jacq
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6 juin 2019 à 16 h 16 min en réponse à : pre-payer les etat lieux entree-sortie, contrat de bail #1037850
jacqMembreLe dernier état des lieux que j'ai fait l'expert a demander le paiement total de ces honoraires 50% a ma charge et 50 % a la charge du locataire et ce a la signature du rapport( sur tablette digitalisé) payement cash ou si non en tant s que propriétaire j'aurai du payer la totalité des honoraires.
6 juin 2019 à 16 h 04 min en réponse à : Mes locataires hébergent un couple avec deux enfants : Que faire ? #1037976
jacqMembreRenseignez vous a la commune si ce couple supplémentaire avec enfants peut ce domicilier dans votre appartement.
3 juin 2019 à 10 h 46 min en réponse à : Etat des lieux de sortie + Etat des lieux d’entrée sur 24h00 ? #1037626
jacqMembrePourquoi pas si lors de l"état des lieux de sortie le locataire sortant vous paye les dégâts locatifs et que l'expert avec le nouveau locataire reprend texto le même descriptif sans aucuns commentaires et que le nouveau locataire accepte les lieux comme ils sont, c'est un geste commercial de la part de l'expert.
jacqMembrerexou a écrit :Le fait de posséder en personne morale ne l'empêche pas de faire un bail à titre de personne physique il me semble. Si le bailleur est Mr XX, personne n'ira vérifier son titre de propriété… Et dans le pire des cas, la société Machin fait un bail à Mr XX qui sous-loue au preneur…Plus simple : indiquez donc père et fils dans les preneurs, et mentionnez éventuellement que seul le fils y établira sa résidence. Les preneurs auront de facto des obligations solidaires.
J'ai relevé dans votre réponse:
Si le bailleur est Mr XX, personne n'ira vérifier son titre de propriété… Et dans le pire des cas, la société Machin fait un bail à Mr XX qui sous-loue au preneur…
Donc n'importe qui peut faire un faux et se dire propriétaire, d’ailleurs ont ne m'a jamais demandé mon titre de propriété.
Comment le bureauu de l'enregistrement peut il vérifier votre titre de propriété 🙂
jacqMembrePIM a écrit :jacq a écrit :En fin de bail les deux parties signent et en dessous des deux signatures vous indiquez Mr Dupont Gérard domicilié rue des sapins a Bruxelles se porte caution et solidaire et signe.+ copie de la carte d'identitéNon, Jacq: cette procédure-là n'est pas valable, à l'égard de la caution, si le bailleur est une société: il faut un document séparé qui reprend des mentions obligatoires
.Donc si j'ai bien compris votre réponse en plus du bail il faut un écrit signé par la personne qui se porte caution et solidaire des engagements du locataire entrant.
Pour l'enregistrement le N° d'entreprise est suffisant et doit être indiqué en dessous du nom de la société qui loue.
Avez vous un modèle de convention de caution qui reprend les mentions obligatoires, qui suivant votre réponse doit être annexé au bail.
jacqMembreSi le bail n'est pas enregistré le locataire doit le signifier au propriétaire par recommandé et qu'a défaut d'enregistrement dans les 30 jours de la réception du dit recommandé le locataire peut quitter les lieux sans préavis et sans indemnités si il quitte le logement avant la date d'échéance
31 mai 2019 à 16 h 03 min en réponse à : RW – Bail verbal qui expire dans 7 mois – revision du loyer – garantie locative #1037988
jacqMembreIl faut absolument une convention écrite entre les deux parties que de commun accord le bail se terminera sans tacite reconduction a la date du ……… et que le locataire sortant paiera les loyers restant dû avant la fin du bail.
Il vous faut absolument cette convention aussi non vous risquez de devoir payer 18 mois d'indemnités au locataire sortant si il trouve un bon avocat.
jacqMembrerexou a écrit :Le fait de posséder en personne morale ne l'empêche pas de faire un bail à titre de personne physique il me semble. Si le bailleur est Mr XX, personne n'ira vérifier son titre de propriété… Et dans le pire des cas, la société Machin fait un bail à Mr XX qui sous-loue au preneur…Plus simple : indiquez donc père et fils dans les preneurs, et mentionnez éventuellement que seul le fils y établira sa résidence. Les preneurs auront de facto des obligations solidaires.
Fiscalement vous êtes dans l'erreur total, seul la SPRL a le droit de louer.
Si vous utilisez le bail de PIM il faut indiquer Propriétaire SPRL X représenté par mr Durant gérant.
Locataire Mr Dupont jean.
En fin de bail les deux parties signent et en dessous des deux signatures vous indiquez Mr Dupont Gérard domicilié rue des sapins a Bruxelles se porte caution et solidaire et signe.+ copie de la carte d'identité
Lors de l'enregistrement du bail le propriétaire doit se munir des statuts de sa société +copie de sa carte identité et ainsi que celle du locataire recto verso + l'état des lieux en deux exemplaires rédigé par un expert agréé.
jacqMembrejeuneh a écrit :Bonjour j'ai un rez de chaussée commercial que je fait loué.
Mon locataire actuelle a repris le fond de commerce a mon ancien locataire qui loué depuis 8 ans le nouveau locataire a fait installé une boiliere pour avoir de l'eau chaude et a déduit du loyer et moi je ne suis pas d'accord car je pense que tout les frais qu'il fait dans le commerce ca lui appartient est ce que c'est juste?
2ème questions il n'a pas payé le loyer du mois derniers j'ai été trouvé mon avocat et me dit que allée au tribunal coûtera plus chère que le loyer alors ca ne vaut pas la peine y a t-il d'autres solutions pour que je récupère le loyer du mois d'avril genre juge de paix, huissiers? MerciJe présume que vous avez marqué par écrit votre accord pour la cession du bail a un autre locataire, celui-ci a repris les lieux dans l'état qu'il se trouvait lors de la cession du bail.
Y avait il déjà un boiler d'eau existant lorsque vous avez signé le bail avec l'ancien locataire. ?
Si oui il est normal que vous devez le remplacer a vos frais si il est défectueux et que le nouveau locataire vous demande de le remplacer.Si non mais bien repris dans dans la convention de reprise, je présume qu'il y a un détail de la reprise des meubles et de l'installation existante, dans ce cas le remplacement du boiler est a la charge du nouveau locataire.
Combien de loyer avez vous encaissé depuis la reprise du fond de commerce par le nouveau locataire.je présume que si il déduit du loyer le prix du nouveau boiler vous avez u une discutions avec le nouveau locataire a ce sujet. Avez vous u un échange de courrier ?
Les frais d'avocat et de justice seront certainement plus élevés que le prix du nouveau boiler. le nouveau locataire a t'il une facture pour justifier sa retenue sur le loyer?
jacqMembregrmff a écrit :Comment calculent-t-ils une augmentation de 125% de quelque chose qui n'existait pas avant?Ce sont des statiques et on peut tout dire sans rien prouver 🙂
4 mai 2019 à 15 h 23 min en réponse à : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d’un mois bail d’unan #1037293
jacqMembrerexou a écrit :Pas de panique. Vous avez été manipulé et c'est dommage, mais le locataire est solvable.Vous lui demandez donc de payer le préavis complet, plus le mois d'indemnité et les dégâts locatifs éventuels. En cas de mauvaise volonté, tribunal de paix sans attendre. Et vous relouez au plus vite en espérant avoir un locataire plus stable.
Un unique mois d'indemnité pour une rupture anticipée de bail court, c'est une surprotection du locataire qui pénalise le bailleur. Mais au vu des derniers sondages et de l'avancée du rouge et du vert, inutile d'espérer un retournement de tendance.
IBS a écrit Je me suis brûlé les doigts en signant tout de suite un contrat de 9 ans
Celui-ci a signé un bail de longue durée et pas de courte durée, .
Mais a t'il reçu la garantie bancaire ?
Sauf erreur de ma part seul l'indemnité de 1 mois est due dans le cas d'un bail de courte durée et en cas de longue durée il doit une indemnité de 3 mois durant la première année du bail.
jacqMembreGT a écrit :"On observe une très nette progression des faillites parmi les ASBL et les professions libérales (+ 123%). Pour les ASBL, ce constat est à mettre en rapport avec l’entrée en vigueur, voici tout juste un an, le 1er mai 2018, du nouveau cadre légal sur les faillites. Celui-ci assimile les ASBL à des entreprises, ce qui leur donne le droit de demander une réorganisation judiciaire, chose qui n’était pas possible auparavant. Le même principe vaut pour les professions libérales."Oui je viens d'apprendre qu'un dirigeant d'entreprise, même en ASBL est responsable de sa mauvaise gestion ou des erreurs qu'il pourrait commettre; son patrimoine peut être saisi jusqu’à concurrence de 125000 € pour une petite entreprise.
C'est d’ailleurs pour quoi mon courtier me conseil de prendre une assurance en responsabilité civil.
coût +- 120 € par an
jacqMembregrmff a écrit :panchito a écrit :Mais la loi est muette à ce sujet. C'est donc juste une question de savoir vivre, et d'éducation.Je ne partage pas cet avis.
Le locataire qui déménage a aussi des frais, notamment ceux d'une nouvelle garantie à constituer. Tout le monde n'est pas millionnaire. Ni les propriétaires, ni les locataires…En pratique, il est évident que le locataire va attendre son décompte final pour vous régler… et déduire cela de la garantie locative.
(Corollaire évident: une garantie de deux mois de loyer hors charges, c'est vraiment rien du tout…)
Bonne blague, si ont déduit le mois dernier de loyer non payé a l'échéance et en plus on lui retient un mois d'indemnité sur sa garantie que lui reste t'il en espérant qu'il n'y ai pas de dégâts.
jacqMembreMais la loi est muette à ce sujet. C'est donc juste une question de savoir vivre, et d'éducation.
Dans mon cas le locataire sortant est muet sur cette question je lui ai donc rappelé cette nouvelle loi, qui est nouvelle pour tous Ils connaissent bien leurs droits mes pas leurs devoirs.
D'où ma question peut t'on déduire de la garantie locative cette somme due d'autant plus que la garantie sert uniquement pour les dégâts locatif.
L'expert est t'il habilité pour déduire cette somme et la reprendre dans son état des lieux de sortie.Max a écrit: Le bail est terminé, la garantie n'existe plus…. c'est juste de l'argent du locataire qui se trouve sur un compte bloqué qu'il faut libérer avec l'accord des deux parties.
Et que fait t'on si la partie sortante ne veux pas signer???30 avril 2019 à 9 h 48 min en réponse à : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d’un mois bail d’unan #1037307
jacqMembrePIM a écrit :Le bail Pim se conforme à la loi (régionale) et n'est pas responsable de la dite législation…En l'espèce, le locataire peut légalement résilier moyennant un préavis de 3 mois + un mois d'indemnité
Donc le locataire est plus malin que IBS il connait bien la loi et il a agit en toute légalité.
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jacqMembreLe siège a été transféré de Bruxelles a Wavre donc tribunal de commerce de Nivelles.
Je doute fort que je puisse avoir accès au compte de cet ASBL sans avoir un motif sérieux.
Il y a une présidente et une secrétaire, donc si je signe un bail la qu’elle des deux a pouvoir de signature?
Dans les statuts la présidente a un pouvoir de gestion journalière es-ce suffisant pour signé un bail, alors qu'il est stipulé que seul le conseil d'administration a le pouvoir de signer un bail et ouvrir un compte bancaire au nom de L’ASBL.30 avril 2019 à 6 h 49 min en réponse à : locataire envoie un avis de résiliation juste avant la fin d’un mois bail d’unan #1037304
jacqMembrej’espère pour vous qu'il a déposé une garantie locative.
Laissez le partir, en espérant qu'il vous paye les trois mois de location et qu'il n'y aura pas de dégâts locatif
Réclamez lui un mois d'indemnité pour rupture de bail.
Mettez vite une affiche a louer en espérant que vous trouviez rapidement un nouveau locataire sans trop de magouilles administrative 🙂2 personnes aiment ce message
jacqMembrebg1000 a écrit :BonjourIl faut en premier déterminer le type d'ASBL , petite ou grande ?
Il n' y a pas de capital social dans une ASBL. Il n' ya pas de distribution du bénéfice dans une ASBL. Voir la loi de 1921 sur las asbl
Il n'y a pas un dirigeant dans une ASBL mais au minimum 3 administrateur agissant collectivement.
Une première approche est d'avoir le numéro d'entreprise de cette ASBL.
Voir si elle est assujettie à la TVA
Voir les statuts au moniteurs
Consulter au greffe du tribunal les comptes
….BG
Petite asbl
3 administrateurs dont 2 actifs, une gestionnaire des activités, et la deuxième secrétaire, le troisième comme prête nom
Oui possède un n° d'entreprise, 1 n° de tva je ne pense pas
Les statuts apparait bien au moniteur activité culturel et crèche pour enfants.
Quel greffe du tribunal ? région de Wavre
Dans les statuts n'apparait pas qui a le pouvoir de signature.
jacqMembremax11 a écrit :Oui, elle peut.
Dans les statuts de n'importe quelle forme de société, il n'y a jamais aucune information sur les liquidités disponibles pour payer un loyer. Je ne comprends pas votre remarque….
Une ASBL a aussi l'obligation de tenir des comptes. Vous pouvez en demander une copie, cela vous donnera déjà une idée.
Vous pouvez aussi demander si un ou des administrateurs acceptent de se porter garant des obligations du bail.Pour LES SPRL SA a la BCE des entreprise dans les cptes annuel apparait toujours le capital disponible mais pas dans les ASBL, sauf peut être pour 2020
car il y aura pour cette forme d'entreprise l' obligation de publier leur compte au près de la BCE et en plus les administrateurs seront responsable en cas de faillite
Dans mon cas l'administrateur principal ne souhaite pas se porter garant. D'où mon inquiétude de louer a ce genre d'entreprise.
Vous savez comme moi je présume qu'un gérant de société en cas de faillite peut être poursuivi sur ces biens propres si il a commis une erreur grave de gestion.
jacqMembrejelou a écrit :jacq a écrit :panchito a écrit :Demandez leur de déclarer le sinistre à leur assurance!Si ils en ont une, déposer plainte a la police local si elle l'accepte, de ce fait votre compagnie d'assurance pourra intervenir et poursuivra contre tiers le préjudice que vous avez subit.
N'oubliez pas que vous avez une franchise de 250€ que vous devez supporter…..sauf si l'enquête prouve que le gamin de 13 ans est bien le coupable, les parents devront payer.la police locale ne veut pas car c'est pour eux du domaine locatif,je ne suis pas certaines qu'ils ont une assurance peut être du pipo de leurs parts
Les vitres griffées sont elles a l' extérieur au logement,dans ce cas le propriétaire doit déposer plainte contre x et les parents du gamin de 13 ans doivent intervenir
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