nouveau propriétaire à forcer le locataire à constituer une nouvelle garantie?
Oui d'accord avec vous, mais le locataire qui est mauvais payeur avec l'ancien propriétaire le restera avec le nouveau qui n'arrivera certainement pas a obliger le locataire a reconstituer la garantie !!!
jacqMembreIB a écrit :Bonjour,
Je vais vendre un appartement qui est mis en location.
Le nouveau propriétaire va poursuivre le bail.
Que deviennent les deux mois de caution locative bloqués à la banque
-d'une manière générale
-dans le cas où je dois récupérer des impayés
Merci d'avance.Perte pour vous, le nouveau propriétaire a le droit a la garantie intégrale, avez vous informé le candidat acquéreur que votre locataire vous dois de l'argent ???
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