Himura
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HimuraMembreD1791 a écrit :Il n'y a pas de location tant que le bail n'est pas signé.
Et pour beaucoup tant que la caution n'est pas versée voire egalement le premier loyer payé…
Alors si vous n'avez pas encore lu le bail, vous n'êtes vraiment engagée a rien.Par correction pour tous, faites savoir rapidement au bailleur et aux locataires actuels que vous avez changé d'avis et n'êtes plus intéressée.
Sur le coup, je serais plus prudent.
S'il y a proposition de location sans condition, je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas un accord valable entre les parties.A voir ce qui a été écrit exactement.
HimuraMembreMon avis est que vous cherchez à connaitre une (longue) histoire qui ne vous concerne pas. Il y a peu de chance pour qu'une personne externe puisse comprendre – et encore moins juger – la relation existante entre des inconnus.
Pour vous répondre tout de même :
Les anciens locataires ne respectent pas leur durée de bail. Ils ont apparemment convenu d'un accord avec le propriétaire afin d'éviter de payer des indemnités de rupture élevées.
Il est très courant et commun de prévoir que la partie défaillante prenne en charge les coûts liés à sa défaillance. C'est donc logique qu'ils aient à payer les états des lieux, générés par leur départ.Ce n'est pas avec une visite que vous pouvez correctement imaginer les dégâts locatifs existants. Vous ne savez pas non plus l'état dans lequel les locataires actuels ont reçu l'appartement. Il était peut-être neuf ou totalement rénové… Ce qui induit aussi, forcément, une exigence plus haute, vu qu'ils sont censé rendre l'appartement dans le même état qu'à leur entrée, moyennant usage normal.
Vous dites avoir fait une proposition de location. Quelle est cette proposition exactement ?
C'est l'objet de votre question principale, mais vous n'en dites pas grand chose.
HimuraMembrepanchito a écrit :Pas d'accord.La loi dit que les locataires doivent rendre le bien dans un état au moins égal à celui qu'il avait lorsqu'ils en ont reçu la jouissance.
Donc si les peintures étaient neuves à l'entrée?
A priori, les peintures ne sont pas amorties après 3 ans, donc s'il y des dégâts, il faut repeindre!
Et pourtant, le service juridique de la RW est d'accord avec moi. Et ne laisse aucune doute à ce sujet.
(Ne détournez pas la chose en réintroduisant la notion de dégâts, qui était bien clairement mise à part. Ce n'est pas très digne).
13 octobre 2018 à 9 h 49 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033974
HimuraMembreFrancis, ce n'est cependant pas évident de savoir si un expert est réellement "connu" pour ses compétences réelles.
Et faire appel à un géomètre n'est pas toujours un gage de qualité, malheureusement. Il faut déjà que ceux-ci se soient réellement spécialisés en immobilier, avec l'intérêt qui va avec.Je ne trouve pas cela facile de savoir à qui faire appel.
HimuraMembrePersonnellement, je trouve cela un rien dur.
Si vous acceptez qu'il cherche un nouveau locataire, il y a continuité dans la location. De mon point de vue, vous ne pouvez que mettre les frais de relocation (annonce et ELS) à sa charge.
Après pour la date, c'est surtout à convenir avec le nouveau locataire.
Mais soyez prévenu : c'est généralement compliqué de gérer une date de départ avec une date d'emménagement. Je vous conseille quand même de convenir d'une date bien précise avec le locataire actuel, de façon à pouvoir annoncer celle-ci aux candidats locataires.
HimuraMembrepanchito a écrit :Tous mes PEB font au moins 15 pages. Donc que faudrait-il mettre sur une annonce papier? Juste la lettre?Les mentions obligatoires sont bien précisées dans la réglementation et tiennent en 4 informations.
Je vous dirais, dans le plus pur style "panchito" : "Vous ne le saviez donc pas ?"1 personne aime ce message
HimuraMembreHindou a écrit :Merci à tous pour vos réponses. En plus du préavis de 3 mois, je dois payer une indemnité d'un mois?N'oubliez pas que vous rompez un contrat avant terme, et unilatéralement.
1 mois, c'est le minimum. Vous auriez du payer plus si vous étiez dans un bail 'traditionnel'.Notez quand même que votre bail a démarré en novembre 2017. Donc la nouvelle législation bruxelloise ne s'appliquait pas encore (@ janvier 2018, juste ?). Si c'est le cas, vous pourriez être redevable de plus, en fonction de ce qu'indique votre bail.
HimuraMembre2 ans pour un flotteur, c'est plutôt récent. Même 5 ans le seraient.
Faute d'usage : peut très bien intervenir quand le locataire démonte le mécanisme pour l'entretenir.
Entretenir une chasse d'eau : ho oui ! Si l'eau est calcaire, il faut le faire au moins tous les 6 mois (démonter, détartrer, remonter). Et sans cela, il faut désembouer de temps en temps aussi.Bien sûr que le locataire est responsable du détartrage de l'installation. C'est lié à l'usage.
C'est d'ailleurs bien redéfini dans les listes récemment publiées des "réparations à charge de…"Cependant, si c'est le bailleur qui a fait appel, c'est risqué de sa part. "Qui demande, paie". Bien qu'il agissait de façon mandatée.
HimuraMembreJe viens de subir une légère mutation en GT – mais qui ne sera que très passagère.
Voici la référence à l'année 2007 que j'indiquais :
« Le preneur pourra donc invoquer la nullité d’une clause insérée dans un contrat conclu après le 18 mai 2007 qui lui impose des travaux d’entretien ou de réparation plus lourds que ceux désignés comme tels par les usages des lieux ou ceux énumérés de façon non exhaustive à l’article 1754 du Code civil ».
(Y. Merchiers, Le bail de résidence principale, Larcier, 2010, p.112, n°67-2).3 personnes aiment ce message
HimuraMembreJ'aurais cru qu'une personne aussi à cheval sur la législation connaissait cela, après autant d'années.
http://www.expertises-immobilieres.be/69-l-etat-des-lieux-de-sortie-par-un-expert-immobilier–la-peinture.php
https://immo.vlan.be/fr/conseils/location/14537/le-cout-de-la-peinture-a-refaire-estil-pour-le-locatairePour votre bon souvenir, on y faisait déjà un peu mention ici : https://www.pim.be/forums/topic/remettre-les-murs-en-blanc/
Je suis sûr qu'en cherchant mieux (ou qu'en mandatant GT, ce qui revient au même), on trouve rapidement le jugement de 2007 générant la bonne interprétation de "l'usage normal".
HimuraMembrePetite réparation / usage : a priori le locataire.
Comme souvent dans ce cas, il faut voir si le matériel est devenu vétuste, s'il y a une faute d'usage ou d'entretien (par exemple le calcaire, dans votre cas)…
et aussi la relation voulue avec le locataire pour quelque chose qui coûte 20 euros.1 personne aime ce message
HimuraMembreTrès certainement car ils ne sont pas mis à l'amende. Ce n'est pas vraiment suivi, et les agences ne sont pas la cible des agents sanctionnateurs.
HimuraMembreAD, vous avez bien raison d'ouvrir la discussion avec votre propriétaire.
A l'exception de 2,3 inflexibles aigris – il y en a toujours -, je suis persuadé que bien des situations peuvent être revues afin de trouver ce terrain d'entente, qui satisfait tout le monde.Le bail, comme tout contrat, n'est jamais qu'un accord "de base", sur lequel on se replie lorsqu'aucun autre accord valable n'est trouvé entre les parties (et dans le respect des lois, bien sûr).
Si les clauses d'un bail ne sont pas faites pour être toutes modifiées au gré du vent, elles ne sont pas non plus immuables.Le plus classique est de proposer de participer à la recherche d'un nouveau locataire, en ayant bien en tête que le choix de celui-ci est du seul ressort du propriétaire.
Faciliter les visites, voire même faire les visites à la place du propriétaire si ça l'arrange (c'est souvent l'inverse, mais parfois…), rendre le logement attractif, communiquer activement sur votre changement de situation et les timings. Toutes des choses qui facilitent la vie du propriétaire et qui font pencher la balance en vue d'un accord équilibré.PS : Mais quand vous serez propriétaire bailleur, vous comprendrez aussi un peu mieux certaines craintes et frilosité rencontrées.
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HimuraMembrepanchito a écrit :TomyWg a écrit :concernant la peinture
il y a une clause generale dans le bail qui indique
le preneur aura l'obligation de repeindre la maison à sa sortieDonc c'était bien une obligation contractuelle de tout repeindre à la sortie…
Non.
Cette clause est considérée comme nulle pour tous les baux àpd de 2007 (soit 11 ans).
HimuraMembre(On est toujours pieds et poings liés avec une convention que l'on signe. C'est justement le principe 😉 )
Des gens qui se plaignent sans cesse et cherchent des excuses à tout, c'est généralement des sources de problèmes et de conflits à venir.
Pour les indemnités de rupture : elles sont dues forfaitairement. Donc peu importe ce qu'il se passe ensuite.
MAIS certains avocats défendent que si le bien est reloué ensuite, il y a un "abus de droit". C'est-à-dire que vous abusez du droit que vous avez d'être indemnisé, alors que vous n'en subissez pas le préjudice.
Cette notion n'est pas retenue par tous les juges, mais certains quand même.Cela étant, ne mettez pas la charrue avant les bœufs.
Attendez qu'il quitte l'appartement et que l'état des lieux soit réalisé.
En fonction de cela et de vos recherches d'un futur locataire, vous serez plus à même de choisir si vous conserver l'indemnité de rupture, la diminuez, ou la supprimez.Personnellement, je ne réclame jamais d'indemnités de rupture si je ne subis pas de préjudice important, sauf si :
– le locataire m'a cassé les bonbons pendant de mois (mensonges, incivique, etc.) ou qu'il m'a menti
– le locataire me force à aller en justice pour récupérer une somme légitimement due (loyer, dégâts locatifs)(Pour info :
Je pense, pour ma part, qu'il faut être compréhensif de la vie de chacun. Un jeune qui a trouvé du travail plus loin, ou qui décide de s'acheter une maison –> Je ne vais rien lui réclamer du moment qu'on s'entende sur un préavis normal. C'est la vie, et chacun avance)2 personnes aiment ce message
HimuraMembre(AD indiquait que c'était bien pour emménager personnellement dans l'appartement.
Mais c'est vrai que c'est mieux de le repréciser pour éviter de sortir cette lecture du bon contexte par la suite.)Je ne me souviens pas avoir lu d'information (ni confirmant, ni contradictoire) à ce sujet dans les nouvelles réglementations régionales.
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HimuraMembreEn plus de PIM, Google est aussi votre ami 😉 :
Citation :Conformément à la loi de 1991, ce contre-préavis ne peut intervenir que si le bailleur a donné un congé pour occuper personnellement les lieux ou les faire occuper par des proches, pour réaliser des travaux ou s’il a résilié le bail sans motif 50.
Ce contre-préavis peut être donné à tout moment par le preneur. Tout comme les autres congés, aucune forme particulière n’est requise 51.1 personne aime ce message
HimuraMembreC'est exact, la loi prévoit une possibilité de "contre-préavis", d'un mois, lorsque le locataire reçoit un préavis de votre part.
HimuraMembrewayne a écrit :Sauf erreur de ma part, pas nécessairement besoin d'un avocat pour cette requête, du moins pour le moment, et surtout au vu du faible montant que vous réclamez.Pour ma part, si vous en arrivez là, je vous conseillerais vivement de consulter un avocat.
D'une part, il pourra juger sur pièce (que nous n'avons pas), et il y a toujours une belle probabilité qu'il y découvre des éléments juridiquement importants qui ne vous parraissaient pas utiles dans votre résumé.
Prenez la question de la validité de l'état des lieux, ou du montant indiqué. Rien que ce point change radicalement l'attitude à avoir.Ensuite, vous êtes 3 colocataires, et il est préférable de n'avoir qu'un seul représentant, parlant pour vous. Un avocat gèrera celui certainement mieux.
De plus, vous n'avez pas d'expérience dans le domaine. Et ça ne s'acquière pas en quelques jours.Finalement, le coût de cet avocat sera, en partie, pris en charge par la partie défaillante. Comptez peut-être 400 € d'honoraire pour une affaire simple (étude dossier rapide, un rdv, et une audience), dont 240 € (de mémoire) qui pourront être mis à charge du perdant.
HimuraMembretomywg a écrit :nous avons demandé le PEB et l'attestation BTV car le pv indique court circuit sur le degat du chauffe eau .. et nous pensons que l'installation electrique n'est pas conformeconcernant la peinture
il y a une clause generale dans le bail qui indique
le preneur aura l'obligation de repeindre la maison à sa sortiezd n'était pas present lors de l'etat des lieux de sortie et sa signature n'est pas sur le PV
il n'y a pas de reserve sur le PV , il y a ecrit "montant estimé "
nous n'avons eu connaissance d'aucun degats des eaux .
nous n'avons fait aucune déclarations a notre assurance pendant notre occupation .
rien sur le PV n'indique un quelconque souci de degat des eauxdans l'etat des lieux d'entree , il y a par contre ecrit , quil y a une fissure coin exteriur de la baignoire sur 6 cm …
le proprietaire est venu bricolerVotre demande concernant les attestations est inutile. C'est trop tard, et c'est repris (et validé !) dans votre état des lieux de sortie (=ELS).
Pour la peinture, n'écoutez pas Panchito. Vous n'étiez redevable que des dégâts commis. Et ça a été pris en compte dans l'ELS.
Le fait que zd n'était pas présent – et si je comprends bien, n'ait mandaté personne pour signer en son nom – me parait être une faille potentielle cependant.
On pourrait défendre le fait que le document n'est pas valide, car incomplet, vu l'absence d'accord complet de toutes les parties au bail de colocation.
–> L'avis d'autres Pimonautes serait intéressant"Montant estimé" : le terme n'est pas assez précis que pour indiquer qu'il fallait attendre un devis futur ou autre confirmation. Ca se comprend tout à fait comme une estimation forfaitaire du dommage. Pas de soucis à ce niveau.
Dégâts des eaux : si vous n'avez rien cachés ou volontairement omis, vous n'avez pas de soucis à vous faire. S'ils peuvent démontrer l'inverse, oui.
Quoiqu'il en soit, je répète mon conseil vis-à-vis de la prise de contact préalable avec votre assureur. Au cas où.Avant de prendre un avocat et d'aller en justice, il n'est pas inutile de tenter d'envoyer un courrier à votre ex-propriétaire, indiquant que sur base de l'état des lieux réalisés entre vous et lui, et consigné par l'expert mandaté, vous réclamez la libération du solde de la garantie sous huitaine. D'indiquer que ce montant a été validé par chacun, et qu'il n'est plus sujet à modification à la hausse ou à la baisse. Que passé ce délai, vous réclamerez les intérêts judiciaires sur la somme. Que faute de quoi, vous transmettrez le dossier à votre Conseil, en vue de toute action nécessaire à la récupération du montant.
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