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jacq

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 521 à 540 (sur un total de 1,184)
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  • en réponse à : Résolution de vente: quid des droits d’enregistrement #1028974
    jacq
    Membre

    Vous avez gagnez un procès en annulation de la vente, mais par contre il semblerait que vous n'avez pas obtenus un jugement pour pouvoir récupérer les frais d'acte et autres !
    Habitez vous encore ce logement ?
    les défauts vices cachés sont ils structurel a l'immeuble ou bien uniquement a l'intérieure de l'appartement.
    Si j'ai bien compris le propriétaire serait devenus insolvable….
    A t'il déjà récupérer son bien, qui occupe ce logement actuellement ?
    Y a t'il une procédure en appel au jugement que vous avez gagné…
    S j'étais dans votre cas je fais une saisie conservatoires sur le bien et une saisie sur son salaire si il travail, vous connaissez son compte bancaire puisse que l'argent du payement de l'appartement a bien été sur un compte.
    Demandez a un huissier de signifier votre jugement et d'effectuer toutes les saisies possible.

    en réponse à : Achat appartement – Question au sujet du locataire #1028819
    jacq
    Membre

    Écrivez par recommandé avec accusé de réception que vous refusez de signer l'acte si l'appartement n'est pas libre a la date du 30/05/2018 comme promis par le vendeur.
    Par courrier recommandé, demandez au notaire de vous confirmer par courrier officiel que le logement sera bien libre d'occupation avant la signature de l'acte d'achat(vente) et qu'a défaut de confirmation de sa part et du vendeur, vous reportez a une date ultérieur la signature de l'acte et que vous réclamerez une indemnité égale au loyer que vous devriez payer en attendant que le logement soit libre d'occupation.
    Attendez la réponse et ensuite agissez, je présume que vous avez reçu copie de l'acte d'achat -vente et que vous avez pu déjà émettre des remarques sur les conditions qui ne vous conviennent pas.
    Nb en lisant votre compromis d'achat il semblerait que se serait a vous de renoncer au bail??? Es ce que je me trompe !

    en réponse à : Permis d’urbanisme – Bruxelles #1028387
    jacq
    Membre
    matteo_i a écrit :
    Bonjour à tous,

    je suis nouveau dans ce monde, du coup excusez-moi d'avance pour l'ignorance 🙂

    j'ai acheté une ex-conciergerie dans la commune de Woluwe Saint Pierre, qui est identifié dans l'acte comme suit:

    .- le nouveau lot privatif, étant l’appartement du rez-de-chaussée droit, comprenant :

    a) en propriété privative et exclusive :

    *aux sous-sols : la cave numéro 8 et une salle de douche

    *au rez-de-chaussée : hall d’entrée, cuisine, chambre, séjour.

    L'appartement vient d’être créé en tant que lot privatif .

    En effet il y a une cave qui est aménagée en salle de douche. Ma question est: est-ce que j'ai besoin d'un permis d'urbanisme pour créer une salle de bain où j'ai la cuisine et pour déplacer cette dernière? Si oui, s'agit-il d'une formalité ou il y a aussi la possibilité d'obtenir un refus?

    Merci d'avance pour votre aide!

    Matteo

    Es que vous modifiez la surface habitable dans ce cas,oui le revenus cadastrale sera modifié. Si la surface reste identique et si vous augmentez votre loyer vous serez taxé sur le supplément.

    en réponse à : les locataires ont fendu la taque à induction #1028436
    jacq
    Membre
    Himura a écrit :
    Fendue comment ?

    S'il y a un risque d'infiltration, et que ça ne permet plus de l'utiliser pleinement, il me semble qu'ils doivent la remplacer purement et simplement (même marque, y compris main d'œuvre).
    Si c'est une fêlure dans le verre, qui ne s'aggravera pas, ou sur le coin de la taque, c'est autre chose. Il faut alors convenir d'un ratio du dégât, par exemple 10 ou 20% de la valeur de la taque.

    Qui casse paye, le locataire sortant doit vous remettre la taque de cuisson dans le même état qu'il l'a reçu a l'entrée. pas de réduction de valeur.
    Que ferez vous si le locataire suivant se plaint, vous devrez de toute façon la remplacer a vos frais.

    en réponse à : Achat d’une maison non raccordée à l’égout public #1028445
    jacq
    Membre
    Eerikki a écrit :
    La précédente vente a eu lieu en 2013. L'obligation existait déjà à cette époque. Malheureusement, le précédent vendeur est décédé entretemps.
    Mon notaire (que j'ai désigné pour la transaction) pensait que j'étais informé de l'infraction au CdE et donc que j'achetais la maison en connaissance de cause. A ce stade, il n'intervient pas dans le règlement du différend, mais soutient ma demarche auprès du vendeur.
    infrMon compromis prévoit une clause de liée aux actions urbanistiques qui pourrait me permettre, le cas échéant, de résilier la vente. L'agent immobilier est 'accord sur ce point, meme s'il ergote un peu sur la nature de l'infraction (environnement vs urbanistique); cependant, c'est bien l'urbanisme qui est compétent en la matière.
    Cependant, nous ne souhaitons pas résilier la vente et souhaitons juste que le vendeur assume ses obligations légales.

    Demandez aux voisins si ils sont raccordés aux égouts a rue.
    Demandez aussi un devis a 2 entrepreneurs un devis pour le raccordement.
    En suite négocier avec le propriétaires actuel pour une prise en charge des frais
    Rappeler aussi a l'agence qu'il avait un devoir de vous informer de cette infraction au règlement communal et le cas échéant demandez lui de négocier avec le propriétaire une réduction du prix d'achat.

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    en réponse à : Bail et état des lieux non enregistrés #1028393
    jacq
    Membre
    leeloo0012 a écrit :
    Bonsoir,
    Voici mon souci, je suis locataire depuis 7 ans avec un bail de 3 ans reconduit. Mon bail ainsi que l'état des lieux n'ont pas été enregistrés. La maison à été vendue et j'ai 3 mois pour quitter les lieux, ce qui est tout à fait légal. Mais est-ce que l'état des lieux d'entrée a de la valeur sachant qu'il n a pas été enregistré?

    Merci d avance pour vos réponses.

    Votre bail a toute sa valeur, 3 mois de préavis si vous souhaitez quitter avant l'échéance des 9 ans et votre nouveau propriétaire DOIT VOUS DONNER UN PREAVIS DE 6 MOIS avant la fin du bail si il souhaite occuper les lieux a titre personnel ou pour cause de gros travaux.
    Que vous reproche t'il pour le toit. ??
    Votre état des lieux a toute sa valeur, vous pouvez encore maintenant le faire enregistré mais frais a votre charge.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Problèmes avec le syndic #1028332
    jacq
    Membre
    ninifel a écrit :
    Sabrinafa a écrit :
    Je lui ai envoyé un mail en lui disant que je pensais qu'il y avait des erreurs, il m'a répondu que tous était correct puisqu'il calcule le prorata pour l'année.

    Pouvez-vous me dire qui a raison dans ce cas-ci svp? Et que dois-je faire?

    J'ignore sur le plan juridique si c'est le syndic et/ou la future assemblée générale et/ou l'ancien et son nouveau proprio qui sont responsables de confectionner un calcul de la répartition financière des dépenses du syndic qui donnera une équitable satisfaction à Sabrinafa.

    Le notaire ne sera probablement d'aucune utilité car il répondra sans doute " Chère Madame, puis-je vous conseiller de prendre un avocat pour défendre vos intérêts".

    Mais à mon avis, il appartient au nouveau propriétaire de faire sine die une contre-proposition en donnant des chiffres précis pour répartir ces dépenses de copropriété selon les règles qu'il estimerait justes et fondées entre lui et son vendeur ( droit privé).

    Et envoyer cette contre-proposition chiffrée par LR au syndic .

    Car je crois savoir ( mais je ne suis pas syndic) que les syndics ont l'adresse de l'ancien propriétaire notamment pour agir en intermédiaire dans ce genre de cas de figure litigieux. Qu'en pensez-vous ?

    Ne payez pas plus que les mois que vous devez, payez uniquement les mois que vous avez réellement occupé et pour le surplus écrivez au syndic de s'adresser a l'ancien propriétaire.
    Attendez la réponse éventuel, si elle est négative convoquez le syndic devant la justice de paix.

    en réponse à : Préavis et indemnités #1028370
    jacq
    Membre
    Nol0107 a écrit :
    Himura a écrit :
    Bonjour, et bienvenue

    Nol0107 a écrit :
    Cela fera donc 3ans le 1/10/2018 que nous sommes dans ce logement.
    Sommes-nous donc bien au cours de la 3ème année ?

    Oui

    Nol0107 a écrit :
    Si oui, je suppose que si nous donnons notre préavis, par exemple, le 1er mai, pour quitter le 1er aout, nous devons un mois d'indemnité au propriétaire. Nous aurons donc quitté avant les 3ans de location. Est-ce juste?

    Exact (sauf accord contraire avec le propriétaire. C'est le genre de chose qui peut se discuter avec plusieurs personnes. Mais la base est bien celle-là)

    Nol0107 a écrit :
    Autre question : si nous donnons notre préavis le 1er juillet pour quitter le 1er octobre, avons-nous encore une indemnité à payer puisque cela fera 3ans de location.

    Non.
    Faites attention à donner cependant votre préavis AVANT ce 1er juillet (envoi recommandé avant le 28 juin), dans ce cas, et dans les formes correctes (document co-signé par tous les preneurs).

    1 immense merci pour toutes tes réponses et précisions qui éclaircissent mes questionnements!
    Dans ce cas, il me semble qu'il vaut mieux qu'on attende le 1er octobre pour quitter, en donnant le préavis quelques jours avant le 1er juillet comme tu l'as mentionné, afin d'éviter de payer une indemnité.

    Non pas pour le 1 er octobre mais pour le 30 septembre, aussi non tout mois entamé est dû

    en réponse à : Prolongation automatique d’un bail courte durée en RW #1028258
    jacq
    Membre
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Je mets le même genre de chose. Le SNPC aussi. C'est tout à fait légal. Votre agent immobilier se trompe.

    Une version du bail PIM prévoyait :

    "Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

    La version actuelle du bail PIM applicable en Région bruxelloise prévoit ;

    "Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier peut être prorogé une ou plusieurs fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

    Ces documents ne précisent pas ce qu'il faut entendre par "écrit".

    Et la tacite reconduction peut elle encore être d'application sans écrit ? avec un maximum de combien d'année.

    en réponse à : bail unifamilial #1028301
    jacq
    Membre
    pepinok1 a écrit :
    Bonjour à tous ,

    voilà nous aimerions avoir un renseignement nous avons trouvez une ancienne villa scindé en deux bien qui comprends 1 rez avec garage et jardin et 1 étage avec garage et jardin avec comme adresse identique mais deux numéro reconnu 48 et 48A donc adresse bien séparé logement pareil vu que rez et étage donc pas la même entrée le propriétaire veux nous faire un bail unifamilial car je reprendrais le rez moi ma compagne et mon loulou et ma maman le 1er avec sont homme avec donc les deux adresse distique et les montant séparé de x mais aussi le montant global des deux , mais à la commune lorsque cela va être enregistré ne risquons nous pas d'avoir la même composition de ménage et de fait que nous risquerions d'avoir des soucis avec les organismes financier diminution ou ce genre de chose avant de signer nous voudrions être sur , merci d'avance pour votre aide

    1 votre propriétaire doit demander l'autorisation a la commune pour louer une partie de son immeuble et y joindre un plan détaillé de votre logement.
    2 le revenu cadastrale sera certainement modifié vu qu'il y aura deux logements.
    Cette condition est absolument nécessaire aussi non vous risquez un jour voir un huissier devant votre porte si le propriétaire a des dettes.

    en réponse à : Paiements fait en double voir en triple #1027624
    jacq
    Membre
    grmff a écrit :
    ninifel a écrit :
    Oui Panchito je sais que vous , vous les avez toujours eu les extraits bancaires ( classeur papier ) depuis 30 ans. Mais pou run Panchito, Pim, Gt, Libra …et Luc combien de copropriétaires voient les extraits bancaires ( recettes et dépenses) de leur association ?

    Au vote !!!

    Dans le cas des copropriétés que je gérais, 100% des commissaires me demandaient et vérifiaient, de diverses manières, les extraits de compte.
    Et à une ou deux exceptions, aucun autre copropriétaire n'est jamais venu jeter un oeil sur les facturiers ou extraits.

    Dans les copropriétés que je connais, 100% des commissaires aux comptes ont aussi accès aux extraits.

    Et dans la dernière copropriété où je suis simple copropriétaire, j'ai eu accès aux extraits la première fois où je l'ai demandé.

    Et finalement, dans la copropriété où je suis syndic, il n'y pas de compte bancaire. Tout passe par mon compte personnel, et les autres propriétaires me rembourse leur quote-part dans les frais sur base d'un décompte au rythme que j'estime raisonnable. On a eu 3-4 AG depuis que j'ai été nommé il y a 15 mois, et tout a toujours été voté à l'unanimité. (mais j'avoue que si je dis cela, tout vrai que cela soit, c'est un peu pour mettre de l'huile sur le feu de ce fil de discussion qui ralentit… 😀 )

    Pourquoi pas si les autres propriétaires ont confiance, mais si vous utilisez votre compte bancaire privé vous risquez un sérieux contrôle, d'autant plus si vous vous rémunérez pour ce travail 😮

    en réponse à : Remise des clés après 22 heures #1027809
    jacq
    Membre
    Himura a écrit :
    libra a écrit :
    Je viens de recevoir un courrier électronique: 'comme convenue j'ai libéré déjà l'appartement depuis le 31/03/2018 vue que ce jour tombe sur un week-end et ce lundi aussi est un jour férié alors je compte vous envoyer les clés à travers la poste le mardi  pour une toute sécurité et garantie de la bonne réception Merci pour votre compréhension'

    Réponse possible : Comme convenu, j'ai fait le décompte des dégâts et des changements de serrure nécessaire. Vous pouvez faire un virement par la poste en toute sécurité. Merci pour votre compréhension

    Qui a fait l'état des lieux ? VOUS OU UN EXPERT? Dès que vous réceptionnez les clefs ou bien vous changez la serrure, vous avez accepter les lieux comme il sont car votre état des lieux n'est pas contradictoire.

    en réponse à : Reconduction tacite d’un contrat de bail de 9 ans #1018101
    jacq
    Membre
    billen a écrit :
    j'aimerais savoir,
    la reconduction tacite se produit;
    3 mois avant la fin du bail, ou 6 mois, quand sait-on que le bail est reconduit tacitement?
    -/-

    6 mois avant la fin du bail si le propriétaire n'a pas prévenus le locataire qu'il n'a pas l'intention de prolonger la bail a la date d'échéance

    en réponse à : Remise des clés après 22 heures #1027806
    jacq
    Membre
    libra a écrit :
    Je viens de recevoir un courrier électronique: 'comme convenue j'ai libéré déjà l'appartement depuis le 31/03/2018 vue que ce jour tombe sur un week-end et ce lundi aussi est un jour férié alors je compte vous envoyer les clés à travers la poste le mardi  pour une toute sécurité et garantie de la bonne réception Merci pour votre compréhension'

    Es que la porte est restée ouverte, si le logement est vide rentré a l'intérieur demandé a un expert d'établir un état des lieux joignez a cet état des lieux la copie des deux mails que vous avez reçu.
    Changez la serrure vérifiez au près du distributeur d'électricité si il a fermé son compteur, et demandé aussi la nouvelle adresse où il a ouvert un nouveau raccordement. Demandez aussi a la commune son changement d'adresse en justifiant que vous entamez une procédure devant la justice de paix.
    Convoquez l'intéressé devant le juge de paix, réclamé ce qui vous semble dû, si il ne vient pas il sera condamné par défaut, n'espérer pas récupérer quoi que se soit il se mettra probablement sous médiateur de dette.

    en réponse à : Rachat de mur mitoyen avec bardage qui doit démonter? #1028133
    jacq
    Membre
    stdibari a écrit :
    Bonjour,

    Une petite question pour les experts,
    Je dois vendre la mitoyennete de mon mur, le nouveau voisin a decider d abatre la maison a cote qui avait une cours et de reconstruire sur toute la largeur. Il va donc me racheter la mitoyennete du mur pour construireson nouveau mur contre le mien (avec isoalnt entre les 2).
    Pour cela il faut aussi enlever mon bardage en ardoises artificielles quasi neuf. (2015).

    Mon architecte dit que le voisin devrait me racheter le bardage car il a achete sa maison quand le bardage etait deja mis, et que nous avions les autorisations et de l ancien proprietaire et de la commune pour construire le bardage. Aussi il peut reutiliser l isolant.

    Sur internet je trouve un peu de tout, (bricozone, different forums, pim: https://www.pim.be/forums/topic/achat-amiable-dun-mur-mitoyen/ )
    je suis responsable du demontage du bardage car il empiete sur son terrain.
    il doit me le racheter car il profite d un mur qui a ete protege.
    Il est responsable du demontage car il vient construire mais doit me redonner les materiaux car ils sont a moi.

    Mon but est de trouver un arrangement a l'amiable, mais avant de negocier je prefere me renseigner. Avez vous conniascance de loi , jurisprudence, ou recommendations en la matiere?

    Voici le bardage en question. D ailleur il est a liege si vous avez un filon ou contact pour le revendre je suis preneur.

    https://www.pim.be/layout/uploads/forum-legacy/uploads/7f02534ac61bbc780ee19f2d117d2e01.jpg

    Merci

    Si j'ai bien compris il vous achète la mitoyenneté de votre mur construit sur votre terrain ? ou bien il vous achète la moitié d'un mur construit en partie sur votre terrain, et l'autre sur son terrain ?
    Vu que le bardage est nouveau et que vous aviez l'accord de l'ancien propriétaire du terrain voisin il me semble logique qu'en plus du prix de la mitoyenneté vous puissiez demander le remboursement du bardage du mur, cela se négocie a vous de fixé un prix pour l'ensemble..
    Et surtout de préserver votre mur des intempéries durant la durée des travaux,cela peut être très simple, il démonte le bardage au fur et a mesure de la construction du nouvel immeuble par étage successifs.
    Vérifiez bien que vous êtes propriétaire de la totalité du mur construit sur votre terrain et pas a moitié sur l'autre terrain..

    en réponse à : Paiements fait en double voir en triple #1027603
    jacq
    Membre
    libra a écrit :
    jacq a écrit :
    je gère plusieurs entreprises avec un programme de comptabilité, payer 2 fois une même facture c'est impossible.

    Et si on encode deux fois la même facture?

    J'ai deux fournisseurs d'énergies qui me réclament un acompte pour le même numéro EAN, la même période.

    Soit vous avez changé de fournisseur, soit le fournisseur a changé de nom.
    Dans votre situation je téléphone aux 2 fournisseurs en 1er le plus ancien et je lui demande si il est toujours le distributeur et suite a sa réponse je téléphone au 2 éme pour lui expliquer le problème un des 2 devra vous faire une note de crédit annulant la facture litigieuse.

    en réponse à : Paiements fait en double voir en triple #1027601
    jacq
    Membre

    je gère plusieurs entreprises avec un programme de comptabilité, payer 2 fois une même facture c'est impossible cela se retrouve automatiquement sur le compte fournisseur ou bien sur un compte d'attente.
    un truc simple vérifier le n°de compte bancaire sur le quel a été payé la facture; vous devrez aussi avoir accès aux extraits bancaires
    Vérifier aussi la fiche fournisseur et les comptes bancaires de celui-ci et bien d'autres contrôles pour retrouver l'erreur si il y a….
    Si d'après ce que j'ai lu il y a détournement de fond , questionnez celui-qui fait les paiements et vérifier le n° de compte du destinataire……

    en réponse à : Règlement collectif de dettes….. #1028131
    jacq
    Membre

    Oui vous pouvez ouvrir un cpte bancaire au près de votre banque, vous demandez a votre locataire un chèque certifié payable a votre nom et vous le déposez sur le compte garantie au près de votre banque mais il faut que les deux parties soient présente avec leurs cartes d'identité pour ouvrir le compte.

    vous dite qu' il est spécifié dans le bail que le locataire doit remettre la preuve du dépôt de la garantie locative avant la remise des clés, j'y ajoute a tous mes baux que le bail ne commencera qu'a partir du paiement complet de la dite garantie, généralement je reçois un chèque certifié et je dépose moi même la garantie sur le compte garantie.

    en réponse à : Règlement collectif de dettes….. #1028123
    jacq
    Membre
    Joe a écrit :
    A fuir…. oui peut être. Je veux encore bien comprendre que des personnes puissent être à un moment x de leur vie dans les difficultés. Mais ici ce qui me pose problème est d'avoir menti dans les renseignements fournis.

    De plus, comme précisé, nous avons déjà signé le bail. Je ne vois pas comment l'annuler.

    Oui, il est spécifié dans le bail que le locataire doit remettre la preuve du dépôt de la garantie locative avant la remise des clés.

    Oui, nous utilisons la fiche de renseignements SNPC mais j'ai ajouté quelques mentions.

    Le loyer payé est celui du mois d'avril, en avance. Ce n'est pas vraiment un acompte.

    Je pratique de la même manière, mais je me pose la question que faire si le locataire se présente devant son logement et qu'il a un bail en main et qu'il fait appel a la police pour occuper les lieux, sommes nous en droit de le laisser a la rue avec ses meubles.

    en réponse à : Comment retrouver le compte bancaire d’une garantie locative #1027827
    jacq
    Membre
    baloo a écrit :
    panchito a écrit :
    Baloo a écrit :
    La réponse à votre question se trouve en fait dans mon premier post : je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.

    Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail

    Mais vous n'avez toujours pas répondu à ma question, dans le bail PIM, le chapitre afférant à la garantie stipule:

    Compte bloqué au nom du Preneur auprès de …………………………………………………pour un montant correspondant à ……… mois de loyer (maximum 2 mois de loyer)

    Donc à place des petits points, vous avec quoi?

    Il ne s'agit pas d'un bail PIM :8
    Poser la question c'est y répondre… : A la place des petits points, j'ai un article complet relatif à la garantie locative :

    "Afin de garantir l'exécution de toutes les obligations résultant des présentes, une garantie d'un
    montant de yyy euros devra être bloquée sur un compte bancaire au nom du preneur. Mr XXXX
    Cette garantie doit être intégralement constituée et le preneur doit en apporter la preuve avant
    I' entrée dans les lieux."

    Est-ce que le problème auquel je suis confronté vous apparait plus clair 😉 ?

    De là ma question de départ :

    Baloo a écrit :
    Je n'ai retrouvé aucune trace d'un document relatif à la preuve de la constitution d'une garantie locative.
    Cependant, cette obligation est bien mentionnée dans le bail, et j'ai toutes les raisons de penser que cette garantie locative existe bien.
    Comment puis-je m'en assurer sans demander le concours du locataire pour m'en fournir la preuve ?

    Mais j'ai bien compris que :
    – cela ne sera pas simple
    – la mention de l'obligation de constitution d'une garantie dans le bail ne veut pas dire qu'elle a été satisfaite.
    – le locataire ne pourra la récupérer sans mon accord (ouf ! 🙂
    – la nbb ne devrait pas me donner des infos relatives à l'inventaire des comptes bancaires au nom d'un d'un tiers (locataire condamné ou pas)
    – consulter la banque du locataire est un bon début.
    – faire le tour des banques une fois le jugement prononcé.

    Merci pour votre aide.

    Impossible d'obtenir des renseignements au près des banques il sont tenus par le secret bancaire.
    Seul un huissier peut avoir accès si il possède un jugement
    Frais de recherche +- 300€ x le nombre de banques !

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