Himura
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HimuraMembreJ'aurais du préciser dès le départ que je venais chercher des informations en complément de celles du notaire. Ca m'a paru trop évident sur le coup 🙂
@D1791 : vos suppositions étaient tout à fait exactes. De ce que j'en sais, on est dans une situation classique.Bien que je souhaite conserver ce même immobilier (qui m'est connu, que je trouve bien situé, etc.), je serais intéressé par plus de détails sur votre point N°3 :
Citation :"êtes-vous certain de vouloir conserver les immeubles ?"
Sur le strict plan des droits de donation, vendre, donner des biens mobiliers puis éventuellement racheter de l'immobilier est généralement plus intéressant financièrement ;Et par hasard, connaitriez-vous un site web où je pourrais trouver un outil de calcul pour ces droits de succession / ou donation ?
J'ai un peu regardé, et c'est vite complexe malheureusement.18 octobre 2018 à 12 h 01 min en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034347
HimuraMembreAgathe a écrit :Himura a écrit :Agathe a écrit :Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.Je ne vois pas le lien avec le côté contradictoire (qui s'oppose à un acte unilatéral).
De façon évidente, tout défaut omis pose un problème potentiel. Si c'est omis à l'entrée, c'est un problème pour le locataire, si c'est omis à la sortie – ce que vous n'envisagez pas, mais qui peut tout autant exister – c'est un problème pour le propriétaire.
De là à dire que c'est une omission volontaire, c'est tout autre chose.Si on suit votre raisonnement, il ne sert plus à rien de payer cher un expert pour établir un état des lieux …..
Tout est censé être en bonne état sauf mention contraire …..
Il me semble que le recours à un professionnel exige un travail réalisé dans les règles de l'art.Mais la question est ici plus nuancée :
Comment peut-il justifier le fait qu'il souhaite tester le lave linge à la sortie et libérer la garantie locative sous réserve de son bon fonctionnement alors qu'il n'a pas souhaité réaliser ce test à l'entrée ???
Merci de votre attention
Votre message me donne l'impression que vous ne cherchez à comprendre (et à lire) que ce qui vous arrange.
Et je pense que nous nous efforçons de vous indiquez qu'il faut prendre un peu de recul.Si on suit ce raisonnement, ce n'est pas qu'un expert ne sert à rien. C'est juste que toute personne est faillible. Mais que l'avantage de faire appel à un expert (qui agit, mandaté par les 2 parties, pour rappel), est qu'il fera bien moins d'erreur que vous n'en feriez. Voir aucune.
Vous confondez "les règles de l'art", avec "la perfection".
Pour votre question : posez-la à l'expert en question, si vous le désirez. Vous apprendrez peut-être qu'il l'avait testé juste avant, ou pas.
1 personne aime ce message18 octobre 2018 à 8 h 35 min en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034342
HimuraMembreAgathe a écrit :Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.Je ne vois pas le lien avec le côté contradictoire (qui s'oppose à un acte unilatéral).
De façon évidente, tout défaut omis pose un problème potentiel. Si c'est omis à l'entrée, c'est un problème pour le locataire, si c'est omis à la sortie – ce que vous n'envisagez pas, mais qui peut tout autant exister – c'est un problème pour le propriétaire.
De là à dire que c'est une omission volontaire, c'est tout autre chose.1 personne aime ce message17 octobre 2018 à 19 h 44 min en réponse à : Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative #1034333
HimuraMembreNon, rien du tout.
L'enregistrement est une obligation fiscale. Et elle n'a aucune influence sur la légalité du contrat de bail.Notez aussi que le propriétaire (ou l'expert) ne peuvent pas savoir que vous n'avez jamais utilisé cette machine. Et elle faisait partie de la location, vous l'avez accepté…
HimuraMembreQuelles sont les formules d'indexation prévues dans votre bail ?
Il semble assez logique que les 3 sujets soient indexés distinctement, en fonction d'indices qui leurs sont propres.
Pour le précompte, il ne peut être indexé qu'en fonction de la formule légale, indiquée sur l'AER annuel du propriétaire. Vous devez normalement avoir un ratio prévu au bail, représentant votre part de la charge.
HimuraMembreluc a écrit :PIM a écrit :Voici la réponse de Gilles Tijtgat, consultant juridique bien connu des lecteurs de notre blog, à qui j'ai posé la question:"À mon avis, l’article 231 du décret indique le point de départ du délai (le premier jour du mois qui suit l’envoi) et cet article est impératif. Impératif ne veut pas, nécessairement, dire que les parties ne peuvent y déroger. En effet, si la dérogation prévue génère, en faveur de la partie protégée par la disposition impérative (le locataire), une situation plus « confortable » que ce que prévoit le texte réglementaire, il n’y a, à mon sens, de pas de souci. En clair, si l’objectif est de donner au locataire sortant un préavis plus long par une prise d’effet tardive, c’est autorisé."
La phrase suivante m'intrigue :
"Impératif ne veut pas, nécessairement, dire que les parties ne peuvent y déroger."
Q1: Règle légale ou règle doctrinale ou opinion personnelle de M. Tijtgat?
Q2: Règle spécifique pour ce décret?Pour avoir déjà vu ce type de réflexion dans un tout autre contexte, je traduis cela sans trop de crainte par : "ne pas considérer le terme 'impératif' comme un élément inflexible, à comprendre au sens le plus littéral et le plus strict possible".
Cela signifie juste que l'on ne peut pas prévoir de règle contraire au sens voulu par cet article impératif. Mais qu'on peut la modifier, si l'on reste dans le bon sens.
L'explication qui suit est un bon exemple.16 octobre 2018 à 21 h 04 min en réponse à : Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ? #1034278
HimuraMembreEt ça ne vous mettra probablement pas tellement de baume au coeur, mais sachez que Charleroi n'est pas le seule ville à gestion pénible.
Verviers est pire, et Liège est tout à fait similaire.1 personne aime ce message16 octobre 2018 à 21 h 02 min en réponse à : Charleroi : Permis de location ou chasse aux pauvres ? #1034277
HimuraMembrehattorihanzo a écrit :Heureusement, je n'ai pas que des studios en location mais il faut savoir – je le tiens d'un fonctionnaire de la RW – qu'ils ambitionnent d'étendre cette histoire de permis de location à tous les logements sans distinction de surface.C'est ce qui transpire de certaines déclarations de politiciens de gauche depuis 1 an environ.
Quelle incroyable preuve qu'ils n'y connaissent rien en la matière, avec pour seule volonté de générer un maximum de pouvoir centralisé. Triste, énervant, lassant.Par ailleurs, les logements de plus petites surface, c'est l'avenir, et sans aucun doute possible.
Ce qui implique la nécessité croissante d'une gestion administrativo-politique dans le bon ordre des priorités.2 personnes aiment ce message
HimuraMembreC'est très probable que je me trompe.
C'est juste un cas vécu, mais j'ai toujours eu du mal à y croire. Je n'ai jamais pu vérifier exactement l'information reçue… Et cet effet de double taxation me parait étrange.J'espère donc qu'en effet, je me trompe.
16 octobre 2018 à 19 h 04 min en réponse à : état des lieux de sortie avec expert +locataire sans expert pour le représenter #1033979
HimuraMembrejacq a écrit :le litige avec l'expert est clôturé, celui- a annulé sa facture sans oublier bien sur de m'envoyer des coups bas en dessous de la ceinture qui ne nécessite pas de réponse .Ce qu'il m'a écrit est tellement mesquin et de méchanceté que je préféré le silence a la parole que vouloir discuter pour discuter.Ca ne doit pas être facile, mais certainement plus intelligent 🙂
HimuraMembreTout à fait correct.
Le préavis est une durée minimale. Rien n'empêche d'augmenter cette durée, ou dit autrement, qu'elle démarre à une date postérieure.
HimuraMembrelibra a écrit :J'ai acheté ce matin un nouveau flotteur de marque Van Marcke: 7,50 €. Un flotteur Geberit coutait quant à lui 34 €. Il m'a également fallu acheter un nouveau flexible d'alimentation: 4,75 €. Donc pour remplacer l'ancien flotteur, 12,25 € de pièces.Entre nous, j'espère que vous n'êtes pas dans une zone où l'eau est fort calcaire, car il y a une vraie différence de qualité entre les 2 produits.
Geberit coûte très/trop cher, mais permet une tranquillité un peu plus longue aussi.
HimuraMembreDésolé pour votre question principale – qui me semble devoir être adressée à un notaire cependant.
Mais je doute de la bonne répartition de votre premier calcul :
Citation :La succession au niveau de la maison est la suivante :
Monsieur X : 3/6 en nue-propriété + 100% de l'usufruit = 3/6 – 50% en pleine propriété.
Enfant A : 1/6 en nue-propriété
Enfant B : 1/6 en nue-propriété
Enfant C : 1/6 en nue-propriétéAyant connu le cas, les 50% du défunt étaient répartis entre ses héritiers.
Héritiers… dont faisait partie le conjoint / la conjointe ! Soit 4 héritiers au total.
On retrouvait donc, si je reprends votre exemple :Monsieur X : 50% en pleine propriété (d'avant le décès) ; conserve l'usufruit complet, évidemment
… + 1/4 de l'héritage (= 1/8 de la nue-propriété)
Enfant A / B / C : 1/8 en nue-propriété, chacunC'était un peu révoltant, car ce huitième allait être à nouveau taxé lors du futur décès du parent survivant…
Mais j'avais eu confirmation de la chose, à l'époque.1 personne aime ce message15 octobre 2018 à 20 h 36 min en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034229
HimuraMembreGT a écrit :Himura a écrit :Vous donnez un préavis de 3 mois et êtes redevable de l'indemnité d'1 mois pour rupture durant la 3ème année. (…)N'est ce pas la date à laquelle le bail prend effectivement fin – soit le terme du préavis – qui détermine si une indemnité est due et son montant ?
Vous prenez l'habitude des fausses questions ouvertes 😉
Vous aurez noté que je reprends l'information donnée par Lucie. Et attache plus d'importance à répondre à sa question principale, que d'en poser d'autres.
Mais effectivement, la remarque de Libra est très juste, et mérite une vérification, en attente de réponse de l'intéressée.
15 octobre 2018 à 20 h 21 min en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034227
HimuraMembrepanchito a écrit :Le bail 3-6-9 n'existe plus depuis des lustres!Et il apparait que seul vous en parlez…
(Vous vous rappelez quand je parlais de vos copier-coller ?…)Lucie 173 a écrit :Je suis actuellement et pour la 3ème année sous contrat d'un bail de 9 ans. Or, je souhaiterais déménager pour raisons personnelles.15 octobre 2018 à 17 h 15 min en réponse à : Refus de financement à 100% 2ème immeuble de rapport #1033896
HimuraMembrePanchito, prenez la peine de lire ce qu'a écrit Grmff. C'est effectivement la raison réelle.
Il fait la distinction entre le marché immobilier "réel", qui n'était pas le problème, et le marché immobilier "titrisé", qui est devenu un problème suite aux prêts accordés à des personnes ne disposant pas de revenus suffisants, des hypothèques en cascade, et de la mise de ces actifs dans des fonds spéculatifs sur-vendus.2 personnes aiment ce message15 octobre 2018 à 17 h 07 min en réponse à : Clauses additionnelles à la résiliation d’un bail de 9 ans #1034223
HimuraMembreA considérer que vous n'êtes pas dans un bail de colocation (et je n'imagine pas que vous le soyez, vu la durée du bail que vous indiquez), cette clause va à l'encontre de la liberté du locataire de quitter le logement, tel que prévue par la loi, pour les baux de 9 ans.
En bref, elle est effectivement illégale et à considérer comme nulle.
Vous donnez un préavis de 3 mois et êtes redevable de l'indemnité d'1 mois pour rupture durant la 3ème année. C'est libératoire, et ce délai est prévu pour permettre au propriétaire de retrouver un locataire.
Vous n'avez rien à faire d'autre que de permettre les visites et réparer ce qui aurait été endommagé avant votre sortie.3 personnes aiment ce message
HimuraMembreJe n'ai pas encore lu de membre utilisant cette possibilité.
Forcément… elle coûte cher, nécessite une gestion supplémentaire et ne présente que très peu d'intérêt.
Le seul que je vois est qu'il est alors enregistré lors de l'acte. Je n'y vois aucun avantage en cas de défaut de paiement.1 personne aime ce message
HimuraMembreVu votre explication et la copie de vos messages (sur l'autre fil de discussion), je trouve que vous vous êtes tout de même bien engagée…
Néanmoins, peu de propriétaires auront l'envie de se lancer dans une procédure judiciaire ne représentant que 30 à 50% de chance.
Donc rétractez-vous poliment, et ça passera sûrement.
HimuraMembre(Voir les premières réponses dans le forum 'ventes'.
Pour les non-modérables : Fusion des messages 😉 )
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